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priétaires des terrains ou à une association de propriétaires , ce serait annuler en partie le privilège de la propriété et mettre obstacle aux améliorations. L'Etat n'interviendrait que pour empêcher et nuire.

L'administration ne semble appelée qu'à fixer les formalités que doivent remplir les associations et à protéger également les actionnaires et les tiers par des clauses qui garantissent le succès des travaux et les droits acquis.

Les précautions à prendre sont tracées dans la législation anglaise, successivement perfectionnée par des enquêtes renouvelées chaque année 'depuis plus d'un siècle; nous proposons d'en admettre d'analogues en France.

Lorsque quelques personnes veulent entreprendre un ouvrage, elles annoncent par les journaux qu'une souscription est ouverte et que chaque actionnaire est libre de s'engager, dans un temps donné, pour telle somme qu'il juge convenable. La liste close dans le délai fixé, les principaux souscripteurs se réunissent, nomment un ingénieur et des commissaires qui président à tous les détails des travaux provisoires, font dresser les plan , nivellement, et remplissent les conditions préalables prescrites par la loi.

Un agent de l'association présente à chaque propriétaire du terrain coupé,et à son domicile, le tracé général , et le fait signer sur un registre et attester qu'il a pris connaissance du projet; cet avertisse-

ment officiel le met en demeure de rédiger et de dresser telles réclamations et oppositions qu'il juge convenables, et empêche qu'il prétexte cause d'ignorance.

Cette forme d'enquête est la seule utile; elle éveille et garantit tous les intérêts ; et prévient les difficultés et les intrigues; nous croyons qu'il faut l'admettre, la prescrire même aux associations, et recommander aux propriétaires d'adresser au maire du lieu et directement au ministère une copie de leurs déclarations.

Quant aux entreprises de canaux neufs faites ou par l'État ou par des compagnies, comme la plupart doivent donner non des bénéfices , mais des pertes, le gouvernement doit user d'une grande réserve. Les formalités, les enquêtes prolongées et la concurrence des adjudications sont motivées ; il faut prévenir les erreurs préjudiciables à l'Etat ou aux actionnaires qui se confient à la sagacité de l'administration.

En cas d'association, au contraire, chaque actionnaire retire par la plus-value de ses propriétés audelà de ses avances ; le pays est certain de voir les travaux s'achever et d'obtenir de grands avantages. Le gouvernement doit se montrer très facile et généreux. Tout l'avenir de la France dépend de l'intervention de ces associations ou des mesures qui seront prises pour les encourager et pour lever les obstacles qui les repoussent.

On suppose, en raison de la divisfon des pro-

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priétés, de l'isolement des intérêts, et de la haine des partis, que l'organisation de nombreuses associations est un rêve , et que tous les efforts du gouvernement ne sauraient le réaliser. Ces observations, très exactes pour la population de la capitale et des grandes villes, ne s'appliquent nullement aux campagnes et aux villes de fabrique; chaque jour on y compte un plus grand nombre de personnes très éclairées, actives et plus capables de grands efforts que nos voisins. Jamais encore le gouvernement n'a donné ni cherché l'occasion de connaître la puissance morale du royaume et de provoquer les plus hautes lumières ; tout semble au contraire paralyser le zèle généreux d'une génération instruite et dévouée.

Lorsque le gouvernement aura manifesté ses intentions et établi une législation conforme aux vœux et aux besoins de la France nouvelle ; lorsque les décisions ne seront que l'application uniforme des lois générales , et la conséquence forcée d'une enquête établie avec la gravité et la diligence éclairée qu'exigent les intérêts publics et particuliers , les propriétaires et capitalistes des divers départements s'empresseront de s'associer et de chercher les moyens d'enrichir leur pays par des travaux utiles.

C'est à ces propriétaires seulement, et sans intermédiaires, que l'enquête doit arriver; les autorités et les intérêts éloignés ne préparent que des avis incertains et contraires ; des doutes inutiles

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et souvent funestes; ils ne servent qu'à retarder la décision du gouvernement et l'exécution des ouvrages. Il en est souvent ainsi en consultant les conseils généraux, les chambres de commerce et les personnages influents.

Lorsqu'on se propose d'achever une navigation dont le mauvais état détermine des déchargements, des transbordements et des bénéfices de commission, les commerçants s'y opposent de tous leurs efforts; ainsi les habitants de Cambrai, de New-York , de la contrée entre le Don et le Volga, ont combattu avec ardeur, avec passion, le projet de canaux proposés. Il est à remarquer que l'établissement des ports , des grandes villes sur les fleuves, est dû au changement de navigation, aux obstacles qui empêchent les vaisseaux ou bâtiments d'entrer davantage dans les terres; il ne faut donc pas appeler de préférence aux enquêtes sur les canaux à ouvrir les grands manufacturiers et négociants; l'influence de leur crédit et de leur position ferait triompher leurs intérêts, contraires à ceux du pays. Les enquêtes ne sont utiles et fécondes en bons résultats que lorsqu'elles arrivent directement au public et aux intéressés de toutes les classes, et que les observations reviennent au gouvernement sans intermédiaires et sans modifications. C'est par ce moyen seulement qu'on peut recueillir tous les éléments de la vérité.

En réglant les formalités des enquêtes, nous insistons sur la nécessité de concilier les précau^

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tions dans les contrats avec l'urgence des décisions; d'affranchir des formalités inutiles les associations qui offrent d'exécuter à leur compte les ouvrages nouveaux. Tout obstacle mis à leur intervention empêcherait l'exécution des nouveaux ouvrages, ferait perdre à l'Etat l'intérêt des i5o millions dépensés en canaux , et augmenterait la détresse toujours croissante de l'agriculture et des manufactures. Appeler aux enquêtes des intérêts étrangers ou contraires , créer sur les lieux des commissaires, multiplier les formes, c'est provoquer et animer les oppositions, c'est rendre désormais impossibles les communications qui manquent, et sans lesquelles la plupart des nos villes de fabrique ne tarderaient pas à être ruinées.