Pouvoir de police municipale et rurale

170. Des arrêtés et règlements de police pris par le maire et du contrôle de Tautorité supérieure.

1 71 . Recours contre les actes de police du maire.

172. Fonctions de gestion des intérêts communaux remplies par le maire. 175. Formes à suivre pour les actes de gestion du maire.

f6B. La commune a, comme nous l'avons dit, une existence propre plus ancienne, plus marquée que le département. Mais cela n'es! vrai que de la commune en général; s'il y a certaines communes qui peuvent faire remonter leur individualité au régime romain,' d'autres, au mouvement révolutionnaire du onzième siècle, ou aux concessions du roi et des seigneurs, le plus grand nombre des communes ne doit son individualité,[son caractère de municipalité qu'au décret de l'Assemblée na tionale des 22 décembre! 7 89-janvier 1790 qui a effacé toutes les distinctions établies par l'ancienne législation, et qui a décidé « qu'il y aurait une municipalité dans toute ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne. »

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1^ loi du 18 juillet 1 Après avoir dit, dans st sous l'autorité de l'adn" cation et de l'exécution eu lion des mesures de sil ticle 1 0 : « Le maire osl minislration supérieun police rurale et de la ■ l'exécution des actes de tifs. y>

Que comprennent ci dt^finition en a été faite du 14 décembre 1789 ( c Faire jouir les habita notamment delà salub dans les rues, lieux et i

Cette définition a été de la loi des 16-24 s ciaii'e, qui porte : «Le liince et à l'autorité des intéresse la sûreté et la quais, places et voies

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DES COMMUiNES. 265

dnnge, c'est-à-dire la fixation de l'époque où les vendanges doivent être faites dans toutes les vignes à la fois pour éviter le piHage des propriétés voisines et non closes, et d'autres mesures analogues.

Quant à la voirie municipale, les principaux traits en sont indiqués dans le premier paragraphe de l'article 3 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790. Il faut y ajouter l'alignement, c'est-à-dire le droit de déterminer, d'après les plans arrêtés par l'autorité conapétente, la ligne sur laquelle le riverain de la voie publique doit bâtir.

tlfO. Le maire exerce ses fonctions de police de deux manières : par des mesures générales, des règlements, ou par des mesures individuelles.

L'article 11 de la loi du 18 juillet 1837 porte : «Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, »

Le conseil municipal n'est pas appelé à participer à l'exercice du pouvoir de police du maire ; mais, en vertu du principe de la centralisation, les arrêtés du maire sont soumis au contrôle du préfet, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution, sans pouvoir toutefois les modifier.

La nécessité de ce contrôle est facile à comprendre. La loi a voulu laisser à l'autorité municipale .l'initiative des mesures de police qui intéressent la localité. Mais il ne faut pas que ce pouvofr soit employé pour imposer aux citoyens des obligations arbitraires et vexatoires; il ne faut pas que la législation locale, ainsi faite par le maire, contredise la législation générale. Or l'expérience a prouvé que les maires, inspirés par les passions locales, ptir un désir exagor;» dVmbellissement de leur commune ou quc^lquefois par les intérêts

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DES COMMUNES, explicite. Celte opinion a été soutenue par l'intérieur, dans une circulaire du i" juille nous parait conforme à l'esprit de In loi. Toi de cassation s'est prononcée en sens contrair que les termes employés par le législateur i pas d'établir une distinction. Cette jurispru sommes obligé de constater est tout à fait i le délai d'un mois, qui peut être nuisible à n'est en rien prolitabte aux intérêts privés, p jets d'arrêtés des maires ne sont pas et ne [ publiés avant d'être soumis au préfet.

tm. Avant d'aborder les actes de geslii accomplit comme organe de la commune, n miner ce qui concerne ses pouvoirs de polict i-ecours qui peuvent être diriges contre les dii maire.

Le contrôle que le préfet exerce d'office loi, sur les actes de police du maire, lors de tion qui loi en est faite, est utile; mais i toujours suffisant pour garantir les droits d

Tout citojen, atteinUpar .un arrêté du maii un recours contre cet arrêté devant le préfet, maintient l'arrêté attaqué, il peut s'adresser l'intérieur. Si la réclamation est fondée sur 1 droit consacré par une disposition de loi ou t former un recours devant le Conseil d'Éta contentieux, sauf certaines exceptions sur insisterons, en traitant des recours- pour exct

Mais il est bon d'ajouter ici que les citoyer

• Vuir Dolamment les arrél> du 14 mars 1S5I (MicAelj. Dalloi 25 noïembre 1860 (SarrauU). 0. P.1860. ï. 519, el du 12 m 1808. 1. M3.

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DES COMHUNFS.

Il y a iiiifi nxcejJlion pour le gnrdc c nomme par le pri'fpt, en vertu du décret

Le maire nomme égnlement les pâtrif sauf approbation du con^il municipal (i 1837).

Aux termes de la loi du 20 janvier nomination des agents' de police est s( particulières. Dans toutes les communes de la police n'est pas réglée par la loi di applicable aux chefs-lieux de départem 40 000 âmes de population ou par des inspt'cleurs de police, les brigadiers, agents de police sont nommés par le maii être agréés par le préfet, qui peut seul les

Le maire peut révoquer tous lesemploy

La gestion des affaires communales silies distinctes, corœspondant aux carac commune.

D'abord la commune est propriétaire :

seulement des immeubles affectés à de; mais elle a en outre, dans beaucoup de pa des biens qui produisent des revenus ou produire, s'ils n'étaient pas abandonné commune, mal réglée, des habitants'.

De plus, la commune est chargée de | services publies, dans l'intérêt des habi culte, de l'instruction publique, des voies (

l>e maire la représente à ces deux poi

' Soijs oTons i^tiidi'! ]n quittions relstives i l'ad pnrlHfCc- dcB biens carntnimaui ilana nalre owrtfiv n U> bien» commimnix gui leur appartiennent.

DES COMMUNIAS.

Il ne s'agit là que d'un compte moral. Mai oubliant la distinction profonde qui sépare l l'oi-donnateur de celles du comptable, s'ingcr niement des deniers de la commune, comni* trop d'exemples, et consei-vait des fonds au li dans la caisse du receveur municipal ou du en remplit les fonctions, il deviendrait comp et serait soumis, en vertu de l'article 64 de à la même juridiction que les comptables, S pas devant cette juridiction de l'emploi régul de la commune, il pourrait être condamné lie plus il pourrait âtrc poursuivi, en vertu < du Code pénal, pour s'être immiscé sans titn lions publiques qui ne sont pas les siennes. 173. Il nous a été facile d'indiquer, en les formes dans lesquelles le maire exerce police. Il faudrait, si nous voulions expliq que doit suivre le maire pour faire les actes il est chaîné dans l'intérêt de la commune nombreux détails et toucher à des questions p non-seulement de droit administratif, mais civil. Lorsque nous résumerons les princi[«!s sur les obligations, nous aurons, par exem| si les-actes passés par les maires pour l'acq nijtion, la location des propriétés conimunalt tiques, ce qui est très-intéressant au poir valeur des actes et des preuves qu'on peut in contester les énonciations.

Cornons-nous ici à indiquer que, pour le publiques à faire dans l'intérêt de la comi s'agisse de vente de biens communaux, soit i

DE LAltMINISTRATlM «ES "

marchés de travaux ou de fournit règles spéciales. Dans ce cas, le ■ membres du conseil municipal d6| seil, ou, à défaut de désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal -est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assiflants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.

g 2. — DU CONSEIL HUMCIPIL

m. Organisation du conseil inutiicipal.

175- De la suspensiun et de la dissolution du uoaseil municipal. Son naniila-