ADMINISTRATION ET DISTRIBUTION DES SUCCESSIONS NON RÉCLAMÉES

22. — Le droit de déshérence, dont le caractère est tout à fait différent de celui des droits seigneuriaux nue nous

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avons étudiés jusqu'ici, occupe une place très importante dans les coutumes du moyen âge. Sur le sort des successions non réclamées, sur leur administration, leur distribution, les sources nous donnent des renseignements en très grand nombre. Aux développements des coutumiers s'ajoute ici la masse énorme des chartes de franchises locales. Dans certains pays, il ny a pas de bourgade, si humble soit-elle, qui, dans la charte qu'elle reçoit de son seigneur, n'ait soin de faire insérer une clause relative à la déshérence. La question des successions vacantes a été, au moyen âge, une question tout à fait pratique.

Trois principaux traits caractérisent le régime des successions vacantes dans le droit du moyen âge :

i° Les coutumes organisent une garde des successions en déshérence, et un régime provisoire d'administration et de liquidation de la succession non réclamée ;

2° Dans le règlement définitif de la succession, le pouvoir central, roi ou empereur, a perdu peu à peu tous ses droits ; les successions en déshérence appartiennent dans de nombreux cas aux seigneurs ; très souvent aussi une

pari plus ou moins importante de ces biens est attribuée à des œuvres pieuses ou à des œuvres d'utilité publique ;

3° La complexité du régime successoral du moyen âge aboutit à l'apparition de déshérences partielles.

Enfin, nous devrons examiner deux autres questions, qui se sont toujours posées dans l'étude de la déshérence : à quel moment la déshérence devient-elle définitive? el quelle est la nature du droit de déshérence?

Section première Administration de la succession vacante.

23. — Le premier trait caractéristique de la déshérence au moyen âge est l'organisation de mesures de protection, d'une garde temporaire delà succession.

Cette réglementation est récente et ne remonte pas au delà du xne siècle. Nous n'en trouvons aucune trace pendant le haut moyen âge.

Les premières administrations temporaires des successions en déshérence se présentent à nous dans les chartes de franchises du xne siècle ; on les rencontre surtout dans celles des xme et xivc siècles. Dans la France méridionale, les anciennes chartes de privilèges, comme celles de Millau et de Tlsle-Jourdain, attribuent au seigneur les biens en déshérence sans aucune administration provisoire1. La première charte d'Albi, en 1220, déclare sim-

1 Privilèges de Millau (1 187), dans Ghampollion-Figeac, Documents historiques inédits, II, p. 21 el ss. : « Si vero haeredem non habeat el inteslatus decedat, eonfiscabuntur bona ipsius, complets exequiis ejus prout exigit pietas hnmanilalis. »> — Coutumes de Tlsle-Jourdain, art. 9 (Nouvelle Bévue historique de droit. V, 1881, p. 648).

plement que les biens de l'homme décédé sans héritiers appartiennent à l'évêque; au contraire, la charte nouvelle de 1 268 organise en détail l'administration temporaire de la succession ,. De même, la plus ancienne charte communale du pays de Yaud, celle de Villeneuve (1214), stipule purement et simplement l'attribution de la succession vacante au seigneur2.

Dans certains pays, au contraire, l'administration temporaire est apparue beaucoup plus tôt : nous la trouvons, dès 1120, à Fribourg en Brisgau3. Pour la France du Midi, le plus ancien texte où nous l'ayons relevée est la charte de Saint-Antonin en Rouergue, de Tannée 1 1 44 4 •

Cette organisation d'une garde temporaire n'existe pas partout. Elle est absente de l'Angleterre et de la France du Nord-Ouest, et les coutumiers de ces pays attribuent directement aux seigneurs les successions vacantes, sans aucune administration provisoire5.

Quoique récente, cette réglementation a présenté aussitôt une très grande uniformité. Statuts de la Gascogne, statuts de la Sicile, statuts de la Saxe, tous organisent d'une manière presque identique l'administration des successions non réclamées.

1 Giraud, Essai, I, p. 85 et 98.

3 Chartes communales du pays de Vaud, n° 1.

3 Stadtrecht de Fribour<; en Brisgau de 1120, art. 4 (Gaupp, Sladtrechle, II, p. 19). — Les articles 1 à 9 de ce texte sont seuls de 1 120.

'♦Teulel, Layetles, I, n° 86.

5 Cf. section II.

24. — L'autorité chargée de prendre possession des biens en déshérence varie avec les diverses localités, selon l'organisation intérieure de chaque ville. Tantôt cette autorité inlervienl elle-même pour garder les biens vacants, tantôt elle nomme des gardiens pris parmi les bourgeois de la ville. Il y a un parallélisme très remarquable entre cette institution et l'exécution testamentaire; de même qu'il y a, pour les testaments, (\v^ exécuteurs légaux etdes exécuteurs datifs, de même il y a, pour les successions en déshérence, des gardiens légaux et des gardiens datifs.

Il nous faudrait passer en revue toute la variété des organisations municipales du moyen âge, si nous voulions énumérer ces gardiens légaux, ces autorités compétentes pour prendre soin des successions en déshérence. Dans les villes n'ayant (pie des franchises restreintes, et restées soumises dans une large mesure au pouvoir seigneurial, ce sera le représentant du seigneur qui s'occupera des successions vacantes. Ainsi, dans les communes duFaucigny, c'est le castellanus qui s'occupe des successions non réclamées et qui en assure la garde1. Dans les domaines du comte de Clèves, c'est le villicus, YAmtmann du comte de Clèves2. Dans les villes du Midi, c'est le hajulus du sei-

1 Franchises de Sallanches (i3io), art. 44 (Franchises du diocèse de Genève, p. 123) : « Bona ipsius del'uncti ponenturper castellanum nostrum in manu alicu jus probi hominis bur^ensis. » — Franchises de Cluses, art. 54 (ib., p. i34); — de Lullin, art. 63 (ib., p. 157);

— de Bonne, art. 57 (ib., p. 170).

2 Stndtreeht de Clèves (i348), dans Gengler, Stadtrechte. p. 64;

— Stadfrecht de Huessen (i348), art. \(ih , p. 208).

gneur local. Les Miroirs de Saxe et de Souabe chargent les magistrats de l'Empire ou des seigneurs, Richter, Fronboten, de la garde des successions vacantes1.

Au contraire, dans les villes ayant des franchises municipales développées, les successions vacantes sont gardées par les autorités nommées par les bourgeois eux-mêmes. A Fribourg en Brisgau, ce sont les « xxiv cojuratores » qui sont chargés de ce soin2; dans d'autres villes allemandes, à Lippstadt, à Padberg, à Schwerin, ce sont les consu/es, les Bathmànnerz\ à Païenne, le praetor et les judices civil atisk ; dans les villes de la France du Midi, les consules7* ; à Auxerre, ce seront quatre citoyens, pris parmi les douze Elus de la ville0; à Nevers, il y a quatre bourgeois élus chaque année par la communauté pour remplir des rôles de police, pour publier le ban des vendanges, etc., et enfin pour garder un an et un jour les successions non réclamées7.

Enfin, dans les villes de la France méridionale, l'autorité compétente appartient très souvent, simultanément,

1 Sachsenspiegel (Landrecht) ,1,28 : «... deme richtere oderdemc vronen boden .. » — Schwabenspiegel (Landrecht), c. 3o : « Ist ez uf de m lande, so sol sich sin den lantricbter underwinden ; und ist ez in einer stat,so underwinde ez sich derstete h erre oder der rihter. »

' Siadtrecht de Fribourg en Brisgau (1 120), art. 4 (Gaupp, Stadtrechte, II, p. 19).

3 (îeugler, Stadfrechte, p. 256, 34 1, 433.

4 Von Briinneck, Siciliens mittelalterliche Stadtrechte, p. 28.

5 Coutumes de Molandier (Aude, i24G),art. 17 (Annales du Midi, V, 189^, p. 2:28), et très nombreux textes analogues.

0 Privilèges et libertés d'Auxerre (1223), dans Teulet, Layettes du Trésor des chartes, II, n° 159a.

: Charte des privilèges de Nevers (i23i), dans Teulet, Layettes, II, n° 2142.

au bayle du seigneur de la ville, et aux consules élus par les habitants '.

Tels sont les gardiens légaux ; mais, comme nous lavons dit, ils nommeront ordinairement des gardiens datifs. Les chartes se contentent le plus souvent d'indiquer que les gardiens légaux devront confier les biens non réclamés à des prudhommes, des p?*obi hommes, des honi et securi viri, des hommes sanioris coiisilii, etc. Le nombre de ces gardiens datifs varie ; d'ordinaire il oscille entre un et quatre. La coutume d'Albi décide que, lorsqu'un individu meurt sans héritiers et sans testament, le bayle (ou son lieutenant) s'empare de ses biens ; il convoque les consuls, ou, à leur défaut, douze « barons prud'hommes » de la ville, et, avec leur conseil, remet les biens à deux prud'hommes. Si les barons prud'hommes ne répondent pas à celle convocation, le bayle peut désigner lui-même les deux prud'hommes qui seront chargés de la garde des biens2.

Enfin quelques coutumes de la France méridionale exigent que les biens en déshérence soient confiés à des établissements religieux. Ainsi, dans un accord relatif aux privilèges réciproques du vicomte et de l'évêque de Béziers, en 1 19^, il est convenu que les biens des intestats, morts sans héritiers, seront déposés, un an et un jour, soit a apud fidèles sequestros », soit « apud reli-

1 Y., p. ex., la charte de Fleurance (Armagnac), Ordonnances, VIII, p. 95 : « Baillivus noster et consules dictiloci bona defuncti... duobus probis hominibus dicti loci commendabunt. »

2 Coutume d'Albi (1268), art. 20 (Giraud, Essai, I, p. 98) : « Se alcus en la ciutat d'Albi moria senes testament, et heretiers de mort noiaparesco, lo baile o so loctenen bandira los bes; et apellatz los eossols, o, se no isso loscossols, apelatz autres, xu. baros prohomes de la ciutat,... e de cosseil d'aquels que présent/ seran, sio bailatz

giosa loca 1 ». A Perpignan, le dépôt des biens en déshérence dans le « lien saint » est obligatoire, d'après la charte rédigée à la fin du xne siècle2. Les coutumes de Garcassonne décident que les successions vacantes doivent être gardées, soit par les consules, soit par les membres des établissements religieux 3.

25. — Ces gardiens, légaux ou datifs, doivent se mettre en possession de la succession, dès qu'il leur paraît vraisemblable qu'aucun héritier ne se présentera. En France, il n'y a aucun délai imparti à cet égard. En Allemagne, au contraire, la prise de possession des successions non réclamées ne doit avoir lieu, dit le Sachsenspiegel, qu'à l'expiration du Dreissigste* ; car, pendant ce délai de trente jours qui suit le décès, aucun acte judiciaire ne doit être accompli au sujet de la succession, aucune procédure ne doit venir troubler la paix de la maison mortuaire 5.

en garda de dos prohomes de la ciutat... E, se no volran côssentir en alcus haros prohomes, lo haile o so loctenen poira hoilar per si sol los diehs bes a dos prohomes de la ciutat. »

1 Mutua recognitio jurium ac privilegiorum vicecomitis et episcopi Biterrensis, dans le Gallia Chris liana, VI, preuves, col. i4-^

2 Coutumes de Perpignan (i i 72-1 196), éd. Massol-Reynier, Montpellier, 1848, art. 28; — Laferrière, Histoire du droit français, V, p. 5io. — Cf. infra, n° 5(>, la charte d'Aigues-Mortes, relative à la succession des étrangers.

3 Coutumes de Garcassonne, art. i3o (Giraud, Essai, I, p. 75) : « Consules vel viri domorum religiosarum recipiant omnia hona... in custodia. »

4 Sachsenspiec/el (Landrechl), I, 28 : «... na deme drittegesten ». :'Stobbe, Handbuch, V, § 281, 11. — Homeyer, Abhandlungen

der Berliner Akademie, 18G4, p. 87 et ss.

Quant aux devoirs des gardiens, on peut les grouper ainsi qu'il suit :

i° Les gardiens doivent prêter serment. C'est ce que décident expressément plusieurs chartes de franchises de la Savoie et du Dauphiné, et notamment les chartes données par les comtes de Genève aux gens de Rumilly, de la Roche, de Thônes et d'Annecy l, les franchises accordées par les comtes de Savoie à diverses villes dauphinoises, Saint-Symphorien-d'Ozon, la Côte-Saint- André, Saint- Georges-d'Espéranche, la charte d'IIeyrieux2, et .enfin la coutume d'Albi3. Le Livre des droiz et commandemens exige aussi unsermentdu curateur à succession vacante4.

•2° Ils doivent faire inventaire des biens du défunt: tantôt ce sont les autorités locales, les gardiens légaux, qui procèdent à cet inventaire, avant de remettre les

1 Franchises de Rumilly (1291), art. \ (Franchises de l'ancien diocèse de Genève, p. 53) : « Dicta bona capiant et juramento fideli/alis custodiant ». — Franchises de la Hoche ( 1 335), art. 7 (ih., p. 191) : « Castellaniïs duobus probis hominibus... tradat dicta bona snb juramento fidei. » — Franchises de Thônes (i35o), art. 6 ( ib., p. 202). — Franchises d'Annecy (1367), art. (> (il)., p. 219).

2 Franchises de Saint-Georges d'Espéranche (1291), dans Yalbonnais, Histoire de Dauphiné, I, p. -26 : « Prius facto juramento quod praedicta lideliter custodiant, et quod nullam malitiam faciant in praedictis ». — Franchises de Saint-Symphorien-d'Ozon (1295), art. 17 (Ordonnances, XX, p. i3a). — Franchises de la Côte-Saint- André (i3oi), art. 19 (Nouvelle Bévue historique de droit, XIX, 189^. p. 34:5 et s.). — Franchises d'Heyrieux (i328), art. io(Ordonnances, XII, p. 3 12),

3 Coutume d'Albi (1^68), art. 20 (Giraud, Essai, I, p. 98) : «... Dos proshomes de la ciulat, li quai juraran fizelment gardar los bes davant dichs. »

4 Livre des droiz et commandemens, 897, cité plus loin, p. 66, note i .

biens aux gardiens datifs1 ; tantôt, au contraire, l'inventaire est dressé par les gardiens datifs eux-mêmes2.

Dans certaines villes de la France du Midi, où les concilies municipaux sont chargés de la garde des successions en déshérence, l'invenlaire est fait par le bayle seigneurial. Il en est ainsi à Villefranche-de-Rouergue et à Grenade en Toulousain 3.

3° Ils doivent faire un don pro anima. Cette obligation de faire une aumône raisonnable est formulée dans d'assez nombreuses coutumes, en particulier dans les Statuts du Beaujolais et de la Dombes4.

1 V.,p. ex., les coutumes de Monclar et de Monflauquiu (Agenais, i^56), art. 6 (Nouvelle Revue historique de droit, XIV, 1890. p. 402 et s.) : « Ballivus nosterel cousules dicte ville boha defuncti, descripta tamen, commendabunt duobus probis hominibus... » — De même, dans les coutumes de Gastel-Amouroux, de Saint- Pastour,de Luuas (Agenais) ; de la Bastide-de-Saint-Louis, de Villefranche, de Beaumont-en-Périgord ; de Montchabrier, de Gardemont (Querçy), etc.

2 Livre des droiz et commande mens, 897.

3 Charte de Villefranche-de-Rouergue (1257), apt- »6 (Ordonnances, XII, p. 481) : « Consules dictae villae de mandato noslro bona ejus per annum et diem custodiant, descriptis tainen per nostrum bajulum bonis praedictis. » — Privilèges de Grenade (1291), art. i(i (Ordonnances, IV , p. 21). — Privilèges de la Baslide-de- Trie en Bigorre (i324), art. a3 (Ordonnances, XII, p. 489).

4 Franchises de Miribel (i253), art. 3 (Bibliotheca Dumhensis, II, compl., p. ()) : les gardiens doivent, avec l'argent du défunt, « salisfacere Ecclesie pro anima sua ». — Franchises de Beau jeu (i2Ô3), art. h (ib., II, compl., p. 65 et ss.) : « Et Ecclesiae pro anima et sepultura sua ». — Franchises de Villars (1267), art. 3 (ih., I, p. 2). — Privilèges de Monlluel (1276), ib., II, n° i5o, p. 191 : « Debent satisfacere... etiam Ecclesie, pro anima defuncti, de jureipsi Ecclesie competenli. » — Franchises de Poncin (1292), art. 5 (ib., II, compl., p. 12 et s.). — Franchises de Trévoux (i3oo), art. 4 (ib., I, p. i5). — Franchises de Marlieu (i3o8), art. 3 (ib., 1, p. 71). — Franchises de Thoissoy (i3iq), art. \ (ib.y I, p. 79).

Ci ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION VACANTE

Cependani beaucoup d'autres coutumes sont muettes sur ce point, et nous verrons bientôt pourquoi : ce sont les coutumes qui attribuent une part à l'Eglise ou aux pauvres dans le règlement définitif de la succession.

Y Ils doivent entretenir en bon état les biens de la succession. Nous pouvons signaler à cet égard la disposition très caractéristique de la cbarle de franchise octroyée, en i3i i, aux habitants de Vertault par les exéeuteurs testamentaires de Marguerite de Bourgogne, veuve de Charles d'Anjou, et parle maître et les frères de l'hôpital de Tonnerre : s'il y a, dans la succession non réclamée, des biens qu'il faille cultiver, les gardiens temporaires doivent les mettre en culture, les ((emblaver » etles « déblayer1 ».

Si la succession comprend des objets susceptibles de se détériorer, les gardiens doivent les vendre'2.

5° Les gardiens doivent payer lesdettesdu défunt. (Test la plus importante et la plus intéressante des fonctions de ces gardiens temporaires. Ils sont les liquidateurs de la succession non réclamée.

1 Franchises de Vertault (i3ii), art. H, dans Garnier, Chartes de communes en Bourgogne, III, p. 429 etsuiv. : « Et, se il y a nuls biens qui soient a cultiver es dites escheoites avant que li hoirs veigne ne appere, li commandemenz des maistre et frères du dit hopitaul les fera cultiver, amblaer etdeblaer parmi la main dou maistre et des frères desus diz, aux cou/ et aux despens des biens des dites eschoites. »

2 Assises de Jérusalem, Cour des Bourgeois, c. 196: « El, se tant est chose que les choses de celuy ou de celé qui morte est furent teles qui ne se poissent pas garder an et jor sans estre gastées ou trop enpirées, la raison comande que, si tost corne les choses seront venues en la main de la cort, que le vesconte ou des jurés II ont bien poier de faire tant tost vendre à l'enchantement toutes les choses de celuy mort, et estuier le pris delà monée jusque a celui terme qui est dit desus, »

Nous avons indiqué ailleurs combien, au moyen âge, cette notion de dette successorale est compréhensive1 ; il ne s'agit pas seulement des deLtes pouvant donner lieu à une action en justice ; à côté des dettes proprement diles, les gardiens doivent, comme le feraient les exécuteurs testamentaires, réparer les torts faits, éteindre les clamores, restituer les mute ablata. C'est ce qu'indique expressément le statut de Palerme"2. Les statuts municipaux de la Dombes et du Beaujolais chargent aussi les bourgeois, gardiens de la succession non réclamée, de payer avec l'argent du défunt tous ceux qui réclament à raison des usurae perçues par le mort, ou à raison des maleficia qu'il a pu comme tire3.

L'extinction des clamores est même devenue, dans un petit groupe de coutumes, les chartes de la seigneurie de Faucigny, la seule fonction des gardiens4. D'après les chartes de franchises de Sallanches, de (mises, de Lullin

1 Cf. notre étude sur V Exécution testamentaire, p. 74 et suiv.

• Le statut de Palerme, art. ^8 1Y011 Brùnneck, Siciliens millelalterliche Stadtrechte, p. 28) oblige le praetor et les judices civilatis, gardiens des biens vacants, à payer les débita et les maie ablata,

3 Franchises de Miribel (ia53), art. 3 (Bibliotheca Dumbensis, II, compl., p. 6): « Debenl prius satisl'acere de pècunia burgensis mortuicuilibet conquerenti de usuris vel de maleficio.» — Franchises de Beaujeu (i263), art, 4 (il)., Il, compl., p. 65 et suiv.) : «Et debent prius satisfacere burgensis mortui creditoribus et cuilibel conquerenti de usuris et de malelicio. » — Franchises de Yillars (1267), art. 3 (ï/j., I, p. 2). — Franchises de Montluel (1276), ih. , II, nu iao, p. i()i. — Franchises de Poncin (1292), art. 5 (ib., compl , p. 12 et s.). — Franchises de Trévoux (i3oo), art. ^(ib., I, p. i5).

4 Franchises de Sallanches (iliio), art. 44 (Franchises et lois municipales de l'ancien diocèse de Genève, p. \o.',\)\ «Si veroburgensis intestatus decesserit sine liberis vel nepotibus vel aliis proxi-

el de Bonne, le châtelain du seigneur de Faucigny remet les successions vacantes entre les mains d'un prud'homme de ces localités, et celui-ci a pour seule mission déteindre les clamores du défunt, avec le conseil du châtelain et des quatre syndics de la bourgade ; puis les biens reçoivent aussitôt leur affectation définitive.

Mais il importe de signaler surtout, à ce point de vue, un texte du Livre des droiz cl commandemens. En principe, dans les coutumes poitevines, quand il ne se présente pas d'héritiers pour réclamer une succession, le seigneur la recueille. Mais, lorsque les créanciers du défunt le demandent, on institue un curateur. Ce curateur est nommé par justice, après un appel adressé aux héritiers. Il jure de bien garder la succession, de « défendre bien et loyalement » les biens du défunt ; il fait inventaire, et les créanciers exécutent contre lui comme ils le feraient contre un héritier1.

mis usque ad quartum gradum, nos ci succedemus, et bona ipsius defuncti ponentur per castellanum nostrum in manu alicujus probi hominis burgensis, qui per consilium castellani et quatuor sindicorum emendet clanwrem ipsius defuncti usque ad valorem bonorum ejusdem ; et, si aliquid residuum fuerit, ponatur in sustentations pontium et viarum. » La garde d'un an et un jour n'est édictée que pour les pereyrini, à l'art. 45. — Franchises de Cluses (i3io), art. 54 (ib., p. 1H4) i — Franchises de Lullin (i3io), art. 63 (ib., p. 157); — Franchises de Bonne (i3io); art. 57 (ib., p. 169). 1 Droiz et commandemens, 897 : « Quant aucune personne est obligiée a aucun en aucunes sommes, et lui mort les créditeurs veullent faire faire execucion sur les biens d'icellui, justice doit, si partie le requiert, faire adjourner tous ceulx que l'en cuideroit qui deussent estre hoirs d'icellui assavoir mon s'il se porteroit comme hoir, affin que execucion se feist sur les biens; et, s'il se fait hoir de cellui, droit doit estre fait en oultre entre les parties. Et, s'il n'y a nul qui se vueille faire hoir de cellui, justice de son office, si partie le requiert, doit donner un curateur aux biens, ouquel curateur Fexecucion pourra prendre son cours, aussi comme feroit contre les

Le gardien de la succession vacante nous apparaît, dans ce texte poitevin, avec son rôle fondamental : la liquidation de la succession. »

Cependant toutes les coutumes n'admettent pas ce paiement des dettes et des clamores par les gardiens de la succession non réclamée. Un type de chartes de franchises, très répandu dans le Quercy, TÀgenais, le Périgord, autorise seulement les gardiens à payer, dans Tan et jour de leur administration, les débita cl ara l. Bien plus : d'autres coutumes de ces pays laissent aux seigneurs, entre lesquels se partageront les biens du défunt, la mission de payer les dettes 2.