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prénoms, qualilés et demeures des époux et la date du contrat (art. 1.394 al. 3). Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'Etat civil (art. 1.394 al. 3).

- 3° Lors de la célébration du mariage, l’officier de l'Etat civil interpellera les futurs époux et les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et dans le cas de l’affirmative, la date de ce contrat ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu (art. 75, al, 2). C'est le moment de remettre à l'officier de l'Etat civil le certificat délivré par le notaire.

4 Enfin l'officier de l’Etat civil doit relater dans l’acte de mariage la déclaralion qu’il a été ou qu'il n’a pas été fait de contrat de mariage, la date de ce contrat, les noms et lieu de résidence du notaire rédacteur(art.76,10° al, 1).

Il est bon de noter ici qu’une loi du 47 août 4897 à ajouté à l’article 76 une dernière disposition ainsi conçue: «il sera fail mention de la célébration du mariage en marge de l’acte de naissance des époux. »

Ceci posé comme les actes de l'Etat civil sont publics, les liers peuvent se procurer aisément la preuve queles personnes sur le compte desquelles ils désirent être renseignés, sont mariés sans contrat, où au contraire, ont fait un contrat de mariage, passé tel jour, chez tel nolaire.

Ainsi donc le législateur a voulu que le contrat réglant les conventions matrimoniale des futurs conjoints, fut un contrat solennel, et dans l’intérêt des tiers il a prescrit des formalités de publicité.

Les motifs qui ont poussé le légisiateur à édicter cette règle permettent d’en apprécier exactement la portée.

Le mariage rend une femme incapable. Elle a désormais besoin pour traiter de l’autorisation de son mari, Cette incapacité de la femme peut être renforcée par

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l'adoption d’un régime entraînant cette conséquence, le régime dotal par exemple.

La femme mariée a pour assurer le ‘recouvrement de ses créances matrimoniales une hypothèque légale.

Ce sont là des règles exhorbitantes du droit commun, Il importait pour assurer la sécurilé dans les relations d’affaires que les tiers fussent prévenus, qu’ils sachent dans quelle mesure la femme mariée peut disposer de ses biens. Il importait en même lemps de prévenir les fraudes. Certains biens de la femme peuvent être inaliénables ; certains autres peuvent n'être aliénables qu’à charge de remploi.

Dans le contrat d’union libre au contraire, aucune clause ne pourrait réduire la capacité de droit commun de la femme. Aucune atteinte ne pourrait être portée aux règles du droit commun, Les futurs conjoints ne pourraient par exemple créer au profit de la femme une incapacité semblable à celle de la femme dotale. Aucune des avantages que le législateur valide dans un coutrat de mariage ne pourrait, sinon en la forme ordinaire, être inséré dans le contrat d’unionlibre et produire les mêmes conséquences juridiques.

Les règles relatives à la solennilé des conventions matrimoniales et à leur publicité ne s'appliquent qu’aux hypothèses taxativement prévues par le législateur, c’està-dire au cas oü il s’agit de conventions matrimoniales qui doivent être nécessairement suivies du mariage des futurs conjoints, les contractants. Et cela est si vrai que le législateur a décidé que le contrat de mariage devient caduc, si le mariage en vue duquelil a été dressé ne se conclut pas. C’est un contrat accessoire qui n’a pu acquérir l'existence à défaut du contrat principal sans lequel il ne peut pas vivre.

Remarquons toutefois que en tous cas, la caducité dont le contrat de mariage peut êlre atteint, si le mariage n’est

pas célébré par la suite, n’entraine point la nullité des stipulations portées dans cet acte, si elles sont étrangeres aux conventions matrimoniales, et remplissent les conditions essentielles à leur validité.