PARTIE IV. -^ SCIENCE DU DEVOHt — LIVRE IX

rimpossibilité de trouver une division qui ait un sens utile, en la tirant seulement du point de vue des sujets individuels ou collectifs d'un rapport.

Pour repousser la troisième erreur, nous n'irons piis jusqu'à placer le droit pénal uniquement dans le droit privé y en disant, avec Falck * : « que ce n'est « point un véritable intérêt public, un intérêt de l'Etat c< que l'application des lois pénales tend à maintenir. »

Mais nous dirons du moins qu'en intentant les procès criminels, le ministère public n'agit pas nécessairement toujours au nom de l'Etat. C'est tantôt l'intérêt particulier, tantôt l'intérêt général qu'il tend à sauvegarder : l'intérêt particulier, si l'infraction commise a blessé un rapport d'intérêt individuel à intérêt indiv^ duel : l'intérêt général, si l'infraction commise a blessé un rapport d'intérêt individuel à intérêt général.

834. La vérité, applicable aux récompenses, comme aux preuves, aux moyens préventifs et aux moyens satisfactoiresy comme aux moyens pénaux et à la procédure, la vérité, applicable à tous les expédients employés par le droit sanctionnateur, c'est que le droit SANCTiONNATEUR, dans tout cc qui le compose, n'est par lui-même ni politique, m. privé, ni public, etc.

Il est successivement tout cela, suivant la branche du droit dont il fait respecter l'application.

Aihsi nous reconnaissons cinq subdivisions du droit

SANCTIONNATEUR 2

1® Le DROIT SANCTIONNATEUR du droit politique; 2® Le DROIT SANCTIONNATEUR du droit de famille ;

* Court d^introduction, chap. i, § 37.

430 CCnnCIEIVCE ET SCIENCE DU DEVOIR.

S^ Le DROIT SANCTiONNATEUR clu droit privé ; Jlk^ Le DROIT SANCTIONNATEUR du droit public ; 5» Le DROIT SANCTIONNATEUR du droit religieux.

835. Donnons des exemples. — A côté du droit politique déterminateur contenu dans Tart. 5 du Gode Napoléon, droit sanctionnateur contenu dans le Code pénal, art. 127, § 1. »

A côté du DROIT de famille déterminateur contenu dans l'art. 212 du Code Napoléon, droit sanctionnateur contenu dans le Code pénal, art. 336, 337, 339.

A côté du DROIT privé déterminateur établissant la propriété (Code Napol., art. 544 et suivants), droit sanctionnateur punissant le vol (Code pén., art. 379, et autres).

A côté du miovt public déterminateur créant l'obligation du recrutement (loi du 31 mars 1832, article 1®"*, etc.), DROIT sanctionnateur punissant les réfractaires (même loi, art. 38 et suivants).

A côté du DROIT religieux déterminateur qui a retiré aux ministres du culte la tenue des actes de l'état civil (lois du 20 septemb. et du 19 décemb. 1792), DROIT sanctionnateur résultant des articles 199 et 200 du Code pénal.

IL — SCBDIVISIONS DU DROIT DES GBNS SANCTIONNATEUR.

836. Subdivisions du droit des gens sanctionnateur : identiques avec les subdivisions du droit national sanctionnateur.

836. Ici nous n'avons à procéder que par un renvoi. Tout ce que nous venons de dire (n^^ 835 à 831) des subdivisions du droit national sanctionnateur, est