La garde temporaire prend lin, soit par suite de
hoirs... Et seront les lectres leues audit curateur. Et, s'il scet nulles causes par quoy l'execucion ne se doye l'aire, il la doit dire et opposer, aussi comme feroit cellui qui seroit obligié; et doit jurer en jugement qu'il gardera les biens et les deiFendra bien et loïaulment... Et en fera inventoire. »
1 Coutume de Monlchabrier (Quercy, 1298), art. 6 (Ordonnances, XII, p. 3fi3) : « Solulis tamen debitis suis dicti defuncti, secundum usus et consuetudines diocesis Caturcensis, si clara sint débita, non expectato fine anni. » — Coutume de Gardemont (Quercy, i3ii), art. 5 (Ordonnances, XII, p. 383). — Coutumes de Monclar et de Monttanquin (Agenais, ia56), art. (i (Nouv. Rcr. hist. de droit, XIV, 1890, p. 402) : «Solutis tamen debitis dicti defuncti, secundum usus et consuetudines dyocesis Agenensis. si clara sinl débita, non expectato fine anni. » — Coutumes de Castel-Amouroux et de Saint» Pastour (1287-1289), art. 6 (Nouv. lier. hist. de droit, XII, 1888. p. 86). — Coutume de Saint-Louis-en-Périgord, art. fi (Ordonnances. XII, p. 497) '• u Secundum usus et consuetudines Pelragoricenses, si clara sint débita, non expectato fine anni ».
a Cf. in [ni, section V.
l'apparition d'un héritier, soil par l'expiration d'un délai
préfixe.
i° Lorsqu'un héritier se présente au cours de l'administration temporaire, les gardiens doivent lui rendre les biens de la succession. Ils peuvent retenir ce qu'ils ont dépensé en paiement des frais funéraires, des dettes, de Yeleemosyna rationabilis ; par contre, ils doivent tenir compte à l'héritier des fruits qu'ils ont perçus. Il interviendra donc, entre ces gardiens et l'héritier, un règlement de comptes semblable à celui qui intervient entre l'héritier et les exécuteurs testamentaires. De même que quelques canonisles ont soutenu que les exécuteurs testamentaires pouvaient être crus sur leur serment de la sincérité du compte, de même quelques chartes de franchises décident que les héritiers devront se contenter du serment des gardiens et ne pourront exiger d'autre preuve. C'est ce que décide la charte de franchises de Vertault en Bourgogne '.
2° Quand aucun héritier ne s'est présenté, la garde des biens non réclamés prend lin au bout d'un délai déterminé par les coutumes.
1 Franchises de Vertault (i3ii), c. 8 (Garnier, Charles de communes en Bourgogne, III, p. 43<>i : « Et, quant li hoirs venra, se il vient en requérant les biens des dites eschoites, li commandemenz des maistre el frères dou dit hopitaul li délivrera les dits biens des dites eschoites piaillement el paisiblement et anterinement, se il vient dedanz Tan et le jour après le décès dou trespassé. Et est tenu li commandemenz des diz maistre et frères de randre au dit hoir bon compte el leaul des fruiz, des issues et des emolumens que il aura heuz et recehuzdes biens des dites eschoites,, pour tout le temps que il les aura tenu et gardé comme desus est dit. — Et li diz hoirs sera tenuz a croire au dit commandement des maistre et frères desus diz par son simple seremenl sans autre preuve. »
Ce délai est ordinairement fixé à un an et un jour1. Mais ce n'est point là une règle absolue. Quelques coutumes de TAgenais étendent ce délai à un an et un mois2. Le statut de Palerme fixe la durée de la garde temporaire à un an, un mois, une semaine et un jour3. Enfin les Stadtrechte de Glèves et de Huessen la fixent à un an et six semaines4.
27. — Tel est, dans ses grandes lignes, le système de garde et d'administration temporaire que les coutumes du moyen âge ont organisé. Il ne faut pas croire que ce système de garde soit destiné à ne fonctionner que dans des cas très rares. Il s'appliquera, au contraire, chaque fois que le défunt n'aura laissé que des parents éloignés. En fait, dès qu'il n'y aura pas de très proches parents, les autorités entreront en possession des biens du mort, sauf
1 Sachsenspiecjel Landrecht), I, 28, et la plupart des chartes de franchises citées au cours de cette section. — Voir toutefois, sur la durée réelle de ce délai d'an et jour, Stobbe, Handbueh, W éd., I, $ 68, p. 645 et ss.
2 Coutume d'Agen, art. /j3 (Livre des Coutumes de Bordeaux, p. 264) : «... e deu las tener 1 an et 1 mes. » — Coutume de Clermont -Dessus (1262), art. 42 (Nouvelle Revue hislovique de droit, V, 1881, p. 5o elss.». — Coutume de Puymirol (1286), art. 3o (il)., XI, 1887, p. 3o3 et ss.). — Coutume de Saint-Maurin (i358), art. 10 (ih., XIV, i8()o, p. 41 5 et ss.).
3 Von Briïnneck, Siciliens mitlelalterliche Sladlrechte,\j. 28 : « Conservenfur donec annus unus, mensis, hebdomada, et dies unus pertranseant. »
4 Stadtrechl de Clèves (i348), dans Cengler, Sladfrechfe, p. 64: <> A villico nostro spacio unius anni et sex septimanis heredilas dei'uncti conservetur.» — Stadtrecht de Huessen (i348), z'/j.,p. 208 : «... een Jaer ind ses Weecken. »
à les rendre ensuite aux réclamants. Claude Liger nous apprend que, dès qu'une personne meurt sans enfants, le seigneur met la main sur sa succession, sauf à en donner ensuite mainlevée à ses héritiers1; et nous trouvons la même solution consacrée dans Masuer2. Si cela est vrai lorsque c'est un seigneur qui s'empare des biens de la succession, il doit en être de même pour le cas où la succession doit être remise à des prud'hommes.
Certains Stadtrechte de la Westphalie sont même allés très loin dans cette voie. Ils décident que, chaque fois que le défunt n'aura pas de descendants dans la ville même, les biens du défunt devront être gardés un an et un jour par les membres du Ha/h, et c'est seulement à l'expiration de ce délai, si aucun descendant ne s'est présenté, (pie les biens seront rendus au plus proche collatéral3.
Ainsi, dans les coutumes du moyen âge, nous trouvons
1 Claude Liger, les Coustumes d'Anjou et du Maine selon les rubfiches de Code, art. i £4* '■ « Quant aucun va de vie a trespassement sans finir de sa char, les seigneurs de fié pevent prendre et lever en leur main ce que celui qui sera mort y tiendra, sans aucune délivrance en faire jusques ad ce que il soit apparu a qui appartiendront lesdictes choses, et qu'il/, soient ini'ourmez qu'il/ soient héritiers. »
• Masuer, Praclica forensis, xxxm, De successionibus, 20: « Item illius, qui mortuus est sine liberis naturalibus et legitimis, bona soient et debent poni in manu Domini ; sedei, qui succedit ab intestato, levanda est manus, probato gradu consanguinitatis. »
3 Stadtrecht de Lùnen (i34i), § 2o(Gengler, Stadtrechte, p. 27!)) : « Und werl Sake, dat Sonne und Dochter tho Lande nicht en weren, so sullen die Raitlùde dairselves halden und waren dat Erve und Guet des doden Menschen jair und dach. Wert Sake, dat dey Ivynder vorscreven bynnen jair und daghe nicht en quemen, die neeste van Geschlechte des vorscreven doden sal dan nemen dat Erve und Guet. »
une tendance à étendre à toute succession ab intestat le système d'administration temporaire organisé pour les successions vacantes. Mais, dans les cou Lûmes séculières, cette tendance n'a pas triomphé. Dans la France du Nord et surtout en Angleterre, l'Église est au contraire allée jusqu'au bout dans cette voie, elle a organisé pour tous les cas de succession ab intestat un système d'admi nistration et de liquidation.
Section II Distribution de la succession vacante.
28. — Le second trait caractéristique du droit de déshérence au moyen âge est le morcellement de ce droit. Les successions non réclamées ne sont pas attribuées à un pouvoir central, au roi ou à l'empereur, elles sont réparties selon des règles infiniment variées.
C'est là une innovation très importante. Le droit du moyen âge a rompu, sur ce point, avec les traditions romaines comme avec les traditions germaniques.
Les successions en déshérence n'avaient été longtemps, en droit romain, l'objet d'aucune mesure de protection. Les biens vacants restaient la proie du premier occupant. L'Etat s'en désintéressait; le premier venu pouvait s'emparer des biens héréditaires et les usucaper pro herede. Mais, peu à peu, cette situation s'était modifiée. Les lois Julia et Pappia Poppaea attribuèrent les successions vacantes au trésor, à Yaerariurn; plus tard, ce fut le fisc qui les recueillit1.
1 Cf. Girard, Manuel, 'M éd., p. 878 el ss.
TA distribution de la succession vacante
Les traditions germaniques, de leur côté, tendaient à faire attribuer au roi les successions vacantes1. La loi sa lique nous indique une série cle cas dans lesquels le fiscus recueille la succession, en l'absence de famille, de Sippe du défunt. Le fisc recueille la part héréditaire de celui qui a rompu tous les liens qui l'unissaient à saS«/>/>e2; il recueille le Wergeld de l'homme sans Sippe3 ; quand une veuve se remarie, et qu'il n'y a aucun parent qui puisse prétendre à recueillir le reipus, le reipus est attribué au roi4. Un capitulaire additionnel à la loi salique attribue aussi au fisc Yachasius de la veuve qui se remarie5. De même, le Weryeldel la succession de l'affranchi per denarium et du cartularius sont attribués au roir>.
Les documents des autres races germaniques nous donnent la même solution. Ledit de Rotharis attribue au lise les successions non réclamées"', et il en est de même pour la lex Baiuivariorum8. Enfin la lex Frisionumi à
1 Brunner, Deutsche Rechtsgeschichte, II, p./|K, note 4, el p. 71.
2 Lex Safo'ca, i-\, De eum qui se de parentilla (ollere vull : u Sed hereditatem ipsius iiscus adquirat. »
3 Lex Salica, lxii, 2 : « Quod si de nulla paterna seu materna nullus parens non fuerit, illa portio in lisco colligatur. »
1 Le.r Salica, xliv, 10 : « Jam post sexto geniculum si non fuerint, in iisco reipus ipse vel causa quae exinde orta fuerit colligatur. »
r> Capiiulare I (Behrend), 7 : « El si isti non tuerint, tune in mallo judici hoc est comité aut grafione roget cle ea in verhum régis mittat et achasium quem parentibus mortui marili dare debuerant parti fisei adquirat. »
(i Brunner. Deutsche Rechtsgeschichte, I, p. 244, note ,'Î8, et p. 24^.
7 Edietus Rothari, 12.Z : « Si quis sine heredis mortuus fuerit, et res ipsius ad curtem régis pervenerit... »
8 Lex Baiuwarioruin. \v, 10, £ 4.
propos du fratricide, décide que le coupable doit payer le Wergeld aux plus proches parents du défunt, et, s'il n'y en a pas, au roi l.
Telle était la situation à l'époque franque : traditions romaines et traditions germaniques conduisaient à l'attribution à l'empereur franc des successions non réclamées. Mais, au cours du haut moyen âge, cette situation s'est transformée radicalement.
29. — Tout d'abord, comme la souveraineté elle-même, le droit de déshérence s'est morcelé. Le pouvoir judiciaire des empereurs est tombé entre les mains des seigneurs; le droit de déshérence a subi le même sort; et c'est ainsi qu'au xil" siècle et dans les siècles suivants il fonctionne au profit des seigneurs hauts justiciers.
D'ailleurs, ce peuvent être non pas des seigneurs individuels, laïcs ou religieux, mais des seigneuries collectives, des villes ayant le pouvoir judiciaire, qui exercent le droit de déshérence sur les habitants de leur ressort.
Mais il y a d'autres causes du morcellement du droit de déshérence.
L'attribution des successions non réclamées aux seigneurs est explicable en très grande partie par les affranchissements de serfs. A la mort des serfs, les biens de ceux-ci appartenaient à leur seigneur en vertu du droit de mainmorte. En abolissant la mainmorte, le seigneur autorisait les serfs à transmettre leurs biens à un cercle de parents, cercle plus ou moins large et déterminé dans la charte d'affranchissement ; mais, à défaut des parents
1 Lex Frisionurrii xix, 2 : « Quod si neo 11 na de his personis fuerit, solvat eum ad partem régis. » (
7'i DISTRIBUTION DE LA SUCCESSION VACANTE
ainsi désignés, les biens de l'affranchi devaient revenir au seigneur. Le droit de mainmorte se transformait ainsi en un simple droit de déshérence, mais il restait entre les mains du seigneur.
L'étude des chartes de franchises nous montre l'exactitude de celle idée. En général elles règlent le sort clés biens en déshérence attribués au seigneur, aussitôt après avoir garanti et assuré la succession ab in(es(;if jusqu'à un degré déterminé. Le seigneur s'interdit pour l'avenir de mettre la main sur les successions, tant qu'il y aura des parents jusqu'au quatrième degré par exemple; mais, au delà de ce cercle de parenté, son droit reparaîtra. En pareil cas, le droit de déshérence appartient à l'ancien seigneur, qu'il soil ou non seigneur haut justicier.
Enfin une autre cause a eu son action sur le droit de déshérence : nous voulons parler des conceptions pieuses du moyen Age. A une époque où le legs pieux est regardé comme une disposition nécessaire au salut de l'âme du mort, où les parents du mort doivent le faire lorsque le mort l'a négligé, ne convient-il pas que l'autorité publique, seigneur, ville, communauté d'habitants, fasse, elle aussi, une aumône pour celui dont elle recueille les biens? Et cette idée va conduire à attribuer une part plus ou moins considérable de la succession vacante à des œuvres de piété. De très bonne heure, les statuts décident que la succession non réclamée sera distribuée aux pauvres, aux églises, aux monastères, ou alfectéeà des œuvres d'utilité publique.
Nous n'avons indiqué jusqu'ici que les causes générales du morcellement du droit de déshérence. Nous retrouverons plus loin, à propos de déshérences partielles, des causes spéciales à certaines catégories de
biens. C'est notamment le développement du système des ten lires. Quand un tenancier meurt sans héritiers, les biens qu'il tenait de son seigneur font naturellement retour à ce dernier : il y a écheoite, réversion au profit du seigneur. Ici, c'est au profit du seigneur féodal que la déshérence va fonctionner, et non pas au profit du seigneur justicier.
Ce n'est pas tout encore. L'existence des communautés de villages avait, dès l'époque franque, limité les droits du pouvoir souverain sur les biens en déshérence. Au moyen âge, il reste un débris de cet ancien droit de la communauté sur les biens restés vacants faute d'héritiers : c'est le droit accordé aux voisins de recueillir le bien en déshérence, droit consacré au moyen âge par de nombreux Weislhùmer l.
Telles sont les diverses causes du morcellement du droit de déshérence. Il était nécessaire d'indiquer les étapes et les traits généraux de ce morcellement, avant de passer à l'élude des documents.
30. — Dans toute la France du Midi, le mouvement de désagrégation du droit de déshérence s'est produit au profit des seigneurs. Nous ne trouvons le droit de déshérence fonctionnant au profil du roi que dans les villes où le roi exerce la seigneurie justicière. Par exemple, dans les bastides du Languedoc et de l'Aquitaine, créées au xme siècle et au xive, le roi se réserve le
1 Grimm, Weisthiimer, I, p. 47, 80, 87, 100, 141, 146, 246; Gierko, Zeitschrift fur Rechtsgeschiehte, XII, 1876. p. 471 ; Ileusler, Insfilationen, IL p. 616.
76 DISTRIMUTION DK LA SUCŒSSION VACANTE
droit de déshérence des habitants des bastides1. Dans d'autres villes, qui ont fait l'objet d'un pariage, d'un partage de droits entre le roi de France et le seigneur local, les biens vacants se partagent entre les deux maîtres de la ville2. Mais, partout ailleurs, ce sont les seigneurs qui, dans la France du Midi, exercent le droit de déshérence3.
D'après de nombreuses coutumes de TAgenais, du Périgord, du Quercv et de l'Auvergne, les meubles et les immeubles du défunt se partagent selon des règles différentes. Les meubles du bourgeois déeédé sans héritiers appartiennent au seigneur de la ville ; quant aux immeubles tenus en fief, ils l'ont retour aux seigneurs suze-
1 Franchises de la bastide de la Peyrouse(i3o8), art. 2(> (Ordonnances, XII, p. 378) : « Et, si intérim non venerit haeres qui haereditare debeat, domino nostro Régi redeant bona, ad ejus voluntatem faciendam. »
2 Franchises de Grenade (Toulousain, 1291), art. 16 (Ordonnances , IV, p. 21): « Et, si intérim non venerit hères qui hereditare debeat, domino nostro Régi et dicto abbati redeant bona, ad (eorum) voluntatem faciendam. » — Franchises de la bastide de Trie (Bigorre, i324), art. 23 (Ordonnances, XII, p. 489) : « Domino nostro Régi et dictis Parieriis redeant bona ad eorum voluntatem faciendam. •> Le texte ajoute : « Et quod dominus Rex et ejus Parierii extra manum suam bona praedicta infra annum et diem ponere teneantur. » — Coutumes de Marziac (diocèse d'Auch, 1298), art. 2(> (Ordonnances, XII, p. ^4^5).
3 V., par exemple, coutumes de Carcassonne, art. i3o (Giraud, tissai, I, p. 7.V : « Quoniam nisi venerini 1 parentes), dominus accipiet ipsa. »
1 Coutumes d'Agen, art. 43 (Archives municipales de Bordeaux, Y , le Livre des Coutumes, p. 2(>4 et s.) : « Et si, dins lo meis terme, no era vingut avant parent o parenta daquel mort, que proes suffîcientment lo parentat, lo t'eus del mort, si n"i avia, torneria ad aquel senhor de cui los tenria feusalment, et las causas
Seules quelques coutumes municipales de la France du Midi attribuent la succession vacante, en tout ou en partie, à des œuvres d'utilité générale. La charte de Châtelblanc, en Provence, tout en laissant au seigneur la succession non réclamée, l'oblige à faire une eleemosyna competens en prenant le conseil des bourgeois '. Les chartes de franchises données par Sicard Alaman aux villes situées sur ses domaines, et notamment à Bonlieu et à
moblas principal de la terra al senher. » — Coutumes de Monclar et de Monflanquin (Amenais, 1256), art. 6 (Nouv. Rev. hist. de droit, XIV, 1890, ]). 402 et ss.) : « Alioquin bona mobilia nobis tradentur et etiam immobilia cpie a nobis in l'eodum tenebuntur, ad faciendam nostram omnimodam voluntatem; el alia immobilia, que ab aliis dominis in feodum tenebuntur, ipsis dominis tradentur, ad faciendam voluntatem suam. •> — Coutumes de Clermont-Dessus (Amenais, 1262), art. \i (Nouv. lier. hist. de droit, V, 18S1 , p. 5o et ss.) : « E, si dins aquel terme no es vengutz parens, si cum dich es, to lo moble sia al senhors de Clarmont, et los heretatz sia a anaquel de cui las ténia. » — Coutumes de Goudourville (Amenais, 1278), art. 9 (Nouv. lier. hist. de droit, XVI, 1892, p. 63). — Coutumes de Puymirol (Amenais, 1286), art 3o (Xour. lier. hist. de droit, XI, 1887, p. 32o). — Coutumes de Castel-Amouroux et de S;iint-Pastour (Amenais, 1287 et 1289), art. 6 (Nouv. lier hist.de droit, XII, 1888, p. 86). — Coutumes de Lunas (Amenais. 129(1), art. 7 (Ordonnances, XII, p. 397 et ss.) — Coutumes de Villefranche en Périgord (i358), art. 6 (Ordonnances, III, p. 204). — Coutumes de Beaumnnten Périgord, art. 6 (Ordonnances, XI, p. 446). — Coutumes de Montchabricr (Quercy, 1298), art. 6 (Ordonnances, XII, p. 363). —Coutumes de Gardemont (Quercy, i3n), art. 5 (Ordonnances, XII, p. 383). — Coutumes de Riom (Auvergne, 1270), art. 5 (Ordonnances, XI, p. 495 et ss.) — Coutumes de Salmeranges (Auvergne, 1280J, art. 5 (Ordonnances, XII, p. 5i6 et ss.).
1 Coutumes de Châtelblanc (i3o3), art. 5 (Giraud, Essai, II, p. 419) : <( Et, si haeres legitimus non venerit infra terminum praefixum, dominus débet consilio burgensium ecclesiae suae lacère eleemosinam competentem, et ea lacère quae faceret verus haeres ; si quid autem sit de residuo, illud residuum domini débet esse. »
Montastruc1, et la charte du Fossat2, n'autorisent le seigneur à garder que la moitié de la succession non réclamée : Tau Ire moitié doit être distribuée aux pauvres ou donnée à des pii loci. Les slaluls municipaux de la ville d'Arles vont plus loin, et affectent à des œuvres d'utilité générale la totalité des biens du mort. Tous les biens que le défunt tenait en fief doivent être vendus, et le prix de vente doit être distribué en œuvres pieuses; quant aux autres biens du défunt, ils sont donnés à l'œuvre du pont du Rhône3.
Les successions en déshérence se partagent donc, dans la France méridionale, selon des règles assez simples ; et nous n'avons trouvé de disposition plus complexe que dans une coutume de TAgenais, celle de Larroque-Timbaud. Prévoyant le cas où mourrait, à Larroque-Timbaud, un homme ayant un seigneur « sangut » dans la
1 Coutumes de Montastruc (Toulousain, 124-21, dans Vaisselle, Histoire de Languedoc, VIII, n° ^7, et clans Teulet, Layettes, II, n° 'Mj7)i : « Si aliquis vel aliqua moriebatur il>i sine herede..., quod medietas omnium bonorum et rerum mobilium et immobilium jllius lalis deffuncti vel deffuncte sil et remaneat cidem domino; et alia medietas detur amore Dei, cognitione consulum ejusdem loci. » — Texte semblable dans les coutumes de Bonlieu (Toulousain. 12^2), Teulet, Layettes, II, n° '2977.
2 Coulumes du Fossat (pays de Foix, 1274), art. 27 Annules du Midi. IX. 1S97, p. 3o4) : « Quod si forte nullus apparuerit, medietas ipsorum bonorum sil dominorum de Fossato, alia vero medielas pauperibus et piis locis pro intestati anima tribuatur. 0
3 Coutumes d'Arles (1 162-1202), art. 83 (Giraud, Essai, II, p. 217) : « Quo (anno) transacto, si nullus appareat hères defuncti, totum operi pontis vel pontium Rodani Arelatis applicetur... Salvo tamen jure suo dominis a quibus bona decedentium tenerentur : ita secundum quod bona illa, que a dominis lenentur, vendanlur, et pretium redactum ex dictis bonis distribuatur in piis causis consilio Ecclesie pro anima illius defuncti vel defunclorum. »
ville même, elle décide que la succession mobilière se partagera de la façon suivante : un tiers appartiendra au seigneur « sangut », un tiers au seigneur de Larroque- Timbaud, un sixième aux consuls de la ville, et un sixième sera employé à l'entretien des églises de la ville1.
31. — Dansla France de F Est et dans la Suisse romande, comme dans la France du Midi, les successions non réclamées appartiennent aux seigneurs. Mais, dans ces pays comme dans la France méridionale, beaucoup de coutumes locales attribuent une partie de la succession à des œuvres pieuses ou à des œuvres d'utilité publique.
Quelquefois les chartes ne déterminent pas la quotepart de la succession qui doit être ainsi distribuée. La charte de Vevey (i23(i), tout en donnant au seigneur Fensemble des biens en déshérence, l'oblige à faire pour l'àmedu mort une eleemosynn, après avoir pris le conseil des prud'hommes2, et la même disposition se rencontre dans de nombreuses chartes de franchises de la Savoie, à Cruseilles, à Seyssel, à Humilly, au Chàtelard-en- Beauges, à la Roche, à Thônes, à Annecy 3.
1 Coutumes de Larroque-Timbaud (Agenais, 1270), art. 4y (Hev. hist. de droit, X, 1864, p. 3q4) : « E, si aquel hom aissi mort avia senhor sangut en lo dich castel (sia) cavalero donxel (aquel) de cui fos Thorn, que la terssa part de lofas sas causas moblas fosso d'aquel senhor sanguth, e la terssa part al senhor del digh caslelh, e la mitai de la terssa pari al cosselh, e l'autra mitai de la terssa part a Tadobament de las gleias del meis castel. »
2 Franchises de Vevey (i2.36 environ), dans les Chartes communales du pays de Vaud, p. i3 : « Si non venit (hères), dominus débet facere helemosinam consilio proborum hominum ; si quid superest, illud débet habere. »
3 Franchises de Cruseilles (1282), $ 2 (Franchises et lois municipales de l'ancien diocèse de Genève, p. 38) : « Si non venit (hères
80 DISTRIBUTION DK LA SUCCKSSION VACANTK
D'autres chartes, au contraire, attribuent la succession vacante, en totalité, à des œuvres d'utilité publique. Ainsi une série de chartes du diocèse de Genève affecte le produit des successions vacantes à l'entretien des routes et des pouls. Ce sont les chartes de libertés accordées par Hugues Dauphin, seigneur de Faucigny, en i3io, aux habitants de Sallanches, de Cluses, deLullin et de Bonne1.
Enfin d'autres chartes répartissent la succession non réclamée entre les seigneurs et les œuvres d'utilité publique. Le plus curieux de ces partages est celui que consacrent, en iD2()7 les franchises de la Hoche dans le pays de Vaud: la moitié de la succession est attribuée au seigneur ; un quart est employé en œuvres pieuses ; le dernier quart est distribué à des paysans, et contribue ainsi à l'amélioration générale du pays0.
legitimus), Dominus débet cuni eonsilio proborum hominum Crusillie facere elemosinam, el quod superesl débet liabere. » — Franchises de Seyssel (i285),§ 2 (il)., p. 47). — Franchises de Rumilly (1291), £ \ (ih., p. 52). — Franchises du Châtelard-en-Beauges fi324),§ 3(07;., p. 184). - Franchises de la Roche (i335), § 7 (ib., p. 190) : « Si vero infra diclum lempus nullus compareal, Castellanus de eonsilio dictorum proborum hominum i'aciat eleemosinam de predictis, et residuum sit Domino. » — Franchises de Thunes ( i35o), $ 6 (ib., p. 202) : « de eonsilio decem proborum hominum ». — Franchises d'Annecy (1^67), $ 6 (ib,, p. 219 et s.)
1 Franchises de Sallanches (i3io), art. 44 ^ Franchises et lois municipales de l'ancien diocèse de Genève, p. i23) : « Et, si aliquid residuum t'uerit, ponatur in sustentatione pontium et viarum. » — Franchises de Cluses (i3io), art. 54 (ib., p. i34) : « . . in sustentatione pontis et viarum. » — Franchises de Lullin (i3io), art. (i'S (th., p. 157). — Franchises de Bonne (i3io), art 7)j (ib., p. 170) : « ... in sustentatione pontium Menogie et viarum dicte ville. »
2 Franchises de la Roche (i52ti), dans les Charles communales du pays de Vaud, p. 345 : « Et estre passé lan, lesdict mestraulx et jurés debvront donner la quarte partie desdict biens pour l'ameur
32. — Les coutumiers de la France du nord sont tous d'accord pour reconnaître aux seigneurs le droit de déshérence. Reproduisant une disposition que nous avons relevée dans de nombreuses coutumes de la France du sudouest, le Livre des droiz et commandemens attribue les meubles de l'individu mort sans hoirs au seigneur haut justicier, tandis que les immeubles tenus en fief retournent aux seigneurs féodaux dont ils relèvent1. Il autorise même le seigneur haut justicier à saisir tous les meubles et tous les immeubles de la succession, sauf à faire ensuite délivrance des immeubles aux seigneurs féodaux qui les réclameront2.
Les documents angevins, au conlraire, attribuent les biens des successions non réclamées, meubles ou immeubles, aux seigneurs féodaux dans le lief desquels ils se trouvent. Telle est la solution consacrée dans la coutume d'Anjou et du Maine de i4n, dans l'ouvrage de Claude Liger, enfin dans la coutume rédigée en i4633.
de Dieu, la ou sera le mieux employé sellon leur consience ; la moitié ou seigneur dudict lieux ; et laultre quarte part sera aux paypour mettre ou prouffit du bien publicque dudict pays. »
sans
1 Droiz et commandemens, 53 1 : « La coustume si est, quant aucun meurt et il n'y a qui se face son hoir, les meubles sont au hault justicier, et immeubles sont aux seigneurs fonciers, à chacun ce qui est en son fié. » — n35 : « Et, si aucun est mort sans hoir de sa char, et il ifi eust nulz qui se voulissent taire hoirs de li, en cest cas les meubles appartendroient au hault justicier. »
2 Droiz et commandemens, <)35 : « Si les héritages estoient tenuz d'autres seigneurs que des haults justiciers, non pour tant hault justicier ou le prince pourrait prendre en sa main tous les biens du mort, meubles et immeubles. Et, si aucun de qui fussent tenu/ les heritaiges il vendroit a demander au seigneur par manière de requeste les choses qui mouveroient d'eulx et ce qui seroit tenu denlx, le souverain Ieurdevroit délivrer. »
5 Couslumes d'Anjou et du Maine (i4n), art. i85 (Beautemps-
Quant à Boutillier,il se contente de signaler l'« escheance par aventure » qui se produit lorsqu'un fief ou un autre immeuble revient, faute d'héritiers du tenancier, au seigneur dont il relève1. C'est cette même solution, attribuant au seigneur foncier les immeubles restés vacants faute d'héritiers, qui est consacrée par divers arrêts du Parlement de Paris, par les décisions de Jean des Mares, par les Coutumes notoires, etc. 2.
Les statuts municipaux de la France du nord ne nous donnent pas, sur le sort des biens en déshérence, des renseignements aussi abondants que ceux des coutumes méridionales. Beaucoup mentionnent simplement le droit du seigneur sur les écheoites. Les chartes de la Bourgogne, abolissant la mainmorte dans ce pays, consacrent le droit de déshérence au profit de l'ancien seigneur du serf émancipé3. Les franchises de Nevers et d'Auxerre attribuent au comte de Nevers les successions vacantes des
Beaupré, I,p. 499) : à défaut d'héritiers, les conquêts et les meubles, comme les héritages, font retour au « seigneur de fief, en quelque povoir seront les biens assis ». — Claude higer, art. 43 1. — Coutume de i463, art. ii\.
1 Boutillier, I, 78, p. 45(1.
2 Olim, II, p. 328, n° xv : A défaut d'héritiers, les créanciers qui veulent faire saisir un immeuble doivent s'adresser au « dominas a quo dicta hérédités movet, propter defectum heredis » ; et au roi « in defectum domini ». — Jean des Mares, 184. — Coutumes notoires, 02.
3 Charte de Buxy (Saûne-et-Loire, 1204), dans Garnier, Charles de communes en Bourgogne, I, p. 3i4. — Charte de Leffond (Barrois, 1285), dans Garnier, ib., II, p. 397. — Charte de Vertault (i3ii), art. 9 (ib,, III, p. 43o). — Charte de Saint-Seine (i324), ib., II. p. 4->o et s. : « Sed si homo terre Sancti Sequani decedat sine liberis, agnatis vel cognatis vel aliis heredibus, tune nos succedemus sicut fiscus. » — Charte de Puits (Auxois, i4^3), art. 2 (ib,, II, p. 5^8).
habitants de ces villes1. Cette attribution aux seigneurs des écheoites non réclamées n'est écartée que par quelques coutumes locales.
C'est d'abord la charte de commune donnée à la ville de Laon en 1 128 ; elle décide que les deux tiers des successions vacantes seront distribués en aumônes pour le salut de l'âme du mort, et que le dernier tiers sera employé à la construction des murailles de la ville 2. La même disposition se retrouve dans les filiales de la charte de Laon, et notamment dans les chartes de Crespy-en-Laonnais, de Bruyères, de Montdidier, etc.3.
Ce sont ensuite les chartes de communes de Dijon et de Beaune. Dans ces deux villes, le droit aux escaetae fut, à la fin du xne siècle et au commencement du xnr5, concédé par les ducs de Bourgogne à ces deux communes4.
1 Charte dAuxerre (i223j, dans Teulel, Layettes, II, u° 1,592 : « Ht, elapso anno et die, michi vel mandate» meo ipse excasure non requisite intègre tradentur. » — Charte de Nevers (i23i), ib., 11" 2142 = Ordonnances, III, p. 11S : « Ad nos plenarie deveniet eschaeta. » — Cf. Charte de Mailly-le-Château, près Auxerre (1229), art. 29 (Ordonnances, Y, p. 717) : « Alioquin post annum et diem ad dominum Malliaci deveniet excasura. »
2 Charte de Laon (1128), art. i3 (Ordonnances, XI, p. 186) : « Si au te m propinquos non habuerint, due partes substantie pro animabus eorum in elemosinam dabuntur, tertia vero ad muros civitatis edilicandos expendetur. » — Cf. la charte de Laon de 1189, art 23 ; — Cirv, Documents sur les relations de la royauté avec les villes, p. 18 ; — Ordonnances, XI, p. 207 et ss.
3 Charte de Cerny-en-Laonnois (1 184), art. 22 (Ordonnances, XI, p. 233). — Charte de Crespy-en-Laonnois (1184), art. i3 (ib.} XI, p. 236) : «... tertia vero ad ville lirmalionem in arbitrio juratornm erit ». — Charte de Bruyères (1186), art. i3 (ih.y XL p. 246). — Cliarle de Montdidier ( 1 196), art. 25 (il)., XII, p. 290).
1 Charte de commune de Dijon (11871, art. 40 (Garnier, Charles de communes en Bourgogne, L p. i3) : « Dedi eliam eis quicquid
D'ailleurs les dues cherchèrent à revenir sur cette concession. Vers i3 14, le maire, les échevins et les bourgeois de Dijon, dans des supplications adressées au duc de Bourgogne, se plaignent de ce que les gens du duc, au mépris de la charte communale, les troublent dans l'exercice de leur droit sur les écheoites ' . En i /f43 , un accord entre le duc et les habitants nous apprend que les prétentions du duc ont triomphé, que les biens vacants lui appartiennent; le maire et les échevins réclament seulement le droit de faire inventaire des successions ainsi échues au duc2. Enfin la charte de Chaleauneuf-sur-Cher décide que, à l'expiration de l'année, les quatre jurati chargés de la garde des successions non réclamées emploieront en œuvres pieuses tous les meubles et la cinquième partie des immeubles du mort; le reste des immeubles reviendra au seigneur de Chaleauneuf 3. Cette disposition, unique en son genre, semble avoir été inspirée par les règles sur la réserve, qui étaient alors en voie de formation : la part qui doit être distribuée en œuvres pieuses est en effet semblable 4 à la part dont le défunt aurait pu
dominus Girardus Roanum apud Divionem habebul, el omnes eschootes in hominibus que ad me venire debenl. >• — Charte de commune de Beaune (i2o3), art. \\ (ib.t p. 212) : « Concessi eliam ville totum attractum et aschaaites quas habui in villa Belne... »
1 Garnier, I, p. 5o.
2 Garnier, I, p. 106.
3 Charte de Châteauneuf-9ur-Cher (i258), art. 16 (Ordonnances, XI, p. 337) : « Et, si tune non appareret hères, ipsi Quatuor (Jurati) mobilia et quintam partem immobilium in pios usus converterent, prout animae defuncti viderint expedire ; residua vero immobilia domino Castri Novi qui tempore fuerit remanebunt. »
4 Semblable, mais non pas identique; car la portion réservée au seigneur de Chàteauneuf comprend les quatre quints de tous les immeubles, et non pas seulement les quatre quints des propres.
disposer par testament. Les quatre quints des immeubles, qui restent au seigneur, rappellent la réserve des quatre quints des propres, que le testateur ne peut pas enlever à ses héritiers1.
33. — En Angleterre, comme en France, le droit de déshérence s'est désagrégé au profit des seigneurs. Glanville déclare que le seigneur est Yultimus hères, qu'il recueille les biens de la personne morte sans successibles2.
Mais le droit de déshérence a pris, en Angleterre, une physionomie tout à fait spéciale. La solution donnée par Glan ville est vraie pour les immeubles relevant d'un seigneur, et qui, à la mort du tenancier, font retour à ce seigneur3. Elle n'est plus vraie pour les meubles. Si le défunt est mort intestat, peu importe qu'il ait laissé ou non des héritiers : sa succession est distribuée par les soins de l'Eglise4. Il ne peut plus être question de déshé-
1 Cf. encore les franchises d'Yssoudun (1190), dans Teulet, Layettes, I, n° 38o : << Et, nisi vivens res suas disposuerit vel ordinaverit, nullusque fuerit cui jure hereditario res eveniant, dittioni mee subiciantur et reddigantur, hoc videlicet modo ut ecclesiis pro exequiis eorum ecclesiastica jura persolvantur. »
2 Glanville, vu, 17 : « Ultimi heredes aliquorum sunt eorum domini. »
3 Glanville, /. c. : « Cum quis ergo sine certo herede moritur, quemadmodum sine iilio vel filia, vel sine tali herede de quo dubium sit ipsum esse propinquiorem heredem et rectum, possunt et soient domini feodorum feoda illa tanquam escaetas in manus suas capere et retinere, quicumque sint domini, sive rex, sive alius. »
4 Sil laisse une épouse, elle recueillera la moitié des catalla ; s'il n'en laisse pas, tout sera distribué. — Cf. charte de Henri Ier
rence. La question de la déshérence ne reparaîtra, pour la personal property, que Le jour où le S/ulule of distributions aura obligé les administrateurs à remettre la succession à un héritier du défunt, au next ofkin l.
Si, au contraire, le défunt a fait un testament et a nommé des exécuteurs, ceux-ci acquièrent, grâce à une théorie qui s'est développée en Angleterre à la lin du moyen âge, le résidu de la persomd properl y , et ils le distribuent ou le gardent pour eux2. Ici encore, il ne pourra être question de déshérence que le jour où la coutume anglaise fera de l'exécuteur testamentaire un si mpie trustée au profit du next ofkin3.
34. — En Allemagne, le droit de l'Empereur sur les successions non réclamées s'est conservé beaucoup mieux qu'en France. La constitution de lïeynlibus, promulguée par Frédéric Ier, en 1 1 58, à lioncaglia, mentionne, parmi les ressources de l'Empire, le produit des successions vacantes4; mais ce document ne concerne que l'Italie, et c'est seulement dans la suite, par l'intermédiaire des Libri feudorum, qu'il a acquis en Allemagne une autorité légale:\ Nous avons mieux quedes textes
(i ioo),c.7 (Bémont, Chartes des libertés anglaises, p. 5); charte de Jean sans Terre (i2i5), c. ■>-] (//>., p. 3i). — Pollock et Maitland, History of English lnu\ II. ■>'' éd., p. 356 et ss.
1 Blackslone. Commentaires, II, xxxn (tracl . Ghompré, III, p. 58i et ss.).
2 Cf. notre étude sur Y Exécution testamentaire, p. r>o3 et ss.
1 Weiland, Constituliones, I, n° 17.""), p. 244.
5 Cf. Giesebrecht, (reschichfe der deutsehen Kai.serzeif,Y,p. iy3
législatifs ; des chartes nous montrent, au xie siècle et au xne, le droit de déshérence s'exerçant au profit de l'Empereur1.
Mais, en Allemagne, comme en France, ce droit s'est désagrégé, et, dans les sources du xne siècle et du xme, nous le voyons exercé par les autorités les plus variées : tantôt le droit de déshérence est resté aux mains de la justice impériale ; tantôt les successions non réclamées appartiennent à des seigneurs locaux ; tantôt ce sont les villes qui emploient à leur profit les biens du mort; tantôt enfin ces biens sont distribués à des œuvres pieuses ou à des œuvres d'utilité publique.
35. — Le caractère impérial du droit de déshérence s'est conservé en Allemagne, d'une façon très remarquable, dans le droit du Sachsenspiegel et des coutumiers qui en dérivent, et dans le droit municipal de Magdebourg. Ce n'est pas à dire que ce soit l'Empereur lui-même qui recueille les successions non réclamées; il en abandonne le profita ses juges. C'est là le principe que pose le Sachsenspiegel. Quand aucun héritier ne se présente dans le délai d'an et jour, le juge recueille les biens vacants pour son profit personnel-.
Dans le Rechlshuch nach Distinkfionen, le lien entre le pouvoir judiciaire directement émané de l'Empereur, et
et ss. ; — Schrôder, Lehrhueh, § 53, note -±o. — Blondel, la Politique de Frédéric II, p. y3 et s.
1 Cf. Waitz, Deutsche Verfassungsgeschichte, VIII, p. 247; — von Inama-Sternegg, Deutsche Wirtschaftsgeschichte, II, p. 112, note 5.
2 Sachsenspiegel (Landreehl), I, 28 : « Sint kere't de richter in sinen nut. »
le droit aux successions non réclamées, apparaît avec une netteté parfaite. Le coutumier prend soin de prévoir les divers cas qui peuvent se présenter. Si le juge tient directement de l'Empereur le pouvoir judiciaire, il garde le bien pour lui. Si le juge est seulement le juge d'un seigneur tenant directement de l'Empereur le pouvoir judiciaire, le bien doit être remis par le juge à son seigneur. Si enfin le seigneur tient lui-même le pouvoir judiciaire d'un autre seigneur, le bien doit remonter de seigneur en seigneur, jusqu'à ce qu'il soil revenu entre les mains d'une « kônigliche Gewalt », c'est-à-dire entre les mains d'une personne tenant directement de l'Empereur le pouvoir judiciaire1. Ce même passage, très caractéristique, se retrouve tout entier dans le Rechtshuch d'Eisenach *\
Au xuie siècle et au xive, cette attribution de successions non réclamées au pouvoir royal se retrouve dans de nombreux textes se rattachant au droit de Magdebourg : dans le Magdeburger Recht fur Breslnu de 1261, dans le Magdeburg-Gôrlitzer Rechl de i3o/j, dans le Stichsisches Weichbildrecht, dans le Magdeburger Schôffenrecht, dans YAIte Kulm. Tous ces documents déclarent, en termes à peu près identiques, que les successions non
1 Rechtsbuch nach Distinktionen, I, xx, dist. •>. (Orllofï', p. 44) : « En kempt index Nymant, der sich mit rechter Mogeschaft dorzcu czihe, sint kere is der Richter in sinen Nucz, ab her daz Gerichte von deme Koninge had. Ist her abir eyn gesaczt Richter eynes Hern. der daz Gerichte von deme Koninge had, deme sal is der Richter antworten. Ilad abir der H erre daz Gerichte von eyme andern Hern, der is ouch von Koninge zcu Lene had, so sal man is also lange reichen, bis daz is kemmet in dy koninglichen Gewalt. »
2 liechtshuch d'Eisenach, II, xxm (Ortloff, p. 690^.
réclamées dans le délai d'un an et un jour appartiennent à la kônigliche Gewalt1.
Pour déterminer d'une façon plus précise le juge compétent qui doit bénéficier du produit des successions vacantes, le Sachsenspiegel et toute une série de ses dérivés, Rechtsbuch n;ich Distinhtionen, Rechtsbuch d'Eisenach, Schlesisches Landrecht de 1 356, SJichsisches Weichbildrecht, contiennent une disposition très curieuse.
Il y ayait, au moyen âge, en Allemagne comme en France, deux degrés de juridiction, les Grafengerichte, judicia majora, correspondant à notre haute justice, et les Niedergerichte, judicia minora, l'équivalent de notre basse justice ; les Niedergerichte étaient les tribunaux des échevins (Schultheissen). Il y avait, en outre, des organes inférieurs de la justice, les Fronboten'*.
Les sources saxonnes que nous venons d'indiquer répartissent entre les diverses autorités judiciaires les successions non réclamées, selon l'importance de ces successions; le critérium de cette importance réside dans le nombre plus ou moins grand de Hufen, de manses, qu'elles comprennent. Les successions de trois Ifufen ou de moins de trois Hufen sont attribuées aux Schultheissen ; les successions de quatre à trente Hufen sont attri-
1 Magdehurger HecHt fur Breslau (1261), $ 41 (T/.schoppe et Stengel, Urkuiidensammlung, p. 356") : « Of ein Erbe vorstirbet, da/ sich nieman dar zu ne zucket mit Rechte binnen lare unde Tage, daz nimet die kuningliche Gewalt. » — Magdeburg-Gôrlitzer Hecht (i3o4), 8 67 (Tzschoppe et Stengel, p. 463) ; — Sàchsisches Weichbildrecht, art. 58 (Daniels, p. 1 33) ; — Magdeburg-Breslauer systematisches Schôffenrecht, IV, 2, art. 28 (Laband, p. i55); — AlleKulniy IV, 70; — Glogauer Bechtsbuch, c. 4.
2 Cf., sur cette organisation, Schroder, Lehrbuch, ij 5o, p. 592 et s.
buées au tribunal du comte ; enfin 1rs successions de plus de trente llufen sont attribuées à l'Empereur1. Quant au Fronbote, le Sachsenspiegel lui laisse des objets de peu d'importance, les vêtements, certaines récoltes2.
36. — Si toute la littérature juridique inspirée parle Miroir de Saxe et par le droit de Magdebourg a ainsi maintenu au droit de désbérence son caractère de droit impérial, il n'en a pas été de même dans le reste de l'Allemagne, et nous allons voir ce droit se désagréger, comme en France, au profit d'autorités locales ou au profit d'œùvres de bienfaisance.
1 Sachsenspiegel (Landrecht), III. Ho, £ I : « Erstirft en egen von enem bierjjelden ervelos dre huve oder dar beneden, dat hort in dat scultheitendom. Van sweme il erstirft, van drittich huven oder dar beneden, dat bort in die grafsGap. Is is mer dan drittich huve, so is il dem koninge allet lédich ». — Le texte du Miroir de Saxe semble concerner uniquement le Biergelde (Bargilde), le paysan libre el propriétaire du sol (cf. Schroder, Lehrhuch, § 42, noie 68). — Mais les illustrations du Sachsenspiegel sur ce passage ne désignent comme Biergelden que ceux qui meurent sans laisser une succession de plus de trois Hufen. — Cf. Ilomeyer, I, p. 377. — Le texte du Sachsenspiegel se retrouve dans le Rechtshuch nach Distinktionen, I,x\xvi, dist. 4*, — dans le Schlesisches Landrechf, c. 338. — Un texte du Sâchsisches Weichbildrecht, rapporté dans Siegel, Erhrechl, noie 855, attribue aussi à la Grafschaft les successions de moins de trente Hufen ou Lehen, el laisse à l'Empereur les successions plus considérables : (("Aon Wesem slerbenn dreyssig Hubenn oder Lchenn, das gehort in dy Groffeschaft ; ist seyn mehr dan dreissig Hubenn, szo isl est ailes demm Konige leclig-. » — Das Skchsische Weichhildrecht nach dem Codex Palalinus n° 461, herausgegeben von v. Thûngen ; Heidelberg, 1837, 8°, art. ccxli, in fine.
2 Sachsenspiegel (Landrecht), III, 56, $ 3 : « Unde svar en gut ervelos irstirft von manne oder von wive, dat erlstaclelege korn is sin, unde des mannes dagelike kleidere. »
Celle évolution est très facile à suivre dans le droit de Lùbeck1. Les plus anciennes chartes de libertés de Lùbeck, les privilèges donnés à cette ville par Frédéric Ier (i 188)2 et par Frédéric II (1226), attribuent au roi toutes les successions non réclamées dans le délai d'an et jour, et cetle même solution se trouve aussi consacrée dans les anciens fragments latins des statuts de cette ville. Mais, au cours du xm0 siècle, la solution des statuts se modifie ; on voit d'abord les biens en déshérence se partager également entre le roi et la ville3. Enfin, les statuts les plus récents attribuent en totalité à la ville les successions non réclamées4. A Brunswick, un statut du début du xive siècle fait trois parts de la succession non réclamée : lune est attribuée à l'église delà paroisse où le de cujus est décédé, une autre est distribuée aux pauvres, la dernière est donnée au Vogth. Le droit d'une colonie hollandaise,
1 Cf. Pauli, Abhandlungen au.s dem lùbischen Redite, III, p. i5a ; — Eichhorn, Ueber die der Sladt Lùbeck zustehende Befugniss erblose Gùler einzuziehen, dans la Zeitschrift fur (je schichtliche Rechtswissenschaft, XIII, 1846, p. 339 ; — Frensdorff, Das lûbische Recht nach .seinen âltesten Formen, p. 35, 48 et s.
2 Lûbisches Urkundenbuch, I, nu 7 : « Si vero... nullus proximorum suorum venerit, quecunque hereditavit re<;ie potestati solvantur » (kraut-FrensdorlF, Grundriss, § 161, n° 6).
3 Ailes lûbisches Rechl (éd. Hach), Cod. I, art. 19 : « Quod si medio tempore nemo veniet qui eas de jure habere debeat, civitati cedet medietas et re»ie potestati medietas reliqua. » — Cod. II, art. 26.
4 Cod. III, art. 1^2; — Revidirte Statuten, II, 2, art. \\.
3 Urkundenbuch der Sladt Braunschweig \ I, p. 2^ (kraut- Frensdorff, Grundriss, § 161, n° 4) : « En kumt nement de dar Kecht to hebbe, de dridde Del des Gudes scal to dere kerken in deme kerspele dar he sterft, de dridde Del den armen Luden,de dridde Del dem Yogede. »
92 DISTRinUTION DE LA SUCCESSION VACANTE
située près cTHalberstadt, déclare que la succession non réclamée sera donnée pour deux tiers à l'évéque et pour un tiers à l'Église1 . Enfin, les statuts de Goslar attribuent à Vadvocatus la succession non réclamée 2.
En Westphalie, le Stndtrechl de Padberg (1290) charge les consuls de distribuer les biens de la personne morte sans héritiers, au profit de son âme, aux pauvres, aux religieux3. Dans d'autres statuts, comme celui de Lippstadt, la succession vacante est réservée au seigneur local4, et il en est de même dans le- Stadtrecht de Glèves5 et dans ses dérivés (Huessen6, etc.).
En Franconie, au contraire, les droits de l'Empereur sur les successions vacantes se sont très bien conservés. Le coutumier franconien du début du xiv° siècle, leK/eijics Kaiserrecht, attribue au Kaiser les successions non
1 (B. des Hochstifts Halberstadt, I, n° 3o8 (1180 env.) : « Et, si hères non venerit, dupla pars erit episcopi, et tertia ecclesie. »
2 Statuts de Goslar, éd. Gôschen, p. 9, ligne 2 : « Ne kumt dar binnen (iar unde dach) neman, de sich dar tu ten môghe mit rechte, so kere dat de voghet in sine nu t. »
3 Sladtrecht de Padberg- (1290), >< 10 (Gengler, Deutsche Stadtrechte, p. ?>\\) : « Si vero intestatus et sine herede obierit, in providentia Consulum erit res illius distribuere pro anima sua sive... tam oppidi aut pauperibus vel religiosis. »
4 ^tadtreeht de Lippstadt (1240), art. 11 (Gengler, Deutsche Stadtrechte, p. 25(>) : 0 Quod si infra annum et client legitimus nullus secundum juris ratipnem exquisieril, mihi et posteris meis assignabitur. »
r> Stadtrecht de Glèves (i34H), dans Gengler, /. r*., p. 64 : « Si vero nullus hères medio tempore requisierit, ad dominium nostrum devolvetur. »
0 Stadtrecht de Huessen (i3/j8), art. 1 (Gengler, l. c, p. 208) : « Und weert dat geen Erffgename en quame binnen dese Tyt, so soude dat Goet ons wesen. »
réclamées1, et, jusqu'au xvie siècle, à Francfort, ce droit impérial n'a pas cessé de fonctionner2.
37. — Dans l'Allemagne du sud, le droit de l'Empereur sur les successions non réclamées a complètement disparu au moyen âge ; les successions vacantes se partagent entre les seigneurs locaux et les œuvres de piété ou d'utilité publique.
Nous trouvons à cet égard des dispositions très nombreuses et très variées dans deux groupes de documents, les documents souabes et les documents de l'Autriche et de la Moravie.
Dès l'année 1 120, le privilège donné par le duc Konrad de Zahringen à Fribourg-en-Brisgau décide que la succession vacante se partagera en trois : l'une de ces parts seulement reviendra au duc ; une autre sera distribuée aux pauvres pour le profit de l'âme du mort ; le dernier tiers enfin sera employé aux constructions de la ville et à l'ornement de ses autels3.
Cette division tripartite, légèrement modifiée, se retrouve dans les Stadtrechte postérieurs de Fribourg-
1 Klcines Kaiserrecht, II, 90 : « En haenl sy al>er neyt Erben, 30 sal ez clem keyser bliben. Sint gesc. slet : waz Gades an Erben blibet, un ouch unvergii'tel ist, daz sal dem Keyser bliben. » — Siegel, Erhrecht, p. 207, note S(i^».
2 Tomaschek, Das Heimfallsrecht, p. 21 ; — Schrôder, Lehrhuch, $ 48, noie 58.
3 Rechlsbriefde Konrad de Zahringen pour Fribourg-en-Brisgau, art. 4 (les art. 1 à 9 sont de l'an 1120), dans Gaupp, Deutsche Stadtrechte, II, p. 20 : « Quod si forte nullus heredum ea que reservata sunt poposcerit, prima pars pro salute anime sue erogabitur in usus pauperum ; secuuda ad edilieationem civitatis aut ad ornatum ejusdem oratorii exhibebitur; tercia duci impendetur. »
en-Brisgau, dans le Stadtrodel du début du xiue siècle ', et dans le Stadtrecht allemand de 1 293-. On la retrouve aussi dans toutes les chartes du haut Rhin et de la Suisse qui se sont inspirées de la charte de Fribourg-en-Brisgau, et notamment dans les Handfesten de Berne3, de Fribourg-en-Uecbtland4, de Diessenhofen 5, de Burgdorf. Dans toutes ces chartes, un tiers de la succession est donné au seigneur de la ville ou à son advocatus, un tiers est distribué /)/*o Deo, in usus pauperum; enfin le dernier tiers est employé ad edifieationem , ad munitionem villae, ad communes usus ci rit a lis.
D'après le Miroir de Souabe, lorsque l'individu décédé
1 Stadtrodel de Fribourg-en-Brisgau, $ 24 (Gaupp, Stadlrechte, II, p. 3i) : « Si autem nullus heredum suorum venerit, una pars pro remedio anime sue. altéra domino, tercia dabitur ad munitionem civitatis. »
2 Stadtrecht de Fribourg de 129:5, § 1 (Gengler, Deutsche Stadlrechte, p. 1 34) : « Kuml aber nieman underdannen, so sol nian einen leil geben dur siner sele willen, und den andern teil dem herren, und den drilleil an die Stat. »
3 H and f es te de Berne, art 5i (Gaupp, Deutsche Stadtrechte, II, p. 55) : « Sivero, anno elapso,ea que reservata sunt nullus heredum juste postulaverit, tune una ])ars subslantie pro salule anime defuncti in usus pauperum delur, secunda pars ad ornatum ecclesie et ad communes usus civitatis débet dan, tertiam partem judex habebit. »>
4 Handfeste de Fribourg-en-Uechtland (1249), art. 26' (Gaupp, II, p. 87) : « Quod si forte nullus heredum ea que sunt réserva la poposcerit, una pars pro Deo detur, secunda in edificacionem ville, tercia domino. » — Texte identique dans la Handfeste de Burgdorf (i3i6),arl. 61 (ib., p. ia5).
5 Handfeste de Diessenhofen (canton de Thurgovie, 1260), c. 2 (Gengler, Deutsche Stadtrechte, p. 80) : « Quod si forte nullus haeredum legitimus ca quae reservata sunt poposcerit, tune una pars dabitur advocalo, secunda ad munitionem villae, pars vero tertia in usum pauperum erogabitur, »
sans héritiers est l'homme d'une seigneurie, laïque ou ecclésiastique, ses biens font retour à son seigneur * ; mais, si le défunt est mort intestat, le seigneur doit, comme tout autre héritier, faire une libéralité pro anima, « donnera l'âme sa part » ; et cette part du mort, qui comprend le quart des meubles du défunt, est répartie entre le prêtre, les pauvres et les pèlerins 2. Quant à l'homme libre, s'il habite la campagne, sa succession va au Landrichter ; s'il habite la ville, elle appartient au seigneur de la ville ou au juge3.
D'après un coutumier allemand de la seconde moitié du xive siècle, le Rechtshuch de liuprecht von Freising, les biens non réclamés dans l'an et jour sont divisés en deux parts égales, dont l'une est donnée au frum de la cité, et dont l'autre doit être rendue au seigneur de la ville4.
1 Schwabenspiegel (Landrechl), .U) : « Swa ein meusche stirbet, ez si wip oder m an, die ane erbe sterben, swaz si hinderin lant von guLe, ez si varnde «ut oder ander gut, haut si einen herren des si eic/en sint, dem sol man ez anhvurten, ob er ez vordert; und ist er eins golshuses, so isl ez dazselbe reht. »
2 G. 166: « Hat er einen herren, dez eigen er ist, unde ververter ane gescheffede, sin varende gui ist dez herren, und sol der se le daz vierde teilgehen. Unde hoeret er an (ein) gotles hus, daz hal daz selbe (reht). Wem der sele teil werden suie, dez der mensche QÛt selbe schaffet? Dem pharrer daz eine teil ; daz ander teil sol man under arme lùte teiln, daz dritte armen bilgerin uber mer ze lu renne. »
3 C. 3o : « Und vordert ez nieman, und ist ez uf dem lande, so sol sich sin den lantrichter under winden. Und ist ez in einer slat, so under winde ez sich der stete herre oder der rihter. » — Cf. encore c. 1 55.
4 Ruprecht von Freising, II, c. 3 (Siegel, Erbrechl, note 85o) : « Kûmbtaber Nyemannd, sosullenn sydas sclb Guet enzwai tailnn : Man sol es halbs legnn an der Stat Frum, den ander Tail sol man gebenn den Statherrn. »
38. — Le même morcellement du droit de déshérence s'est produit dans le sud-est de l'Allemagne, en Tyrol, en Autriche, et en Moravie. Les S lad t redite donnés par les ducs d'Autriche à Enns, en 1212, et à Vienne, en 1221,
réservent au due le produit des successions vacantes 1. Les ducs d'Autriche ont même exercé le droit de déshérence sur la succession des comtes qui dépendaient d'eux, à Tencontre du principe constitutionnel d'après lequel aucun prince ne pouvait conserver entre ses mains les comtés relevant de sa principauté2. C'est ainsi qu'en 1210, le duc d'Autriche se regarde comme l'héritier d'un comte mort sans successeurs, et recueille ses domaines3. En Styrie, le Stadtrecht de Petlau décide que les successions vacantes seront administrées et employées par le juge cl par le Ruth, selon la volonté du seigneur4.
1 C'est ce que Ton peut du moins conclure des dispositions de ces Stadtrec%te relatives au cas où le défunt ne laisse pour héritiers que des étrangers : sa succession est attribuée au duc d'Autriche, pour une moitié à Enns, et pour la totalité à Vienne. Stadtrecht d'Knns (1212), art. 16 (Gaupp, Deutsche Stadtrechte, 11, p. 220); Stadtrecht de Vienne (1221), art. 45 (Gaupp, Le., p. i^S) : « Si vero hères sit extraneus,... omnia nobis cédant. »
2 Sachsenspiegel, III, 53.
3 Meiller, Re a est en der Babenberger^ p. 10^ n" 86 fBlondel, Frédéric II. p. 126 ; — cf. Schrôder, Lehrbuch, £ 5o, note 7) : « Nos \ ero, prediis ejusdem Friderici comitis absque herede defuncti, quia in lermino ducatus nostri sita eranl, secundum institutiones legum de jure succedentes... »
4 Stadtrecht de Pettau ( 1 37G), arl. i5o,dans les Sitzungsberichte der philosophisch-historischen Classe der kaiser lichen Akademie der Wissenschaft zu Atïe/i, CXIII, 1886, p. 733: « Ist er aber abgangen an Erben und an Geschaft, und hat nicht Freund yelaszen, die sein Hab erben scholten, der Richler und der Rat haben seich der Hab underwunden zu des Herren Handen, und haben damit furbas gehundell nach des Herren Wil. »
Enfin, en Tyrol et en Moravie, une part des biens de l'intestat, mort sans hoirs, est employée à des œuvres pieuses. Le Stadtrecht d'Innsbriick, en i23c), se contente d'imposer au seigneur l'obligation de faire un legs pieux pour le défunt, et attribue au seigneur tous les biens de la personne morte sans héritiers, « praeter testamentum animae suae1 ». Au contraire, les Statuts d'Iglau (Moravie), au milieu du xme siècle, font trois parts de la succession en déshérence : lune est distribuée pour l'âme du mort, une autre est employée à la réfection des ponts et des chemins, et la dernière est affectée aux affaires de la ville 2.
Les Allemands ont même importé ces coutumes dans leurs colonies de Hongrie. Le privilège donné aux Allemands de Grech par Bêla IX de Hongrie, décide que deux tiers des successions vacantes seront distribués aux pauvres et aux églises de la ville, par des hommes intègres désignés à cet effet par le Conseil de la ville ; le dernier tiers sera affecté à la caisse communale3.
1 Stadtrecht d'Innsbriick (1209), c. 20 (Gaupp, Deutsche Stadtrechle, II, p. 256) : « Si sine haeredibus decesserit, omnia bona sua praeter testamentum animae suae in nostram transibunt poleslatem. »
2 Statuts d'Iglau (i25o env), £ 1, dans Gengler, Stadtrechte, p. 210 : « Si heredem non habuerit, fiât de bonis et rébus suis in hune modum: dividantur in très partes, quarum prima cedat pro anima sua, alia ad vias et pontes restaurandos, tercia ad négocia civitatis; et hoc fiât mediantibus aliquibus Juratis. »
3 Privilège donné par Bêla IV de Hongrie, en 1242, aux Allemands habitant Grech, et approuvant les « conditiones et libertates... quas ipsi inter se t'ecerunt », § 12 (Gengler, Stadtrechte, p. 171) : « Item, si quis intestalus decesserit, et nec uxorem née lilios nec cognatos habuerit, duae partes rerum suarum, per viros fi de dignos consilio civium ad hoc deputatos, pauperibus et Ecclesiae civitatis ejusdem distribuanlur, tertia vero pars ad utililatem civitatis reservetur. »
39. — Nous pouvons relever, dans les coutumes italiennes, des tendances semblables à celles que nous avons notées en France et en Allemagne.
Tantôt le droit de déshérence est exercé par les seigneurs justiciers, seigneurs laïcs, seigneurs ecclésiastiques, ou communes ayant la seigneurie justicière1. Quelquefois les seigneurs, en concédant à des villes de leur domaine la seigneurie justicière, prennent soin de se réserver le droit de déshérence. C'est grâce à une semblable réserve que, à Casai, au début du xme siècle, les successions vacantes appartiennent, non à la commune de Casai, mais à l'évêque de Yerceil2. En 1 20 1 , les seigneurs de Cherasco, tout en cédant à la commune d'Albe leurs droits sur les hommes de Manzano, retiennent le droit de déshérence3. En 1 2 /[ .°> , une sentence arbitrale entre les seigneurs de Morozzo et les communes de Cuneo et de Monteregale réserve aux seigneurs de Morozzo le droit de déshérence sur les habitants de Cuneo4.
1 Perlile, Storia, IV, p. 83.
2 Hisloriac Pafriae Mo nu me n ta, I, 746 (i2o3) : « Successiones morientium hominum Gasalis sine ascendentibus et deficientibus descendent bus (et collateralibus) ultra quartum gradum habeat episcopus. »
3 Hisf. Pair. Mo nu m., VI, n° 1710 : Ruflin et Guillaume de Cherasco transfèrent au podestat d'Albe leurs droits sur les hommes de Manzano, « salvis suis driltis, ficlis, certisque redditibus et successionibus suorum hominum». — Formule semblable au n° 171 1 (,201).
4 Hist. Pair. Monum., VI, n° 1843 (1240) : « Quod predicti domini de Morotio habeant de eorum hominibus habitantibus in Cuneo décimas, débita et iicta, dricta, et successiones. »
Tantôt les successions non réclamées doivent être appliquées, pour le tout ou pour partie, à des œuvres d'utilité publique. Le statut de Palerme fait deux paris de la succession non réclamée, il attribue l'une au fisc, et décide que l'autre sera distribuée aux pauvres au profit de l'âme du mort1.
Nous retrouvons enfin, dans les documents de l'Orient latin, les deux tendances que nous avons notées au cours de cet examen, peut-être trop long, des coutumes occidentales. Les Assises de la Cour des Bourgeois attribuent au seigneur la succession non réclamée dans le délai d'an et jour2. Au contraire les Assises de Ho manie, tout en autorisant le seigneur à appréhender la succession vacante, l'obligent à la distribuer en œuvres pieuses 3.
1 Statut de Palerme, c. 38 (Von Brùnneck, Siciliens mittelalterliche Stadtrechte, p. 28): » Eo vero (herede) non comparente, post terminos supradiclos de bonis defuncti liât divisio in duas partes aequales, quarum, un a pro anima defuncti pauperibus erogala, reliqua fisci juribus annotelur. »
2 Cour des Bourgeois, 189 : « S'il avient que uns hons meurt desconfès, si corn il avient maintes fois par la volenté de noslre Segnor, et celuy qui mors est ou eele n'a ne père, ne mère, ne enfans, ne nul autre parent ni parente, la raison coumande que tout le sien det estre dou seignor de la terre, par dreit. » — Cf. c. i()6. — Abrégé des Assises de la Cour des Bourgeois, II, c. 34,
:- Assises de Romanie, c. 38 (cité dans Victor Foucher, Assises de Jérusalem, p. 353, note) : « E, se de li proximi non se trovasse in lo principado, li béni sera per lo signor conservadi per uno anno et zorno, et aspetar se da altra parte aparera aigu no cuxin o proximo de quelli;... et, se ello non aparera, lo signor e tegnudo destribuir quelli béni per l'anima del morto. »
100 DÉSHÉRENCES PARTIELLES
SlîCTION III
Déshérences partielles
40. — Nous avons annoncé, au début de ces développements, un troisième phénomène caractéristique : l'apparition, au moyen âge, de déshérences partielles, portant seulement sur une partie de la succession, soit sur quelques biens individuellement déterminés, soit sur une quote-part de la succession.
Ce n'est pas à dire que ces déshérences partielles fussent inconnues à l'époque franque. Nous croyons qu'il a existé chez les Germains un cas très important de déshérence partielle : il s'agit de la succession à la terre. Antérieurement à l'édit de Chilpéric, relatif à la succession des viciai, la terre ne se transmettait qu'aux fils du défunt; à leur défaut, elle faisait retour aux viciai ; si donc le défunt ne laissait que des frères ou des membres de parentèles plus éloignées, il y avait déshérence pour les immeubles, mais non pour les meubles. Même depuis l'édit de Chilpéric, la terre passait seulement aux fils, aux filles, aux frères et aux sœurs; ce ne fut que peu à peu que le droit franc admit à succéder des parents plus éloignés1. Mais ce cas de déshérence partielle avait disparu depuis longtemps au moyen âge*
Au contraire, un autre cas de déshérence partielle s'est maintenu au moyen âge, au moins dans certains pays. Le droit à la poursuite et au recouvrement du Wergeld,
1 V., en ce sens, Schroder, f.ehrbuch, $ -.>8, noies 3o et ss. — Cf. Gierke, Erhrechi und Vicinenrecht, dans la Zeilschrifl fur Rechtsgeschichte, XII, 1876, p. 4^0 et as.
DESHERENCES PARTIELLES 101
à l'époque franque, se transmettait d'après des règles spéciales, distinctes des règles ordinaires de dévolution de la succession ab intestat, et il pouvait y avoir déshérence pour le droit au Wergeld, et non pas pour le reste de la succession.
Il en a été de même au moyen âge, dans les coutumes où nous retrouvons encore le Wergeld, dans le Sachsenspiegel et dans quelques Stadtrechte de la Saxe *.
Mais c'est là un cas assez exceptionnel de déshérence partielle. Nous allons en relever de bien plus importants.
41. — Les systèmes de dévolution successorale sont venus, en effet, compliquer, au moyen âge, la théorie de la déshérence. Les meubles et les acquêts, dans certaines coutumes, à défaut de descendants, se divisaient en deux parts égales, l'une pour les parents paternels, l'autre pour les parents maternels. D'autre part, on sait que, conformément à la règle paterna pa ternis, materna maternis, les propres paternels retournaient aux parents paternels, les propres maternels aux parents maternels, et cela d'après différents systèmes dans le détail desquels nous n'avons point à entrer. La seule question qui intéresse la déshérence est la suivante : en l'absence de parents dans une ligne, la part revenant à cette ligne était-elle considérée comme bien vacant, ou était-elle attribuée aux parents de l'autre ligne2 ?
1 Cf. Gôschen, Goslarische Stafuten, p. 173 et s.
2 Cf. Glasson, Histoire du droit de la France, VII, p. 477 et s. ;
— Viollet, Histoire du droit civil français, 2e éd., p. 853 ; — Dufourmantelle, du Régime successoral des propres (thèse, Paris, 1882), p. n3; — Bûche, Essai sur Vancienne coutume de Paris, clans la Nouvelle Revue historique de droi(x\X, i885, p. 568 et s. ;
— Ficker, Untersuchungen zur Erbenfolge, III, p. 464 et ss.
102 DÉSHÉRENCES PARTIELLES
Les coul unies du moyen âge ont été influencées ici par les traditions germaniques, tout à fait hostiles à toute réversion d'une ligne à l'autre, et favorables à l'attribution d'une part de la succession au fisc, dès qu'il n'y a pas de parents dans une ligne : c'est là un principe très ancien, et que Ton retrouve dans des coutumes franques d'époques très diverses.
Déjà, la loi Salique, à propos de la succession au droit de recouvrer le Wergeld, décide qu'à défaut de parents dans une des lignes, paternelle ou maternelle, la part de Wergeld réservée à cette ligne échoit au lise, et ne passe pas à l'autre ligne l.
Dans les coutumes du moyen âge, ces règles ont élé appliquées à la totalité de la succession. Certaines coutumes sont même allées très loin dans cette voie. Parmi les plus curieuses on peut citer celle de la Zélande. D'après le droit de la Zélande, la succession se divise par moitié entre la parentèle du père et la parentèle de la mère ; si ces parentèles font défaut, elle se divise en quatre parts, correspondant aux quatre parentèles du grand père paternel, de la grand 'mère paternelle, du grand père maternel et de la grand'mère maternelle. Si ces parentèles viennent à faire défaut, la succession se divise en huit parties correspondant aux huit parentèles du troisième degré. Or, dès que l'un de ces quarts ou de%ces huitièmes n'est pas réclamé, faille de parents, la part non réclamée échoit au lise, elle ne vient pas augmenter les parts des parentèles ayant des représentants2.
1 Le.r Salica, lxh, 2 (supra, p. 72, note 3). ■ 2 Cf. Brunner, Sippe und Wergeld, clans la Zeitschr. der Savigny-Stiftung, III, 1882, Germ. Ahth., p. 3i et ss. — Cet usage
DESHERENCES PARTIELLES 103
Beaucoup de coutumes de la France, au moyen âge, sans aller aussi loin que les cou lûmes zélandaises, attribuent au fisc la moitié de la succession mobilière et immobilière, dès que l'une des lignes, paternelle ou maternelle, vient à faire défaut. Telle est la solution consacrée dans les coutumes communiquées par la ville d'Ypres à la ville de Saint-Dizier. Un défunt n'ayant laissé de parents que du côté de sa mère, ceux-ci voulurent recueillir l'ensemble de la succession ; mais le seigneur de Saint-Dizier prétendit garder la moilié de la succession, mobilière ou immobilière, comme représentant la part affectée aux parents paternels, el qui, disait-il, revenait au seigneur, faute d'hoirs. Les échevins d'Ypres, consultés, donnèrent raison au seigneur. La moitié de la succession, correspondant à la part des parents paternels, devait être confiée pendant un an à une « main certaine », et, au bout de ce temps, si aucun parent paternel ne s'était présenté, rendue au seigneur l.
était encore eu vigueur en 1612 en Zélande, et Hugo Grotius en constate l'existence.
1 Olim, II, p. 787, n,J cxl (cet acte fait partie des coutumes communiquées en i335) : « Item, chier signour, uns iilz de bourgois de Saint-Disier, qui est clers, est demoureiz orphenins de père et de mère, et at pluseurs biens mueblez et héritages. Or est il avenu que li clers est mors; or sont venu avent li neveu et les niesses dou dit clerc, et quierenl avoir toute la succession dou dit clerc, commes hoir naturel de par la mère dou dit clerc; et li signour de Saint-Disier se sont trait avent, et wellent avoir la moitié de la succession dou dit clerc, quar nul/ ne puet morir a Saint-Disier que il n'ait hoirs de par mère et de par père; or est il ainsis, quar li dis clers n'at hoirs a Saint-Disier que de par la mère; si prannent droit li signour que li hoir n'en doient porter que la moitié de la succession, commes il ne soient hoir que de par la mère, et le dit signour en doient porter l'autre moitié, commes il n'y ait hoirs de par le père. Li hoir dou dit clerc ont pris droit
Kl', DÉSHÉRENCES PARTIELLES
Nous retrouvons cette même solution clans les coutumiers angevins du xive siècle et du \ve. — Les Coustames (T Anjou ef du Maine, rédigées en \^\\< déclarent que, dès qu'il n'y a pas d'héritier dans Tune des lignes, paternelle ou maternelle, le seigneur féodal recueille la moitié des meubles et des conquêts, et les propres de la ligne défaillante *. Le même texte se trouve reproduit dans l'ouvrage de Claude Liger2 et dans les coutumes rédigées en i4633.
Nous pouvons enfin signaler dans cet ordre d'idées une décision du Parlement de Paris attribuant au roi une partie de la succession mobilière d'un Lombard décédé à Troyes, parce que le défunt n'avait pas d'héritiers dans la ligne paternelle 4.
au contraire, et (lient que a eux appartient toute la successions : — Ghier signour, si nous signifiez se li dit hoir averont toute la succession don dit clerc? — Jugié est que, par les us et coustumes de la ville d'Yppre, que li hoir de par la mère n'aront que la moitié, et l'autre moitié serat mis en main certaine un an a oes (= ad opus) de celli qui droit y ara; et, se nescuns vient dedans cel an droit reclamer a celle moitié, elle demoura au signour. »
1 Les Coustumes d'Anjou et du Maine (1411)1 i85 : « Pour ce que representacion a lieu esdiz pays, les heritaiges et conquestz t'ai/, d'aucun, quant il n'a hoir de son corps succèdent en deux lignes, Tune en ligne de père, et l'autre en ligne de mère. Et, s'il n'y a hoirs en l'une des deux lignes, le seigneur de fief en quelque povoir seront les biens assis succédera s'il luy plaist pour la moictié, videlicet pour la ligne défaillant, c'est assavoir es conquestz et meubles; et quant aux propres heritaiges, il succédera a tous les heritaiges de la ligne defïaillant ; et l'autre ligne prendra et succédera aux heritaiges de sa ligne, et paiera la moictié des debtes. »
2 Claude Liger, les Coustumes d'Anjou et du Maine selon les ruhriches de Code, pi.
3 Les Coustumes d'Anjou e( du Maine (i4^'3), 214.
4 Olim, II, p. 4i8, n'J v (1298) : « Quia, in successione filii Bassi, lombardi de Trecis, non inveniebatur aliquis hères ex parte patris,
DÉSHÉRENCES PARTIELLES 105
Dans d'autres coutumes françaises, cette solution rigoureuse a été écartée pour les meubles et les conquêts. Ces biens sont attribués au plus proche parent collatéral, à quelque ligne qu'il appartienne. Au contraire, les propres sont restés soumis, pendant tout le moyen âge, dans la France du nord, à la règle ancienne, exclusive de toute dévolution d'une ligne à l'autre. Nous la trouvons encore, au xive siècle, dans de nombreux documents de la région parisienne et de la France du nord : Décisions de Jean des Mares *, Coutumes notoires du Chntelet2, Questions de Jean le Coq3, Somme rurale de Boutilliér4. Pour la France centrale, la même solution est très nettement consacrée par Masuer 5. Au milieu du
pronunciatum fuit bona mobilia ipsius filii ex latere patris proveniencia tanquam vacancia ad dominum Regem pertinere. »
1 Jean des Mares, art. 184 : « Se aucun se muert qui ha cousin de par son père et point de lignage de par sa mère, vel e contra, les biens qui lui vindrent de par sa mère sont a son seigneur comme vacans, et non pas a ses amis de par son père. »
2 Coutumes notoires, art. 92 : « Si aucun muert et n'a point de lignage de par sa mère vel contra, les biens qui li viendroient de par sa mère sont a son seigneur comme vacans, et non pas a ses amis de par son père. »
3 Jo. Gallus, qu. 87 : « Sexto, liscus habet, antequam illi de latere ma tri s, partem venientem ex latere patris, et econtra. »
4 Boutilliér, Somme rurale, I, 78 : « Item et encore est à sçavoir, si un héritage descend a aucun de par père, et il n'y a aucun frère ou cousin qui soit de par son père tant seulement : cil frère ou cousin ne pourra mie avoir celuy héritage, car il ne vient pas de son costé; ains retourneroit au seigneur de qui il est ou seroit tenu. »
5 Masuer, Practica forensis, xxxin, De successionîbus, 1 : «< Et, si ex latere paterno nulli supersint agnati vel de génère ipsius defuncti, qui velint sibi succedere, bona pertinent ad fiscum vel dominum justiciarum; ita quod illi, qui sunt ex latere materno, non possunt venire ad dictam successionem ; nec e converso. »
t<>6 DÉSHÉRENCES PARTIELLES
xive siècle, un coutumier du Valais la formule ainsi, mais avec quelques hésitations1.
Dans les derniers siècles de noire ancien droit, quelques Coutumes s'en tenaient encore à la solution la plus rigoureuse. D'autres, au contraire, et notamment la Coutume réformée de Paris, l'avaient écartée, et avaient admis la dévolution d'une ligne à L'autre 2.
42. — La règle patenta paternis a été, en France, la source de déshérences successorales partielles. En Allemagne, un phénomène analogue s'est produit, par suite de l'existence d'une dévolution successorale spéciale à certains biens, le Heergewâte et la Gerade. Le Heergeiriite comprend divers biens qui ne peuvent passer qu'à des parents masculins : des équipements, des armes, des chevaux ; la Gerade comprend des objets uniquement destinés auxfemmes, vêlements, colliers, etc., qui ne peuvent se transmettre qu'à la fille, à la sœur, aux parents féminins de la défunte3.
1 Coutumes du Vallais (vers le milieu du xive siècle), art. 85 (Mém. et doc. publics par la Société d histoire de la Suisse romande, XXXII, u° i<)73) : « Aprez saches que, ce il est un homme, lequel ayt héritage de part père et de part mère, et il meurt sans her dessoudent de son cors hu sans testament, le héritage de part le père acherra a cellui qui ly est plus prommes descendant de part père, et le héritage de part la mère a cellui qui est le plus prommes descendent de par la mère...; et, ce de part père ne se trouvent prosmes, aucuns dvent que il acherroit cz prosmes de part mère ; inez le plus dyent que il acherroit hu segneur. » — Huber, Schiveizerisches Privatrecht, IV, p. 575).
2 Cf. Loisel, Institutes, II, v, 26 ; — Laurière, sur fart. 33o de la Coutume de Paris ; — Guyot et Merlin, Répertoire, v° Déshérence.
3 Stobbe, Handhuch. Y, £ 2q3 ; — Ileusler, Instilutioneii, II, p . f > 1 7 ; — Schroder, Lehrbuch. 3e éd., p. 722; — Ficker, Cnfersuchungen zut Erbenfolge, IV, p. 20 et ss.
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Heergewâte et Geradesont donc l'objet d'une dévolution successorale spéciale ; ils ne peuvent se transmettre qu'à une catégorie très restreinte de parents, et, à défaut de ces parents, la même question se pose que pour les immeubles soumis à la règle paterna paierais : le Ilccrgeivâte et la Gerade vont-ils se fondre avec le reste delà succession, ou appartiendront-ils au lise?
Un certain nombre de coutumes allemandes ont admis la solution lapins rigoureuse1. C'est elle que nous trouvons consacrée dans le Sachsenspiegel* et dans beaucoup de statuts municipaux, qui déterminent la limite i\u cercle de successibilité au Heergewâte et à la Gerade, et qui décident que, à défaul de parents compris dans ce cercle, ces biens font retour au seigneur, à la ville, etc. Les statuts de Goslar décident qu'à défaut de fils, de frère et de père, le Heergewâte échoit au Rat h comme bien sans maître, tandis que le reste de la succession passe à des parents plus éloignés; ils autorisent toutefois l'héritier, appelé à recueillir le surplus de la succession, à reprendre l' Heergewâte en payant un marc 8. Le Stadtrechl de Colditz va plus loin, il attribue à la ville Vlleergewâte dès qu'il n'y a pas de lils4. In statut d'Altenbnrg
1 Stobbe, Handbuch, Y, § 287, unie 6; § 293, notes 14, i5, 38. * Sachsenspiegel (Landrechl), I, >2 et 27, combinés avec I, 28.
3 Gôschen, G0slari.se/1e Statuten, p. 3, lignes 18 et ss. « Wanne eyn unser bôrgere sterfft, de eldeslc syn sone nympt dat herwede : en is dar neyn sone, so nympt dal de eldesle sin broider: en is ok dar neyn broider, so nympt dat de vader eff de dann noch levede. Wanne over dusser dryger dar neyn en were, so valt dat an uns, den rad: unde so môgen de erven dat lôsen van deme rade vor eyne mark unser stad weringe... » ; — p. 4, lignes 12 et ss. : passage semblable, relatif à la (ierade.
4 Stadlrecht de Colditz, xv" siècle, dans Gengler, Codex juris municipaliS) I, p. 61 3.
108 DESHERENCES PARTIELLES
décide qu'à défaut de parents aptes à les recueillir, le Heergewâte et la Gera.de sont attribués au Rathhaus pour êlre employés à des œuvres d'utilité générale * . - Mais d'autres coutumes sont moins rigoureuses, et décident qu'en l'absence de Schioertmagen ou de Spillmagen, le lieergeiciite et la (ierade se transmettront avec l'ensemble de la succession2.
43. — L'organisation de la propriété foncière au moyen âge a été, à son tour, la source de nombreuses déshérences partielles.
Et, d'abord, le seigneur qui concède unetenure indique dans l'acte même de concession quel sort aura la tenure à la mort du concessionnaire. Tantôt la tenure n'est donnée au concessionnaire que pour la durée de sa vie ; tantôt elle peut se transmettre à ses descendants seulement; tantôt, enfin, elle peut se transmettre à tous ses héritiers. Quelle que soit la forme de l'acte de concession, il pourra toujours arriver que le tenancier (ou l'un de ses successeurs) meure, laissant des héritiers aptes à recueillir le reste de sa succession, mais ne laissant pas d'héritier pour la tenure3.
D'autre part, un donateur, dans l'acte de donation, peut toujours se réserver un droit de retour, de réversion, pour le jour où le donataire mourra, ou pour le cas où il mourra sans hoirs de son corps, etc. Lorsque Téventua-
1 Grimm, Reehtsalterthûmer, 4'' éd., II, p. 122.
2 Stobbe, Handhuch, V, $ 293, note 16.
3 Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit, 3e éd., p. 2o5 ; — Glasson, Histoire du droit de la France, IV7, p. 369 ; — Schrôder, Lehrbuch, 3e éd., p. 416 ; — Pollock et Maitland, History of English law, I, 2e éd., p. 35i.
DÉSHÉRENCES PARTIELLES iu'J
lité ainsi prévue se réalisera, le bien donné fera retour au donateur et ne se transmettra pas aux héritiers du donataire.
Ces deux cas de déshérence partielle sont, au xme siècle et dans les siècles suivants, nettement distincts1. Il n'en a pas été de même à l'époque franque et au haut moyen âge. Tous deux se rattachent à une même conception, à Tidée germanique de la donation. Le donateur n'aliène jamais complètement tous ses droits, il en retient toujours une part, et c'est l'acte de donation, la lex traditionis, qui règle la dévolution du bien donné et les conditions de sa transmission.
La différence entre l'écheoite d'une terre au seigneur, faute d'hoirs, et la réversion de la terre donnée au donateur, n'est apparue que le jour où l'idée d'une hiérarchie des terres s'est constituée dans les esprits des hommes du moyen âge, le jour où l'on a nettement distingué lasousinféodation et le don avec réversion2.
1 Cf. Bouiillier, Somme rurale, I, 78, p. 456 : « Escheance qui vient par adventure se devise en trois manières; dont l'une si vient pur escheance, si comme quand un iief ou autre héritage revient au seigneur par faute d'avoir aucun hoir; l'autre si vient par establissement (ce point est étranger à notre étude)... ; Vautre si vient par condition, si comme quand aucun fief est vendu, cédé et transporté en estrange main par telle condition que, quand celuy en qui main il est transporté sera mort, il reviendra aux hoirs de celuy qui l'a ainsi transporté, ou par autre condition ordonnée par le transporteur. »
2 Sur tous ces points, que nous ne pouvons qu'indiquer ici, cf. Brunner, Die Landschenkungen der Merowinger und der Agilolfinger, et Ueber der Ursprung des «Droit de retour», dans les Forschungen, p. 1 et ss., ^76 et ss. ; — Schrôder, Lehrhuch^ 3e éd., p. 281 et s.; — M ai tl and, Domesday Book and beyond, p. 299; — Pollock et Maitland, Ilislory of English tawy 2e éd., II, p. 22 et ss. — Jusqu'au Statut Quia emptores d'Edouard Ier, la
HO DÉSHÉRENCES PARTIELLES
44. — Il y a encore beaucoup d'autres cas de déshérence partielle ; nous ne pouvons ici que les signaler. Ainsi, d'après les statuts de nombreuses villes allemandes, quand un bourgeois meurt, ne laissant que des héritiers étrangers à la ville, ceux-ci ne succèdent que pour une fraction de la succession, et il y a une déshérence partielle au profit du seigneur de la ville. A Enns, l'étranger qui succède au bourgeois ne recueille que la moitié de la succession l. A Goslar, il ne recueille que les deux tiers; l'autre tiers de la succession est employé à l'entretien des tours, des remparts de la ville ou à d'autres œuvres d'utilité publique2. Ailleurs, l'étranger ne succède au bourgeois que pour les neuf dixièmes de la succession3.
Nous venons de parler des déshérences partielles. Il y a, au moyen âge, un autre phénomène très remarquable : ce sont les déshérences temporaires. Lorsque le vassal meurt laissant un héritier mineur, incapable de faire le service du fief, le seigneur reprend le fief jusqu'à la majorité du vassal. Cette reprise du fief par le seigneur, ce bail seigneurial, esl une véritable succession temporaire du sei-
distinction entre Yeseheat et la réversion est restée obscure endroit anglais.
1 Stadtrecht d'Enns (12 12), art. 16 (Gaupp, Stadtrechte, I, p. 220) : « Quod si decesserit absque testamento..., bona sua sint proximi heredis sui, si idem hères locatus sit infra terminos dueis. Si vero hères sit extraneus, bonorum suorum dimidia cedat in usum ducis, reliqua sit heredis. »
2 Statut de \Yenceslas pour Goslar (i3qo), dans Goschen, Goslari.sehe Statuten, p. 122, 1. 20' et ss. : «Welde der ienne abir dar nicht wonen, so sol unde magh der rad sich underwinden des dritten deles des erbes unde gutes, zu hullFe den tornen, mauren unde anderen notdorfftigen dingen der stad, unde iennen volgen latzen de zwene teyle : der sol sich der ane ghenoigen latzen. »
3 Stobbe, Handhuch, I, 3P éd., § 42, notes 14 et ss.
gneur : celui-ci reprend le fief comme si le vassal mourait sans héritiers ; il en perçoit les revenus à son profit ; il en est vraiment redevenu propriétaire1.
Section IV Réclamations éventuelles des héritiers.
45. — Les nombreuses coutumes que nous avons étudiées nous ont montré que, à défaut de réclamation par un héritier dans le délai d'an et jour, les biens vacants étaient attribués au seigneur, au juge, à des établissements publics, en un mot recevaient une affectation définitive.
Tel est le principe que beaucoup de coutumes formulent purement et simplement, sans aucune restriction. Après un an passé, le fisc ne doit plus rien rendre à personne. Cette solution, très rigoureuse, est indiquée notamment, avec une netteté parfaite, dans les Assises de la Cour des Bourgeois*2. Nous la retrouvons, avec un caractère tout aussi absolu, dans diverses chartes françaises, comme dans la charte de Vertaulten Bourgogne3.
1 Glasson, Histoire du droit de la France, VII, p. i86et 190.
2 Cour des Bourgeois, ch. 190' : « Mais, se Tan el le jor estoit pacés despuis que celuy i'u mort, la raison recoumande et juge que, puis que Tan et le jor est passés..., que la cort n'est puis tenue de riens rendre a nul parent ni a nule parente qui mais y venist riens demander, mais tôt deit estre dou seignour par dreit, puis que Tan et le jor est passés. »
3 Garnier, Chartes de communes en Bourgogne, III, p. 43o(i3ii): « Et, se il avient ou temps avenir que aucunes eschoites demorient par l'espace de ung an sans être requises de hoir dou trespassé, elles seront acquises anterinement au dit hopitaul sanz chaloinge ne contredit de lui ne de quexques personnes que elles soient ne
Mais il n'en est pas toujours ainsi ; les chartes et les coutumiers nous indiquent trois séries de restrictions à ce principe, trois catégories de règles juridiques ayant pour résultat de prolonger le délai où les réclamations sonl possibles, et permettant encore à l'héritier de réclamer les biens après Y expiration de Tan et jour.
i° En ce qui concerne les immeubles, de nombreuses coutumes autorisent l'héritier à agir, non pas pendant un an, mais pendant un délai beaucoup plus long. Le Très Ancien Cou/umier de Xormandie limite à douze mois à dater du décès le délai pendant lequel on peut agir par voie de recognilio pour réclamer les héritages du défunt; mais il ajoute qu'une fois ce délai passé on peut agir per placitum vel per duellum 1. sans nous dire pendant combien de temps cette action peut être admise. D'autres coutumiers sont plus explicites.
Les C oust urnes d'Anjou el du Maine de 1411 déclarent que le seigneur peut, après l'an et jour, prendre le bien de son homme mort sans hoirs, le faire « bannir » et le bailler au plus offrant; mais la situation de l'adjudicataire est celle d'un délenteur provisoire ; les droits éventuels de l'héritier sont réservés pour dix ans ; s'il apparaît clans ce
avien^nent, et de quelque condition, estât et dignité que il soit, non contretant droiz, coustumes, establissemenz ou privilig-es contraires aux choses desus dites, de quelque teneur ou auctorité que il soient.» — Cf. encore Stobbe, Handbuch, I, § 68, note 23 ; V, §281, note 20; — Champeaux, Essai sur la « Vestitura », p. 396.
1 Très Ancien Coutumier de Normandie, c. 21, § 2 : « Et [si] aliquis hères propinquior per xn. aperte menses [remanseril] sine querimonia contracta coram justicia de heredilate eognati sui jampridem dei'uncti, recognilionem non habebit versus suum possidentem, sed per placitum vel per duellum terminabitur. »
délai, il reprend le bien et les fruits. C'est seulement au bout de ces dix années que la tenure pourra être définitivement adjugée ou gardée par le seigneur1. On retrouve le même texte dans l'ouvrage de Claude Liger et dans la coutume de i463-.
Ces divers documents angevins déclarent tous qu'après dix ans le seigneur du fief ajuste titre et peut définitivement garder L'immeuble. Mais un autre coutumier angevin de la fin du xve siècle repousse cette solution; il décide que le seigneur est de mauvaise foi, qu'il ne peut acquérir que par trente années les immeubles du tenancier défunt, du moins si ce sont des censives. Les bannies ne sauraient lui donner ce iusle titre3. C'est donc seule-
1 Les Coustumes d'Anjou et du Maine (i4IX)i art. 3o4 (Beautemps-Beaupré, I, p. 573) : « Il est bien ainsi que, si aucun heritaige tenu d'aucun seigneur de fief demeuré par le décès dautruy n'est recueilly par les héritiers, le seigneur de fief après Fan et le jour du trespassement du subgil peut mectre l'eritaige en sa main, pour ses devoirs non païez, le l'aire bannir par troys bannières a ban d'église ou a faires ou marchez, si les a, et les baillera exploicter pour ses devoirs au plus offrant et derrier enchérisseur, au prouffif de .ses devoirs et de qui il appartiendra, et ainsi le tenir. — Et, s'il ne appert aucuns héritiers dedans diz ans qui viengnent recueillir la chose, dont le seigneur de lief fera bannir, crier et subhaster, et dès lors le peut bailler au plus offrant, ou le peut prendre el apphcquer a sny comme sien. KL, eu ce cas, a jusle tiltre, ne n'est plus tenu de le rendre aux héritiers. ne les fruiz qui en ont eslé levez. » — Le délai est encore allongé cependant au cas où les héritiers seraient mineurs : ils pourront toujours réclamer la terre du défunt dans Tan et jour qui suivra leur minorité.
2 Claude Liger, les Coustumes d'Anjou et du Maine selon les rubriehes de Code, 869. — Les Coustumes d'Anjou et du Maine (i463), art. 3/t3.
3 Usaiges,stilles et communes observances d'Anjou eldu Maine, 246 (Beautemps-Beaupré, IV, p. -244) : « L'eritaige demouré par le
lli RECLAMATIONS EVENTUELLES DES HERITIERS
ment au bout de trente années depuis les bannies, que la déshérence doit devenir définitive.
C'est ce délai de trente années qui, dès le xiue siècle, avait été admis dans les coutumes de la Saxe. Le Sachsenspiegel, après avoir lixé en principe à un an et un jour le délai dans lequel l'héritier peut réclamer, déclare que cetle règle ne concerne que les meubles, et que, pour les immeubles, le délai esl allongé de trente années, ce qui le porte à trente et un ans et un jour1. Une disposition semblable se retrouve dans le Rechtsbuch nach Distinklionen2 el dans le Richtsteig Landrechts3.
décès d'autre non recueilly par les héritiers peut par le seigneur en qui fief il esl assis estre saisi en sa main el mis en bennye de huitaine, wc el xl6, et baillé au plus offrant au proufit de ses devoirs et de ([iii il appartendra : combien que aucuns dient que les bennyes donnent lillre. Et, si au dedens des bennyes il ne vient riens, il acquiert les fruiz qui en seront levez (si les héritiers ne sont mineurs), el la propriété par xxx ans après les die tes bennyes ; car le seigneur sans tiltre de bonne l'ov ne peut acquérir par moins de temps le domaine de son homme. Ceey s'entend au regard de ses héritaiges censifz ; car des hommaigés on peut prendre par dell'ault de homme, comme dit est... Et qui diroit que les bennyes donnassent tiltre, response de la coustume... et de raison escripte, qui dit que celui n'a pas bon tiltre qui scet la chose estre à autre ; or scet le seigneur que la chose esl à autre, en ce qu'il ne demande que devoir. »>
1 Sachsenspiegel (Landrechl), I, 28 in fine : « Dit is geredet von varender hâve. » — 29 : « An egene und an huven mach sik die sasse versvigen binnen drillich jaren unde jar unde dage unde er nient. »
2 Rechtsbuch nach Dislinhlionem, I, 34, dist. 1 : « Obir drisig iar unde tag steth zcu gewin und zcu vorlust, den dy anewartunge haben zcu erblicheme gute, ab sy in der czith nicht in daz lanth komen. »
3 Richtsteig Landreehts, 27, § 2 : « Na deme dat erfeigens recht jegen de erven unde jegen den richter si, dat me sic binnen druttich jaren nicht vorswigen moge. » — Cf. Laband, Die vermô-
2° En ce qui concerne les meubles, les sources dont nous venons de parler, et notamment le Sachsenspiegel , maintiennent en principe la forclusion de l'héritier, lorsqu'il a laissé passer sans réclamations le délai d'un an.
Cependant, les coutumiers allemands admettent une dérogation à cette règle, lorsque l'héritier s'est trouvé dans l'impossibilité de faire valoir ses droits dans le délai dan et jour. Le Sachsenspiegel autorise l'héritier à réclamer les meubles, même après l'expiration de Tan et jour, lorsqu'il a été empêché de le faire plus tôt, soit parce qu'il était prisonnier, soit parce qu'il était parti au service de l'Empire, soit enfin parce qu'il se trouvait à l'étranger « au service de Dieu1 ».
Nous retrouvons dans d'autres coutumiers allemands une liste semblable des causes d'excuses, et notamment dans le Schwabenspiegel2 /mais cet ouvrage ajoute aux
gensrechllichen Klagen, p. ^7 1 et ss. — Ce délai de trente années fut, à l'origine, spécial à cette action de l'héritier en reprise des immeubles du défunt. C'est seulement dans la suite que le texte du Miroir de Saxe fut généralisé à toutes les actions immobilières.
1 Sachsenspiegel, Landrecht, I, art. 28 : « Sint kere'l de richter in sinen nut ; it ne si of de erve gevangen si, oder in des rikes denist gevaren, oder in gudes denst buten lande. So mut he sin warden mit dem erve, wente he weder kome, wande lie ne kan sik an sinem erve de wile nicht versumen. >
- Schwabenspiegel (Landrecht ,\ 3o : « Kuml abernach dem Iar ieman, der bereit daz in ehaf Xot gelezzet habe, dem soi man es antwurten. 'Ehhaft Not ist : Vancnusse ; und oh ein Man in des Riches Dienste ist, oder /'/? sins Herren Dienste ; oder der in dotes Dienste ist '; und den Siechdin irret. Und, swelches er under den eines bereit mit sinen zwein Vingern oder selbe drite ob er ez stat hat, so sol man im rehte tun umbe sin Gui, und sol cler tote Mensche iht gelten, daz sol man bi dem ersten gelten. » — Cf. encore le Rechtsbuch d'Eisenach, 1,92. — Dans d'autres sources, telles que le Rechtsbuch nach Distinktionen (III, 7. dist. i-5) et
trois causes d'excuses indiquées par le Sachsenspiegel une quatrième cause, la maladie ; il entend plus largement la seconde des causes d'excuses admises par le SachsenspiegeL et assimile au voyage entrepris pour le service de l'Empereur le voyage entrepris pour le service d'un seigneur. Enfin, il déclare cpie l'héritier peut prouver, à l'aide de son seul serment, qu'il était dans un des cas d'echte Not.
Un statut de l'Empereur Sigismond, rendu en \/\i^ pour la ville d'Aachen, déclare d'une façon formelle que l'héritier a un an el un jour pour réclamer la succession mobilière ; mais ce délai ne commence pas à courir du jour de l'ouverture de la succession ; lorsque l'héritier, à la mort du decujus est hors du pays, le délai d'un an ne court que du jour où il est revenu dans le pays1. C'est la reconnaissance de l'un des cas d'echle isoth dont parle le Se h wabensp iege l .
les statuts de Goslar [éd. Gôschen, p. 73, 1. A\\ cf. p. 390), les cas d'echle Noth sont énumérés d'une façon générale, à propos des délais de procédure. La liste est d'ailleurs la même : i°la maladie, •j.0 l'emprisonnement, 3U le pèlerinage, 40 Ie service de l'Empereur ou du seigneur.
1 Gengler, Deutsche Stadtrechte, p. 2 : « Wir... setzen, sprechen und ordnen, von Rômischer Kôniglicher Macht, in Krafft dièses Brieffs, Wcm fahrende oder heiceglich Guet und Haab in derStadt zu Aach oder oiF dem Landt in den Dôrferen darzu gehôrendl, erblichen anfilt und anstirbt, dass der, alssfern er im Lande ist, solch erblich Guit binnen Jaer und Dag, darnach ihm solch Guit und Haab angefallen und anestorben is, oder darnach, ahs (er) zu Lundi khommen is, in eines lahrsfrist forderen und heischen soll, von dem und ahn den stiitten, alss sich das gebueren werdet. Wer aber dess in Jahrsf'rist nicht fordert, der in dem Land wehre oder zu Landt quiime, der sali hynach kein Recht hauen, solch Guit zu fordern. »
RÉCLAMATIONS EVENTUELLES DES HÉPJTIERS 117
Nous retrouvons un système analogue dans quelques très rares chartes françaises, qui l'appliquent à la fois aux meubles et aux immeubles. Ainsi, d'après la charte de privilèges de Nevers, l'héritier n'est forclos au bout d'un an et un jour que s'il a pu dans ce délai faire valoir ses droits1. De même, la charte de Molandier, près de Carcassonne, réserve les droits de l'héritier après l'expiration de l'an et jour, mais seulement dans le cas où celui-ci peut invoquer une juste cause d'absence 2.
3° Enfin, il y a des coutumes, appartenant pour la plupart à la France méridionale, qui, sans distinguer entre les meubles et les immeubles, réservent dans tous les cas les droits de l'héritier, à l' encontre du seigneur ou de l'établissement de bienfaisance qui a recueilli la succession vacante.
Dès la fin du xne siècle, les statuts d'Arles autorisent l'héritier, même après l'expiration du délai d'an et jour, à réclamer à l'œuvre du pont du Rhône le montant de la succession. Les coutumes de Saint- Antonin en Rouergue, en 1 14437 et les coutumes de Carcassonne et de Montpellier.
1 Privilèges de Nevers (i23i), dans Teulet, Layettes, II, n° 2142 = Ordonnances, III, p. 118 : « Si autem ipse propinquior hères infra annum et diem eschaetam non requisierit, dum (amen require[re] potuerit compelenter, deinceps super hoc nullatenns audietur, immo ad nos plenarie deveniet eschaela. »
2 Coutumes de Molandier (1246), art. 17 (Annales du Midi, V, 1893, p. 228) : a Et, si infra dictum terminum aliquis hères legitimus dicti defuncti non aparuerit, omnia bona illius defuncti sint dominorum dicti castri, nisi dictus hères justa causa fuit absens. »
:î Libertés de Saint-Antonin en Rouergue (1144); dans Teulet, Layettes, I, n° 86 : « Quod si forte parentes aliqui infra annum et diem non venerint, posfea reddantur domino ville dicta bona ; et dominus postea tenebitur illa bona reddere illis, quibus de jure debuerint pertinere. »
au début du xme siècle1, réservent aussi les droits éventuels de l'héritier vis-à-vis des seigneurs confisquants. Mais, au xue siècle et dans la première moitié du xme, ces coutumes sont encore très rares.
C'est seulement dans les dernières années du xme siècle et au début du xive que ces clauses se multiplient dans les coutumes. En Dauphiné, nous les trouvons dans la charte de Saint-Georges-d'Espéranche (1291) et dans ses filiales (Heyrieux, la Côte-Saint- André, Saint-Sy mphoriend'Ozon2). En Quercy, elles apparaissent pour la première fois en 1276', dans les franchises de Montricoux3. EnAgenais, c'est seulement en 129;*), dans la charte de Limas, que nous trouvons une clause réservant les droits de l'héritier4; les coutumes antérieures (Monclar, Monflanquin, Castel-Amouroux, Saint-Pastour), quoique identiques, à tous les autres points de vue, à la charte de Limas, ne les réservaient pas. En Auvergne, cette clause se trouve seulement en 1 270, dans la charte de Riom, et en 1280, dans celle de Salmeranges5.
1 Coutume de Montpellier, art. 114 (Giraud, tissai, I, p. 70): « Fisco (reddantur), qui etiam postea (même après Tan et jour) teneatur ea reddere, cui jus voluerit ». — Coutume de Carcassonne, art. \\\o (ib., p. 7.V) : « Dominus accipiat ipsa (bona), salvo heredum vel parentum jure, si forte postea veneriul. »
2 Cf. supra, p. (>2. note 2 ; ces textes se terminent ainsi : « Et si prcdictae (res) vel predicta (bona) post dictum lempus essent ad manum noslram redditae vel reddita, et propinquior ullo Lemporc veniret et requireret, in nostra curia eidem bonum jus Leneretur. »
:i Coutumes de Montricoux (1276"), art. 7 (Recueil de V Académie de législation de Toulouse, XI, p. ^77).
4 Coutumes de Lunas (Agenais, 1295), art. 7 (Ordonnances, XII, p. 397 et s.): « Salvo jure veri haeredis, si in posterum appareret. »
5 Franchises de Riom (1270), art. 5, et franchises de Salmeranges (1280), art. 5 (Ordonnances, XI, p. 49;*> et s. ; XII, p. 5i6 et s.) : même texte qu'à Lunas.
En résumé, les coutumes du moyen âge présentent, sur la question qui nous occupe, une très grande variété, et il est impossible d'y découvrir un système uniforme.
Section A" Caractères du droit de déshérence.
46. — Il y a au sujet du droit de déshérence une question traditionnelle : la question de la nature de ce droit. L'autorité qui recueille les biens du défunt les appréhende-t-elle comme des biens sans maître? Succèdet-elle, au contraire, au défunt comme le ferait un héritier ?
C'est à la dernière de ces conceptions qu'il faut rattacher, en droit romain, l'attribution des successions vacantes au fisc. Le fisc doit payer les dettes à concurrence de l'actif, exécuter les dispositions de dernière volonté; enfin l'on a admis qu'il pouvait renoncer à la succession1.
Au contraire, à l'époque franque, le droit de déshérence, tel qu'il est organisé par l'édit de liotharis, se rattache à une conception très différente. Personne ne peut rien réclamer au roi qui a recueilli une succession vacante ; celle-ci échoit au roi sans aucune charge -.
1 Cf. Girard, Manuel, 3e édit. , p. 878 et s.
2 Edictus Rothari, 223 : « Si quis sine heredis mortuus fueril, et res ipsius ad curtem régis perveneril, nec donatum nec praestitum, quieumque ipsius mortui (== ipsi mortuo) dédit aut prestetit, non habeat pontitieium requirendi ; quia, postquam ad manum régis pervenit, terminum posuit, et sine debitum aut aliquam repetitionem cecidit. »
LâO CARACTERES DU DROIT DE DESHERENCE
Quelle est, de ces deux conceptions, celle qui a inspiré les coutumes médiévales ?
La question, ainsi posée, est insoluble. On ne peut donner de réponse précise que sur les points spéciaux, sur les aspects variés de cette question générale, et alors, les coutumes vont nous fournir d'abondants renseignements.
Il y a, en cette matière, trois sortes d'intéressés :
C'est d'abord le conjoint survivant : quels droits pourrat-il exercer à 1 encontre du lise?
Ce sont ensuite les créanciers héréditaires : vont-ils pouvoir exercer leur créance contre le fisc ?
Ce sont enfin les légataires : pourront -ils réclamer, à l'encontre du fisc, l'exécution du testament du défunt?
i° Sur le premier de ces points, droits du conjoint survivant à l'encontre du lise1, beaucoup de coutumes sont muettes. Cependant, un certain nombre de documents nous montrent que les droits du conjoint survivant sont opposables au lise.
Nous citerons notamment, pour la France du sudouest, quelques coutumes de l'Agenais : la coutume de Prayssas, qui partage La succession vacante en deux moitiés. Tune pour la veuve, l'autre pour les seigneurs2 ; les coutumes de Larroque-Timbaud et de Clermont-Dessus,
1 II ne s'agit pas de rechercher si le conjoint survivant constitue, à lui seul, une dernière classe de successibles préférable au lise : c'est là une question que beaucoup de coutumes résolvent négativement : il s'agit seulement de rechercher si le conjoint peut exercer ses droits à L'encontre du fisc comme à l'encontre d'un autre héritier.
2 Coutume de Prayssas (i26(>), art. 18 (Bev. hist. de droit, VI, 1860, p. i4o) : « E, si heret no i a, la meitat de l'aver sera a la molher. e Tautra meitatz de tots sos bes sera als senhors. »
qui ordonnent aux gardiens provisoires de la succession de rendre à la veuve « sa dot et son avoir1 ». En Catalogne, les Usatici de Barcelone réservent expressément les droits de l'époux survivant, mari ou femme, en face du seigneur ?.
Dans la Suisse romande, les statuts de Monthey prennent soin de déclarer que la veuve pourra, nonobstant le droit de déshérence, exercer son droit d'usufruit3. Une solution analogue est consacrée par la Handfeste de Saint-Gall : même lorsque le couvent recueille une succession vacante, le conjoint survivant peut exercer ses droits4. Tous ces textes, épars depuis la Gascogne jusqu'au haut Rhin, nous montrent que le droit de déshérence n'est pas un simple droit de confiscation brutale, et que les droits du conjoint survivant sont respectés.
2° Il en est de même en ce qui concerne le paiement des dettes. Et d'abord, nous avons déjà vu que beaucoup
1 Coutume de Larroque-Timbaud (1270), art. 4<) (Rev. hist. de droit, X, i8(>4, p. 394) : « (e que)n sia pagada sa la molher de lui de sou dot e de son aver. » — Coutume de Clermont- Dessus (1262), art. 42 (Nouv. Rev. hist. de droit, V, 1881, p. 72) : « Per tolas horas deu estre pagada sa molher de son dot, si n'a. >.
2 Usatici, art. i38 (Giraud, Essai, II, p. 494) : « Quod si parentes désuni, senioribus detur totum, observatis tamen ad uxores suis directis in omnibus locis. Ita sit de uxoribus intestatis quemadmodum dictum est de viris. »
3 Franchises de Monthey, art. 28 (Ment, et doc. publiés par la Société d'histoire de la Suisse romande, XXXIII, n° 1994) : (c Item bona decedentium in dicta villa sine. . parentibus... debent ad nos pertinere, excepto ususfructu, si decedens uxorem vel uxor virum habuerit, ad superstitem conjugum ex antiqua consuetudine pertinente. » — Huber, Schrveizerisches Privatrecht, IV, p. 552, note 20.
4 Handfeste de Saint-Gall (1^91), S 6" (Gengler, Deutsche Sladtrechte, p. 409).
de coutumes chargent les gardiens provisoires de liquider la succession ; alors, quand celle-ci fait retour au seigneur, au bout de, Tan et jour, les créanciers ont reçu déjà satisfaction. Mais même les coutumes qui écartent cette solution prennent soin de mettre les dettes à la charge du seigneur confisquant. C'esl là un point sur lequel les coutumes de la France du midi insistent d'une manière spéciale, surtout les coutumes de l'Agenais et de l'Auvergne, Les chartes de Larroque-Timbaud, deLunas, en Agenais, de Salmeranges ei de Riom, en Auvergne, prévoyant le cas où plusieurs seigneurs recueillent la succession vacante du même individu, les chargent tous du paiement des dettes, chacun à proportion de ce qu'il reçoit1. Les coutumiers angevins, prévoyant le cas où, faute d'héritiers dans une ligne, le seigneur recueille la moitié des meubles, l'obligent à payer la moitié des dettes2.
Il semble toutefois que, dans quelques pays, les seigneurs qui recueillaient la succession vacante ont cherché à s'affranchir des dettes qui la grevaient. En 129!, comme les héritiers de l'évêque de Soissons avaient renoncé à sa succession, le Parlement rendit un arrêt aux termes duquel le seigneur confisquant, ou, à défaut de
1 Coutume de Larroque-Timbaud (1270), art. 49 (Rev. hist. de, droit, X, p. :î()4) : << Totas sas heretats sio cTaquel que las ténia a feus, sos dentés del moble e del non moble de lui, livra per livra. » — Coutume de Lunas (1296), art. 7 (Ordonnances, XII, p. ^97 et s.J : « Débita vero, de quibus légitime constare poterit, de bonis ipsius defuncti solventur, tam a nobis quam ab aliis ad qnos bona ipsius dei'uneti perveuerint, pro rata bonorum quae pervenerint ad quemeumque. » — Même texte dans la coutume de Riom (1270), art. 5 (Ordonnances, XI, p. 49^ et s.), et dans celle de Salmeranges (1280), art. 5 (ib.. XII, p. 5 16 et s.).
2 Cf. supra, p. 104, note 1.
CARACTERES DU DROri DE DESHERENCE 123
seigneur, le roi devait vendre les biens et payer les créanciers. Or cet arrêt souleva des protestations dans le Conseil du roi, comme allant à l'encontre des droits des seigneurs en matière de déshérence1.
D'autre part, le Livre des droiz et commandement, au lieu de répartir également entre les divers seigneurs confisquants le fardeau des dettes, prétend qu'il y a en cette matière un privilège au profit du seigneur haut justicier, et que Ton pourrait soutenir que, grâce à ce privilège, les dettes doivent être payées d'abord sur les immeubles qui font retour aux seigneurs fonciers, et non pas sur les meubles, qui échoient au haut justicier'2. Mais c'est là une solution qui est propre à l'auteur de la compilation, et qu'il ne formule qu'avec des hésitations.
3° Enfin le seigneur confisquant doit exécuter le testament du défunt et payer ses legs. C'est ce qui résulte du texte des très nombreuses coutumes qui n'attribuent au
1 Olim, II, p. ^28, ii° xv (1291) : « 111e qui deberel esse hères predicti episcopi, timens onera hujusmodi debitorum, venire cliffert ad bomagium de dicta hereditate. .; propler quod ordinatum fuit quod ad instanciam creditorum mandabitur dicto heredi quod veniat, si velit, ad homagium de dicta hereditate et satisfaciat creditoribus; quod nisi fecerit, dominus a quo dicta hereditas movet propler defectum heredis, vel dominus lîex in defectum domini, vendet et satisfaciet creditoribus. Istud arrestum non placuit omnibus de Consilio ; immo expresse dictum fuit quod hoc erat contra dominos, qui, propter defectum hominis, faciunt fructus suos. »
2 Droiz et commandement , 935 : « Fiscus, id est le prince ou le baron, est plus previlegié en plusieurs manières que un privé... » ; les meubles des successions en déshérence appartiennent au seigneur justicier ; « et, s'il y avoit créditeurs a qui le mort fust obligié, l'en pourroit dire en cesL cas, en laveur du seigneur, execucion se devroit faire premièrement sur les heritaiges et biens immeubles, et non mie sur les meubles, pour le privilège dessus dit ».
seigneur que la succession ah intestat de l'individu mort sans héritiers.
Un coutumier angevin du xve siècle, prévoyant le cas où plusieurs seigneurs féodaux doivent se partager la succession du testateur, décide que celui-ci ne peut pas faire porter tous les legs sur la part revenant à l'un d'entre eux : la charge des legs devra se répartir proportionnellement entre tous les seigneurs1.
47. — Ainsi les résultats pratiques sont nets : les charges de la succession survivent à la déshérence. Et cependant peut-on affirmer que les coutumes aient vu dans le droit de déshérence l'exercice d'un véritable droit successoral? Nous avons constaté l'endettement de la fortune du défunt, sa dispersion entre de multiples ayants droit sa distribution aux pauvres, aux œuvres de bienfaisance. ("elle dispersion semble contraire à l'idée d'un patrimoine se transmettant, avec toutes ses charges, à un continuateur in universum jus.
En réalité ces objections ne naissent dans notre esprit que parce que le droit français moderne a laissé, momentanément sans doute, se perdre une institution féconde, la distribution des successions. Hanté par l'idée de la
1 Coustumez, usaiffez e( stillez dupais d'Anjou, art. 23o (Beautemps-Beaupré, IV, p. n3) : « Item, personne quelconque, soit noble ou coustumier, ...qui n'a héritiers que les seigneurs des liez et lient en divers fiez, ne peut donner toutez ses chouses... en tout en ung lié, ou préjudice des seigneurs feodaulx... Et, s'il n'a héritiers que les seigneurs feodaulx, le donneur pro râla n'en aura ne prendra en ung lié que la porcion qui pourra escheoir en celuy fié de tout ce que le don se pourra monter selon la coustume du pais, et aura son recours du sourplus d'iceluy don es chouses des autres fiefz, par egalle porcion. »
CARACTÈRES DU DROIT DE DÉSHÉRENCE liô
nécessité d'un continuateur universel, le droit français admet difficilement que l'on puisse ne laisser après so que des successeurs particuliers, sans que cette dispersion de l'hérédité contribue à affaiblir les droits des créanciers héréditaires et des autres ayants droit. Ce type juridique, la liquidation des successions et leur distribution à des successeurs particuliers, se rencontre souvent au moyen âge : nous l'avons étudié ailleurs sous un de ses aspects1; nous le retrouvons ici dans une application nouvelle. La dispersion de l'hérédité entre des successeurs particuliers n'est pas exclusive de l'idée de transmission successorale.
48. — Il y a, d'ailleurs, au moyen âge, un cas de déshérence où le seigneur qui recueille les biens du défunt ne les reçoit pas à titre de biens sans maître, mais n'est pas non plus à leur égard un véritable héritier : le cas où le seigneur reprend la terre concédée, parce que le concessionnaire est mort sans héritiers. C'est en vertu de son droit antérieur que le seigneur reprend ce bien. Même quand le tenancier meurt sans héritiers, le bien n'est pas un bien sans maître; pour employer les expressions des feudistes, le domaine utile fait retour au titulaire du domaine éminent. La hiérarchie des terres donne ici à la déshérence un caractère très spécial. Elle entraîne en même temps de singulières complications, dont les quelques exemples qui suivent peuvent donner une idée.
Grâce à la hiérarchie des terres, la déshérence peut porter, non pas sur le « domaine utile », mais sur le « domaine direct » d'un seigneur intermédiaire entre le premier concédant et le tenancier2. C'est là une hypothèse
1 Cf. notre étude sur Y Exécution Le s lumen taire, p. 5 12 et ss.
2 Cf. Pollock et Maitland, History^ I, p. 33i5 note 1,
qui est notée dans les coutumiers, et qui soulève quelquefois de graves difficultés. On peut supposer, par exemple, que Primus a concédé à Secundus une terre, à charge de cinq sous de rente, et que Secundus à son tour l'a concédée à Tertius à charge d'une rente de dix sous. Secundus meurt sans héritiers; le droit qu'il avait sur la terre tenue par Tertius fait retour à Primus. Désormais Tertius tiendra directement de Primus ; mais quelle rente lui devra-t-il? cinq sous? ou dix sous? ou quinze sous1?
Il y a même un cas où la question paraît insoluble aux veux de Bracton. Primus a concédé une terre à Secundus à titre de tenure militaire, et Secundus Ta ensuite concédée à Tertius à titre de socage. Secundus meurt sans héritiers el son droit fait retour à Primus. Si Tertius meurt à son tour laissant des enfanls mineurs. Primus aura-t-il leur garde? Le suzerain d'une tenure militaire a la garde des entants du vassal, le suzerain d'un socage ne l'a point. De la disparition du seigneur intermédiaire résulte une sil nation inextricable 2.
1 Cette question est examinée par Bracton, I, p. iS(j, non pas a propos de la déshérence, mais pour le cas où le tenancier intermédiaire a « forfait » son droit ; mais elle se pose de la même façon dans les deux cas.
2 Bracton, éd. Travers Twiss, 1. p. 38o : « Item qnod quis lenel per servitium militare dare poterit tenendum in socagio. et e contra ; hene enim poterit fenens alicujus mutare i'eoffamentnm et servitium quantum ad ipsum et tenentem suum, et ita quod ei non competat custodia nec haeredis tenentis sui maritagium, quamvis haec omnia competant suo feoiï'alori. Et quid, si pro defectû haeredis... eveniat quod ultimo feofTatus tenere debeat de primo feoffatore? cum ratione sui feoiïamenli per servitium militare competat ei custodia et maritagium haeredis ; et de feoïï'amento tenentis sui super socagium et de nalura socagiinon competat ei pro relevio nisi reddilus duplicatus ? Solvat hoc, si poterit, diligens et providus curialis ! »
Des questions semblables se posent encore à l'occasion d'autres tenures1. En Angleterre le concessionnaire d'un honor qui Fa reçu directement du roi doit certains services particuliers, auxquels les concessionnaires d'un honor qui ne le tiennent que par voie de sous-inféodation ne sont pas astreints. Le roi a concédé un honor à Primus, et Primus Ta ensuite concédé à Secundus. Le jour où Primus meurt sans hoirs, son droit sur Y honor fait retour au roi, il y a écheoite au profit du roi, et Secundus va tenir Y honor directement du roi. Verra-t-il sa situation s'aggraver? Devra-t-il les services d'un tenancier immédiat ?
Dès la fin du xne siècle, cette situation était réglementée. Le Dialogus de Scaccario nous apprend que Y honor qui échoit au roi, faute d'hoirs du baron, garde son individualité propre, et que les concessionnaires ultérieurs ne voient pas leurs services s'aggraver2. Cette solution est consacrée en 121 5 par la Grande Charte de Jean3. A la mort du sous-tenancier, devenu, grâce à la disparition du baron, tenancier direct du roi, le relief que son héritier paiera au roi sera le même que celui qu'il eût payé au baron ; il .ne devra au roi que les services qu'il aurait dus au baron.
C'est ainsi que la hiérarchie des terres est venue com-
1 Pollock et Maitland, History, I, p. 281 et ss.
2 Dialogus de Scaccario, II, 24.
;3 Grande Charte de Jean sans Terre, art. 4^ : « Si qnis tenuerît de aliqua eskaeta, sicut de honore Wallingefordie, Notingeham, Holonie, Lancastrie, vel de aliis eskaetis que sunt in manu nostra et sunt baronie, et obierit, hères ejus non det aliud relevium nec facial nobis aliud servicium quam lacère t baroni, si baronia illa esset in manu baronis ; et nos eodem modo eam tenebimus quam baro eam lenuit. »
pliquer à maintes reprises les questions de déshérence et créer parfois des difficullés inextricables ; le caractère du droit de déshérence est donc resté incertain et variable. Les coutumes du moyen âffe nous ont donné des solutions d'espèce ; elles n'ont été guidées, en cette matière, par aucune idée directrice, et, dans chaque hypothèse spéciale, le droit de déshérence a fonctionné avec une physionomie propre.
