‹ Conférences sur l'administration et le droit administratifChapitre 73 sur 129 · Résumé de cette théorie · texte numérisé non relu

Résumé de cette théorie

291 . Théorie de l'interprétation des actes administratifs par la voie contenlieuse. — Divisions. ,

292. Cas dans lesquels l'autorité judiciaire doit surseoir a statuer sur le sens et la portée des actes administratifs.

295. Conditioi^ dans lesquelles il est procédé à l'interprétation des actes administratifs par la voie contentieusc.

Page 1