DÉFENDEUR DOMICILIÉ A L'ÉTRANGER ET ATTAQUÉ EN SUISSE

384. En ne mentionnant à l'art. 59 que le déb. solvable aifant dom. EN SsE, contrairement au texte de l'art. 50, les auteurs de la clause ont entendu ne pas protéger le déf. établi hors du territoire féd. ; cela n'est pas douteux. — Il y a là une amélioration de la const. — En effet, s'agit-il d'un déf. sse résidant en pays étr., il est naturel de ne pas empêcher le dem., son compatriote par ex., de le poursuivre, soit dans le cant. où il a laissé des biens, soit dans celui de son précédent dom., si la législ. de cet état l'autorise. — Le sse qui quitte son pays peut être sans iniquité dépourvu du droit d'invoquer le respect de son for naturel, et la conféd. ne saurait raisonnablement obliger ses citoyens à toujours s'adresser aux trib. étr., nonobstant la permission donnée par les lois cant. d'introduire l'instance en Sse. — Est-il question d'un déf. étr., on verrait encore moins pourquoi la const. sse lui accorderait une protection qui lui serait peut-être refusée par la loi de son pays, ou que cette même loi dénierait au sse établi en Sse, déf. contre l'étr. — Le règlement de ces questions intern. de for appartient naturellement aux traités entre états, dont l'art. 59 réserve avec beaucoup de raison et d'une manière générale les disp.

Le trib. féd. ne pouvait hésiter à reconnaître la portée du changement de rédaction intervenu en 1874. — Par ses arrêts des 23 avril 4875 (Làmmermann, Rec. off. 121) et 2 novembre 4878 (Riccono, Rec, off. 628), il a prononcé que le prussien et V italien t domiciliés dans leurs pays sont susceptibles d'être attaqués en Sse pour réclam, personnelles, faute de traités contraires avec leurs nations. Dans l'aff. Neutsch (2 nov. 4878,

Rec. off. 625), il a non moins justement statué qu'il ne pouvait être question d'une violation de l'art. 59 au détriment d'un sse établi hors de son pays.