Parmi les notaires

4*° Parmi ' es banquiers , agens de change et négocians, payant patente de première classe.

Art: 5. Les fonctions de pire sont incompatibles avec celles de ministre, conseiller •d'état ; de juge., de procureur du roi et .substitut près les cours et tribunaux; de commissaire .du roi près les administrations publiques , de préfet et sous-préfet ; d'officier de terre ou de mer.

Les ministres d'aucun culte ne pourront également être appelés à remplir ces fonctions.

(i) Ce taux de contributions est plus élevé qne celui exigé par la loi de 1791 , mais moins élevé que celui déterminé par le Code d'instruction criminelle.

(2) Les professeur» des écoles publiques ne peuvent sans inconvénient être distraits pendant, plusieurs jours «le leurs occupations; Us ne peuvent guère être suppléas*

àkt. 4-L* liste lie tous le* citoyens réu- Hissant 1*| qualités énoncées aux articles î." et 2 ci-dessus, sera dressée par les sous* préfets decfiaque arrondissement et envoyée, le premier décembre de chaque année ( î )> au président du tribunal de première instance»

N'y seront pas compris les citoyens qui ne sauraient point écrire , ni ceux âgés do soixante-dix ans révolus.

Art. 5. Dans la première quinzaine de décembre , le tribunal arrêtera en chambre dit conseil , après avoir entendu le procureur du roi en ses observations , la liste des juré* de l'arrondissement. Il réduira à la moitié celle qui lui aura été envoyée par le soufra préfet , en observant toutefois que le nombre* des jurés qui doivent rester inscrits sur là liste définitive , ne doit pas être au-dessous, de deux cent cinquante (a).'

Cette liste sera signée des membres du tri-

(>) Voyez les disposition! à peu près semblable* dans la loi du ^septembre 1791 y rapportées page&.

(2) Ce nombre serait suffisant pour que , déduction faite des pires qui auraient dé* jji, fait le service r le &*ge f£V&3 fcife sut un «ombre quadruple..

bunal et déposée au greffe: copie 'certifiée conforme eu sera adressée au préfet du département. . '

Art. 6. Le préfet formera, dtes diverses Hstesjd arrondissement , une liste générale et par ordre alphabétique » .qui sera imprimée , et dont un exemplaire sera adressé à la cour rpyale et #u procureur général ; à la cour d'assises et au procureur du roi près icelle ; à chaque tribunal de première instauce et à chaque citoyen inscrit - m Au, 7, Out* b, la liste dont il vient d'être jparlé dans l'article précédent , il sera formé une liste particulière des citoyens aptes à être jurés et résidant dans la commune cheflieu du département. Les noms de ceux-ci ne seront pas compris dans la liste d'arrondis-* sèment

Cette liste portera le nom de liste suppléa mentaire y et sera , eu même temps que la liste d'arrondissement , adressée au président du tribunal de première instance , qui la réduira de même à moitié, sans cependant qu'elle puisse être réduite au-dçssous du nombre de soixante.

... Art. 8. Douze jours avant celui fixé pour

l'ouverture delà session , il sera tenu une

séance publique de la cour d'assise* (1} , dans laquelle il sera procédé au tirage des jurés qui devront faire le service durant cette

(1) On ne peut donner trop de publicité et de -sot lennité à la séance destinée au tirage des jurés,: il est bon qu'on n'accuse plus les magistrats., comme on l'a fait avant le Code d'instruction criminelle f de substituer leur propre choix à celui qui devait n'être que le résultat du sort. Plus les formes seront religieusement observées , plus on aura de respect pour les arrêts de la justice.

Aux États-Unis, le tirage des trente-six- jurés de jugement se fait publiquement dans la salle de la mairie, quatorze jours avant la session : elle doit/étr? notifiée à l'accusé huit jours au moins avant son jugement. En Angleterre cette notification doit être faite dix jours à l'avance. >

Par la loi de 1791 ? deux- officiers municipaux devaient y assister et prêter serment de gardor le secret : on né conçoit guère l'utilité de ce secret $ car d'une 'part : il est difficile de circonvenir , dans le court espace de douze jours , quarante-six jurés dis* se minés dans l'étendue d'un département. Sil'ac* çusé est peu fortuné , il ne le tentera pas 5 s'il est riche ou protégé , l'expériflkee a prouvé que le secret serait mal gardé.* D'un autre côté j est-il juste que le ministère public , maître de l'accusation , cou» naisse les . juriez immédiatement • après, la cpuiecticm

jessïon : le préfet et le maire devront J, assister.

Dans cette séance, l'appel des noms porté»

sur la liste générale sera fait par le plus jeune des membres de la cour; ils seront inscrits par le greffier sur autant de bulletins qui seront remis au président et déposés par lui dans une boéte appelée boëte des jurés de département.

Usera procédé de même relativement à la liste supplémentaire ; les bulletins seront déposés dans une boëte appelée boëte des jurés suppléons.

D sera ensuite procédé , par la voie du sort , savoir: par le préfet, au tirage de trente-six

ou la réduction de la liste ( art. 388 du Code d'iris*

ttuction criminelle ) , qu'il puisse exercer sur eux une influence quelconque , et que l'accusé ne puisse , à peine de nullité de l'arrêt qui interviendrait (art. 3ç4 du même Code ) , connaître cette liste plus tAt qtw vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats ï Comment celui-ci pourra-l-il connaître , ce sur quoi il lui importe tant d'avoir des rense ignemens positifs , les motifs de défaveUF et Us préventions qui peuvent mister ches ces mômes jurés que la loi l'autorise à récuser , droit qui , par le court délai qui lui est accorda , déviant poux ainsi dire illusoire ?

noms de la boëte des jurés de département ; et par le maire , au tirage de dix noms de 1? boëte des jurés suppléans. '

Ces nommeront inscrits sur un registre à ^e destiné, en distinguant , par deux colonnes particulières, les deux séries de jttrés sortis de chacune des deux boëtes. Le procès-verbal de la séance sera porté sur le* même registre., et sera signé par les membres de la cour , par le préfet et par le maire.

Art. 9. Eu cas d'impossibilité delà part du président des assises, du préfet ou du maire, d'assister à la séance du tirage des jurés , ils pourront être respectivement remplacés par Je président du tribunal , par lé plus ancien conseiller de préfecture et par le premier adjoint de la commune.

Art. 10. Dans les cinq jours du tirage, le procureur r du roi fera notifier à l'accusé la liste de to% les jurés désignés par le sort.

Dans le même délai il fera signifier à cfyacun de ces jurés qu'il ait à se trouver au jour fixé pour l'ouverture des assises (1).

$)) La nécessité d*un§ notification à un certain nombre de jurés supplcans sera sentie par tous, ceux qui ont présidé des assisçs. J'ai eu occasion plus d'une

Art. i i . Tout juré non valablement excusé , qui ne se sera pas rendu sur la notification qui lui aura été faite , sera condamné à une amende de 5o à 5oo f Fanes r et cScas de récidive, il pourra être privé* de ses droits des frage et d'éligibilité pendant cinq ans ( • Il sera fait mention sur le registre dont il a été parlé au paragraphe 5 de l'article 8 cirdessus et en marge du nom de chacun des jurés sortis par le sort , soit de sa comparution , soit de Farrêt qui admet l'excuse ou prononce une condamnation»

Âat. 12* Dans la séance du tirage des jurés pour la session suivante , les noms des jures défaillais , non décédés ou non compris dans les exceptions légales > seront extraits du registre sur lequel ils ont été inscrits , et replacés, avant le tirage , dans la boête à laquelle ils, appartenaient. Ceux des jurés qui ont fait le

fois de reconnaître l'insuffisance de la loi actuelle , et î'aidéjà proposé, dans mes rapports, la mesure qui fait l'objet de cet article « Sana parler de l'inconvenance qui résulte des moyens employas pour compléter le jury y qui ne sait combien de tevfs l'on perd à faire poursuivre, pour ainsi dire, leycitpyens inscrits sur la listesupplémentaire et qui s'éloignent à dessein ?

0) V* p» 4^ c* ^quiu été dit concernant L'amende* %

service pendant le cours de Tannée, ne seront pas portés sur les bulletins ni tiré? au sort.

Art. i3~ Après le renouvellement des listes, et à chacune des séances de tirage qui suivront, les noms des jurés qui n'auront pas fait le service durant les quatre dernières fessions ,: seront seuls extraits de la liste gêné-, raie et inscrits sur les nouveaux bulletins.

Néanmoins les noms des jurés suppléans.

pourront être replacés dans la boete destinée au tirage desdits jurés , six mois après la dernière session dans laquelle ils auront ét$ appelés (1).

iMmawwm

NOTA. Je ne ferai qu'indiquer une disposition qui pourrait être ajoutée à celles qui précèdent , et par laquelle les cours rpyales seraient autorisées à statuer, en chambre du conseil , le procureur général entendu , sur les réclamations des citoyens tendantes à se faire porter sur les listes de jurés, dans le cas où , sur la demande du réclamant, le tribu-

(1) Les jurés suppléons étant résidans dans la. commune , seront moins fatigués (ï'un service de six en six mois , que des jurés éloignés ne le seront d'un service d'année en année. D'ailleurs cette, obligation pourrait être étendu» ou restreinte selon les localités.

Mal de première instance aurait refuse de l'y porter et aurait persisté pendant un an dans son refus. Il est bien probable assurément qu'on verrait très-rarement et peutêtre qu'on ne verrait jamais de semblables réclamations ; mais ne fut-ce que pour le complément d'un système dont on veut éloigner tout ce qui ressemblerait en quelque chose à l'arbitraire , une pareille disposition pourrait paraître avantageuse en tant qu'elle assurerait encore davantage aux citoyens l'usage des droits dont aucun n'est indifférent à leurs yeux. Elle pourrait ofFrir aussi quelque utilité , sous un poîut de vue moral d'un ordre assez élevé.

§ 6. Dos attributions dujuryi

Plusieurs causes expliquent la répugnance qu'apportent en général les citoyens à remplir les fonctions de jurées ; mais la plus sensible résulte de ce que le jury actuel n'offre rien de libéral dans la véritable acception de ce mot; de ce que les citoyens ne voient pas bien quel intérêt la société peut avoir dans leur concours au jugement des procès criminels.

Notre législation , soit qu'elle ait considéré

cette institution comme une superfétatio* dangereuse et insuffisante, soit comme pouvant présenter des obstacles à rétablissement du pouvoir absolu , semble avoir eu pour objet principal , soit d'introduire dans le jury des élémens propres à le dénaturer , soit de distraire de ses attributions les crimes pour lesquels il devrait être spécialement introduit dans un gouvernement constitutionnel, s'il n'y existait déjà. •

Le jury , ainsi que tious lavons défini , a été établi particulièrement pour garantir le ci-* toyen des dangers qu'il pourrait courir toute* les fois que , dans une accusation , il aurait le gouvernement pour adversaire. Ce ne serait pas le comprendre que de croire que les législateurs de 1789 n'ont vu dans cette institution que l'avantage de trouver dans des jurés , pris pour ainsi dire au hasard , plu* d'aptitude pour prononcer Sur une accusa* tton , que dans lés juges ordinaires.- Cette opinion appuyée sur des raisonnemens qui ne sont lien moins que conchians, a pu être soutenue alors au milieu d'une discussion dans laquelle le point essentiel était de faire adopter le principe ; mais si les amis du gouvernement représentatif attachent une

haute importance au choix du mode de corn* position du jury, ce n'est pas qu'ils soient convaincus de cette aptitude comme merveilleuse des jurés à distinguer la vérité. Us sont en général disposés à croire qu'en conservant la publicité de la procédure et du débat , les tribunaux offriraient aux citoyens autant de motifs de sécurité, et que les erreurs judiciaires seraient peut-être encore plus rares ; c'est su jtout parce qu'ils envisagent le jury comme l'un des plus fermes appuis de la Hberté publique , qu'ils- insistent sur la réforme du système actuel. Toutefois il sçrait difficile de concevoir une dévolution d'attributions moins en rapport avec cette, noble destination que celle qui lui a été fajte par le législateur. . Il ne lui a abandonné que la. connaissance des crimes , pour ainsi dire vulgaires et obscurs , et pour. le jugement desquels les tribunaux ordinaires auraient été à l'abri de tout soupçon de prévention oudinfluencf de la part du gouvernement (i). Il est résulté de cette fausse combinaison. que les fonctions de

(i) Depuis la suppression des cours spéciales considérée , depuis 181 5 seulement , Comme une couséquënce de l'art. 59 de la Charte, les attribution* fla-^iry'îée trbtfvcnt augmentées. • . •- j

juré si importantes si elles étaient exercées dans toute la latitude qui leur appartient , n'ont plus été considérées que comme une corvée. On s'est demandé par quel motif on n'avait pas laissé dans le domaine des juges ordinaires des crimes dont la loi les autorise à connaître dans des cas particuliers ; ainsi toutes les fois que les jurés n'ont déclaré l'accusé coupable qu'à la majorité Simple , les juges peuvent acquitter ou condamner; comme aussi dans le cas où ils sont persuadés que les jurés se sont trompés par la déclaration de culpabilité , ils peuvent rendre nul l'effet de cette décision.

Au lieu de déterminer les attributions du jury sur une mesure aussi fausse qu'arbitraire , celle qui résulte de la division des crimes et délits en ceux qui sont passibles d'une peine afflictive et infamante, et ceux qui ne sont passibles que de la prison , il convenait d'adopter une règle beaucoup plus sûre et qui est fondée sur la nature des choses : c'était d'attribuer, en premier ordre, au jury les crimes et délits qui intéres^ sent d'une manière quelconque le gouvernement, sans examiner si la peine dorit ils peuvent être pyni§ était de vingt-quatre heures de

prison ou de vingt ans de fers Un homme trèshonnéte sous le rapport de la probité et de la délicatesse , peut commettre des fautes politiques , des imprudences , des indiscrétions qui n'en feront jamais un infâme aul yeux du public juste appréciateur de la moralité des actions ; mais quoique n'ayant encouru que la peine de la prison , il pourrait se faire qu'il se trouvât, par cette condamnation , plus blessé dans son honneur que ne le gérait le voleur effronté, bravant sur l'échafaud et le public et l'infamie. C'est lorsqu'il s'agira de se défendre des pas sions des hommes et de l'esprit de parti qu'un citoyen , poursuivi pour des erreurs qui appartiennent bien plus à l'esprit qu'ils ne prouvent la corruption du cœur, invoquera de tous ses vœux le jugement de ses pairs, les seuls juges indépendans à ses yeux , toutes les fois qu'il aura pour adversaire le gouvernement. Que son opinion soit erronnée, que ses craintes soient mal fondées, peu importe; pourquoi lui refuser le jugement du jury , si en effet ces sortes de délits sont essentiellement de sa compétence?

Si cette attribution principale et qui lui appartient exclusivement , ou bien le jury n'est bon à rien, lui était rendue tout entière ,

bientôt les citoyens appelés aux fonctions de jurés sentiraient que non-seulement ne pas s'y soustraire , mais les remplir avec zèle , serait pour eux une obligation solidaire, imposée par l'honneur et fortifiée par l'amour de la patrie et de la liberté.

Le gouvernement , accueillant le vœu de l'opinion publique , vient de publier une loi , rendue sur sa proposition , et qui attribue au jury la connaissance des crimes et des délits résultans de l'usage de la presse , sans distinction du degré de la peine encourue. Il faut espérer que lors de la révision du Code pénal , le principe qui, dans ce cas, a motivé cette attribution spéciale , sera suivi relative*ment aux crimes et délits politiques.

§ 7. Du reproche fait au jury de favoriser l'impunité. — Du droit de faire grâce.

Il est encore une cause de la répugnance que montrent les citoyens à remplir les fonctions de jurés, c'est l'alternative dans laquelle la loi les place, ou de rendre des déclarations dont le résultat est de faire appliquer des peines d'une sévérité excessive , ou de laisser impunis des crimes dont la preuve est soi*- \fut établie jusqu'à l'évident.

La rigueur avec laquelle le Code pénal punît certains crimes , le peu de latitude qu'il laisse aux juges, ont donné lieu à bien des réclamations , parce qu'elles ont été cause de beaucoup d'abus et de grands scandales.

Les jurés sont pris en général dans la classe des citoyens instruits ; ils n'ignorent presque jamais quelles seront les conséquences de leur déclaration ; et comme leur ame se révolte contre la rigueur de la peine, comme ils ne veulent pas se persuader qu'ils ne sont chargés que d'apprécier les preuves du fait réputé criminel , sans être aucunement responsables de l'application de la loi , il arrive frèssouvent qu'ils acquittent contre leur propre conviction.

Il est bien fâclfeux assurément que le législateur n'ait pas laissé aux juges plus de latitude , car il est bien reconnu que , quelque minutieuse que soit la prévoyance de la loi , elle ne pourra jamais fixer toutes les nuances et les diverses circonstances qui peuvent décriminaliser , jusqu'à un certain point , une action qu'à raison de son caractère principal elle aura déclaré punissable.

On accusait jadis les magistrats de s'endurcir par l'habitude de juger les procès cri-

minels , et on leur a refusé non le droit d'aggraver la peine , ils ne le demandaient pas , mais celui de la mitiger selon les temps, les lieux, l'âge et la moralité des individus. Quelle inconséquence dans les reproches et dans les règles qu'on leur a imposées ! mais le législateur , en traçant le cercle dont il leur a défendu de s'écarter , n'a obtenu qu'un bien triste succès ; il a réduit le juré à gémir sur sa déclaration quand il a eu le courage de la donner contre l'accusé , courage qu'il s'est quelquefois reproché et qui lui a fait considérer avec effroi des fonctions dont il a saisi ensuite tous les prétextes pour se dispenser. Quel est le président d'assises qui n'aurait à citer des exemples d'une rigueur qui a plus d'une fois affligé son cœur ? L'impunité a malheur reusement été trop souvent la suite de cette inflexible sévérité > et l'impunité est un malheur bien autrement grand que cejui d'un crime trop faiblement puni. « La sévérité de » la peine , dit Richard Phillips (i) , forme » une espèce de conspiration contre les lois

(i) Des Pouvoirs et Obligations des Jurys , tra* duçtion de Al. Comte , pag. a5o.

i* entre toutes les personnes auxquelles l'exè- *> cution en est confiée ; l'accusateur a de la » répugnance à poursuivre , le magistrat à 5> faire emprisonner , le grand jury à ad- » mettre l'accusation , le petit jury à décla- 3î rcr la culpabilité , la couronne à faire exéd> cuter le jugement : de là , un voleur se 3» persuade qu'il peut commettre cent crimes *> capitaux avant que d'être puni de mort. »

Il semble donc qu'au lieu de tirer cette fausse conséquence, que l'institution du jury est dangereuse pour la société, ati lieu d'accuser de faiblesse le caractère des jurés, de leur Reprocher une indulgence qui est au contraire honorable pour lecœur humain; au lieu d'exiger d'eux un effort surnaturel , c'est-à-dire de s'imposfer comme un devoir de n'avoir aucun égard aux suites de leur déclaration , il faut se hâter de donner aux cours d'assises la faculté de modifier la peine et d'en modérer l'application selon les cas particuliers ; alors , n'en doutons pas , les citoyens appelés aux fonctions de jurés, tous intéressés ou comme propriétaires ou par leur profession, au maintien de Tordre social , rempliront sans hésiter leurs obligations dans toute leur étendue , et s'en reposant avec confiance sur Té-

quité des juges du soin de mesurer la peine sur le degré de culpabilité , ils déclareront l'accusé coupable toutes les fois que leur conviction sera acquise.

En augmentant le pouvoir discrétionnaire des magistrats on ne doit pas craindre l'arbitraire , puisque la loi fixerait toujours le maximum de la peine, et qu elle ne ferait qu'en restreindre davantage le minimum. Leur responsabilité , ainsi que je l'ai déjà prouvé , en serait augmentée dans une proportion plus grande encore que leur autorité. Ils ne pourraient rejeter ni sur l'inflexibilité de la loi ni sur les jurés , l'odieux ou la faiblesse d'un arrêt qui, par la disproportion de la peine, blesserait ou l'accusé ou la société ;' car la société intéressée à ce que l'impunité ne devienne pas un encouragement au crime , pourrait aussi leur reprocher une indulgence funeste.

Sans doute le Gode pénal sera incessamment modifié, tous les vœux sonl unanimes à «et égard. On reconnaît, avec Montesquieu , que rarement la sévérité de la loi est utile , qu'à la longue elle endurcit et altère les mœurs d'un peuple, c< Une peine cruelle , dit ce ma-

h gistrat(i), arrête bien le mal sur-le-champ; po mais on use le ressort du gouvernement ; y> l'imagination se fait à cette grande peine a> comme elle s'était faite à la moindre , et y> comme on diminue la crainte pour celle-ci, » Ton est bientôt forcé d'établir l'autre dans v> tous les cas. Les vols sur les grands chemins » étaient communs dans quelques états; on m inventa le supplice de la roue qui les sust> pendfl pendant quelque temps : depuis on 35 a volé sur les grands chemins comme au- :» paravant. » 11 faut même espérer que l'on examinera de nouveau une question d'une haute importante , celle de savoir si la peine de mort n'offre pas plus d'incoovéniens que d'avantages. Que de regrets et de larmes n'eussent pas été épargnés à la génération actuelle , si la déportation ou toute autre peine y eût été substituée, ainsi que le demandaient plusieurs membres distingués dç l'assemblée constituante ?

Mais , en attendant une législation plus appropriée aux lumières du siècle et au Caractère national , rien ne s'opposerait à ce qu'on adoptât, au moins comme remède

(i) Esprit des Lois x chap, XII x livre 6.

provisoire à un mal reconnu , une modification au code actuel : il ne s'agirait que d'augmenter le pouvoir discrétionnaire du juge, dans l'application de la loi pénale.

Que si quelques esprits , faciles à satisfaire, opposaient à la proposition de cette modification que rien n'en démontre l'urgence , puisqu'au nombre des prérogatives royales existe celle du droit de grâce, et que le monarque n'a jamais refusé d'en faire usage toutes les fois que la demande lui a paru suffisamment justifiée; qu'à aucune époque, depuis rétablissement de la monarchie, il ne fut accordé autant de grâces ou de commutations , j'aurais peine â me contenter d'une pareille réponse. Je conviens que le bureau des grâces semble être devenu une espèce de cour d'appel ou la plupart des demandes des condamnés sont portées. Je ne veux ni m arrêter aux graves abus qui peuvent résulter de ce mode de réformation des arrêts criminels , ni à cette considération cependant très-importante que ces nombreux recours , que ces commutations multipliées dénaturent entièrement la prérogative royale, en montrant aux yeux des peuples ces actes de clémence , moins comme dea grâces

que comme une sorte de dette , et comme le correctif dune loi trop rigoureuse. Je ne m arrêterai pas non plus à remarquer jusqu'à quel point une pareille marche pourrait faire tendre à l'arbitraire ; combien doivent être, en général, insuffisans les renseignement transmis , soit par les cours d'assises , soit par les jurés , autorisés comme elles à invoquer la clémence du monarque , dans l'intérêt des condamnés ; mais je dirai qu'il y a un danger réel dans ce prétendu remède , en ce que les jurés peuvent attacher moins d'importance â leur déclaration , persuadés qu'il y aura recours en grâce et que leur recommandation sera suivie de cette faveur. Sans doute tant de facilités, tant d'issues ouvertes pour qu'une demande puisse arriver jusqu'au pied du trône, attestent et l'extrême bonté du monarque et la sollicitude du ministre qui accueille avec un si touchant empressement les pourvois qui lui sont adressés ; mais leur multiplicité , mais toutes ces précautions commandées par l'humanité , attestent ellesmêmes le vice de la loi. ce La clémence , dit » Beccaria (i) > qui a quelquefois été pour les

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(0 Traité des Délits et des Peines > pag. a33.

*> souverains un supplément atix qualités qui * leur manquaient pour remplir les devoirs » du trône , devrait être bannie, d'une bonne y> législation où les peines seraient douces et la yy jurisprudence criminelle moins imparfaite. » Le droit de faire ^râee est une des plus r> belles prérogatives du trône; mais ce droit % » accordé aux dispensateurs bienfaisans de y> la félicité publique , est une improbation *> tacite des lois elles-mêmes. La clémence est » la vertu du législateur et non de lexécu- » teur des lois ; elle doit éclater dans le Code » et non dans les jugemens particuliers. »

Sans adopter d'une manière absolue l'opinion de cet auteur justement célèbre , je dirai qu'à l'exception de ces circonstances fatales f malheureusement trop communes durant Ici révolutions , et pour lesquelles il est troj* heureux que les vaincus et les proscrits puissent , après l'orage, trouver iin abri dans la bonté du monarque , père commun de tous ses sujets ; je dirai* qu'à l'exception â& ces circonstances particulières , il serait à souhaiter que le droit de grâce fût rarement exercé , parce <Jue cela ferait supposer que les lois taraient douces' et équitables.