ÉDIT DE

457. Il existe, en Frce, un édit de 1778, qui interdit aux sujets du roi de plaider entre eux devant des juges étr., àpeine de 1500 livres d*amende. (Dallez, jur. gchi,, étrangers n^» 289.) — Il a été jugé à roccasion de cet acte, dont on discutait la portée précise, qu'il n'empêchait pas deux parties fisses de soumettre par conv. de juges leur procès à une jurid. étr. (Nîmes, 20 août-1866, D. 1868, U, 18.) — La c. de cassation avait décidé dans le même sens le 17 déc. 1864 (D. 1805, I, 423). — L'édit n'a donc plus guère de portée ; mais il est toujours considéré comme existant.