‹ Considérations gérales sur la législation des travaux publics /Chapitre 2 sur 67 · XVJ · texte numérisé non relu

XVJ

Les commissaires devant faire eux-mêmes et sans frais le recouvrement des vingt centimes sur les contributions directes, ou d'environ 1 4,000 fr. par canton, il faut ajouter à cette somme l'économie des frais de perception, de transport à Paris et retour, évalué à 10 pour cent, c'est donc i5,4oo fr. que chaque canton recevra pour le service de ses routes.

Lorsqu'on aura réduit de moitié le poids du roulage, ces fonds suffirontpour réparer, entretenir les routes royales et départementales; à cette ressource les commissaires seront autorisés à ajouter les produits des barrières pour ouvrir de nouvelles routes et les maintenir aussi belles que les routes anglaises. Ainsi, rétablissement des barrières sera facultatif; personne n'aura droit de s'en plaindre lorsque le public en fera la demande; et on doit prévoir une époque prochaine où ce système deviendra général.

L'organisation cantonale n'exclut pas l'intervention des conseils généraux. Mais ces conseils revêtus de trop grands pouvoirs, ne seraient pas sans danger; on exposerait de nouveau la France aux rivalités de province, à l'esprit d'opposition contre le gouvernement, aux factions que des

xvij hommes influents pourraient encore susciter. Des préfets indépendants et des conseils généraux permanents paraissent incompatibles. Ces conseils feraient rarement avec impartialité la répartition des fonds; ils négligeraient les cantons éloignés limitrophes de deux départements. Lorsqu'un projet d'amélioration devrait traverser plusieurs départements, on exigerait dans chacun la direction la plus favorable au chef-lieu; il y aurait encore opposition et ajournement. Au contraire, avec le secours d'une administration cantonale, les principaux propriétaires étant appelés à délibérer, ils proposeront d'entreprendre les améliorations utiles , sans tenir compte des limites idéales d'arrondissements et de départements, et se trouveront affranchis de l'influence des grandes villes.

Une telle institution ne saurait être repoussée comme étrangère ; elle existe en France dans le département du Nord. En vertu d'une loi, les principaux propriétaires des Watteringues, de l'arrondissement de Dunkerque, classés par sections, nomment des administrateurs; ceux-ci votent et lèvent des impôts, les emploient directement, créent des routes, des canaux , sous la surveillance du préfet, et sont parvenus, en quinze ans, à

XVI ij ,

doubler la valeur de leurs propriétés par de bonnes communications, et ne sont arrêtés que par l'administration delà guerre qui empêche l'exécution des ouvrages les plus essentiels à la prospérité de cette contrée autrefois sous l'eau.

On ne manquera pas de repousser ces institutions locales en prétendant que la plupart des cantons manquent d'hommes , que les Français n'ont pas encore l'esprit public nécessaire aux améliorations. Une excellente chaussée n'est pas plus difficile à faire qu'un mur de clôture ; dans le plus misérable canton on trouve des maçons exercés et des propriétaires habitués à les diriger. Avec le concours des ingénieurs ils exécuteront d'excellentes routes. Tout ce que les habitants des villes ne savent pas, ils supposent que la France l'ignore ; ils se jugent très supérieurs aux habitants des campagnes et dans la nécessité de les administrer.

Les Français du Canada, de la Louisiane;croyaient aussi , au moment de la cession de ces pays par la France, qu'ils ne sauraient point s'administrer ; mais après une expérience de quelques années, il s'est formé dans chacun de ces Etats beaucoup d'hommes très capables qui les gouvernent avec habileté. Il en serait de même dans chaquccanton,

où les commissaires apprendraient bientôt à diriger le service dont ils seraient chargés.

On suppose de même gratuitement que les Français ont moins de soins , de persévérance et d'instruction que les Anglais ; cependant les terres de la Flandre, de la Normandie, les vignes de la Bourgogne, du Languedoc , etc. , etc. , sont mieux cultivées que les campagnes de la Grande-Bretagne . Les canaux et les ponts entrepris en France par des compagnies s'exécutent aussi rapidement et sont aussi bien entretenus que les ouvrages d'Angleterre.

Dans toutes les circonstances, les Français, par cette générosité qui les distingue, ont montré plus de dévouement à leur pays que les autres nations. Ce n'est donc pas au caractère national qu'il faut attribuer l'état de la France , mais à des administrations imprévoyantes qui ont abandonné le sort des campagnes à des personnes hors d'état d'en connaître les besoins et les vrais intérêts.

Ces objections reproduites par des économistes de grandes villes seront combattues par les agriculteurs, les négociants, les commerçants à qui la France doit ses impôts et sa force.

Il existe sans doute de grandes différences cnt pè

les deux pays : en Angleterre les grands propriétaires sont les premiers agriculteurs; ils habitent les champs et en défendent les intérêts ; en France on a porté toute l'administration des campagnes dans les chefs-lieux, et des chefs-lieux dans la capitale. Les améliorations sont difficiles.

On refusera peut-être de consacrer dans chaque canton vingt centimes aux travaux publics comme retombant sur les grands propriétaires. Mais ces impôts se perçoivent maintenant ; la répartition et la quotité des contributions seraient les mêmes ; il y aurait seulement changement d'emploi et réduction de frais.

La création d'un conseil de travaux publics dans chaque canton n'exige pas une loi nouvelle ; on ne crée pas d'impôts, la loi des finances d'ailleurs autorise le gouvernement à concéder par ordonnance à des compagnies les travaux en rivières, les ouvrages d'art, les ponts, etc.; il suffirait de comprendre dans ce paragraphe : Les canaux et les chemins neufs.

Les commissaires-voyers sont aussi institués par une loi, et le gouvernement a le droit de nommer des arbitres pour régler les intérêts entre les propriétaires à déposséder et les compagnies exécutantes. Cette disposition tout administratiev, qui

XXj

appartient de droit au gouvernement, n'exclut pas l'appel aux tribunaux et le jugement définitif par les cours royales.

L'administration des commissaires de canton ne contribuerait pas seulement à la restauration des routes royales et départementales actuelles ; elle déterminerait l'organisation de compagnies et l'exécution par elles des canai x et des routes qui nous manquent. Toutes les classes d'ouvriers maintenant sans travail seraient employées ; le peuple, plus occupé, plus aisé, ferait prospérer par une plus grande consommation l'agriculture et les manufactures. Les capitaux sans emploi recevraient une destination favorable au public ; un mouvement général d'activité se manifesterait de toutes parts ; et au moyen d'associations nombreuses, on verrait rapidement s'effacer les dernières traces de nos malheurs publics.

Le système proposé est sanctionné par le temps; on le doit à la raison éclairée des nations les plus avancées. Nous en trouvons l'esprit dans les édite de nos plus grands rois, dans les lois françaises plus nouvelles, et dans les actes du parlement d'Angleterre perfectionnés par de longues enquêtes.

XVlj

Cette même législation s'est introduite en Suisse, en Belgique, en Prusse, en Saxe, etc., etc., et produit partout les mêmes résultats. La France, qui a donné les premiers et les meilleurs exemples de travaux et de législation, pourrait-elle rester plus long-temps fort en arrière des autres peuples?

Nous pensons que les canaux exécutés, les rivières navigables et flottables et les routes et canaux à ouvrir, doivent être concédés à perpétuité à des associations à leurs frais et périls, à charge par elles de se conformer aux clauses des traités.

Nous tâcherons, dans les considérations générales, de donner plus de développement et de clarté aux observations que nous venons de présenter , et de montrer surtout que la France ne peut, espérer de prospérité et de sécurité qu'en encourageant les associations et en leur confiant l'exécution des grands travaux.

Comme les adversaires des changements proposes prétendent que la France repousse ces améliorations, et qu'il faut les ajourner, il nous a paru nécessaire de réunir les documents officiels qui justifient les projets de législation spéciale présentés et donnent à chaque personne les moyens

Page 1