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enfin lorsqu'à la suite de certaines!

dissentions entre les Episcopaux et les partisans du Calvinisime, Sa Majesté se proclama chef suprème de l'Eglise, jouissant du droit de primatie en Angleterre, ce privilége passa à la Couronne, à lexclusion de tous les archevêques et évêques, qui dès lors n'ont pu même donner des dispenses de bans (Burn, Eccl Law, vol.

2, p. 461 et suivantesi. Depuis la cession, le gouvernement n'a cessé d'exercer ce droit qui est d’ailleurs formellement reconnu par le code, F'article 127 déclare que le « droit de dis- «pense des empêchements appartien- «dra tel que ci-devant à ceux qui en «ont joui par le passé ; »et Particle 134 dit qu'il«est loisible aux autori- «tés en possession jusqu'à présent du «droit d'accorder des licences ou dis- « penses pour mariage, d'exempter fes «dites publications.» (Voir aussi art.

9 et 157).

C'est l'opinion de certains ministres que ia présentation d’une licence les excuse de s'enquérir s’il y a véelle-!

ment empêchement au mariage, si les!

parties sont catholiques, parentes au degré prohibé, ou mineures. De telles prétentions sont absurdes. Quoi! par cequ'il aura plu à M. John Ross, député-gouverneur pour Montréal, de permettre en blanc la célébration d'un mariage, et au marchand de ces licences de le remplir, le ministre sera | justifié de violer la loi? Voilà la conséquence logique et toute naturelle | de la proposition que l’on émet. Non; la licence de mariage wautorise pas à passer outre la loi; si l’une des parties est mineure, le mimstre doit s'abstenir; pareillement, si elle est frappée d’autres empêchements non anéantis par le permis ; en un mot, le fonctionnaire devra faire tout ce qui.

lui est dicté par Le code. Gette licence, de fait,n'a pour les protestanis que les!

effets de la dispense de l’évèque pour | les catholiques; elle fait cesser certainsempêchements purement relatifs, teis que la parenté au 4e dégré; elle dispense encore de certaines formalités, | telles que les bans ou la célébra-!

tion en face de l'église. Mais si la loi

défend à un ministre de marier telle et telle personne, il ne pourra vala

blement le faire, nonobstant la licence,

Nous avons vu que la loi défend aux ministres protestants de marier deux catholiques ; en conséquence, le mariage de ces derniers par un ministre protestant, même fait en vertu d'une licence de mariage, doit ètre déclaré nul, la livence, dans un tel ras, devant être considérée comme non avenue et nulle. Il y a là, dit-on, un deni du droit de prérogative de la Couronne, Mais Sa Majesté, en sanctionnant l'Acte Imperial qui a conserve aux Canadiens leur religion et leurs lois, est censée avoir re.

noncé à cette prérogative à leur égard. Comme uous l'avons clairement établi, les catholiques doivent prendre dispense de leur propre évèque ; ils ne peuvent donc pas demander une licence qui ne peut leur servir, Il y a plus: la licence ne permet mèm> pas à un ministre dissident de marier ‘3 protestants qui ne sont pas de sa congrégation, parce qu'une loi spéciale le Iui défend.

Il n'est pas sans à propos d'observer ici que le Synode Anglican du Diocèse

de Montréal a répudié la doctrine que

dicence oblige,» en déclarant «that a «license does not authorize a clergy-

(man to marry a minor, and will not

«screen him from the consequences of «his act, without, in addition, the ex- «pressiy conveyed authority of the «parents ete.» Pourquoi le ministre manque-t-1l ici du pouvoir nécessaire ?

Pourquoi la licence est-elle alors impuissante aux yeux des protestants mèmes ? Si ce n'est parce qu'un texte de loi défend le mariage des mineurs, saus le consentement des parents? Ne

doit-il pas en être de même à propos

des autres prohibitions de cette mème

| Loi ?

Comme l'indique la formule de la licence, elle n’est accordée qu’en donnant caution; et ce cautionnement,

signé par les parties et la caution, en

faveur de Notre-Dame Souveraine la Reine, pour £200, est donné en considération de l'octroi de la licence et est sujet à la condition suivante:

« Now if it shall not hereafter appear that they or either of them, the said ——have any lawful act or impediment, pre-contract, affinity or consanguinity, to binder their being joined in the Holy Bans of Matrimony, and afterwards their living together as Man and Wife, then this obligation to be void, otherwise to be and remain in full force and virtue.»

On demande quel peut-être la valeur légale de ce «bond» ou cautionnement,de pure discipline ecclésiastique ; car il n’est requis que par un ancien canon de l'Eglise Anglicane qui n’a aucune force dans les colonies : « And no licence shall be granted, but upon good caution and security taken »

{canon 101). Il n’y a aucune loi aans le pays qui autorise l'exécution d'un tel acte, et aucun précédent n'indique comment il y serait reçu par les cours de justice. Nous ne voyons pas non plus en vertu de quelle règle le mon-| tant de ce cantionnemeut est fixé à ia!

somme de £200 courant? Cette somme est-elle requise par un canon de l'Eglise d'Angleterre du Canada, ou!

mème par des canons ou des lois anglaises postérieurs à la cession ? C’est ce que nous ne ConnaissOons pas; Mais fussent-ils mème en existence, ces canons et ces lois n'auraient aucune force parmi nous, parce que les règlements des diverses églises du pays n’ont pas d’empire en Canada, et que la législation du Royaume-Uni n’y fait pas autorité, à moins d’une déclaration expresse. La validité du cautionne.

ment en question dépendrait donc de la teneur du canon 101, qui lors de la cession, était en force en Angleterre.

En supposant quelque valeur légale à ce cautionnement, il est raisonnable de croire qu'il serait réduit au montant des dommages auxquels loctroi de la licence donnerait lieu. Le code (art 156 et 157) en assujéttissant le fonctionnaire public, en défaut, à une pénalité n’excédant pas 6900, a-t-1l voulu déterminer ces dommages, où plutôt remplacer l'action pour dommages par l’action pour pénalité? Il n'en dit rien ; et dans le doute, il faut penser que le fonctionnaire en défaut

est sujet aux deux actions — surtout si l’on considère que la pénalité appar tient moitié à la Couronne, et moitié au poursuivant, qui peut ne pas être la partie lésée,

Mais, ce cautionnement peut-il mème dans certains cas former la bâse d'une poursuite judiciaire ? L’émis-:

sion de cette licence de mariage estelle une considération valable ? L’'existence des empêchements prescrits par la loi est elle également une condition légale ? Vis-à-vis des catholiques, nul doute que le cautionnement est absolument nul, comme contraire aux lois sur le mariage des catholiques. Et quant aux protestants, pourquoi en serait-il autrement ? De deux choses l’une : ou les lois n’ont pas été violées, ou elles l’on été. Si le mariage es:

valide, le cautionnement est non avenu ; s’ilest contraire aux lois, comment une cour de justice pourra-t-elle reconnaitre l'acte qui a donné lieu à cette illégalité ? Aïnsi donc ce cautionnement nous semble entaché de nullité, comme ayant lieu sans considération et contre les lois du mariage, qui sont toujours des lois de morale et d'ordre public.