PARTIE IV* r^ SCIENCE PU DEVOIR. ^ LIYBE IX. S
elle), a trois fonctions différentes. En d'autres termes, les trois modes d'action qu'il emploie sont ainsi d6signés : pouvoir législatif; pouvoir exécutif; pouvoir judiciaire.
788^ Le pouvoir législatif e^t chargé de poser les règles de }a distinction du juste et de l'injuste ; l^en laissant subsister le droit non écrit, par cela seul qu'il ne lui oppose aucune loi écrite contraire; 2^ en rédi-* géant le droit écrit.
789, Droit non écrit... droit écrit... C'est ainsi que lu mon se divise» au point de vue de la manifesta*^ tion qu'en fait le pouvoir législatif.
Il ne faut pas se tromper sur le sens de ces deux mots ; droit non écrit, droit écrit.
Au promier abord, ils sembleraient indiquer, l'un le droit qui ^ fait connaltro par tout autro signe que l'éoriture, l'autre le droit qui se fait connaître par récriture. Cette première supposition semblerait confirmée par les Institutes de Justinien, du moins dans le passage suivant, en ces termes : a Et non ineleganter in « duas specieajus civile distributum esse videtur; nam a origo ejus ah institutis duarum dvitatum, Àthenor a rum scilicet et Lacedœmoniorum, fluansse videtur, « In his enim civitatUms ita a^ solitum eral, tU Lace^ » dcemonii quidem ma^is ea quœ pro legibm observa^ « rent, memoriœ mandarent ; ÀtheniensesverOyeaquœ « in legibus scriptacomprehendissentfCUStodirent^.yy
Mais il faut se garder d'entendre ainsi les mots droit non écrite droit écrit.
* § 10, Ixtttit., Pe jt$re nai,^ genU et eiv.
400 GC»f SOEIIGB ET SCIENGB DD IffiyOIlL
Un sens très différent leur a été donné par l'usage.
Pour trouver ce sens , racontons les faits :
11 y a, dans une nation : 1^ des rè^es qui ne sont point publiées par la déclaration expresse du peujde votant au forum, ou des mandataires délégués par lui. Mais l'existence de ces règles ne s'en montre pas moins d'une manière incontestable. Elles sont tacitement reconnues par l'usage constant et universel: « Inveterata consuetudo * , diutumaconsuettido*, diur a tumi mores f consensu utentium comprobcUi^; tadta c( civiumc(mventio*.y> G est f dit Roussel, ce Texpression a tacitement conventionnelle de la raison publique. »
n y a, dans une nation : 2^ d'autres règles qui sont publiées par la déclaration expresse du peuple convoqué eu, assemblée, ou par la déclaration expresse des mandataires délégués par lui {suffragium^).
Des locutions consacrées donnent : 1^ au droit tacitement supposé par une application journalière, le nom de droit non écrit ; S*" au droit expressément publié par le pouvoir social, le nom de droit écrit^.
790. Ces locutions sont vicieuses. — En effet, d'une part, le droit dont l'exislence se montre seulement par une application journalière peut très bien, après sa formation , être constaté par des auteurs, dans des
» Julianus, fr. 32, § 1, Dig., De legibus, I, 3.
• Ulpianus, fr. 33, eodem.
» S 0, Instit., De jure nat,^ genU et dvili^ I, 2.
* Hermog., fr. 35, Dig., De leyibuêy I, 3.
B Julianus, fr. 32, Dig., eodem,
^ « Constat autem jus nostrum aut ex scripto, aut ex non scripto, ut, apud Grascos, tûv voixcov ol [xèv ê^Ypopoi ol 6è àypoçoi.» (S 3, Instit., Dejurenat.', gent. et dvili. — Ulp., fr. 6, S 1., Dig., Dejustitia et jure, I, l)
