CONFISCATIONS SUCCESSORALES AYANT UN CARACTÈRE PÉNAL

3. — Nous étudierons dans ce premier chapitre les confiscations de succession ayant le caractère d'une pénalité, sans cependant être le résultat d'une condamnation : la forisfactura des biens des usuriers, des individus sans considération, des suicidés, des déconfès et des intestats.

Ces diverses confiscations successorales ont un trait commun : elles sont accompagnées de mesures spéciales relatives à la sépulture du défunt. Usuriers, suicidés, déconfès, sont privés de la sépulture en lerre sainte. L'Eglise n'a pas à s'occuper deux : elle les a rejet es de son sein .

Ces individus forment eux-mêmes deux groupes distincts :

L'un est celui des gens exerçant une profession infamante, des « Rechtlosen » et notamment des usuriers; l'autre est celui des désespérés, de ceux cpii n'ont exercé pendant le cours de leur existence aucun métier déshonorant, mais dont l'attitude, en face de la mort, amène l'Eglise à leur refuser la sépulture sainte, et les seigneurs à confisquer leur succession.

Section Première La Succession des usuriers.

4. — La prohibition du prêt à intérêt a été, au moyen âge, sanctionnée de façons très diverses : action en répétition des sommes perçues, perte du capital prêté, sanctions religieuses, etenlin conliscation de la succession de l'usurier. Cette dernière sanction es! la seule qui puisse nous intéresser ici.

La confiscation de la succession des usuriers n'a jamais eu lieu qu'au profit des seigneurs justiciers ; jamais elle ne s'est produite au profil de L'Eglise. Ce point mérite d'être signalé, car les délits d'usure sont une matière mu li fori, et, quand nue action basée sur des prêts usuraires est dirigée contre un usurier, elle peut être portée devant les justices d'Eglise. Mais, du jour où l'usurier est mort impénitent, l'Eglise ne peut plus rien faire pour lui, elle lui refuse la sépulture en lerre sainte, etle seigneur confisque sa succession.

Cette conliscation n'a point eu d'ailleurs un caractère universel. Deux groupes de coutumes seulement la mentionnent et en constatent l'existence : ce sont d'abord les coutumes de l'Angleterre et de la France du Nord-Ouest : Normandie, Anjou, Maine, Poitou ; ce sont, d'autre part, les coutumes du Daupbiné, de la Savoie et de la Suisse.

p. — Le premier groupe de documents qui nous ren

seigne sur la confiscation de la succession des usuriers esl le groupe des coutumes anglo-normandes.

D'après Glanville, la succession mobilière des usuriers, qu'ils meurent avec ou sans testament, appartient au roi. Les faits d'usure seront établis, après la mort de l'usurier, par voie d'inquisition, par le serment de douze « légales homines de vicineto ». Mais cette confiscation n'a pas lieu lorsque l'usurier a cessé, avant sa mort, de pratiquer l'usure, et a fait pénitence1.

C'est un système assez semblable qui, au xne siècle, fonctionnait en Normandie. Dans ce pays, les biens de l'usurier défunt se partageaient entre le duc et la famille de l'usurier. La famille gardait les immeubles, le duc confisquait les catalla. Celte confiscation cependant n'avait lieu que si le défunl a va il notoirement pratiqué

1 Glanville, vu, 16 : <• Usurarii vero omnes res, sive testatus sive inlestatus decesserit, domini Ke^is sunt. Yivus aulem non solet aliquis de crimine usure appellari nec convinci ; sed. inter ceteras relias iuquisitiones, solet inquiri et probari aliquem tali crimine deeessisse, per duodecim légales homines de vicineto et per eorum sacramenlum. Quo probato in Curia, omnes res mobiles et omnia catalla, que fuerunt ipsius usurarii mortui, ad usus domini capientur, pênes quemcumque inveniantur resillae; hères quoque ipsius hac eadem de causa exheredatur; secundum jus re^ni ad dominum vel domino revertetur hereditas. Sciendum tamen quod, si quis aliquo tempore usurarius fuerit in vita sua, et super hoc in patria publiée defamatus, si tamen a delicto ipso anle mortem suam destiterit, et penitenliam egerit, post mortem ipsius ille vel res ejus lege usurarum minime censebuntur. Oportel ergo constare quod usurarius decesserit aliquis, ad hoc ut de eo tanquam de usurario post mortem ipsius judicetur, et de rébus ipsius tanquam de rébus usurarii disponatur. » — V. Bracton, éd. Travers Twiss, II, p. 244.

— Pollock et Maitland, History of English laiv, I, ne éd., p. i3o.

— (ilasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, II. p. 282,

l'usure dans Tan et jour qui avaient précédé son décès. Les faits d'usure, ici comme en Angleterre, devaient être prouvés par le serment de douze voisins. Tel est le système qui fonctionnait en Normandie au xne siècle, et (jue constate la partie primitive du Très Ancien (loutumier '.

L'enquête faite, en 1 2o5, après la conquête de la Normandie, par Philippe- Auguste constata ces droits du prince2. Après i2o5, les biens des usuriers défunts furent confisqués au profit du roi de France, comme nous l'apprend la Summa de legibus Normannie3. La Summa décide, de même que le Très . Vncien Coutumier, que la qualité d'usurier s'efface, lorsque l'usurier a cessé de pratiquer l'usure depuis un an et un jour4.

1 Très Ancien Cou tu mier de Normandie, c. 49 (Tardif, p. 40; cf. Marnier, Etablissements, p. 34) : u Si aliquis usurarius obieril, et usuram notam sacramento duodecim vicinorum hominum per annum et diem ultimum vite sue tenuerit, omnia catalla ejus habebil Dux, in cujuscunque terra manserit usurarius; uxor enim et ejus liberi nichil liabebuut de catallis, nec presbiteri similiter. Uxori

et] liberis hereditas remanebit. »

2 Teulet, Layettes du Trésor des chartes, I, n° 780 : « Item diximus, per sacrameutum nostrum, de rébus usurarii, quod, quaudiu usurarius est in leclo egritudinis, si distribuai res suas propria manu sua, stabile est; post mortem vero usurarii, omues res sue domini Régis erunt, si probatum fuerit quod infra annum ante mortem commodaverit ad usuram. » — Cf. Marnier, Etablissements, p. Ha.

3 Summa de legibus Normannie, e. 19, § 1 : « Usurariorum autem catalla duci Xormannie consuetudine pristina dimittuntur, ut hujusmodi occasione ambieiosa usurarum mal ici a in posteris refrenetur. »

4 § 5 : « Nullius autem usurarii catalla sunl forisfacta, nisi illorum qui infra annum quo obierunt aliquo usure modorum usi fuerint predictorum; nullus enim usurarius reputatur, qui cessans ab usuris diem et annum post ultimas usuras continuavit in cessando.»

Lorsque, à la mort d'un individu, les gens du roi réclament ses catalla sous ce prétexte qu'il a pratiqué l'usure, l'enquête sur ce point doit être faite dans la curia principis, l'évêque diocésain ou son procureur dûment convoqué. La décision est ensuite notifiée parle justicier royal au prêtre de la paroisse du défunt1. D'après la Summa, la question d'usure devait être tranchée dès la première assise. Mais il faut croire que les justiciers se montraient négligents. Un arrêt du Parlement, rendu en ia58, àla suite d'une enquête motivée par les plaintes des évêques de Normandie, ordonna aux baillis royaux de procéder à cette inquisitio dès la première assise consécutive au décès de l'individu accusé d'usure, el de ne pas attendre, comme ils le faisaient trop souvent, des assises plus éloignées*. Cette décision du Parlement, dont la Summa, dans sa

1 ^ 6 : « De dictis forisfacturis catallorum inter principem cl Ecclesiam si forte exorta fuerit contentio, utrum factum precesserit quo i'orisfacta catalla debeant judicari, in principis curia per inquisitionem legitimam, vocato diocesano episcopo vel ejus procuratore, débet lerminari et ad primam assisiam ; nec justiciarius hoc J'acere scire tenetur, nisi presbitero parrochie illius in qua talis casus emerserit. »

2 Ohm, I, p. 6:>, $ 6 : « Item, secundum antiquam generalem consuetudinem Normannie, cum imponilur alicui defuncto quod, infra annum et diem a tempore mortis rétro, fuitusurarius..., tenentur bona in manu domini Régis etepiscopi, el infra primam assisiam débet iieri inquisitio, dum tamen ad eam possint commode citarî homines per quos oportet inquiri. Cum igitur ballivi domini Régis dictam inquisitioncm usqnead plurcs assisias différant, verum contingit quod bona, sive Régi sint sive non, secundum inquisicionem multis modis intérim consumuntur. Supplicabant (episcopi) ut super hoc dictam consuetudinem mandaret inviolabiliter observari. — Cum imponitur alicui defuncto quod fuit usurarius... infra annum ante tempus mortis sue, infra primam assisiam. si possil Heri commode, inquiretur utrum ita sit. »

forme primitive, ne parle point, est au contraire résumée dans une addition au texte primitif du Coutumier1.

Si les faits d'usure ne sont pas établis par l'enquête, la succession mobilière est remise à Pévêque. On sait, en effet, qu'en Normandie et dans d'autres pays de la France du Nord les autorités religieuses sont chargées de la liquidation des successions nb intestat2. Si, au contraire, les faits d'usure sont prouvés par l'enquête, la succession est confisquée au profit du roi, et les autorités religieuses ne peuvent en recueillir aucune partie. Cependant l'arrêt de 1258 décide que, même dans ce cas, la restitution des usurae aux emprunteurs qui les ont payées se fait par la main de l'évêque, en présence du bailli royal3; le roi garde le surplus des catalla. La succession des usuriers a été, au xne siècle et au xine, une source importante de revenus pour les maîtres de la Normandie 4.

1 Summa, c. i<), £fi bis. — Cf. Tardif, introduction, p. c\ci et s.

2 Summa, c. 19, § 6 : « Si autem actum forisfacture in non scire rodactum fuerit, episcopus de catallis, prout debuerit, ordinabit, cum de catallis mortuorum ad ipsum perlineal generaliter ordinare. »

3 Arrêt de 1208, in fine : « Et, si talis fuerit inventus per inquestam, bona defuncti capta in manu domini Régis per ballivum reddentur episcopo loci ad restituenda illis a quibus exlorserat, et ballivus intererit restitucioni. »

4 Cf. Rotuli Scaccarii, t. I, p. 2i5: « Pro fine catallorum viri sui mortui usurarii »; — p. 222 : «De catallis Pétri Savoremorlui usurarii ». — Fragment d'un rôle de l'Echiquier de 1 184, art. 24 et 39 : c< De catallis... usurarii ». — V. Léopold Delisle, des Revenus publics en Normandie au xue siècle, dans la Bibliothèque de V Ecole des chartes, XIII, i852, p. 101, note 3. — Pour le xme siècle, cf. une décision de l'Echiquier de 1233, attribuant au roi les meubles des usuriers morts clans les maisons des Hospitaliers ; Delisle, Jugements de l'Echiquier, n° 5o2 ; Marnier, Etablissements, p. 161 ,

Nous retrouvons la confiscation des meubles de l'usurier défunt dans un texte angevin. La Compilai io de usibus Andegavie déclare, en effet, que les meubles de l'« usurier commun » sont attribués au roi, en Anjou, en Poitou et dans le Maine; il en est autrement, dit-elle, en Touraine1. En ce qui concerne le Poitou, le Livre des droiz et commande mens vient confirmer cette assertion de la Compilalio ; il déclare que la succession mobilière de F (( usurier commun » appartient au roi2.

Les autres documents d'origine angevine attribuent au baron, et non plus au roi, les meubles des usuriers; mais il ne s'agit plus d'une confiscation successorale. Les Etablissements de saint Louis, par exemple, après avoir déclaré que les meubles de Y « usurier prouvé » sont au baron, ajoutent que cet usurier doit être poursuivi et puni en cour d'Eglise ; il s'agit maintenant d'une confiscation des meubles de l'usurier vivant3.

1 Compilalio de usibus Andegavie, §21 : « Il est droiz el usages que, se usuriers communs muert en tCnjo, ou en Poito, ou en Maine, que le meubles est le Roy. Ce que l'on en puit trover en Touraine ne tient pas cest usage. »

2 Livre des droiz et commandemens , n° 960: «Usurier comun les meubles sont au Roy par la coustume, quant il murt. »

3 Le texte de la Coutume de Touraine -Anjou est équivoque, car il porte (art. 95 dans l'éd. Beautemps-Beaupré, art. 79 dans Téd. Viollet) : « Quant en la terre au baron a aucun userier ou en quel que terre que ce soit, et il en est provez. li mueble si en doient estre au baron. » — Mais les Etablissements de saint Louis (1,91) ajoutent aussitôt : « Et puis si doit estre puniz par sainte Eglise por lou pechié... » — C'est avec cette addition que ce chapitre se retrouve dans les Coustumes glosées d'Anjou et du Maine, art. 88, dans V Abrégé champenois des établissements, art. 89, dans l'ouvrage de Claude Liger, les Coustumes d'Anjou et du Maine selon les rubriches de Code, art. 584. — Le Livre des droiz et commandemens.

SUCCKSSION DÉS USURIERS

Les poursuites contre l'usurier vivant ont remplacé, clans la plus grande partie du Nord de la France, la confiscation successorale que nous avons trouvée dans les

sources anglo-normandes 1 .

6. — Un second groupe de documents nous renseigne sur le sorl de la succession de l'usurier : ce sont les chartes de franchises du Dauphiné, de la Savoie et de la Suisse romande. Les dispositions de ces chartes renferment à cet égard les systèmes les plus variés, depuis la confiscation générale de toute succession i\u\\ usurier, jusqu'à la suppression complète de tout droit fiscal sur cette succession.

Dans certaines villes du Dauphiné, les successions des usuriers étaient confisquées sans distinction. Les privilèges accordés, en i2()4< aux habitants de Grenoble autorisaient la justice à s'emparer des successions des « usuriers publics ». Les officiers de Tévêque et du dauphin profilaient de ce droit pour mettre la main sur toutes les successions, prétextant que le défunt était un usurier public. Une charte de i3i6 dul intervenir et mettre fin à ces abus, en déclarant que la confiscation n'était appli-

(jiii attribue au roi la succession mobilière de l'usurier (cf. note précédente), déclare (n° 453) que. « se il y a un usurier aprouvé eu la terre au baron dedens sa chastellenie, les meubles sont au baron». On trouve donc côte à cote, dans les sources angevines, la confiscation de la succession de l'usurier au profit du roi, et les poursuites contre l'usurier vivant, avec attribution de ses meubles au baron. — V. encore les Notas bretonnes du xV siècle, art. 32 Planiol, Très Ancienne Coutume de Bretagne, p. 507). 1 Cf. Beaumanoir, lxviii, 1925, 1928, 1933.

cable que pour les usuriers « publics, manifestes et notoires, ayant tenu en public une table ou une banque pour prêter à usure i ». A Grenoble, les biens des usuriers appartenaient donc aux pouvoirs publics, évêque et dauphin. Les privilèges donnés en i3io par Hugues Dauphin, seigneur de Faucigny, aux habitants de Sallanches, de Cluses, de Lullin et de Bonne, consacrent aussi le svstème le plus rigoureux. Les meubles des usurarii manifesti sont « in misericordia domini » ; leurs immeubles seuls passent à leurs héritiers*. — Il en est de même dans quelques-unes des chartes de franchises concédées par les comtes de Savoie. La charte donnée, en 1265, par le comte Pierre aux habitants d'Evian, déclare que tous les biens des usurarii manifesti défunts sont « in voluntate domini » ; cependant, si ces usuriers laissent des enfanls légitimes, ceux-ci recueilleront les immeubles, et les meubles seuls seront confisqués3.

1 Bulletin de la Société de statistique de l'Isère, II, i843, p. 445 et 45a.

2 Franchises de Sallanches (i3io),c. i4 (Franchises et lois municipales de l'ancien diocèse de Genève, p. 122) : « Item volumus et statuimns quod quilibet bur^ensis possit libère tes tari..., exceptis usnrariis manifestis, quorum mobilia sunt in misericordia nostra, immobilia autem ad heredes suos proximioresremaneant. » — Franchises de Cluses (1 3 10), c. 54 (ib., p. i34). — Franchises de Lullin (i3io), e. 63 (ib.j p. i-">7). — Franchises de Bonne (i3io), c. 5(> (ib., p. 169): « ... usnrariis publicis et manifestis. »

3 Franchises d'Evian (1265), c. 4 (Franchises el lois municipales de l'ancien diocèse de Genève, p. 6) : « Item burgenses possunt condere testamenta sua et quos volent de jure heredes instituere; exceptis usurariis manifestis, quorum bona quecunque, si decesserint, sunt in voluntate domini ; — nisi habeant filium vel filiam de uxore légitima ; et talis lilius vel lilia habebit immobilia, mobilia erunl in voluntate domini. »

ib SUCCESSION DES USURIERS

Dans le Valais épiscopal, les évêques de Sion prétendent aussi à la succession des meubles des usuriers. Vers 1217, dans la déclaration des droits de lYvêque et des habitants de Sion, nous lisons que, a post mortein usurarii, res ipsius mobiles sunt episcopi1 ».

Enfin, tandis que la charte de Fribourg en Brisgau ne parle pas de la succession des usuriers, quelques-unes de ses fdiales suisses, et notamment les Handfesten de Fribouriï en Uechtland el de Buradorf prononcent la

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confiscation, au profit du seigneur, de la succession des usurarii manifesli2. Tous ces documents consacrent In solution la plus dure, la confiscation pure et simple de la succession des usuriers.