CHAPITRE II

RÈGLES RELATtTES ADX rOtlRSUrTES OiniG LES AGENTS DU GOUVEBNEHENI

419. Abrogation par ud décret'du 19 seplembre 18' Irrienre sur la matière.

430. Origine et raisons d'Slrc de l'ancieiiDe l^gislalù 43t. Agenls auxquels elle s'appliquait.

433. Faits qui ne pouvaient donner lieu ù une poiirsi 428. Mode de procéder.