De l'interprétation des aetes de gouvernement

295. Théorie des recours pour excès jde pouvoirs. — Fondement et caractère général dé ces recours.

* J)e V autorité judiciaire, ehap. xx.

•296." Empiéleinent sur les pouvoirs d'une auli-e autorité. • '*

397. Violation des formes substantielles établies dans. rin^êrét, publie e^d»! l'intérêt des citoyens.

298. Usage dos pouvoirs accordés par le législateur dans un but dtfftnui^ celui que le législateur avait en ^iie.