ARTICLE ADDITIONNEL

Les réclamations des sujets de S. H. Brîlanniqne, fondées sur la décision de S. M. Très-Chrétienne, relativement aoi marchandises anglaises introduites à Bordeaux, par suite du tarif des douanes publié dans ladite ville par S. A. R. Mgr le duc d'Angoulémé, le 24 mars 1814, seront liquidées et payées d'après les principes et le but indiqués dans cette décision de S. M. Très-Chrétienne.

La commission créée par l'article XIII de la Convention de ce jour est chargée de procéder immédiatement à la liquidation de ladite créance et à la tixaiion des époques du payement en argent eiîècttf.

1636 COMORÈS DE VIENNE.

La décUioD qui sera rendue par lea oommimireB aera eiéeut^ immédiatement adon sa forme et teneur.

Le préeenl article additionnel aura la même force et valeur que a*il était inaërë mot à mot dans la Convention deee jour, relative à l'eiamen et à la liquidation des réclamations des sujets de S. M* Britannique envers le gouvernement français.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respeetifo l'ont signé et j ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le SO novembre, l'an de grâce 1815.

Signé : RkMitu, Caitknagh^ Weiiiin$lon,

Traité éTallicmce entre les Cours (TAutrichef de la Graruk'Bretmjntt

de la Prusse et de la Bussie, siyné à Paru le 20 novembre iôl5.

Âu mm de la très-sainle et indivisible Trinité.

Le but de l'alliance conclue k Vienne le 25 mars 1815, ayant été heureusement atteint par ie rétablissiment en France de l'ordre des choses que le dernier attentat de Napoléon Buonaparle avait momentanéinenl subverti, T.I.. MM. l'empereur d'Autriche, le roi du royaume-, uni de la Graii lu-I)! claque et d'Irlande, le roi de Prusse el l'empereur de toutes les Kussies?, cunsiclerani que le repos de l'Europe est essentiellement lié à ratTerniiiseinent de cet ordre de choses, fondé sur le maintien de l'autorité royale et de la charte constituiionnelle, et voulant employer tous leurs moyens pour que hi li aiiqiuîlité générale, objet des voeux de l'humanité et but conâtani de ieui:^ eilui is, ne soit pas troublée de nouveau; désirant, en outre, resserrer les liens qui les unissent pour Tintérét commun de leurs peuples, ont résolu de donner aux principes consacrés par les Traités de Ghaumont du 1** mars 1814, et de Vienne du Sô mars 1815, l'application la plus analogue à Tétat actuel des a&ires, et de fixer d*avance, par un Traité aolennel, les principes qu'elles se proposent de suivre pour garantir l'Europe des dangers qui pourraient encore la menacer.

A cette fin, les Hautes Parties Contractantes ont nommé, pour dis* cuter, arrêter et signer les conditions de ce Traité, savoir : S. M. Tempereur d'Autriche, le prince de Mettamidi et le baron de Wessenberg; S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le duc de Wellington et milord Castlereagh; (S. M. le roi de Prusse, le prince de Hardenberg et le baron de Uumboldt; et S. M. l'empereur de toutes les Russies, le prince Rasoumofiiiky et le comte de Gapo d'Utria ;)

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Lesqaels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trooTés en bionne et due forme, se sont réunis sur les articles suivants :

Art. I. Les Hautes Parties Contraetantes se promettent réciproquement de maintfTiir dnns sa force et vigueur le Traité signé aujourd'hui avec S. M. Très-Chrélicnnc, et de veiller à ce que les Êtipulalions de ce Traité, ainsi quf^ celles 'les conventions particulières qui s'y rapportent, soient strictement et fidèlement exécutées dans toute leur étendue.

Art. II. S*élant engagés dans la guerre qui vient de finir, pour maintenir inviolables les arrangements arrêtés k Paris l'année dernière pour la sûreté et Tintérét de l'Europe, les Hautes Parties Contractantes ont jugé flonvenabla da ranottfaler, par la présent acte, el d« eonfinnar comme motaellament obligatoirea laadita arrangements, sauf laa modifications que le Traité signé aujourd'hui avec lea Plénipoientiairea da S. M. Trèa-Ghrélienne y a apportéea, et particulièrement ceux pour lecqnela Napoléon Buonaparte et sa famille, en suite du Traité du 11 avril 1814, ont été exclus à perpétuité du pouvoir suprême an France, laquelle eiclusion les Puissances contractantes s'engagent, par le présent acte, h maintenir en pleine vigueur, et, s'il était nécessaire, avec toutes leurs forces.

Et, comme les mômes principes révolutionnaires, qui ont soutenu la dernière usurpation criminelle, pourraient encore, sous d'autres îormes, déchirer la France et menacer ainsi le repos des autns Etals, les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant solennellement le devoir de redoubler leurs soins pour veiller, dans des circonstances pareilles, à la tranquillité et aux intérêts de leurs peuples, r engagent, dans le cas qu'un aussi malheureux événement vint à éclater de nouveau, à concerter entre eUea, et avec S. H. Très-Chrétienne, les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour la sûreté de leurs États respectifa et pour la tranquillité générale de rfiurope.

Art. m. En convenant avec S. M. Trèa-Ghrélienne de faire occuper pendant un certain nombre d'années, par un corps de troupes alliées, une ligne de positions militaires en France, les Hautea Parties Con» tractantes ont eu en vue d'assurer, autant qu'il est en leur pouvôir, l'eâet des stipulations des articles I et II du présent Traité, et, constammerit disposées k adopter t^ute mesure salutaire propre k assurer la tranquillité en Europe par le maintien de l'ordre établi en France, elles s'engagent, dans le cas où ledit corps d'armée lût attaqué ou menacé d'une attaque de la part de la France, comme dans celui que les Puissances fussent ublip'ées le se remettre en état de guerre contre elle, pour maintenir 1 une ou 1 autre des susdites stipulatiuna, ou pour assurer et soutenir les grands intérêts auxquels elles se rapportent, à fournir sans délai, d'après lea atipulationa du Traité de Ghaumont, et notamment d'après les artictea VII et YIII de ce Traité, en ans des

loè

forces qu'elles laissent en France, chacune son plein contiDgent de soixante mille hommes, ou telle partie de ce contin^t qne Ton voudra

mettre en activité, selon l'exigence du cas.

Ârt. IV. Si les forces stipulées par l'article précédent se trouvaient malheureusement insuffisantes, les Hautes Parties Contractantes se concerteront sans perte de temps sur le nombre additionnel de troupes que chacune fournira pour le soutien de la cause commune, et elles s'engagent h employer, en cas de besoin, la totalité de leurs forces pour conduire la fjuerre à une issue prompte et heureuse, se réservant d' arrêter entre elles, relativement à b paix qu'elles signeraient d'yn commun accord, des arrangements piopie^ àoiïnr à l'Europe unegsrauUe suiiii^ante contre le retour d'une calamité semblable.

Art. V, Les Hautes Parties Contractantes, s'étant réunies sur les dispositions consignées dans h s articles précédents, pour assurer l'ellci de leurs engagements pendant ia durée de l'occupation temporaire, déclarent en outre que, après l'expiration même de cette mesure, lesdits engagements n'en resteront pas moins dans toute leur force et vigueur k Texécution de celles qui sont reconnues nécessaires ta maintien des stipulations contenues dans les articles I et II du présent neto.

Ârt* VI. Pour assurer et faciliter rexéculion dn présent Traité, et consolider les rapports intimes qui unissent aujourd'hui les quatre souverain s pour le bonheur du monde, les Hautes Parties Gontraduites sont conTOnues de renouveler, à des époques déterminées, soit sons les auspices immédiats des souverains, soit par leurs ministres retpectifty des réunions consacrées aux grands intérêts communs et à Texamen de mesures qui, dans cfascune de ces époques, seront jugées les plus salutaires pour le repos et la prospérité des peuples, et pour le maintien de la paix de l'Europe*

Art. VII. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans deux mois, ou plus t6t si faire se peut.

En fui de quoi, les Plénipotentiaires respectifs Tout signé et y ont

apposé le cachet de hmr? armes.

Fait h Paris, le 30 novembre de i'an de grâce 1815. Les instruments de ce Traité, dressés séparément ont été signés ; De la pari de la Grande-Bretagne : Casllereaght VFeUin^lOfi. De la part de l'Autriche : Mettcrnich, Wessenberg, De la part de la Prusse : Ilarcknberg^ Hiimboîdt. De la part de la Russie : Uasoumoffski, Capo d'Utria,

La rati6cation de la part de 8. M. Impiriato et Royal» Apostoliqtie eil datés d« Milan le 12 janvier 1816, 6t coufos dsas la fbzms oïdiiiâin. Us ntlflestloDS sut éC4

échangées à Paris.

tO NOVBUBBB 1815.

^^BJ '^jïj^ïj^^ ^^oïJï^j •

Les MUMÎgn^s, minislfes des eabinete réunie » ont rhonneur de eommuniquer à S. Ex. M. le duc de Richelieu le nouveau Traité d'alliance qu'ils viennent de signer au nom et par ordre de leurs augnates souferains, Traité dont l'objet a été de donner aux principes consacrés par ceux deChaumont et de Vienne l'application la plus analogue aui circonstances actuelles et de lier les destiaées de la France à l'intérêt commun de l'Europe.

Les cabinets alliés considèrent la stabilité de l'ordre des choses heureusement rétabli dani ce pays, comme une des bases essentielles d'une tranquillité solidu et durable. C'est vers ce but que leurs efforts réunis ont été constamment dirigés; c'est leur désir sincère de maintenir et de consolider le résultat de ces efTorls, qui a dicté toutes les stipulations du nouveaa Traité. S. M. Très-Girétieune reconnaîtra dans cet scte la aollicitude avec laquelle ils ont concerté les mesures les plus propres k éloigner tout ce qui pourrait compromettre k l'avenir le repos intérieur de la France» et préparer des remèdes contra les dangers dont l'autorité royale, fondement de l'ordre public, pourrait encore être menacée. Les principes et les intentions des souversins alliés à cet égard sont invariables : les engagements qu'ils viennent de contracter en fournissent la preuve la moins équivoque, mais le vif intërôt qu'ils prennent h la satisfaction de S. M. Très-Chrétienne, ainsi qu'à la tranquillité et à la prospérité de son royaume, leur fait espérer que le<^ chances funestes, supposées dans ces engagements , ne se réaliseront jamais.

Les cabinets alliés trouvent la première garantie de cet espoir dans les principes éclairts, les sentiments magiianimes et les vertus personnelles de S. M. Très-Chrétienne. Sa Majesté a reconnu avec eux que, dans un État déchiré pendant nn quart de siècle par des convulsions révolutionnaires, ce n'est pas h la force seule k ramener le calme dans tous les esprits, la confiance dans les kmes et l'équilibre dans les à\Ê^ rentes parties du corps social ; que la sagesse doit se joindre k la vigueur, la modération k la fermeté, pour opérer ces changements heureux. Loin de craindre que S. M. Très^hrétienne ne prêtât jamais l'oreille à des conseils imprudents ou passionnés, tendant à nourrir les mécMitentements, à renouveler les alarmes, à ranimer les haines et les divisions, les cabinets alliés sont complètement rassurés par les dispositions aussi sages que généreuses que le roi a annoncées dans tOAtes les époques de son règne, et notamment k celle de son retour

CONGRÈS DB VIENNE

après le dernier attentat criminel. Ils saTent que Sa Majesté opposera k tons les ennemis du bien public et de la tranquillité de son royaume, sous quelque forme qu'ils puissent se présenter, son altscbemeni aux lois constitutionnelles promulguées sous ses propres auspices, sa volonté bien prononcée d'être le père de tous ses sujets, sans distinction de classe, ni de religion; d'effacer jusqu'au sooYenir des maux qu'ils ont soufferts, et de ne conserver des temps passés que le bien que la Providence a fait sortir du sein même des calamités publiques. Ce n'fôt qu'ainsi que les vœux formés par les cnLinnts alliés pour la conservation de Tautorité constitutionnelle de S. M. Très-Clirëiienne, pour le bonheur de son pays et pour te main lien de la paix du monde, seront couronnés d'un succès complet, et que la France, rétablie sur ses anciennes bases, reprendra la place éminente à laquelle elle est appelée dans le système européen.

Les soussignés ont l'honneur de réitérer à S. Ex, M. le. duc de Richelieu les assurances de leur haute considératîoD.

Paris, ce 22 novembre 1815.

Sigué : Mettemich, Castkreaghf Hardenberg, Ca^ d'Islria,

DidaraiUm dn Fuiuanees porkmi reeonmaSitanùB et gearmHê de la nevtralité perpétuelle de la Suisse et de VmviolabUili de son territoire.

Pans, le 20 îioveinbre 1815,

L'accession de la Suisse à la dédaration donnée k Ytenne, le SO mars 1815, par les Puissances signataires du Traité de Paris ayant été dû* ment notifiée aux ministres des Cours impériales et royales, par l'acie de la diète helvétique du 87 mai suivant, rien ne s'opposait à ee que l'acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières ffit fait conformément à la déclaration susdite. Mais les Puissances ont jugé convenable de suspendre jusqu'à ce jour la signature de cet acte, à cause des changements que les événements de la guerre et les arrangements qui devaient en être la suite, pouvaient apporter aux limites de la Suisse et des modifications qui pouvaient aussi en résulter dans les dispositions relatives au territoire associé au bienfait de la neutralité du corps helvétique.

Ces changements se iroavant déterminés par les stipulations du Traité de Paris de ce jour, les Puissances si^'nataires de la déclaration de Vienne font, par le présent acte, une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et elles lui garan-

tissent riotëgrité et rinTiolebilité de son territoire dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont filées, tant par Tacte du Congrès de Vienne qne par le Traité de Paris de ce jour, et telles qu'elles le seront ultérieurement, conformément k la disposition du 8 novembre d-joint en estrail qui stipule en faveur du corps helvétique un nouvel accroissement de territoire k prendre sur la Savoie pour arrondir et désenclaver le canton de Genève.

Les Puissances reconnaissent et garantissent «également la neutralité des parties de la Savoie dë.^igndes par l'acte du Congrès de Vienne du 29 mars 1815 et par le Trallt^ de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la SuissCt de la même manière que si elles appartenaient à celles-ci.

Les Puissances siguaiaires de la déclaïalion du 20 mars reconnaissent authentiquement par le présent acte que la neutralité et l'inviolalûUté de la Suisse et son indépendance do toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière.

Elles déclarent qu'aucune induction défavorable aui droits de la Suisse, relativement à sa neutralité et à Tinviolabilité de son territoire, ne peut ni ne doit être tirée des événements qui ont amené le passage des troupes alliées sur une partie du sot helvétique. Ce passage, librement consenti par les cantons dans la convention du 20 mai, a été le résultat nécessaire de l'adhésion franche de la Suisse aux principes manifestés par les Puissances signataires du Traité d'alliance du 25 mars.

Les Puissances se plaisent k reconnaître que la conduite de la Suisse dans cette circonstance tl'épreuve a montré qu'elle savait faire de grands sacrifices au bien général et au soutien d'une cause que toutes les Puissaacts de l'Europe ont détendue j el qu'enUn la Suisse était digne d'obtenir les avaiuagts qui lui sont assurés, soit par les dispositions du Congrès de Vienne, soit par le Traité de Paris de ce jour, soit par le présent acte auquel toutes les Puissances de TEurope sont invitées à accéder.

En foi de quoi la présente déclaration a été faite et signée k Paris, le 20 novembre de l'an degriee 1815.

Pour TAu triche : Mettemieh, Wessenberg,

Pour la France : Atcftefieu*

Pour la Grande-Bretagne : Casllereagh, Wellington.

Pour le Portugal : Palm$lla, fî. Joaquim Lobo da SUiomra,

Pour la Pnisse : Hardenberg^ de îïumboldt.

Pour la Russie ; Rasotàmoffsky, Capo d'htria.

CONGRÈS DR VIENNE

Bstrtit du piotoeote du 3 nofraibn ISIB des plénipotantivris d'Aulriflài» de hi Gnmd»'Bretagu», de Pmiie «I de RuMie.

Yersoix, avec la portion du pays de Cex qui &era cédée par la France» sera réuni à la Suisse pour faire partie du eantou de Geaftve. La commune de Seint-Julien, de la partie française de la Saroîe, sera dgale» ment réunie an canton de Genève.

La neutralité de la Saîsse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une li^e à tirer depuis Ugine (y compris cette ville) au midi du lac d'Annecy, et de là au lac de Bourget jusqu'au Rhi5ne, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny par l'article XCIl de l'acte final du Congrès de Vienne.

Pour faire participer S. M. le roi de Sardaigne dans une juste proportion aux avantages qui r(^siiltent des arran^'i^iients présents avec la France, il est convenu que la partie de la Savoie qui (^lait restf^e k la France en vertu du Traité de Paris du 30 mai 1814 sera réunie aux Étais de Sadite Majesté, à l'exception de la commune de Saint-Julien qui pera remise au canton de Genève.

Les Cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour disposer S. M. sarde à céder au canton de Genève les communes de Cbesne-Tbones et quelques autres nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession de la part du canton de Genève, du territoire situé entra la route d'Ëvian et le lac, qui avait été cédé par S. M.^arde dans l'acte du S9 mars IS15.

Le gouvernement français ayant consenti à reculer ses lignes de douanes des frontières de la Suisse du c6té du Jura» les Cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour engager S. M. sarde à les faire reculer également du côté de la Savoie, au moins au delà d*une lieup de la frontière suisse et en dehors des Voirons» de Salène et des monts de Sion et de Yuache.

Procès-verbal de la Conférence de Paris sur t emploi des conlributîom françaises par le renforcôment de la ligne défoisive, 21 novembre

MM. les ministres des ({uatre Cours ont pris en considération les principes k établir sur^l'emploi de cette p:irt!e des contributions payables par U Frnnce qui, d'après lefe dispositions générales consignées dans le procès-verLal du 20 novembre 1815, doit être consacrée au renforcement de la ligne défensive deâ pajs iiuiiiruphes de la France.

21 NOVEilBRE 1815.

Leurs Excellences ont reconnu que ce n'est pas l'avantage particulier de l'un ou de l'autre Etat, mais la sûreté commuDe et l'intérêt de tous que l'on a eu en vue en adoptant le système essentiellement européen, et que par conséquent les puissance'^ qui y orît roncouru doivent avoir un droit égal à en surveillt^r réciproquemetii l'exéciilion et h prendre connaissance, d'époque en époque, des progrès qui auront été faits dans l'applicalioa des fonds destinés h un objet d'aussi haute imporlance.

On a été, en outre, d'avis que pour obtenir une marche régulièrement combinée el mettre de l'ensemble dans l'exécution de celte mesure, il serait utile de coniler à celles des grandes Puissanceà qui se trouveront le plus à portée de telle ou telle partie des travaux à entreprendre, le floÎD de se concerter avec les souverains directement intéressés k ces travaiu, afin de combiner le plan des opérations à faire et les moyens les plus convenables pour les mettre en pratique.

À cet effet, MM. les ministres sont convenus :

Otts le gouvernement britannique se réunira avec celui des Pays-Bas, pour déterminer conjointement remploi spécial des sommes destinées à la fortication de ce pays ;

Que relativement au système défensîf del*Allemagne les Cours d'Autriche et de Prusse se concerteront, tant entre elles qu'avec ceux des souverains sur les territoires desquels de nouveaux ouvrages défensifs seront à construire, sur les plans à adopter et la marche à suivre pour ces constructions;

Que relativement aux fortifications de la Savoie, le gouvernement autrichien se mettra avec ct lui de S. M. le roi de Sardaigne dans les mêmes rapports dans lesquels le gouvernement britannique se trouve à cet égard avec celui des Pays-Bas;

Que, quant îi l'Espagne, les Puissances se réservent de s'entendre avec cette Cour, i n conformité des principes établis ici.

Et, comme il a paru indispensable h ï.enrs Excellencps que les opérations qui n'ont j»u être projetées ct exécutées se rattachent à un système général et soifiit, autant que possible, liées entre elles, on est convenu encor > que des communications fréquentes auront lieu, entre les Cabinets, alwi de [(orter K leur connaissance respective les différentes mesures qui auionL été adoptées pour assurer le succès desdiles opérations el l'emploi lu plus avantageux des sommes qui y sont consacrées.

Le présent procès-verbal servira uniquement à constater l'unanimité d*avi8 de MM. les ministres sur le principe de la question qui y est traitée, et à former la base des instructions qui seront données h cet égard aux ministres des différentes Cours.

Signé : JfcttsmtcA, Castlenagh^ Hardtnberg, Rmumoffsky,

Capo^Istria.

CONOBÈS DB VIENNE.

IHscowi prononcé par h due de Bichelieii, premier rnimitr», le 25 novembre 1815, à la Chambre des IHpuiit, en donaarU eminwmieaHon det Draitie e$ ConoentUms ^

Messieurs, le Roi nous a chargés de communiquer à la Chambre Facle annoncé depuis si longtemps, attendu avec une uvîtc impatience, et par lequel, après huit mois de désordres, d'alarmes et de calamités sans mesure, qui ont effrayé l'Europe et désolé la France, le système de nos rapports politiques avec les Ëtats et les souverains étrangers, est définitivemeot établi. Je vais, messieurs, vous donner lecture de cet acte.

Telles sont les stipulations auxquelles les minisires du Roi n'ont pas cru pouvoir plus longtemps refuser de souscrire. Les engagements que la France vient de contracter sont comme un résultat inévitable des circonstances extraordinaires où, par la fatalité des événement?, elle se trouve aujourd'hui placée. Dans une position différente et dans d'autres temps, nous ne présenterions h la Chambre qu'un de ces actes dont la série généralement uniforme compose le corps historique du droit iiublic des nations ; nous nous ferions un devoir d'en discuter tous les arlicles, cl uuus aimerions k en expliquer tous les motifs : mais il n'en est pas ainsi de la transaction quo nous avons à vous présenter; elle se ressent, elle doit nécessairement se ressentir de la situation dans laquelle chacune des parties se trouve respectivement placée; comme des intérêts et des considérations qui résultent d*ttn état de choses inouï dans Thisloire, unique dans sa nature, et qui doit Fétre dans tes conséquences.

Apiîs vin^-cinq années de troubles et d'efforts désordonnés qui, dans une suite non interrompue d'invasions, de conquêtes et de destructions sans cesse renouvelées, ont indistinctement compromis VestMtenee politique et menacé jusqu'à Torganisation sociale de tous les Étals, U restauration de la monarchie légitime de Fraoce avait été le prélude de la paix du monde: notre indépendance, notre territoire, notre considération au dehors et nos ressources réelles, n'avaient souffert aucune altération importante. Les souverains de l'Europe se félicitaient de la réconciliation heureuse qui venait de rétablir, entre la France et les autres nations, celte conformité de principes, cette réciprocité de maxiîne? et de vues devenues, par un concert heureux, le gage le plus rassurant de la tranquillité et de la prospérité de tous.

L'ouvrage de la félicité publique marchait chaque jour vers son per-

1. U rédaction ds et dlieouxi appartiant à M. le oonta dUauiarive.

fectionitcnieut, luisqu'une crise alarmante viul luul à coup le suspeudre el en arrêter les progrès.

Uue armée pmque entière, détachée de won légitime souverain, qui seul avait le droit d'en disposer; séparée, par la perfidie de quelques ehefii et par un entratnement sans exemple, de la nation au sein de laquelle elle avait été formée ; une armée dont le courage s'employait à imposer un usurpateur à la France, ei k VEurope un oppresseur, a provoqué la lutte qui devait amener et sur elle et sur nous tous les désastres et toutes les calamités qui Tont suivie*

Le Roi comme souverain, et la France comme État, n'ont cessé de s*opposerà ce mouvement coupable; mais, par une combinaison peutêtre sans eiemple, tandis que la faction militaire méconnaissait la voix de Tun et trahissait ks sentiments de l'autre, tons les deux étaient ré> servés à souffrir et des efforts de Tattaqueet de ceux de la rétiistance, et des succès dclaunts et des prodigieux revers qui ont caractérisé cette courte et mémorable campagne.

Tels sont les événements qui ont soustrait, en quelque manière, la destinée actuelle de TÉtat à l'action de son gouvernement; il a été obligé de composer non-seulement avec les prétentions, mais avec les alarmes que celte falale rébellion a inspirées & rFurojie, et ne pouvant mécuTinnîire ni balancer l'incontestable supérioril»' ([ni demandait des sacriliccb pénibles, mais en grande partie temporaires, il n'a pu voir, dans ces sacrifices nécessaires, qu'un moyen d'arriver k cette période d'espérance à laquelle la France entière aspire, et qui lui permettra enfin de jouir en paix el avec sécurité de ses avantages permaiicuià.

Loin de nous, messieurs, la pensée imprudente de former pour le présent ou de jeter dans l'avenir les germes d'un impolilique et dangereux mécontentement! C'est de Sette assemblées ob siège l'élite du peuple français, où, par le suffrsge libre et éclairé de leurs concitoyens, se trouvent réunis les hommes qui, par Timportance de leur position et les divers rapports de leur existence politique, ont dA ressentir plus immédiatement ratteintedes malheurs publics, et qui, parleurs lumières, doivent être plus en mesure d*en discerner les causes et le remède; c*est de cette assemblée, dis-je, qu'il convient de faire entendre à la France des vérités sévères, et qui ne peuvent lui être révélées dans une circonstance plus solennelle.

La France a nourri pendant un demi-siècle le désir, légitime dans son principe comme dans son objet, de voir réformer les abus qui s'étaient successivement introduits dans le système de sa politique in-

1. Pour la Chambre des pairs : *C'est de cette Chambre, où le choix bienveillant du roi et son discernement éclairé ont réuni tout ce qui, dans les classes les plus élevée de l'Etat, lui a paru le plus propre à représenter la sagesse, la dignité, la TOlurité dv caraotèxe oattonal-, c'e»l de cette enemblée, dia-je, qu'il ooaTientf etc.»

térieure. Getta réforme, qne des Tarai conTenaUement esprimëi commençaient à obtenir d'un gouvernement paternel et sage, et qui, de lui-même, allait sur ce point au-devant de l'opinion éclairée du publie, eette réforme, facile pour le gouvernement, était impossible à des

réunions nombreuses, où le d4sir tlu bien ne peut être toujours tempéré pnr In pnnlenre, où des tentatives hasardées devancent trop souvent la ninictie lurita et assurée de l'expérienre • de 1^ des obstacles et de raallieureuaes défiances qui devaient produire el ont en effet produit des haines» des résistances et de funestes ressentiments. L'aflaiblissement, la ruine du pouvoir, l'oubli de la religion, le mépris des lois, la dissolution des liens sociaux, ont été en France la suite immédiate de cette présomptueuse entreprise. Une alarme générale s'est aussitôt répandue au dehors ; elle a, comme on devait s'y attendrot ptovoqué des guerres sans terme et sans mesure. La France, en butte h toutes les Dations, a déplojé une énergie eitraordin&ire; tous les États ont souffert de ses efforts; elle a porté presque partout ses armes victorieuses; mais, il faut le dire, partout oh elle a vaincu, elle a etcité des craintes, provoqué des vengeances, *et allumé des ressentiments que le temps, qu'une grande modération, qu'une persévérante et invariable prudence pourront seuls parvenir h calmer.

Vous avez étt^ témoins de l'explosion de ces ressentiments, lorsqu'à la seconde apparition de l'homme fatal à la France, qui était parvenu à se faire une jiuissance, qu'il croyait indestructible, de la terreur (jue les principes révolutionnaires et le courage des armées françaises avaient partout répandue, lorsque, dis-je, l'Europe, à cette terrible apparition, a pu craindre de se voir encore une fois subjuguée par des soldats que le même prestige entraînait, et qui semblaient animés du même enthousiasme; un commun instinct de préservation a comme instantanément concentré sur le même objet toutes les craintes, toutes les haines, tous les intérêts des peuples épouvantés. La politique a oublié ses rivalités; tous les produits de Tagricttlture, du commerce, toutes les propriétés ont été offertes en sacrifice ; les ftges, les seies, toutes les classes de la population ont été entraînées par la même impulsion, et plus d'un million de soldats s'est précipité sur nos frontières.

Sans doute un tel appareil de forces n'était pas nécessaire pour abattre un parti (jui était loin, comme on le pensait au dehors, d'être secondé en France par le vœu national, par l'assentiment de l'opinion publique; et il ne nous est que trop permis de dire aux nations étrangères qu'elles ont été dans l'erreur sur la vraie mesure des forces qu'elles avaient îi combattre, et que, dans le moment même oii la faction faisait éclater ses fureurs, le peuple français était uni par ses vœux k son légitime souverain. Mais ses efibrts ont été paralysés par la perversité de «ux qui l'ont trahi; et les hommes génèrent qui, de

85 NOinSHBBS 1815.

km ias pointe d« la numaMbie, préparaient lamine du poufinruiurpé, n'ayant pa eomsieneer leare meuTements aTinteeuxdei années alliées ni agir atee la même promptitude et la même effieeeîté, elles ont con«> sidéré la efante do tyran comme Teffei immédiat de leur vietoin ; et la

France, par cette combinaison de circonstances malheureuses, se vùH ainsi exposée k répoudre de tous les sacrifices, des pertes et des dom» mages éproufés, bien qu'ils puissent être le résultat d*une alarma

exagérée.

La rigueur extrême de ce princi]io aurait pu être tempérée dans son application, par l'équité et U magnanimité des souverain:^; mais il existe des considérations qui ont pu entraîner leur détermi nation, et qu*il est indispensable de connaître.

Les souverains influent sur la destinée des peuples par l'exercice de leur pouvoir, et les peuples , à leur tour, influent snr les eonseîls des aouforains par l'action puissante de l'opinion : eette setîon aequiert une nouvelle force, lorsque l'opinion d'un peuple est fortifiée psr l'sceofd de plusieurs antres, et qu'elle est détenue, par la nature des événements, une des causes les plus efficaces de leurs triomphes : si le sou-» veuir de procédés violenis, de vives alarmes, de maux longtemps soufferts et souvent renouvelés, vient se réunir à reialtation du succès, alors les souverains mêmes sont comme involontairement entraînés à des mesures qui répugnent à leurs sentiments personnels; et, malgré eux sfins doute, leurs déterm in rations se ressentent des passions mêmes que leur générosité personneiie réprouve.

J'ai cru devoir, messieurs, faire précéder de ces observations la communication des deux Conventions accessoires au Traité, dont il me reste k vous donner lecture. Les charges qui nous uni ^ ti' imposées sont pesantes, et les défiances qu'on nous montre sont bien failes pour nous affecter ; mais réfléchisses, messieurs, à l'impression funeste qu'a dû faire sur l'Europe étonnée et irritée la catastrophe malheureuse dont la France vient d'être la victime, et encore plus la facililé avec laquelle les sédiiieui sont parvenus k triompher de leur propre patrie; réfl^ chisses que les temps oh nous avons le malheur de vivre, succèdent immédiatement à une époque fatale, où, pendant vingt-cinq ans, la respect dft aux alliances, auxengagementa de la paix, la fidélité aux promesses, la bonne foi, la loyauté, ces bases autrefois si révérées de lasé* cnrité des Ëtats, ont été ébranlées dans leurs fondements : observez que la violation habituelle, et, pour ainsi dire, systématique, de tontes les règles morales de la politiqin , est comme inhérente au principe mf'me lies révolutions ; principe oITravanl vi funeste, dont il a été fait en France et avec tant d'éclat une profession mallieurt u sèment si récente : pensez enfin que ces infractions si multipliées de Loui ce qu'il y a de plus sacré parmi les hommes, ont laii tour k tour le malheur de

tous les peuples, et que le plus grand de nos maux esi d'èwc encore, malgré nos disgrâces et l'ulile leçof! que vous voulez en tirer, un objet de défiance et de crainte pour tous ceux sur lesquels nous avons exercé des droits, que la foi tune leur a donné la faculté d'exercer à leur tour sur nous.

Forces de nous boumeitre aux maux que la Providence nous envoie, tournons nos regards vers le Roi que le ciel nous a rendu : nous parUpeons sa Jiuuleur; imitons sa noble et touchante réàignaiion. Il est perfaonnellement l'ol j. t de la confiance et de la vénération des peuples et dtb rois; sa ma^'namaie constance a conquis pour nous l'amitié des souverains , ceUe amitié, si elle est aidée par noire prudence, par notre modération, et par notre fidélité à remplir les engagements contracté» conquerra pour nous la confiance et raffectioo de tooa les peuples.

Nous avons assez ambilionné, nous avons asses obtenu la fatale gloire qu'on acquiert par le courage des armées et par les sanglants trophées de leurs victoires : il nous reste une meilleure gloire à acquérir; forons les peuples, malgré le niai que l'usurpateur leur a fait, à s'afQiger de celui qu'ils nous font; forçons'les à se fier à nous, à nous bien connaître, à se réconcilier franchement et pour jamais avec nous.

Je vais, messieurs, vous donner lecture des deux Conventions accessoires, dont l'une règle Tacquit des sommes annuelles qui doivent compléter le payement de l'indemnité stipulée dans l'article IV du Traité principal, et l'autre détermine la forme et le mode de l'exécution de l'article V, relatif à l'entretien temporaire d'une armée étrangère sur nos frontières.

Après des discussions longues et soutenues, où des demandes plus exorbitantes encore nous avaient élé faites, et ont été enfin retirées celles qui vous sont communiquées nous ont élé présentées comme un nlfimatum, et les considérations les plus urgentes et les plus impérieuses nous ont fait une loi d'y souscrire.

Ces demandes sont certainement la partie la plus onéreuse, la plus duieet la plus pénible des stijuilations que nous avons eu à discuter; et il suffit qu'on sache qu'elles ont été proposées à des Français, pour qu'on doive en cunclure (jut; la nécessité, et la nécessité la plus indispensable, a pu seule les délerminer à y souscrire. Mais si, à l'exemiile du Roi, que nous avons entendu, messieurs, à l'ouverture de voire session, avec cet accent de franchise et de bonté qui sont les traits les plus saillants de son noble caractère, vous exprimer la profonde douleur dont son cœur est pénétré ; si, dis-je, il peut nous être permis de rendre compte devant voua, et à û face de l'Europe, des impresnoni que nous aurons ressenties, je dirai qu'arrivés à cette période de la négociation

1. Voir page lo49 la note «ur la carte de France remise par l'empereur Alexandre au duo dt IwMielMa.

8& NOVEMBBE 1815.

la plus épineuse qui tit jamais eiercé le lèle et éproufé le dévouement des serriteursd'un roi malheareui, après avoir épuisé fous les moyens de discussion et de résistance que pouvaient suggérer la raison et cette politique prévoyante qui, dans la bonne comme dans la mauvaise for** tune^devrait être la jigle constante de la conduiiedes Cabinets ; voyant, d'une part, dans les dispositions des ministres des puissances une détermination invariablement arrêtée; voyant, de Taulre, que la crise actuelle mettait incessamment en action sur Tétendue de la France le principe d*une oppression, d'un appauvrissement, d'une irntatioD,et enfin une suite de dévastations qui semblaient tous les jours s'acerottre et prendre de nouvelles forces, nous avons jugé que si nous laissions cette crise se prolonger indéfiniment, il y allait du sort de la France, du sort même de ceux qui nous ont imposé de si grands sacrifices, et peutp être de la destinée de l'ordre socinl en Europe.

El c'est à la vue de tant de dangers que, sacniiant sans hésiter toutes nos répugnances, nous avons accepté nu nom du Roi, au nom de la patrie, les conditions qui vou& sont présentées.