RENONCIATION DU DÉFENDEUR

LE DOMICILE. NOTION. ESPâCBS 507

GénéralUés 507

Définition du domieOê 517

Domicile imposé 522

Domicile des personnes eoUeetives 523

. Question du domicile muUiple 526

Domicile spécial ou élu 527

Générantes . 527

Domicile élu administrativement 529

Domicile élu conventionnellement 532

Domicile exigé par la législation fédérale 536

PORTÉE DE L'jLRTICLB QUANT AU LIEU DU DOMICILE 537

Généralités 537

Défendeur domicilié à l'étranger et attaqué en Suisse 538

Défendeur attaqué dans le canton de son domicile, mais devant

un autre juge 539

Défendeur domicilié en Suisse attaqué en vertu d'un jugement

rendu à l'étranger 548