‹ Conférences sur l'administration et le droit administratifChapitre 91 sur 129 · Sources des règles de la matière. — Division · texte numérisé non relu

Sources des règles de la matière. — Division

37 i. Introduction des affaires. — Nécessité du ministère d*avocat. — Exeeplions à cette règle.

372. Des cléments essentiels du recours et des pièces qui doiTent j être jointes.

373. Des droits de timbi^e et d*eni»cgistrement, — Exemptions.

374. Du délai dans lequel doit être formé le pourvoi. — Manière de calculer

le délai.

375. De la notiûcation des décisions qui est le point de départ du délai.

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