Telles sont les attributions contentieuses des consuls

de préfecture.

Chaque conseil de préfecture les exerce pour les faits qui se sont passés dans la circonscription du département où il siège.

Toutefois, pour les faits qui sont de nature à s'accomplir dans une série de départements, et qui seraient régis par le même acte, il peut être dérogé à cette règle. Ainsi les cahier» de charges des compagnies concessionnaires de chemins de fer qui traversent plusieurs départements, stipulent que les difficultés qui s'élèveraient entre l'État et les compagnies «ir le sens et l'exécution de leur marché, qui est un marché de travaux publics, seront jugées par tel conseil de préfecture. Pour les compagnies dont les chemins aboutissent à Paris, c'est le conseil de préfecture de la Seine.

g 2. — PROCÉDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURB.

316. Sources des règles relatives à cette procédure. — Divisions.

317. Caractères propres de la procédure devant les juridictions adom^ tratives.