Pouf ce qui concerne les maires, il suffira d'un mot

Ils ne doivent être considérés comme juges administratifs que lorsqu'ils prononcent sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu les indemnités dues par les officiers et fonctionnaires militaires, employés dans les cantonnements et rassemblements, aux habitants qui ont été forcés de leur fournir le logement. Les ofGciers sont logés gratuitement quand ils marchent avec les troupes. Mais, en dehors de ce cas, ils doivent une indemnité. C'est le maire qui la règle. (Règlement annexéàla loi des 25 mai 1792-18 janvier 1795, art. 26 et 52).

Le recours contre les décisions du maire doit être soumis au préfet, puis au ministre et au besoin au Conseil d'État.

Quant à la procédure, elle est nécessairement très-sommaire.

336.. Nous ne voyons pas d'attribution juridictionnelle donnée au sous-préfet. L'article 15 de l'arrêté du 8 prairial an XI l'avait chargé de juger certaines contestations relatives à l'octroi de navigation. Il avait alors compétence pour