I..es pourvois de i'admin dans 527 affaires, partiel

dans 293 affaires par de< faires par des fins de non-

Les pourvois des particu!

Icrmcdiaire d'avocats, ont rejelés. On compte 476 :

■ La nombre des affaires examina semblée du Conteil ttaliunt au oc se trouve indiqué dans ie Ubleau i ment où cette Teuilie «'imprimait :

Section seule....

Conseil d'Etat en a

13 aamblée

fi20 DE Lil JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

sions partielles, au total, 968, contre 715 rejets. Il n'en est pas de même dès pourvois pour lesquels les parties n'ont pas cru devoir recourir aux lumières des avocats; 1770 ont été rejetés et 1 436 seulement admis, soit en totalité, soil en partie. Mais la proportion des admissions est encon^ considérable, si l'on tient compte du grand nombre dr pourvois absolument dénués de fondement ou non recevables, que l'inexpérience des contribuables les amène à former. Ces chiffres sufflsent pour montrer quelles garanties In juridiction du Conseil d'État donne à l'intérêt privé aussi bien qu'à l'intérêt public.