ARTICLES SÉPARÉS

Arl. I. Conlii iiiatioii rs^ciproque des expectatives féodales données par les deux Parties &ur dub lerniuires cédés par le prcsent Traité.

Art. II. Jusqu'à l'époque de l'établissement par le prince du tribunal suprême suivant rarticle XII de Tacte de la Confédération germanique, Uê districii cédée à la Prusse seront soumis en dernière instance, pour les affaires eivîles et criminelles, à un tribunal suprême prussien. Le prince permet également d'accoider aux habitants de ces districts les droits politiques dont ils auraient joui en restant sujets prussiens.

Commiion Urritariak entre FÈUetêur de ffesse et U §rand'duiG de ffeifs, signit à Franefm, le %9juin 1816.

Art. I. L'électeur renonce aui bailliages de Babenhausen, Orcenbei^ et Rodheim, et à sa part des communes de Vilbel, Âssenheim, HeucbeUieim, Mùnzenberg, Trais-Mûnzenberg, Ortenberg- Ville, Hergesbausen, Sickenhofen et Burggrafenrode, poeaédés andennement

en commun par les deux Parties.

Art. IL Le grand-duc rendra à l'électeur le bailliage de Dornheim et cédera les communes de Gross-Âuheîm, Gross-Krotzeubourg et Oberrodenbach, et sa part de Praunheim; il cédera aussi la souveraineté sur

une partie de la principauté d'ist-'nbourg.

Art, iil. Le grand-duc s'arrangera avec les acquéreurs des domaines du bailliaf.'*; de Dorheiin, vendus en 1813 et 1814, pour que l'éiecleur soit nus en possest^uti des dîmes à Dorheun et îSauheim.

Art. IV. L.'expiûualion de la mine de charbon de terre, sous les baulieues de Dorheim et de Beinheim, est réservée au grand-duc sous la souveraineté de l'électeur, sous de certaines conditions de vente et d'achat.

Arl. V k XIV. Règlement du partage des deUci des pa)i. et communes, des arriérés de contributions, renvoi des militaires et autres objets d'une nature transitoire.