DIFFÉRENTES ESPÈCES D'ACTES ET DE JUGEMENTS

Actes autres que les jugements. — 688. Aucun des traités conclus entre la Frce et la Sse ne dispose pour l'exéc. des simples actes autres que les jug., ou tout au moins que les déc. d'aut. — Les anciens traités ne parlaient absolument que des jug., et l'on pourrait citer des déc. dans lesquelles l'exéc. d'actes notariés a été refusée, il est vrai pour le motif principal tiré de l'extranéité de l'une des parties.