Malgré le fondement théorique de l'arrêt du 19 avril

1877, mais sans contradiction avec le dispositif, il faut le reconnaître, Vétat du dom. peut, quoique ne prétendant pas organiser de tut., paralyser l'effet de celle instituée dans le cant. d'origine (arrêts des 26 oct. 1887 et 6 déc. 1889).

2. — Le cant. d'origine ne peut faire exécuter dans l'état du dom. qui refuse son assistauce même sans donner de motif les mesures tutélaires prises dans le 1«'', cela malgré le vœu de l'art. CM const. féd. (mêmes déc).