DÉCEMBRE 1815, SO FÉVRIER

douanes au moine d'uue lieue de la frontière suisse, et en dçhore de Vqirqp, de Salève et des moiUs de Sion et de \ uache

m. Terlti du présent acte, le gouvernement de U partie de la Savoie eonservée k la France par le Traité du 30 mai ISl^^, à l'excep* tîoD de la commune de Saint-Julien, est remis à $. M. le roi de Sardaigne, et ses troupes occuperont immédiatement la partie susrindiquée qui sera, au fur et à mesure de leur arrivée, évacuée par les troupes de S. M. Impériale et Royi|leÂpoï^toliqtte.

En foi de quoi lesdits commissaires ont signé la présent «Gteetf ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Cbambéry, les juur, mois et an que dessus.

Diseeurs prononcé par lord Castlereagh, dans la Chambre des Communet d'Af^gUtem, U ao fémier 1616, «tir les événements de 1815.

Après quelques oh-f-rvalions préliminaires qni se rattachent uniquement à la ioriue de^ aiicu^iiiuui» parlementaires, i'oraieur entre ainsi en matière :

Avant d*en venir aux négociations de Paris, il est à propos de dii# quelques mots sur les opérations militaires et diplomatiques. Ces der-

Tii»'res étant les seules qui peuvent exciter un dissentiment dans la chambre, car la gloire qui environne la partie militaire n'a rencontré que des approbateurs. Les minisires pensèrent, d'après la manière dont ils envisageaient Véun de l'Eurupe, que toute mesure seulement restrictive serait peu sage. Quelques personnes pensaient faussement, à l'approche de la guerre, que tous lea l'i anvais avaient pris parti pour l'usurpateur. Je ne voyais d'unanimité pour lui que dans Tarmée. Plusieurs étaient d'opinion que la guerre serait longue et difticile. Saua critiquer cette opinion, il devenait, en Tadoptant, plas pressant pour les ministre de fuira des arrangemenu de la plus grande étendue; car si jamaia U guerre av^it demandé des efforts et des sacrifices, e^étûi celle-là. Ils d^&itaient donc rendre la confédération aussi étendue ^ue possible. Quant aux efforts financiers, c'eût été une économie bien peu sage que celle qui eût empêché l'exécution du dessein commun, ou de donner à cette exécution toute la vii?iif^nr dont elle était susceptible. Le grand nombre des Traités présentés à i;i chambre prouve à quel point l'Europe était destinée à combiner ses etlorls. L'absence de la Suède ne doit s'attribuer qu'à l'économie, Le.s grands t uibanas où eile se irouvaii tirent juger qu'il n'était j^oiut uecet>6airt$ d@ rappeler sur le

cbuinp de bataille. Le souverain du Portugal étant au Brésil, le Portupril ne put être prêt à entrer en campatine, l'absence du nom de l'Espagne dans les négociations ne doit point faire accuser la politique. Elle refusa de signt r uiiiquement pour un point d'i'tiqnette, et parce qu'elle n'était point une principale Puissance dans le Traité du 35 mars. Ce n'était donc qu'une affaire de dignité bien ou niai entendue; mais elle déclara être prêle à cùiil jui ir a\( c les autres Puissances, et c'est ce qu'elle a fait. Ainsi, les etloi ta de l'Europe pouvaient être aussi étendus que ses moyens réunis le permettaient.

Le montant des subsides a été réglé de manière à consolider cet éShri général. Pour notre part, nous défions fournir 150000 hommes, ou payer un équivalent pour ee qui manquerail au complet. Le total des troupes que nous avions sur pied, y compris les Hanovriens et autres k notre solde, et nos forées en Italie, était de 60 à 80000 hommes. Le déficit était par conséquent de 80000. Nous le payâmes en argent aux Puissances du second ordre à raison de 11 1. st. par homme. Une grande partie des 8 000 000 1. st. destinées à cet nsage n'était cependant point employée It la fin de la guerre. Le total général des subsides est de 6000000 1. st. La chambre peut juger des résultats de cette disposition politique. Les forces préparées étaient tellement immenses, qu'un échec éprouvé au commencement de la guerre ne pouvait empêcher que le résultat déiinitif n'en fût favorable. La glorieuse bataille de Waterloo eût-elle été désastreuse? le succès l'eût bientôt suivie, tant étaient grandes les ressources ! Si l'on avait pu craindre que quelque retard sérieux ne rendu les difficultés plus grandes, il était de la dernière importance d'avoir fait à l'avance les préparatifs de tout genre contre l'invasion et l'usurpation de Huonaparte, et pour détromper !a nation française, si, s'abandoniiant a l'orgueil militaire, elle eût aspiré à rompre les derniers arrangenienlâ faits à son égard. Mais la bataille de Waterloo et ses conséquenceâ ne lui laissa point de doute sur ce qu'était la force réelle de l'Europe, qui mettait sur elle sa main puissante. L'inondation de l'autorité militaire au nom des naiions combinées a appris à la France que, lursqu'ulle voudra agir d'après les principes d'une ambition incompatible avec la sûreté du monde, elle sera entraîrir'-j h faire une guerre qu'elle ne pourra soutenir. En 1814, elle imputa au U luui de moyens ce qui n'était que le résultat de sentiments généreux; mais les Français ne doivent plus s'y tromper : ils ont appris que deux Puissances militaires, appuyées seulement de quelques auxitiaires, se sont seules mesurées avec toutes les forces réunies des armées françaises, lamais, dans les annsles de la France^ elle ne mit en campagne une armée supérieure par le nombre et par la discipline ; jamais une armée ne fut plus dévouée à la cause qu'elle défendait et plus déterminée à vaincre ou k mourir. Et cependant» sans vouloir rien dire d'injurieux

aoi années finm^Mit ear il D*y en a poiot qui aient été plus renom* Aéea poar leur bravoure et leora aueeès, le dne de Wellington et le maréchal Btûcber culbutèrent et détruisirent cette grande armée par lâ plus brillant et le plus décisif des combats. Jamais une seule victoire eut-elle des résultats politiques et militaires aussi immenses? Elle empêcha la France de reparaître sur le champ de bataille, et les armées victorieuses arrivèrent en treize ou quatorze jours sous Jes murs de la capitale de la France, qui l eiidu, quoiqu'elle eût autour d'elle 70 à 80 000 hommes de toutes soi t us J'armes. L'honneur de la guerre et celui du gouvernement français éuieul pour jamaia décidés, el ctlui qui nous avait menacés d'une entière destruction était forcé de chercher auprès de nous sa sftrsié personnelle.

Quelles étaient donc les forces militaires qtt*uQe telle confédération avait mises sor pied? L'arrangement subséquent fait avec la France pour Tbabillement des troupes après l'entrée à Paris, fait voir qu'il est entré sur son territoire l 140 000 hommes. Je puis assurer à la chambre que le nombre en a été calculé par le duc de Wellington, qui ne le trouve pas exagéré. Il y avait en outre des corps en mouvement et des réserves de 100 000 Autrichiens et de 150000 Russes, dont les têtes de colomnes étaient sur l'Elbe, en Franconie. Je le dis à l'honneur de la Kussie, contre laquelle on a manifesté des craintes je ne sais parquelles raisons, taudis que je n'ai vu, dans les points principaux de son empire, qu'une entière cuuliance en nous de la part de cette Puissance, un empressemeut singulier k concourir à nos projets, comme dans l'affaire des lies Ioniennes. Peut-être est*ce à cause de sa position géographique et de ses forces considérables, qui la mettent en état de courir les hasards de la guerre avec moins de danger que les autres États; maia c'est une justice à rendre à la Russie, que, ne s'étant engagée qu'à mettre sur pied 150000 hommes, elle en a fait entrer S50000 en France, et le duc de Wellington en vit 154 000 sous les armes, et dans le plus bel ordre, à la revue de la plaine des Vertus. Cette grande armée était indépendante du corps de Langeron et de quelques autres qui complétaient le nombre que j'ai annoncé être en France. J'ajoute k la louange de la Russie, que, sans avoir demandé à l'avance aucun arrangement pécuniaire, et avant que nous lui eussions fait l'avantage que nous assurions au plus petit État de l'Allemagne, elle avait mis en mouvement une réserve de 100 000 hommes. Ajoutons aux hommes armés contre la France 70 000 Espagnols qui n'étaient point arrivés. On aurait eu en deux mois plus de 1550000 hommes en France. Ce n'a pas été un des moindres embarras des ministres à Paris, que de maintenir l'ordre et la discipline dans celte multitude. Il éuit impossible qu'il n'y eût pas d'abord quelques plainies; elles vinrent surtout des paysans qui abandonnaient leurs villages; mais on introduisit par degré un

1670 TRAITAS, CONVENTIONS, £TC.

ordre qui fait honneur aux armées et à Tétil actuel delà civilisation.

U n'y a point eu d'exemple d'une telle masse de troupes restant aussi longtemps dans le même pays. Elle avait dioit de vivre aux dépens de la France; mais, exct'plé dans les premiers moments, on a vu peu de preuves 'J'indi?c!| ime. Il e\i?*nit pamu les Alliés un esprit |:*^iiéral de bienveillance qui aii-tuciasail dans les iruupeb le ressentimeijt.

Les événements de celte année ont ytïerl un grand contraste avec ce qui s'était passé Tannée précédente. Je ne regrette point la politique généreuse qui fut suif ie alon : quel arrcngemeni humain peut être bien jugé d'après les événementst Si, lorsque Paris fut conquis pour la ptemîère fois, lorsque la nation paraissait prête à se jeter dans noa bras, comme dans ceux de leur libérateur, et se montrait heureuse d*dtvediliv]^ d'un tyran, les Alliés eussent suivi une politique haineuse et pro* voqué la guerre civile, afin de mettre en leor puissance Tusurpateur, au lieu d'agréer les arrangements proposés pour Técarter, on les eût accusés d'avoir agi dans des vues étroites et intéressées, et cela au moment oîi l'horizon s'éclaiicissait et s'embellissait. Les principes d'une grande Ciontédération doivent être jjrands et libéraux ; rwn n'a été omis alors pour qu'ils lussent honorables et respectables dans toute la carrière qu'elle a parcourue. Les Alliés ont agi alors avec une géuérosilé correspondante à leur force. Les quatre priacipales Puissances com.binées avaient mis sur ]^ed un million d*hommes; falliance était tellement étroite, qu'il était presque impossible que de nouvellea tentativea de spoliations fussent faites ; la Confédération était la représentation de tous les États de TEurope, et présentait un aspect pins imposant qu*h toute autre époque de pacification. Les Alliés laissèrent donc à ta France plus de territoire qu'elle n'en avait eu précédemment. Cette conduite est un sujet de satisfaction, et les conséquences morales qui en sont résuU tées sont bi^ n ]>lus grandes que si, en 181/i, on eût insisté sur des mesures qui eussent pu conduire à une guerre intestine et prolongée ; mais c'eût été un enfantillage, à la fin de la dernière guerre, de porter l'indulgence aussi loin, et de s'interdire de faire une paix plub piupie k défendre l'Europe contre tout danger ultérieur, ii était juste d'agir d'après des principes de précaution.

Un honorable et savant membre a avoué qve noua n'avions pas le droit de prendre de telles mesures en intervenant dans les affairas intérieures du pays, le suis près d'admettre le principe; mais il faut considérer si l'intervention est fondée sur des motifs généraui, ou ai elle a lieu d'après des circonstances particulières et relatives à l'état ob se trouve le pays dont il s'agit. Sans doute l'objection présentée sers fortement soutenue; la discussion sera facile sur ce sujet, et l'on dira que nous nous sommes mêlés du gouvernement de la Franco, et qu'un État indépendant ne doit pas fonder sa sécurité sur l'orgaaisation in-

fiO FÉVRIER 1816. 1671

térieure «l'un autre État. Maib la lettre -J ; lord Glancarly, sur laquelle ces arpurnenlfl seront fondés, ne doit ji int iivuir 1 interprt'lation qu'on lui a tlùiinée. et faire penser que re fût pour nous une clioft, idJiIîVrente que de savoir qui succéderait h. Buonajiarle. Psous étions enuéiement opuo&és à ce que Buonaparte gouvernât; mais n'y avait-il point de préférence ^ donner entre un souverain propre h maintenir Pamitié et la paix, et an individu aorti du sain de l'armé avec des vues moralement incompatibles avec la paix? Peut-on avec Justice inférer de nos actes publics, que nous ayons su une telle indifférence T Les ministres ne doivent être jugés que d'après leurs actes. Référons<noos-en donc à la ratification du Traité du S5 mars. Les Alliés désiraient le rétablissement de Louis, non-ssulemeut comme un scte de bienveillance envers ce monarque, mais par la conviction que sa domination pouvait, dans tous les cas, être exercée par lea moyens ordinaires, et non d'après les principes du jacobinisme et les règles d'un pouvoir militaire. On voulait rexclusion de Buonaparte par amour pour la paix, et Ton donnait la préférence au rétablissement du légitime souverain, comme plus d'accord avec ces intérêts. Telle était la politique rationnelle, et dans le fait Tobjet avoué de tous les documents ofliciels à cette époque. Il était impossible que lord Clancarty se trompât sur la doctrine de ses propres instructions. Que l'on rapproche de bonne foi tous les documents; que les honorables membres les comparent tous de bonne foi, et particulièrement ceux des 1 1 et 25 mars, 24 avril, etc., oii l'on demande l'accession du roi de France, jamais on ne verra que l'objet du rétablissement du gouvernement légitime ait été dt-guisi-.

Je suis prêt à admettre que le j»rincipe de l'intervention dans les affaires intérieures des pays élran^or^ c^l un de ceux doni l'ajijii n aiiuii doit être strictement juslitiée pur les oiicont>lauccd; que rien ne cuu- Mrait plus d'inconvénienld, de perplexité et même de danger, que le droit illimité que prendrait un État quelconque de régler, de quelque manière que ce aoit, les opérations intérieures d*un autre État* Mais, d*un autre côté, je ne puis m'empécher de dire que, soit en théorie, soit dans la pratique, la politique veut qu'un gouvernement intervienne, lorsque sa propre sûreté est menacée, sans quoi la porte est ouverte aux dangers les plus imminents pour la sûreté et Tindépendance des nu* tiens! A toutes les époques de notre histoire, on a reconnu le principe que tout ce qui menaçait ou mettait en danger le repos d'an pays était un suiet suffisant d'alarmes et de craintes pour ses voisins* Les circonstances où le droit de succession a été mis en question sont particulièrement celles, même à l'époque que l'on considère comme la plus constitutionnelle de notre gouvernement, où il a paru non-senlement juste, mais sage et nécessaire, d'assurer notre politique par le caractère de la dynastie régnante, et de former des engagements positivement

1672 TRAITÉS j CONVENTIONS, ETC.

mtrieCifr, nUtivemenl à la suoeession des antres mouanliies. Le ea- Taetère de Pindiridn r^antou deaa toilU, bien loind*6treeoiisidéré comme eana importanee, a ét^ regardé comme la plus sûre épreuve de notre politique eitérienre.

Il est vrai qu'on a souvent dit que tout pays qui se mêlait des affaires intérieures ou des troubles domestiques d'une autre contrée devail s'en trouver mal. Mais dans la pratique, on trouverait l'autorité de whig pour une doctrine différente. Si les whigs modernes sont en opposition avec ceux dont on suppose peut-être à tort qu'ils sont les successeurs, cela peut diminuer la confiance dans leurs upinious, mais cela ne diminue en rien la force de l'argument. S'il était nécessaire de citer une eircoostanee positive, il n'y en aurait pas de plus parfaite et de plus féconde que celle de la triple alliance dans Tannée 1717, qui, par Taceession de l'Autriche, devînt Tannée suivante la quadruple alliance. Cet eiempio célèbre renferme dans tous les Traités le double objet d*assurer l'existence de la religion protestante en Angleterre, et la succession de France de telle manière que les monarchies espagnole et française ne fussent point réunies. On sentait alors que la iranquillilé du monde dépendait de ces événements, comme on a senti depuis qu'il n'y avait de repos pour l'Europe que dans la destruction du jacobinisme militaire en France.

Nos ancêires et l'adminisiiaiion whig d'alors ne pensèrent pas que la liberté du peuple fût violée en formant cause commune avec les aunes nations pour renverser toutes les tentatives qui seraient faites de changer les successions de Tordre oit elles étaient réglées par les Traités dont il s'agit. Par le septième article de la triple alliance, il était stipulé que toute espèce de trouble ou de rébellion qui s'élèverait à Toccasion de la succession proposée, serait un motif pour réclamer les secours stipulés. Un engagement semblable fut fait dans le Traité de la quadruple alliance, et les Parties Contractantes s'engagèrent mutuellement h en maintenir les conditions contre toute personne, quelle qu*eUe fût. Un gouvernement whig n'agit donc point alors d'après les principes d'une politique séparée, et en s'isolant totalement des affaires du continent. Il n'eîit jamais connu non plus celle doctrine moderne, qu'une dynastie régnante pût être désignée par le vote d'une majorité numérique de la pupulaLon.

D'après de telles idées, il eût été difficile, ou plutôt impossible, d'achever notre propre révolution. Parle Traité de 1709, les Etats généraux s'engagèrent à garantir la succession du trône d'Angleierre k la prin^ eease Sophie, électrice du Hanovre; et cela, il faut Tobserver» était d'une garantie non pas pour un roi de fait, mais en faveur d'une personne qui n'avait jamais possédé la couronne. Le Traité d'Autriche de 1713 contenait des stipulations a|antle même bot*

20 FÉvmKR 1816. 1673

Lm whigs d« n<M jours ne diffèrent en rien ptni eeienlieUementqae dans la supposition quMIs font, qu'ils apportent an peuple une préro*

gative qu'ils ne veulent pas reconnaître dans les assemblées représentatives de l'État. Ce qui est fait par des clubs et par des sociétés est reconnu susceptible d'avoir une influence morale; mais, si TÉlal luimême, dans la vue générale df sa sécurité, prend des mepiires actives contre les principes et les pratiques d'une contrée voisine, on présente une telle conduite comme une atteinte aux droits et aux intérêts de rbumanité. Sur ce point, toutefois, je ne crois pas trouver une i^raiide opposition, plasîenrs des bonoraUes membres du côté opposé ayant partagé mes vues à cet égard; maïs j*ai voulu faire mon possible pour écarter ce que Ton avait jeté en avant comme une sorte de demande tncidenie devant un tribunal.

II parait nécessaire maintenant que j'établisse, avec la plus grande précision qu'il me aéra possible, l'étstdes rehtions diplomatiques en Surope, immédiatement avant le premier Traité de Paris, afin de faire juger si la marche que nous avons suivie était d'accord, soit avec les engagements que nous avions confract*^s, soit avec les principes d'une sage politique. Celte e\[iûsition fera 1 1 conoaitre, je l'espère, qu'en obtenant le ;:ranJ objet dû la sécurité générale, nous n'avons point été coupables d'aucun manquement à nos engagements.

Je sais que beaucoup de personnes ont à cet égard des avis extrêmement différents, les uns croyant qu'il n'a point été fait assez en prenant avantage des ditonstanees, et d'antres pensant que nous avons été trop loin, puisque nous nous sommes liés par les pieids et les mains par 1m stipulations du Traité de Paris. Si la chambre veut se reporter au Traité du iS mars, elle verra que rnnique objet que Ton se proposait dans les dreonstances connues au moment od il fut fait, était de défendre la France contre l'invasion de Buonaparte. Si le roi avait pu rester dans 88 capitale et repousser cette invasion sans assistance, sans doute noiM aurions été liés par les stipulations de ce Traité, dans tous les arrangements subs<*qnprits sur les points relatifs à la cession ou à l'occupation du territoire appartenant à la France. Si même après avoir été forcé par une armée rebelle de descendre de son trône, le roi de France eût pu y remonter à l'aide de ses loyaux sujets, qui se seraient levés comme les Hollandais ont fait contre les usurpateurs, les Alliés eussent considéié comme impolitiqne de prendre d'autres bases queoelles posées au Traité du S5 mars. Mais braque le peuple s'est soumis si promptemsnt b la verge du gouvernement militaire; brsque l'srmée a été si active dans sa trahison envers son souverain légitime et dans son empressement à se ranger sous les bannières do despote; lorsque l'on crut même convenable de réprimer les efforts de quelques contrées fidèles, et même des royalistes de la Vendée, on se trouvait évideasment dans des

1674 TRAITÉS, G0NVBNTI0N8, ETC.

circonstances que n*avail pas prévues \e Traité du 25 mars, el qui imposaient la nécessité de prendre des mesures de prtkaution. Le roi n'avait point évidemment le pouvoir de diriger l'armée, el de maintenir en conséquence les relations d'amitié qu'il était disposé à conserver avec les pays voisins; de là, la nécessité d'exiger et les contribulions et les garanties qui pouvaient empêcher le retour de dangers semblables.

U est important d'obeer? er que le roi de France n'a janaii été partie contractante dans le Traité du 25 mars. Ce Traité avait étô fait à Vienne k Vépoqae où Ton eonnaiasait les progrès rapides de Boonaparie en France, mais avant qu'on eût eu aucune nouvelle du départ du roi de sa capitale. Les Alliés avaient exprimé le désir qoe S. M. le Roi Très- Chrétien y accédât; mais il n'y eut jamais de sa part une accession formelle. En point diplomatique, il n'y avait point d'obligations pour les Alliés dans ce Traité, en ce qui concerne le roi de France; mais en faisant cette observation, je proteste de nouveau contre l'induction que l'on voudrait en tirer, que ce prince était dans une position semblable à celle où il aurait été si un tel Traité n'eût point été conclu. Il restait assez des bases de la grande alliance qui avait pour objet la délivrance de l'Europe, pour nous imposer des règles d'équité qui s'accordaient d'ailleurs avec nos intérêts, et qui nous défendaient de pousser la question des indemnités trop loin, et plus loin que ne le commandaient !• salut commun et rindépi'ndance du monde.

Ici je demande à la Chambre la permission de rappeler à l'altentinn les éléments dmit «e composait le système français, parce que tous les arrangements subséquents ont été dictés et mooiiiés par la considération de chacun de ces éléments. Le premier était le roi, dont le caractère et le gouv» rnement avaient éf»alement été modérés et conriliatoires ; le second, la mas?e collective de la nation; le troisième, celte partie du &yî>lème français le j)lu3 éminemment ennemi île la France, et qui, si elle ne disparaissait, reiidi ail h jamais illusoire tout espoir d'une paix durable, je veux dire l'armée de France. On sentait que si cette armée existait, le gouvernement de France, en quelques mains qu'il fût placé, serait un gouvernement militaire, recevant son impulsion militaire, et aspirant à former des projets militaires. On était convaincu qu'à moins qu'elle ne fût détruite, l'Europe n'avait ù vivre que dans un étal de crainte et dans la position tràs-faible d'une défense militaire. C'est dont d'après le triple point de vue sous lequel la France pourrait être envisa^, qu'ont été posées les bases des arrangements que les différents membres de la Confédération ont ensuite adoptées.

La condition fondamentale a été la dissolution de cette armée qui avait déjà été si fort diminuée sur le champ de bataille, qui avait en elle-même le moyen de ressusciter; et les ministres de Sa Majesté se seraient crus coupables à un très-haut degré s'ils n'avaient fait tout ee

%0 FÉTRIBR 1816.

qui était en leur pouvoir pour obtenir cette extinction définitive. Si le parlement ne seconde paa leurs efforts en poussant ce point jusqu'à son eiéention finale, on si Ton se repose snr Tidée qae celle extinction est dëjà achevée, tons les dangers qui pourront survenir dans sa rësar^ reclion ne seront point imputables aux Alliés, ni aux ministres de Sa Majesté, maïs à la faiblesse fatale du parlement. Il fut donc notifié expressément au roi de France que» s'il ne voulait ou ne pouvait licencier l'armée, les Alliés se chargeraient de cette tftche, et 1 on mit en état d'agir une force de 300000 hommes pour attaquer Tarmée de la Loire aussilftt que l'armistice serait expiré. J*en appelle & l'opinion générale: si nous avions laissé au gouvernement français le soin de régler et de licencier cette armée, n*aurions«nottB pas pu être justement accusée d*avoir mis à dessein le roi dans une situation dangereuset n' aurionsnous paa constitué un corps immense de conspirateurs contre le trône avant qu'aucune troupe iîdèle dVgale force eût pu lui être opposée? Quelque formidable que fût individuellement Buonaparle par ses talents personnels et par son influence, le danger que ferait naître sa présence doit être considéré comme une goutte d'eau dans !a mer, si on le compare à celui qui existe dans les princi[>es existants dans la con^-tidition d'une armée rebelle, puisqu'une armée de ce caractère doit toujours trouver des chefs qui la conduisent dans ses entreprises.

Au reste, la question élait de savoir qui triompherait des primijifS de ce droit moral et du gouvernement civil sous lesquels le monde a existé jusque-là, ou du despotisme purement militaire. Il ne peut y avoir de leçon plus forte pour ceux qui portent les principes populaires à l't'Xtièuie, d'après les nouvelles doctrines du whigisme et de la philosophie moderne, que l'exemple de la tyrannie militaire dans les bras de laquelle la France aété obligée de chercher un refuge contre les horreurs de Tanarohie et do la guerre civile. Qui permit à Buonaparte de rétablir son empira usurpé, sinon le rétablissement, par tes soins, de Tordre dans sa patrie si longtemps en désordre? et qui renversa son autorité une fois établie, sinon la témérité atroce et Textravagance de sa conduite? Dana l'examen du plan réfléchi sur lequel il établit son régime militaire, il faut remarquer que la population mâle n'était pas seole en réquisition pour l'accomplissement de ses projets. Les femmes n'étaient point oubliées dans ses dispositions politiques. La jeunesse, la beauté, la fortune de toute la France, furent en une époque consacrées à satisfaire les passions honteuses et avares de son armée. Des ordres furent donnée a tes préfets d'envoyer un état exact de toutes les femmes de France, de leur âge, de leur situation, de leur fortune, afin de les unir à ses généraux et à ses favoris. Je n'ai jamais parlé en France k un homme instruit qui ne considérât la tyrannie militaire du gouvernement comme une oppression de laquelle le peuple français ne dût

1676 TRAITÉS, GOUVENTIONS, £TC.

être affranchi comme tout autre peuple* Un oorps de nation oli il n'y a point d'autre aristocratie que celle form^ par l'armée, est dans le fait un monstre de la politique humaine, qui, il faut respérer, est étùoSé pour jamais en Europe.

n est une proposition que Ton a souvent faits, et à laquelle les Alliés liront jamais acquiescé, c'est qu'ils devaient non-seulement défendre la nation française contrôle retour du despotisme militaire, mais encore lui garantir une forme consûtutionnelle du gouvemement. Les Alliés ont senti qu'ils ne devaient point s'engager jusque-là, et qu'ils ne pouTsient s'ériger en cour d*appel entre la nation et les autorités constituées.

En conséquence de ce que je viens de dire, les deux grands points vers lesquels on dirigea les négociations furent le soutien du roi et la non-exislencp de l'armée.

Quant h la masse de la nation française, le grand désir des Alliés était d'agir envers elle, non en raison de ses fautes, de su légèreté, de la fa''i!itf^ avec laquelle elle s'<^tait prêtée aux projets de l'usurpateur, non pas d'après ses princi[M s le représailles, mais d'après des principes libéraux dont rapplicaUou témoignât que l'on avait fait la guerre, non à la France royale, mais à la France révolutionnaire, non parce qu'elle était une grande et puissante nation, mais parce qu elle • tait le théâtre d'un jacobinisme naliuiire concentré. Si nous avioiis suivi les maximeb d'une politique plus étroite, mêlant les discussions ordinaires des États à la grande question qui se traitait, ou faisant des malheurs de la France des instruments de sa punition, k mon utIs nous aurions perdu tous nos avantages. Dans le dernier cas, nous aurions eu tout le pays contre nous, tandis que nous avons eu la plus grande partie de notre côté.

Je sais que quelques personnes ont pensé que le temps était venu d'étahlir un équilibre plus complet des Puissances de l'Europe, et de réduire le territoire de la France k ses limites avant le règne de liOois XIV. Quelque plausible que soit cette opinion, d'après les faits historiques du dernier siècle, et si l'on ne voit que la France ayant acquis une supériorité hors de toute proportion, je pense que, dana la pratique, d'autres £tat8 ayant aussi augmenté leur forces, et l'Empire britannique ayant particulièrement pris un grand accroissement dans ses ressources, la chose n'était point praticable.

La Russie a pris une grande intervention dans les rapports politiques du continent, tandis que la France est si affaiblie, si épuisée par les combats qu'elle a soutenus, que, d'après toutes les consi'lérntions générales et particulières, rien nVCit été plus fa'al à la conclusion des affaires pour lesquelles existait la Confédération générale, que de mêler les questions de la balance des pouvoirs, et celle de la sûreté rontre le d an ger^duj pouvoir militaire. C'est donc d'après une grande vue de

âÛ FÉVBIKK 1816. 1677

sûreté ^néralft qa*ont agi 1m Paimnees alliées, coavainenee qu'elles étaient lénnies ateo tout ee qa*il y a de sage et de vertueux contre le danger commun. Je laisse k la Chambre à juger quel aurait été le résul*

tat d'une conduite opposée qui eût fait violente aux sentiments du peuple français. Tout Français raiaonnable reconnaissait la nécessité

d'une cession ou d'une occupation temporaire de territoire, et les Alliés reconnaissaient de leur cMé que leur affaire était de tranquilliser TEulope, et non d'y rétablir la balance» de la partager en dépit des préjugés et des attachements des peuples, pour en faire des États proportionnés. C'est d'après ces sentiments et ces considératioQS que Ton a travaillé à l'arranf^'emcnt des détails elYectifs.

On avait à choisir entre soumettre la France à une contribution pécuniaire ou en exiger un déniombrement de territoire. Ce ne peut être que dans (le tau^-^es notions que l'on a pu parler de la disposition de la France k pr«lërer ce dernier parti; rien n'est moins vrai. 5- ayer des contributions était, sauf la répugnance naturelle de tous les huiiHiicâ à sacrifier leur argent, infiniment moins révoltant pour l'esprit public en France, d après les ubservations que j ai faues. Par suite de son système militciire, la France était dans uu état d'abondance financière. Elle s'était débarrassée de sa dette, et elle avait reporté sur les autres pays les fiiideaui de la guerre. Elle pouvait payer» tandis que, et e*est ici le lieu de l'observer, il n*avait pu^étre regardé comme sage de forcer rAutriche à payer l'emprunt qu'elle nous avait fait au momeot oU ses efforts gigsntesques épuisaient son trésor, après qu'elle avait été, comme U Prusse, appauvrie successivement par les exactions de rennemi.

Quant à des cessions territoriales^ il est toujours à craindre d'agir mal dans ce genre, à moins d'aller aussi loin que l'on puisse s'étendre* Les Alliés n'admirent point que le caractère militaire et les ressouress de la France seraient matériellement affectés par le démembrement de ses provinees, et ils reconnurent uniformément que rien n'était plus impolitique que d'essayer d'abattre par de tels moyens une grande Puissance militaire : à moins d'en prendre un tiers ou la moitié, il ne fallait rien prendre du tout. £n &tantdeux ou trois millions d'âmes à une nation de vingt-huit millions, on ne diminuerait point effectivement sa force : on exaspérerait tous les sentiments. Quel est l'Anglais qui ne conjhatlrait pas pour l'intégrité des prtj^-essions britanniques? Et neserait-il pas également méprisable le Français qui ne sentirait pas l'orgueil national blessé et le ressentiment naître en lui par l'enlèvement d'une partie du territoire franraif» sous une Puissance étrangère ? Ce qui serait résulté dt* cette conduite poliliqne aurait été probableinerl de laisser à la France tous les moyens de iaire la guerre avec le plus vif désir d'en faire usage.

Il laut considérer aussi qu il était nécessaire de tenir l'Europe réunie.

1678 TRAITÉS y CONVENTIONS, ETC.

et qu'à quelque Puiseanee qu*eût été faite une ceieîon de territoire, il

aurait fallu que l'Europe entière la soutint. Supposons que la cesiion eût été faite au roi des Paye-Baa, il n'est pas diUicilo d'apercevoir qu'il nous aurait fallu prendre une part priaeipale dans toutes lei guerres qui en seraient rt'sîillées.

On crut donc juste que la Fiance, qui avait de nouveau compromis la paix et la sùreie de l'Lurope, qui avait forcë plusieurs nations à s'unir pour s'opposer à ses projt-ts, j>ayàt non-seulement le prix de ces efforts, mais ausîsi les Irais de ces précautions miiitaues qu'elle avait forcé l'Europe à prendre. Le principal point dans les arrangements pris à cet efiêt, fut qu'une armée de 150 000 hommee occuperait le territoire français et serait mise en possession de toutes ees forteresses que l'Europe avait toute raison de craindre. Cette force» on a toute raison de le croire, est plus que suffisante pour veiller an maintien de la sûreté du monde. Les Alliés Tont laissée» la France la payera, et ce système ré» pondra k tous les besoins sans forcer l'Europe à reprendre Tétat de guerre. Ce système sulBt non-seulement comme précaution, mais comme disposition militaire pour tout ce que l'on voudrait entreprendre.

Si cette conclusion est juste, la question se réduit à ceci : il n'y a point '!o 'lilïicLiilé sur !:i convenance du svsteme adopt('' et son et'Iicacité pour le temps présent; mais il faut voir s'il n'y a pas quelque omission. Il n'eût point ét»^ prudent de vouloir prendre possession déiinitive des forteresses de l'rauce, et les remettre à (i'auires Puissances. La France, dit-on, se remettra en étal d'hostilité aussitôt qu'elle le pourra; et c'est une idée assez générale que si, lorsque la fièvre militaire s'empara de ce pays, il étendit son territoire, aujourd'hui que son mal a cessé, il est plus fort dans ses frontières primitives qu'avec tous ses accroissements. Mais outre qu'il n'est pas une forteresse importante qui ne soit entre les mains des Alliés, il faut se rappeler que l'illustre général àqui le monde doit son repos actuel et son bonheur, a préféré une position centrale à ces rangées de forteresses, y compris Strasbourg et Lille. Telle est en> core son opinion militaire; et si la Chambre considère ce qui a été fait, elle verra que l'objet a été rempli.

C'ue le système runtinue pendant cinq ans, et le monde peut ^tre considéré comme sauvé. Pendant ce temps la stabilité reprendra son empire en France, et de son éltit intérieur dépend la paix de l'Kurope.

Aussi est-ce sur la politique du souverain de IVance que les ministres considèrent qu'il faut se reposer, et ils voient avec satisfaction qu'il n'y a rien dans le caractère et les vue^ de ce monarque, qui puisse compromettre la tranquillité des autres nations sous le point de vue mili* taire. Quelque défaut que Ton puisse supposer dans son gouvernement, quelque embarras qu'ils puissent produire ultérieurement dans les discussions de cette Chambre^ rien n'empêche que nous ne suivions h son

^■rd le principe qa» Ton veut en Yun contester, que Ton peut poamir à la sûreté des Étals qui sont soos notre direction, par nne nnion avec des goafernements dont nous n'approuvons point le système intérieur. Nous ne devons pas oublier que des difficultés de cette nature ont existé dans notre pays à un degré ^al, et que la vigueur de l'État a complètement surmontées.

Mais un pouvoir militaire, cette peste du monde, peut s'élever encore, abattre la nation, cl soumettre les pajt> voisins en renversant les {gouvernements. C'est dans cette vue que les Alliés ont siipul/' la ^'anie des forteresses pendant cinq uua. Cependant se sont-Us engagés h les restituer à tout événement et à toute espèce de gouvernement qui aurait pu s'établirt Aucunement; ils ne sontengagés qu'envers le roi» ses héritiers et successeurs. Ils n'ont pas eu la folle pensée de remettre ces forteresses aux jacobins, aux révolutionnaires. Ds n'ont eu en vue que les vrais intérêts de l'Europe; et si une calamité telle que le renversement du gouvernement actuel venait à arriver, ils ne seraient plus tenus à se renfermer dans les délais qu'ils avaient fixés. Leurs engagements sont envers le roi et le gouvernement établi : ils n'en ont aucun avec un «louvcrnemerit révolutionnaire, quel qu'il fût, qui ébranlerait la paix du monde. Mais s'il faut espérer que dans le cours de cinq ans tout danj:er sera passé, il y aurait beaucoup de re;.'rets h avoir, si l'on n'avait pas essayé de faire des améliorations dans l'intérêt de la sécurité et de la défense permanente de l'Europe, l^s difficultés h cet égard ont été grandes, et la Chambre doit être inâlruiie des résultais qu'auraient eus les mesures extrêmes. On avait proposé, et le roi avait enfin consenti la cession de cinq forteresses, la destruction d'une sixième; mais les arrangements ne s'arrêtaient pas là, parce qu'ils n'étaient point efficaces. Aussi a*t-on repris le projet de mettre les défenses de l'Europe dans un meilleur état que du lemps de Joseph II, qui les détruisit. Il a été jugé plus convenable de mettre le roi des Pays-Bas en état de se défendre lui-même, que d« lui donner quelques forteresses que la France aurait réclamées un jour, et qu'il eût fallu lui rendre sous peine d'avoir la guerre avec elle.

Quelques mots suffiront sur la nature des sacrifices pécuniaires exigés delà France. Ou a déjà dit que c'était un des plus sûrs moyens d'y neutraliser le système niililaire. Elle a payé dans des circonstaïu-fs dilficilcs, et il faudi a qu'elle paye pour recouvrer ses forteresses. H n est point à désirer qu'elle ne puisse pas le faire, et personne n'est plus in* téressé que nous-mêmes i ce qu'elle s'acquitte. La totalité de ses enga* gemenls, y compris l'entretien des troupes, est de quatre-vingt millions sterling. Il est inutile d'entrer dans les détails pour obtenir que la Gliambre voie ces arrangements avec satisfaction.

Voilà ce qu'oiit produit la Confédération des souverains et leur action

personnelle dans les négociations. Elles ont levé des difficultés que des ministres n'eussent pu résoudre, et que des correspondances eussent rendues inextricables. Le monde doit sa conservation h cette Confédëra» tion. Elle ne menace point, comme on l'a dit, la libet ié des peuples. J'en appelle au langage que les souverains ont tenu au roi de France, pour savoir â'ils ont voulu lui insinuer de baser l'administration de sod royaume tur des principes contraires à U liberté de ses sujets.

Lft GonfWmtioii a donc généreosement et honorablement atteint son but. Jamais Tnnion entre les princes n*a été plus grande qu'en ce moment. Je conjure la Chambre de ne point abandonner les prîneipcs salutaires qui en ont dirigé les déterminations, saroir, rabaissement du pouvoir militaire en Europe incompatibleavec la sûreté réelle du monde» car jamais la paix ne sera établie tant que l'esprit militaire ne swra pas soumis aux intérêts civils et politiques. Mais c'est se tromper, et beaucoup de personnes sont dans cette erreur, que de croire que nous pouvons rester en tracs bleus tandis que le reste de l'Kurope est en attirail militaire; mais à cet égard nous avons tous les moyens de sécurité dans nos mains, gardons-nous de les laisser échapper.

fMë dB eesdmt Inritoriatêt «t de limites eondu entre la Sardaignf

et la Suisse, signé à Turin le mars 1846.

Annexe n" 1. Du recô» général de Francfort du 20 juillet 1819.

S. H. le roi de Sardaigne, en considération du vif intérêt que les Puissances signataires du Traité de Paris, du 30 mai 1814, avaient témoigné pour que le canton de Genève obtint quelques facilités, soit dans le but de désenclaver une partie de ses possessions, soit quant à ses communications avec h S«!i?se. îîv?^nt consenti, parle protocole du Congrès de Vienne, du 25 mars isij, ïi mettre à la disposition de ces Puissances une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie à Genève, et afm de donner à ce canton une marque particulière de sa bienveillance, a^ant également consenti aux stipulations contenues dans les articles V et VI du même protocole ;

Les quatre grandes Puissanees alliées ajant ensuite arrêté dans le protocole, signé par leurs ministres plénipotentiaires à Paris, le 3 novembre, que la partie de la Savoie occupée par la France serait restituée à Sa Majesté, sauf la commune de Saint-Julien, qai serait cédée k Genève, et s'élant en outre engagées à interposer leurs bons olBces pour Sa Majesté, à céder au canton de Genève, Chesnes, Thonex et quelques autres communes nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession des communes du littoral situées entre la

16 MARS 1816. lt>Bl

route d'Êvien el le lac, comme aussi pour que la ligne des douane» fftt éloignée au moins d'une lieue de la frontière suisse et au delà des montagoes indiquées audit prolocolc ; enfin ces mêmes Puissances ayant ar* r^t<^ Ins mesures générales qui ëiendent h une partie de la Savoie l66 avantages de la neutralité perpétuelle de la Suisse;

S. M. le roi de Sardaigne d'une part, voulant donner à ses auf:u3ies alliés de nouvelles preuves de ses sentiments envers eux, et à la Cunfédératioa suisse eu t al, et au eau ton de Genève en pariiculmr, de& témoignages de ses dispoiii lions amicales, etc.

S. M. le roi de Sardaigne a nommé pour plénipoteatiaîrea lea èhefa» liera Louis de McfUiglio et Louis Prooam d$ cdlegno, etc., etc.; et la Gonfédéraiion suisse le eonseiUer Charles FicM ds Bo^mionL

Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, etc., ete., sont convenus de ce qui suit :

Art. I. Le territoire cédé par S. M. le roi de Sardaigne, pour être réuni au canton de Genève soit en vertu des actes du Ck>ngrès de Vienne, du 29 mars, soit en vertu des dispositions du protocole des Puissances alliées, du 3 novembre suivant, et du Traité de ce jour, est limité par le Rhf'Vne, à partir de l'ancienne frontière |)rès de Saint-George jusqu'aux coniiiia de l'ancien territoire genëvoi?, ii l'ouest d'Airc-la-Ville; de là, par une ligne suivant ce même ancien leniioire, jusqu'il la rivière de la Loire; remontant celte rivière jusqu'au chemin qui de la Perrie se rend à Serai, lequel restera ainsi que le chemm entier sur Genève; puis, par une ligne droite, tirée sur l'angle saillant de la commune de Bernes, k Touest de Noreier. De cet angle, la limite se dirigera par la ligne la plus courte li Tangle méridional de la commune de Benex sur l'Aire, laissant Noreier et Thurenne sur Savoie. De ce point, elle prendra la ligne la plus courte pour atteindre la commune de Gompezière, suivra le confia de cette commune à l'est de Saint-Julien, jusqu'au ruisseau de l'Ârande, qui coule entre Ternier et Bardonnex; remontera ce ruisseau jusqu'à la gr;inde route d'Annecy à Carouge; suivra celte route jusqu'à l'embranchement du chemin qui mène direcit^ment k Colonges, à cent cinquante toises de Savoie avant d'arriver à la r.i oix de Roson; atteindra par ce chemin le ruisseau jusqu'à son conlluenl avec celui qui descend du hameau de la Guuibe, au delà d'Évordes ; en laissant néanmoins toutes les maisons dudit fivordes sur Genève; puis, du ruisieau de la Combe, prendra la route qui se dirige sous Bossey, sous Grevin et au-dessus de Veyrier. De Tinterseetion de cette route à Test et près de Veyrier avec celle qui, de Carouge, tend k Ëtrembières, la limite sera marquée par la ligne la plus courte pour arriver à l'Arve, à deux toises au-dessus de la prise d'eau du bies du moulin de Sierne. De là elle auivrale thalweg de celte rivière jusque via-è-vis l'embouchure du Foron; remontera le Foron jusqu'au delà de

16BS TRAITÉS, GONVBNTIONS, ETC.

lâGonnière, au point qni sera imuqué pur la lit'ne la plus couru-, tirée de la jonction de la route de Carra avec le chtnnin qui, du nord de Publinge. tend au nord de Ville-le-(.iranJ ; suivra ladite ligne de ce derni»-r chemin vers l'est, en le donnant h Genève, puis la roule qui remonte parallèlement au Furon jusqu'à l'endruii oà elle se trouve en coiilacl avec le territoire tle Jussy. De ce point, la ligne reprendra l'ancienne liiuile, jusqu'à sa reucontre avec le chemin tendant du Gy à Foncenex, et suivra ledit chemin vers le nord, jusqu'à la sortie du village de Gy, laissanl ledit etMniiii tur Genève. La limite se dirigera eo» suite, en ligne droite, au point oil l'Hermanee coupe la grande route du Simplon. Elle suivra enfin rHermanoe jusqu'au lac; lequel bornera le nouveau territeire au nord-ouest : bien entendu que la propriété du lac jusqu'au milieu de sa largeur, k partir d*Hermance jusqu'à Yesnas, est acquise au canton de Genève, et qu'il en sera de mftme des portions dn cours du Rhône qui, ayant fait jusqu'ici froniière entre les deux Étals, appartenaient k Sa Majesté; que tous les chemins indiqués, et que tous les enclos fermés de murs ou de haies, attenants aux maisons des villages et hameaux, qui se trouveraient placi's près de la nouvelle frontière, appartiendront à r£iai dans lequel est situé le village ou hameau; la ligne marquant les confins des États ne pourra être rapprochée à plus de deux toises des maisons ou des enclos y attenant, et fermp> de murs ou de haies. Quant aux rivières et ruisseaux qui, d'après des changements de limilns résultant du Traité de ce j'»tir, d('»terminent la nouvelle frontière, le milieu de leur cours servira de limite, en exceptant le Foron, leijuel appartiendra en entier à Sa Majesté, et dont le passage ne .sera assujetti à aucun droit.

Art. n. Les Puisi»ances contractantes renoncent à tout droit de souveraineté et autres, qui peuvent leur appartenir dans les pays réciproquement cédés; nolamuu iii S, M., au territoire situé entre la route d'Evian, le lac et la rivière d Uti inance; la Conléd(''ration suisse et le canton de Genève, à U portion de la commune de Saml-Julien où le chef-lieu est situé; le tout conformément à la délimitation hxée par l'article I.

Tous les litres terriers et documente concernant les pays cédés seront remis de part et d'autre le plus I6t que faire se pourra.

Art. m. Pour entrer dans le sens du protocole, relativement aux douanes, en conciliant néanmoins, autant qu'il est possible, ses dispo» sitions avec les intérôts de Sa Majesté, la li^ne de douane, dans le voisinage de Genève et du lac, passera, à partir du Rhône, par Gobgnj, Valeiry, Gheney, leLuiaet, le Gbable, le Sopey, le Viaison, Eiremhièrea, Annemasse, Ville4e-Grand, le long du cours du Foron jusqu'à Macbilly , puis Dttvaine etColongette, jusqu'au lac, et le long du lac jusqu'à la Raillerie, pour reprendre ensuite et continuer la frontière actuelle par le poste le plus voisin de Saint-Gingulph : bien entendu que, dans la