Récours ouverts contre ses actes

^^ § 2. — D« ntinittret 113

'' ' 58. Des ministres à portefeuille et sans portefeuille lU

59. Notions historiques sur rinstitution des ministres avant 1789. Id.

- ' ') ■ 60. De Forganisation des ministères depuis 1789 117

''^ 61. Attributions des ministres en matière administratiTe 119

62. Leur autorité à l'égard des agents qui leur sont subordonnés. . hl, 65. Leur autorité à Tégard des citoyens. — Droit de représenter et d'engager TEtat pour les actes de gestion nécessaires aux services publics et pour l'ordonnancement des dépenses publiques.. ; . . . , IW