PARTIE IV. — SCIENCE DU DEVOIR. — LIVRE Vffl. 3SS

749. Considérée dans le résultat qu'elle se propose, la procédure est de deux sortes.

Il y a d'abord la procédure pour obtenir le jugement^ c'est-à-dire pour obtenir la déclaration du droit mal à propos contesté :

Quand ce jugement a déclaré votre droit, et reconnu le dol ou la faute de l'adversaire qui veut y porter atteinte, ce même jugement vous attribue une indemnité. — Pour que cette attribution ne demeure pas stérile, la force publique se charge de la sanction de la sanction même ^ en traduisant la sentence prononcée en résultats matériels. Alors vient la seconde espèce de procédure , la procédure pour exé" cuter le jugement obtenu. La force publique s'empare du patrimoine du débiteur en retard; elle fait vendre aux enchères les biens dont se compose ce patrimoine ; elle en fait toucher le prix par la main du créancier.

En présence de ce moyen de coercition, et d'autres moyens du même genre, employés par le droit positif, on voit comment le rapport de débiteur à créancier mérite le nom de juris vinculum % que lui donnent les lois romaines. Il y a, en effet, un lien, et un lien d'une force matérielle puissante, dans cette nécessité de subir assignation, sentence, et enfin exécution de cette sentence par les agents du pouvoir social.

760. Considérée au point de vue des moyens de sanction dont elle poursuit l'application, la procédure

* Voy. Princ. Imtit. de ohîigationibus, lib. III, tit xiii : « Obligatio est n Juris vinculum, quo necessitate adstringiinur alicujus rei solvendœ, se- « cundttm nostr» ci?itatis jura. »

est divisée (assez incomplètement) dans les codes, en procédure civile ^ et procédure ou instruction crimi^ nelle.

La procédure civile poursuit Tapplication des moyens réparatoires.

La procédure ou instruction criminelle poursuit Tapplication des moyens de pénalité .

751. La procédure civile se subdivise elle-même en procédure civile proprement dite, et procédure administrative. — La première s'applique à une contestation relative aux branches du droit que nous appellerons, dans le livre suivant, droit de famille et droit privé, — La seconde s'applique plutôt à une contestation relative aux branches du droit que nous appellerons, dans le même livre, droit politique, droit public, et droit religieux.

762. Tels sont les divers moyens de sanction. — Sont-ils toujours réunis, pour sauvegarder toute disposition, quelle qu'elle soit, du droit déterminateur?

La réponse à cetle question demande des distinctiens.

Les deux parties de la sanction intérieure qui consistent dans le contentement ou le mécontentement de soi-même, et dans l'espoir ou la crainte de la justice divine, ne font jamais défaut à celui qui, dans l'appréciation relative de sa conscience, croit avoir bien fait ou mal fait. — Mais la troisième partie de la sanction intérieure, celle qui consiste dans l'estime qu'il désire obtenir d'autrui, ou dans le mépris qu'il crsàat d'inspirer à autrui, peut lui faire défaut ; parce que l'appréciation que sa conscience fait de son mérite