y a plusieurs espèces de recoi sions du Conseil

D'abord les décisions rendues par défai d'opposition, en vertu de l'article 29 d L'opposition devait, d'après cet article, é délai de trois mois à dater du jour de I: décision par défaut. l.e délai a été réduit l'article 4 du décret du 2 novembre 186

La tierce opposition est également adm cle57 du décret de 1806, de la part de ce sont atteints par une décision, et qui n'. cause ni personnellement ni par ses repn

En outre, les décisions contradictoires quées par voie de requête civile, en vertu même décret, dans des cas exceptionnels

' Ârr. Cotu. SU avril 1SG5 (canat de Craponnt), — i qukr), ~ 15 décembre 1805 (braconnier), — 8 mai li(6l (GilUt). — 30 mars 1S«7 [De Croix], — 22 décembre 18» 37 juillr't 1870 {Sarigns), etc.

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été rendue sur pièces fausses; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire.

Enfin elles peuvent l'être également, d'après l'article 25 de la loi du 26 mai 1872, si les-formalités prescrites parles articles 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de cette loi, relatives à la marchç des affaires devant la section et devant l'assemblée du Conseil délibérant au contentieux, n'ont pas été 8bscrvées.

Ces derniers recours doivent être formés dans le délai de deux mois à dater de la découverte du fait ou des pièces retenues par l'adversaire. Les délais étaient primitivement de trois mois; ils ont été réduits à deux par le décret du 2 novembre 1864.

386. Pour achever de faire connaîti^ le Conseil d'Étal délibérant au contentieux, nous croyons utile de donner, comme nous l'avons fait pour les tribunaux de l'ordre judiciaire et pour les conseils de préfecture, un tableau de ses travaux. Mais les comptes rendus du Conseil ne se publient que tous les cinq ans, et le Conseil d'État actuel .n'est réorganisé que depuis la fin de 1872; nous n'avons donc pas de documents récents à reproduire et nous devons remonter jusqu'au compte rendu publié en 1868, qui embrasse la période comprise de 1861 à 1865.

Voici quelques extraits de ce document à la rédaction duquel nous avons contribué :

« La confiance toujours croissante des justiciables dans les lumières et l'impartialité du Conseil d'État est un fait qui mérite d'êfre mis en relief et que les résultats de la statistique justifient complètement.

<c Depuis le l*"" août 1806, époque à partir de laquelle

DU CONS l'instruclion des afiaires con 'attributions d'une fraction s qu'au 51 décembre 1866, 1 40 000 affaires. Or, voici coi 10 000 affaires sont entrée Trier 1852; 10 000 du 20 fé 10 000 du 5 novembre 1846 du 2$ décembre 1858 au 22 qu'au bout de vingt-six ans mière période, au chiffre de atteint ce même chiffre en douze, puis en huit ans.

« Sans doute, ce qui expti affaires entre 1806 et 1832, .

pourvoi ne pouvait être sounr médiaire d'un avocat et sans bre, d'em-egistremcnt et de que pour les prestations desti trelien des chemins vicinaux 1824, et cette exception ne contribuables.

« La dispense du ministèi ou presque totale des droits d dées en 1831 pour les pour directes, et, par suite, aux t tions, qui ont été étendues I nous avons indiquées, ont pe un grand nombre de pourvo pécuniaire considérable. Mai comprendre comment les tr depuis 1806 jusqu'en 186(

trente-quatre dernières années, il n'en est pas moins remarquable que, depuis 1832, le nombre des pourvois a toujoui's été en croissant. »

Le compte rendu distingue les affaires qui n'ont été soumises qu'à la section du contentieux, conformément à Tarlicle 21 du décret du 25 janvier 1852, et les affaires qui, après avoir été examinées par la section, ont été portées devant le Conseil d'État délibérant au contentieux en audience publique.

De 1861 à 1865, la section du contentieux a délibère seule sur 3755 affaires introduites sans le ministère d'un avocat. Dans la seule année 1865, elle en a examiné jusqu'à

Les pourvois relatifs aux contributions directes, formés, soit par les contribuables, soit par le ministre des finances, sont les plus nombreux. La contribution des patentes à elle seule a doqné lieu, dans les cinq années, à 1441 décisions de la section. On ne doit pas s'en étonner quand on sait que les conseils de préfecture sont saisis, chaque année, de plu-^ de 90 000 réclamations relatives à la contribution des patentes, et que les recours devant le Conseil d'État peuvent otre présentés sans autres frais que le droit de timbre, qui n'est même plus exigé, quand la cote est inférieure à 50 fr. Les recours relatifs aux prestations en nature pour l'entretien des chemins vicinaux et aux subventions spéciales imposées à raison des dégradations extraordinaires causées à ces chemins sont assez nombreux. Il a été jugé par la section seule 254 affaires de cette nature.

L'impôt municipal sur les chiens et les taxes communales diverses pour le pavage, les trottoirs, le pâturage, ont donné lieu à 356 pourvois.