SAISIES ET SÉQUESTRES

L'étude au point de vue interc. et intem. de ces voies d'exéc. est importante, entre autres par la cire, que la const. féd. les interdit en matière personnelle dans les rapp. interc, tandis que les traités avec l'étr., notamment ceux avec la Frce, n'en parlent pas. — U résulte de ce mutisme que les saisies et séquestres ne sont nullement prohibés dans les relations fr.-sses. — Mais, comme cette thèse est fortement contestée, nous avons Toblig. de chercher à l'établir.

RELATIONS INTEBCANTONALES