La jurisp., placée à ce point de vue, reconnaît que

1" En dehors des cas exceptionnels où la comp. est obligatoire le déf. étr. peut exciper de l'incomp. — Mais, il doit le faire in limine litis; son silence équivaut à une renonciation. Si l'intimé étr. se défend au fond, il y a véritable compromis judiciaire, qu'il

l Fœlix I, 826 ; Aubry et Rau vni, 146. — V. surtout les arrêts de cassation du 9 mars 1863, D. 63, I, 178, et du 10 juillet 1865, Journal 1875, p. 114 ; de Bordeaux 5 août 1868 (Und'; de Nancy du 22 nov. 1873, D. 1874, étr. 239 ; de cassation du 22 nov. 1875 (Journal 1877, 143), ot de Paris du 9 nov. 1878, {Gazette des trib. du 29). Dans la dernière aflF. il s'agissait d'opérations de bourse.

ne peut plus* dès lors déchirer. — Il ne peut plus proposer son exception en appel, quand son déclinatoire n'a pas été opposé en i«*e instance. — Mais, s'il est formé à temps, il doit être admis, à moins d'élection de dom. formelle ou tacite, ou encore à moins que le déf. ne justifie d'aucun dom. à l'étr. — Gomme nous l'avons vu p. 112, la jurisp. tend bien décidément en matière d'état des personnes à admettre la comp. dans ce dernier cas. (V. aussi les arrêts cités, Weiss, p. 930 en note.) — Cette jurisp. tend à gagner les autres domaines que celui des questions d'état. — L'exception d'incomp. n'est ainsi pas d'ordre public en ce qu'elle ne pourrait être opposée en tout état de cause. — Mais,

2" Même dans le cas où le déf. a accepté la jurid. frse, rien n'oblige le trib. à prononcer. — U peut encore se dessaisir, toujours à l'exception des cas dans lesquels la comp. est obligatoire, et même dans les cire, où il serait comp. entre frs ou entre frs et étr. en vertu des règles fixées à l'art. 59 du code de proc. civ. — Ces règles n'ont donc en principe pas d'applic. entre étr.

Il y a encore des exceptions moins importantes dont nous retrouverons quelques-unes chemin faisant. — V. Weiss, p. 927 et suiv.