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n'importe quelle heure, sans se préoccuper de l’heure de l'affichage, les délais se comptant par jour (1).

La publication devra être effectuée à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence (art. 166). Si le domicile ou la résidence n'ont pas élé d’une durée continue de six mois (art. 167), une autre publication devra étre faite, en outre, au lieu du dernier domicile, et s’il n’y a pas de dernier domicile, au lieu de la dernière résidence. Si enfin, cette dernière résidence n’a pas eu une durée de six mois ininterrompue, il sera encore nécessaire de faire une publication au lieu de la naissance. En d’autres termes, avant de procéder au mariage, d’un bâtelier, d’un forain, en un mot d’une personne qui,menant une vie de nomade, ne possède pas de domicile connu et ne peut s’astreindre à résider dans une même commune pendant les six mois consécutifs qui précèdent son mariage, l'officier de l'Etat Civil devra exiger la preuve que les publications ont été faites : 1° au lieu de la résidence actuelle ; 2° au lieu de la dernière résidence ; 3° au lieu de la naissance,

Pour les mineurs de vingt-et-un ans, il sera encore nécessaire de faire une publication à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels se trouvent les futurs époux (art. 168).

Quant au lieu de la célébration du mariage, la loi du 21 juin 1907 modifie fort heureusement l’ancien article 74 du Code civil.Sous le régime antérieurà la loi du 21 juin 1907, beaucoup de personnes ne pouvaient établir qu’elles possédaient un domicile ou une résidence continue de

(1) La publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux (art. 63), ainsi que leur qualité de majeur ou de mineur, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leur père et mère, Elle mentionnera en outre, les jours, lieu et heure où elle aura été faite.

Il semble que le législateur ait eu ici en vue comme dans l’art, 154 S 2, la résidence quant au mariage, qui aux termes de l’art. 74 nouveau, s’établit par un mois d'habitation continue.

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six moisel se trouvaient empéchées de contracter mariage. Ces difficultés se trouvent maintenant heureusement écarlées. Le mariage pourra être célébré, soit au lieu où l’un des futurs conjoints aura son domicile légal, c’est-àdire son principal établissement, soit au lieu où il aura habité pendant un mois au moins d'une façon continue à la date de la publication. Rien ne permet de restreindre les termes très larges de la loi, et le mariage serait possible si celte habitation présentait un caractère nettement temporaire, même s’il n’était pas douteux que le futur époux n’est venu habiter pendant un mois dans telle commune que dans le seul but de pouvoir s’y marier, et qu’il a l'intention d'abandonner cette résidence aussitôt après la célébration,

Les dispositions de l’art. 167 paraissent devoir être un obstacle suffisant à la clandestinité des mariages (1).Indiquons que le Procureur de la République dans lParrondissement duquel sera célébré le mariage pourra dispenser non seulement de la publication, mais encore de tout délai. C’est là une importante extension du droit de dispense de la seconde publication que l’art, 169 ancien avait conléré au Chef de l'Etat. L’arrêté du 20 prairial an XII avail donné mission aux Procureurs de la République d'accorder ces dispenses à charge d’en informer le Ministre de la Justice.

Ces dispenses d’ailleurs ne devront être accordées que pour des « causes graves ». L'article 169 nouveau reproduit les termes employés par l’article ancien, c’est-à-

(1) Il semble certain que l'officier de l'Etat civil ne pourrait exiger une habitation continue pendant les dix jours de l'affichage outre le mois qui précède la publication. Les termes de l'art, 74 nouveau sont formels en effet c'est à la date de la publication qu’il est nécessaire pour le futur époux de posséder une habitation d'un mois dans la commuue. Cette condition est au poiut de vue de la résidence, suffisante et il ne saurait y être arbitrairement ajouté,

dire encas de grossesse, mariage in eætremis, embarquement précipité... etc.

Notons enfin que le législateur a estimé que les pénalités prévues aux articles 456 et 157 Code civil étaient trop rigoureuses et il a supprimé l’emprisonnement, ne laissant subsister que l'amende. L'article 198 Code pénal subsiste d’ailleurs entièrement.

Ainsi qu’on peut en juger par le court exposé que nous venons d'en faire, la loi récente du 21 juin 1907 n’a pas répondu aux légilimes espérances de ceux qui se sont donné pour but de faciliter le mariage des ouvriers.

Si la loi du 21 juin 1907 permet aux gens de plus de trente ans de se marier tranquillement, sans trop de paperasses et de papiers timbrés et à ce titre est une de ces lois discrètes et utiles qui font le bien sans faire parparler d’elles, elle n’a que très légèrement amélioré le sort des jeunes jeunes gens qui n’ont pas encore atteint cet âge. Eux doivent continuer à accumuler les actes de naissance, les certificats de résidence, les certificats de non opposition, les actes de décès de leurs parents, de leurs grands parents.

Coût total : 50 francs au moins.

Dans aucun pays les formalités requises pour le mariage ne sont aussi compliquées qu’en France. Presque tous appliquent au mariage « Le droit commun ».

Le droit commun c’est que l’autorilé paternelle out en restant pour lavie une obligation morale pour les enfants, cesse à la majorité d’être une obligation légale. Ainei l’ont réglé, l'Allemagne (nouveau Code), l'Angleterre, les États-Unis, le Danemark, la Russie, le Portugal, la Belgique (loi de 1896).

Il enest de même en Suisse après vingt ans, aux Pays- Bas et en Espagne après vingt-lrois ans, en Autriche après vingt-quatre ans.

On n’en est pas encore là en France.

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Dans ces divers pays cette heureuse modification a eu sur les mœurs l'effet le plus bicnfaisant,les mariages sont devenus plus nombreux, et surtout sont contractés plus jeunes, et les naissances illégitimes sont devenues plus rares. Le nombre des unions libres a donc proportionnellement diminué.

C'est ce que vont préciser quelques chiffres :

Belgique. — Pour 1000 habitants de plus de 15 ans, combien de mariages en un an.

1° Sous le régime du Code civil :

100 PROS 6 EPL ER RnET 1686-2690 ARE ARE RR 20 LS OISE ERP PEN 21 Depuis la loi du 30 avril 1896 :

ÉOSOMODU RS TP ROUE 27 TOULOUSE ER Re

M. Camille Jacquart, chef de la statistique Belge,n’hésite pas à attribuer ces deux derniers chiffres « à l’influence de la loi de 1896 qui permet aux hommes de vingtet-un ans de se marier sans avoir à démontrer le consentement de leurs parents »,ce qui les dispense d’une multitude de formalités auxquelles ils ne comprennent rien.

La conséquence naturelle des inariages fréquents et précoces, c’est la diminution de naissances illégitimes, c'est la diminution des unions libres. C’est un remède porté à ce mal social qu’est le concubinage.

En Belgique cette conséquence ne s’est pas fail altendre.

Belgique. — Sur 1000 femmes non mariées combien de naissances illégitimes en un an? (1)

(1) Les unions libres échappent par leur nature à tout enregistrement, les statistiques qui les concerneraient directement sont impossibles. Mais il y en a sur des sujels connexes, Ainsi, statistiques du mariage, âge du mariage de chacun des deux cpoux elc., naissances légitimes, naissances illégitimes selon l’âge des deux parents... etc., mortalité des enfants

1° Sur le régime du Code civil :

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