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cette cotai s'il n'y a pai tribunal de mple police, )it enfin le i ses est comf ■e, comme n jnditions spi M limité '.

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prononce sur les contraventions de simple police, la cour d'assises sur les contraventions et les délits. Il n'y a pas là de garanties enlevées aux parties, et il est bon de ne pas laisser traîner les affaires déjà instruites.

Pendant l'année 1875, les oours d'assises ont jugé contradictoirement 5756 affaires criminelles, dans lesquelles étaient impliqués 4 791 accusés poursuivis pour des crimes contre l'ordre public ou les personnes (au nombre de 2025) et pour des crimes contre les propriétés (au nombre de 2 768). 947 accusés ont été acquittés purement et simplement par suite des verdicts du jury; 29 mineurs de seize ans ont été envoyés dans une maison de correction; les 5815 accusés déclarés coupables par le jury ont été condamnés : 55 à la peine de mort, 141 aux travaux forcés à perpétuité, 975 aux travaux forcés à temps, 856 à la réclusion, 1 577 à plus d'un an d'emprisonnement, 250 à-un an ou moins de cette peine, 5 à Tamende seulement. Le* nombre des cas dans lesquels le jury a déclaré l'existence de circonstances atténuantes a été de 66 pour 100 ; c'est le chiffre le plus faible que la statistique ait donné jusqu'ici.

ZB9. Venons maintenant aux juridictions spéciales.

Nous avons eu, à diverses époques, des juridictions spéciales et extraordinaires qui avaient un caractère politique et dont on peut espérer ne pas voir le retour.

Aujourd'hui il n'y a plus que les juridictions motivées par la spécialité de certaines situations : les juridictions militaires pour l'armée de terre, — les juridictions maritimes.

Enfin il faut ranger dans cette catégorie le Sénat fonctionnant comme haute cour de justice, en vertu de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et de l'article 12 de la loi du 1 6 juillet suivant.

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■ de la République, le juge d'inslrucmises en accusation. Du reste, nous trd sur les conditions dans lesquelle::

procès-verbaux des ofBciers de police r de ces actes et la suite qui doit leur

de nous borner à indiquer les textes lure.

les juridictions ordinaires, dans Ir linelle, modifié par plusieurs lois rédictions militaires et maritimes, dans ilitaire et maritime, promulgués le