‹ Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonaleChapitre 148 sur 151 · DH^PÈRENTSS ESPÈCES D'ACTIONS · texte numérisé non relu

DH^PÈRENTSS ESPÈCES D'ACTIONS

GénéralUés 557

Actions de droit piiblic et de droit privé 559

Actions du droit administratif 563

Actions civiles et actions pénales 567

Actions personnelles relatives aux tutelles, successions, régime

matrimonial, faillites, etc 574

Actions personnelles et actions réelles 576

Actions relatives à la filiation d*un enfant naturel . . . 587

Actions en réalisation d'un droit de gage ou de privilège . 588

Actions relatives aux propriétés foncières 593

Actions relatives aux saisies et séquestres 598

Actions relatives aux sociétés 599

DIFFÉRENTES FORMES D'aCTIONS ' 600

Actions provocaioires * . . 600

Actions reconventionnelles 608

Jonction de causes. Actions en garantie 606

Bel»*i«ns InternatlOBales 608

DROIT FRANÇAIS 609

Contestations entre étrangers 609

Contestations entre français et étrangers 613

Contestations entre étrangers et français 614

Editdeî778 615

Traités avec l'étranger 615

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