PARTIE IV. — SCIENCE DU DEVOIR. — LIVRE IX
Cest surtout aux cas laissés douteux, par l'ambiguité des textes législatifs, que le droit coutumier s'applique utilement *•
Et il fait respecter, comme vérité, l'erreur elle-même qu'il consacre : « Quod non ratione introductum est, « sed more primum, deinde consuetudine obtentum « est, in aliis similibus obtinet^. »
793. hë pouvoir exécutif est chargé de faire connaître les lois écrites^ et de faire exécuter les lois^ soit écriteSj soit non écrites.
De faire connaître les lois écrites : En d'autres termes, de les promulguer et de les publier^ si elles ne sont pas publiées de fait par le vote au forum. — Qui ne voit la justice et la nécessité de celte condition externe d'existence de la loi? Quel tyran serait assez absurde pour réclamer l'obéissance à une règle, quand cette règle serait inconnue de ceux qui doivent la suivre ?
De faire exécuter les lois , soit écrites , soit non écrites : En employant un grand nombre d'agents, qui composent ce que l'on appelle la force publique.
794. Le pouvoir judiciaire est chargé de recevoir la preuve des faits donnant lieu à l'application des lois, et d'interpréter le sens de ces lois.
De recevoir la preuve des faits : La passion ou la
^ « Imperator noster Severas rescripsit in ambiguitatibus quse ex legîbos « proficiscuntur, consuetudinem, aut rerum perpétue similiter judica- « tarum auctoritatem, vim legis obtinere debere. •
(Gallistrat., fr. 38, Dig., De legibtis, Ub. I, lit. ui.)
* Gelsus, fr. 30, Dig., eodem.
Sur les avantages et les inconvénients de la loi et de la coutume (comparées entre elles), voyez Roussel, Encyclopédie du droit, partie I, s^ tion I, chap. ii.
404 CONSaENCE ET SCIENCE DD DEVOIR.
mauvaise foi élèvent de nombreuses contestations sur l'exisience ou la non-existence de tels ou tels faits, donnant lieu à l'application des lois. — Le pouvoir judiciaire statue sur ces contestations.
D'interpréter le sens des lois : Plût à Dieu que les textes législatifs fussent tellement clairs a que chaque (( partie pût être elle-même son juge, avant que d'ena treprendre ou de soutenir une contestation ^\ » Mais ce vœu n'est point réalisé *. On ne voit guère de lois dont la rédaction ne soit incomplète ou obscure, et n'ait besoin d'une interprétation. — Le pouvoir judiciaire a mission de donner cette interprétation : « Il (( est, dit Montesquieu, la bouche qui prononce les c< paroles de la loi. )>
795. La distinction de ces trois modes d'action du pouvoir constitué est un résultat de la nature des choses. Faire la loi y la faire exécuter^ en déclarer le sens et V application aux faits, ce sont là trois opérations qui seront toujours distinctes.
Les critiques que nous avons lues contre cette division tripartite du pouvoir constitué ^, se résument à peu près dans ces trois objections :
V^ OBJECTION : Le pouvoir judiciaire contribue à l'exécution des lois : donc il s'2d)sorbe dans le pouvoir exécutif.
Réponse : Il est si peu vrai que le pouvoir d'înter-
*■ D guesseau.
> Gomp. Bentham , Vue générale d'un corps complet de législation,
» Voir notamment Falck, Cours d'introdttction à l'étude du drott, chap. i, S AO. — Voir aussi la note ajoutée, par appendice, à la fin du volume, dans la traduction de cet auteur par M. Pellat.
