CONSTITUTION FÉDÉRALE DE 1848 ET DE

•6IS. Mais en i84S la lacune fut comblée. — La const. féd. de cette année renfermait déjà un art, 49 qui, sans aucune modification, est devenu l'are. 6i de la const. de J874 actuellement en vigueur : Les jug. civils définitifs rendus dans un cant. sont exéc. dans toute la Sse. — Telle est la seule règle générale sur la matière de tout le droit féd. ^ — Il y a bien dans certaines lois des disp. relatives à des objets particuliers touchant à Texéc. des jug., mais, elles n'ont pas grande impoitance, sauf peut-être celle de Ia.l. de 188& sur la poursuite, examinée ci-après.