CAUTION POUR LES FRAIS D'UN PROCÈS

BELATIONS INTEBNATIONAI.es

RELATIONS AVEC D'AUTRES ÉTATS QUE LA FRANCE

778. Nous ne croyons pas que la Sse ait avec l'étr. beaucoup de conv. prévoyant formellement la catjUio judicatum solvi, et il semble diff. de faire découler de l'assimilation contenue dans les traités d'étab. des conséquences en matière de caution judiciaire. — A ce point de vue, nous approuvons l'arrêt de la c. de cassation de Zurich du 9 sept. 1885, Revue 1886, 143 (ce que nous avons déjà fait dans le Journal 1887, 111), d'avoir déclaré que le t. d'étab. de 1886 avec V Allemagne n'assimilait nullement à cet égard les uns aux autres les ressortissants des deux états.