Mode de procéder

424. Docuinents statistiques sur l'application de l'ancienne législation. 672

425. Dispositions du décret du 19 septembre 1870. Actes qu'il a

abrogés 675

426. Conséquences de ce décret en ce qui louche les pouvoira de

l'autorité judiciaire [)our l'appréciation des actes des fonotionnaires poursuivis ••• 675