CHAPITRE TI

Art. 222. 11 y aura sept ministres. La constitution a fait du premier coup , ce qu’en France on a mis six ans à inventer* Les cor tés pourront faire dans cette organisation les modifications que les circonstances exigeront.

Cette disposition est fort sage. Un ministère est une section de la puissance publique. Le nombre de ces sections doit donc être déterminé par les dépositaires de cette puissance , les trois branches de la législature* Si le prince seul en décide , il peut élever ou diminuer à volonté, introduire sous prétexte du besoin du gouvernement , même quekjue chose d’étranger au gouvernement de l’Etat : ainsi on a Vil en F rance un ministère de la maison

du Roi. Qu’ont de commun le gouvernement de l’Etat et la maison du Roi ? La seule dénomination de l’un ne semble-t-elie pas faire lexclusion de l’autre ?

Le principe de la responsabilité ministérielle est aussi fort bien établi en Espagne j j] rentre -dans celui qui a été adopté par r Angleterre j il paraît être le seul raisonnable. Eu France, la culpabilité ministérielle donnant ouverture à la responsabilité , est réduite à deux cas, la trahison ou le péculat. Ce sont deux mots indéfini , et indéfinissables : ou commence, où finit, en quoi consiste la trahison, comment se lait le péculat? Sommes* nous dans l’Orient, où l’on donne et Ton prend de l’argent sur la place publique ; n’y a-t-il donc que deux manières de blesser une nation , et de foire servir à son dommage l’autorilé remise par elle? Si le coupable à su se mettre en dehors de la ligne précise tracée par la législature, d’après la loi, il aura pu se permettre tout ce qui lui aura convenu, et on aura invité les agens les plus émineus de l’autorité à descendre au rôle de ces hommes qui , portant dans le crime une précision désolante pour la justice , en font tout juste

assez pour pouvoir dire au juge : Vous ne pouvez aller contre moi que jusque la : quand je péchais , j'avais lu mon code criminel .

Le législateur espagnol a dépassé cette étroite lim ite 5 il a embrassé l’ensemble , il a créé le pouvoir d’accuser et de venger la société ; il s’est tenu là, en laissant à l’autoritécom pètent ele soin de rechercher s’il y a eu offense contre la société , et en l’armant du pouvoir nécessaire pour la venger dans tous les cas , sans les définir ni les borner. Deux autres articles encore méritent beaucoup d’éloges:

i °. Celui qui règle le droit de paix et de guerre, la cession des territoires.

2°. L’introduction des troupes étrangères. La paix et la guerre sont deux choses si graves, qu’elles ne peuvent être faites avec trop de circonspection ; l’intérêt le plus général et le plus évident de l’état doit seul être le motif de la décision ; la direction de l’une et de l’autre , comme négociation et conduite, nepeut qu’appartenir au prince, c’est-à-dire à la partie exécutivede 1 État. Mais l’acceptation etla ratification doivent tomber aussi dans les attributions de la puissance législative, car c’est elle qui , au nom du corps de la nation , fait toupies fiais de

* Time et de Faulre. La cession d\in territoire est le retranchement d’un membre de la société; comment une seule partie de Fassociation aurait-elle le pouvoir de Fopérer sans le consentement de toutes les autres , c’est-à-dire de ceux qui les représentent.

C’est ainsi que les choses se passent en Angleterre ; le roi dirige les négociations et Ja guerre si elle a lieu ; mais tout traité a besoin de la ratification parlementaire , car devenant loi de FEtat, elle ne peut avoir de force sans le consentement de ceux qui font la loi. Un prince eu possession du droit de paix et de guerre, sans ratification législative, est m législateur complet ; il réunit en lui seul deux êtres différées et contradictoires, dont Fun lait la loi en compagnie, et l’autre la fait tout seul; et c’est précisément ce qui arrive en France , dans laquelle au moyen de la loi qui donne au Roi tout le pouvoir des armes et des négociations, l’Etat peut avoir la paix ou la guerre sans être informé des causes, eu subir les conséquences sans savoir pourquoi, sans avoir le droit de le demander ; ce qui fait que la même autorité qui n’a pas la faculté d'imposer un centime su* le sel, peut céder dix provinces.

La constitution espagnole a réglé avec la même exactitude de principe, l’entrée des troupes étrangères sur le territoire. Le pouvoir des amies est immense: elles finissent par décider de tout. Si les soldats nationaux sont, malgré cette qualité, un sujet de jalousie et d’ombrages pour la liberté, que doit-il être de ceux qui ne peuvent montrer ce titre rassurant? Le soldat étranger ne connaît que celui qui l’appelle et qui le paie , il n’a aucun intérêt national à défendre : sa présence sur le territoire est une espèce d’envahissement, car enfin il n’est pas chez lui , et il ne ferait pas plus par la guerre qu’il ne fait par la paix , qui est d’occuper le territoire. Or, je demande comment ce partage du territoire peitt avoir lieu par l’autorisation d’im seid membre de la législature. La constitution espagnole a remonte au vrai principe, qui est aussi celui de la constitution anglaise; là où le prince est seul législateur, comme il exerce seul tous les pouvoirs de l’État , seul il suffit pour légitimer le séjour des corps armés étrangers. Mais lorsqu’il y a partage dans la souveraineté, il cesse de le pouvoir, en raison de ce même partage, qui lait qu’il ne peut plus qu’en com-

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niuii? ce qu’antérieurerneiit il aurait pn tout seul. II faut enfin s^entendre, et Savoir distinctement dans quel régime on vit; c’csï 1 oubli de cette distinction qui a valu à la France la présence permanente de nombreux corps de troupes étrangères* L'habitude a une grande force, quelquefois meme celle de faire oublier les changerrtens survenus, et de porter à se conduire dans un temps comme on avait fut dans un autre, par la seule raison que tom jours on avait fait ainsi.

Mais comme rien rdest parfait dans les ouvrages de la faible humanité, la constitution espagnole ifa pas pu échapper à cette influence de la fragilité de Fesprit humain. Celle-ci se lait ressentir surtout dans trois articles.