TRANSMISSION D'EXPLOITS

HEIiATIONS INTEBNATIONAUSS

GÉNÉRALITÉS

765. La question des relations directes entre les aut. judiciaires sses et étr. a souvent et à juste titre préoccupé les hommes publics de la Sse. — L'on trouvera dans le rapp. 1884, 258, et surtout 1885, 385, un tableau de la sit. existant à cette époque entre la Sse et l'étr.

1 Nous n'étudions pas la question de la communication des cksUs de Vétat civ,, qui a principalement un intérêt administratif. — La Sse a quelques arrangements à cet égard avec Tétr., mais aucune conv. avec la Frce, rapp. 1888, 48, quoique ce pays en ait avec d'autres états, comme VltaUe^ D. 1875, lY, 99, et le lAAxembourg, D. 1876, IV, 1&

2 Nous laissons de côté ce qui a trait aux rapp. interct à propos desquels les différents états sont souyeralns. — D'autre part, l'ordonnance féd. de 1875 est venue permettre la communication des exploits par la jposta, facilité qui a été utilisée par quelques légial. cant, comme celle de Frlbourg, 1. du 8 mai 1876, 2ieU8chrift 1881, 245.