ANA L RARE

29° Les infirmités causées ou aggravées par les fatigues, dangers ou accidents, éprouvés par le fait ou à l’occasion du service. Il y a droit à pension définitive quand l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.

I1 y a droit à pension temporaire tant que l’infirmité n’est pas devenue incurable.

ART. 4. — … l’invalidité constatée doit-être au moins de 10 %...

ART. 5. — Toutes les maladies constatées chez un militaire ou un marin pendant la période où il a été incorporé, ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans ses foyers, sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été contractées ou s’être aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents du service. ».

De cette façon, la question était réglée pour tous : il suffisait pour que le paralytique général ait droit à la pension d'établir une relation entre le séjour au front et la maladie; puisque l’on pouvait invoquer les fatigues, les dangers, les soucis, les émotions du front, et que l’on ne pouvait, dans l’état actuel de nos connaissances, nier leur possibilité d'exister comme facteur occasionnel de la paralysie générale, cela revenait à dire que quiconque avait passé quelque temps au front avait droit à une indemnité, s’il en revenait atteint de cette maladie. La syphilis, dont au premier congrès, on avait fait le point fondamental pour l'évaluation de f’incapacité professionnelle, passait au second plan, ét si elle conservait au point de vue scientifique sa place prépondérante, elle perdait toute valeur au point de vue médico-légal. Il est vrai, que les progrès de la médecine n’ont pas encore permis àl’heure actuelle, dans l’étude de cette question, d'affirmer que la guerre n’a peut-être pas joué un rôle actif dans l’étiologie de la paralysie générale : quoi qu’il en soit, un militaire qui part bien portant aux armées et qui en revient malade, qu’il y ait traumatisme quelconque ou non, logiquement, a le droit d’être indemnisé, tant que l’on ne pourra pas prouver d’une manière évidente que sa maladie est absolument étrangère au service. Avant d’être incorporé d’ailleurs le malade avait passé une visite médicale, conseil de révision, visite à l’arrivée au corps : on l’avait pris apte au

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