DU MODE PROPOSÉ

Art. i cr . Nul ne peut 'remplir les fonctions de juré s'il n'a vingt -cinq ans accomplis et s'il ne jouit des droits de citoyen actif (t).

(i)Voyezauxart. 38 1 et 382 du Code d' instruction Ifimindlc , les conditions nécessaires pour être jures*.

. Art. a •.. Les jurés seront pris :

i.° Parmi les citoyens payait i5o francs de contributions directes (i) ;

a.° Parmi les docteurs et licenciés de Tune des quatre facultés, de droit , médecine , -sciences çt belles-lettres , autres que ceux qui professent renseignement public (a) ;