CHAPITRE VIL

Nouvelles limites.

Les communes ne se sont cependant pas totalement reposées sur les avantages de la grande prérogative dont elles sont les dépositaires.

Quoique cette prérogative soit en quelque façon inattaquable, elles n’ont pas laissé de montrer à son sujet la plus grande jalousie. Jamais elles n’ont souffert, comme nous l’avons déjà dit, qu’un bill de subsides commençât ailleurs que chez elles ; et tout changement qu’on voudrait y faire , est sûrement rejeté. Si les communes ne s’étaieut pas irrémissiblement réservé l’exercice d’un droit auquel leur existence était attachée, il aurait pu glisser, à la fin, daiîs le corps qu’elles y auraient

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laissé prendre part. Si d’autres que les représentans du jvcuple avaient pu offrir le produit des sueurs et des travaux du peuple, le pouvoir exécutif eût. bientôt oublié qu’il n’existe que pour l’avantage du public (1).

( i ) Comme la cour a la prérogative incontestable d’approuver ou de rejeter tel bill qu’elle juge à propos, ainsi que de convoquer, proroger et dissoudre le parlement quand il lui plaît, ce dernier ne serait nullement assuré qu’on aurait égard à ses bills , ni même qu’on lui permettrait de s’assembler , n’était le besoin qu’à la cour de son assistance : le danger à cet égard est même plus grand pour les communes que pour les seigneurs, dont la dignité est héréditaire, inhérente à leurs personnes, et qui forment un corps permanent dans l’état; au lieu qpe les communes s’évanouissent entièrement toutes les fois qu’il y a dissolution : il n’y a donc aucune exagération dans ce qu’on a dit plus haut, que leur existence même dépend du pouvoir qu’elles ont d’accorder des subsides à la couronne.

Engagée par ses considérations , et sans doute aussi par un sentiment de devoir envers ses constituans , à qui ce droit de taxation appartient originairement , la chambre basse a de tout temps eu le plus grand soin de ne pas souffrir qu’il se passât la moindre chose qui pût servir d’exemple, et donner le plus faible prétexte à entamer ce droit. De là cette chaleur, ou plutôt ce ressentiment avec lequel elle a toujours rejeté jusqu’à l’ombre de changement proposé par les seigneurs dans ses bills de subsides. Cependant les seigneurs n’ont point renoncé à leur prétention d’y faire des ebangemens , et ce n’est Çue par l’extrême vigi-

loi

de d’Angleterre.

D’un autre coté, quoique celte même prérogative soit d’umeffet, pour ainsi dire , irrésistible , le parlement n’a rien négligé de ce qui pouvait y ajouter ou du moins la faciliter : et, sans disputer au souverain ses prérogatives, il a mis partout des restrictions expresses à l’exercice de la puissance royale , et a tracé autour d’elle des bornes fortement marquées, en faisant pour cet effet avec le roi diverses conventions expresses et solennelles (1).

Par exemple, le roi a, sans contredit , le droit exclusif d’assembler le parlement : mais il doit en assembler un au moins dans l’espace de trois ans ;

lance et persévérance «les communes à rejeter, sans examen, toute altération quelconque faite à leurs bills de subsides , que cette prétention des lord» est réduite à un simple droit, si ce n’est inutile, du moins dormant. Le premier trait de mésintelligence à ce sujet entre les deux chambres, se manifesta en 1671, et le lecteur, curieux de savoir les raisons alléguées alors de part et d’autre , peut les vpir au long dans le premier volume des Débats de la chambre des communes.

(1) Les lois faites pour obliger dans un état tel pouvoir, qui n’y peut être légalement forcé par un autre pouvoir, à les observer (par exemple la couronne circonstanciée comme elle l’est en Angleterre ) ; de pareilles lois, dis-je, sont tout au plus des conventions ou des traités faits avec le peuple en corps.

et cette obligation , que le peuple imposait déjà au rôi dans des temps fort anciens ,<fut enfin confirmée par un acte passé la seizième année du règne de Charles II. -

Outre cela, comme il pourrait s’en suivre les conséquences les plus fatales , si des lois qui auraient un rapport essentiel avec la liberté publique, pouvaient être situées dans des parlement assemblés subitement et imparfaitement, il a été établi que les lettres circulaires , pour en convoquer un , seront étnanées au moins quarante jours avant sa première assemblée-. Pour la même raison il a été statué, que le roi n’abrégera point le terme une fois fixé par ltii , de la prorogation , si ce n’est dans le cas de rébellion ou de danger émanent d’une invasion étrangère : dans l’un et l’autre . cas, il en faut donuer connaissance quinze jours d’avance (1).

Le roi est lé chef de l’église ; mais il ne peut, ni toucher à la religion établie , ni exiger compte * de la 'foi des particuliers (2). 11 ne peut même professer la religion que l’état a spécialement interdite y

(1) Stat. 3a , Georg. II,a5.

(2) La convocation , soit l’assemblée du clergé, dont le roi est le chef, ne doit régler que, les choses purement ecclésiastiques , et ne peut toucher aux lois, coutumes et stftuts du royaume. Stat. 25 , Henr. VIII , c. 2.

DE L’A X G DETERRE. ÎOO

et le prince qni la professerait est déclaré incapable d’hériter , posséder ou jouir de la couronne de ces royaumes (1).

Le roi est le chef des tribunaux ; mais il ne peut rien changer aux maximes et aux formes cjue la loi ou l’usage ont consacrés: il ne peut même influer en cpioi que ce soit sur la décision des affaires particulières. Jacques Ier. , assistant au jugement d’une cause , fut averti par le juge qu’il ne pouvait délivrer d’opinion (a). Enfin, quoique les crimes se poursuivent en son nom , il ne peut le refuser aux particuliers qui ont des plaintes à former

Le roi a le droit de battre monnaie, mais il ne peut altérer le titre.

Le roi a le pouvoir de faire grâce , mais il ne peut exempter de la réparation particulière d’une offense. Bien plus : la loi a voulu que dans le cas d’un meurtre, la veuve ou le plus prochain héritier eussent le droit de poursuivre le meurtrier : et le pardon du roi, soit qu’il eût précédé le jugement, rendu en conséquence de cette pour-

(1) A. I. Guill. et M. Stat. C. 2.

(2) Cela a fait depuis un article exprès du statut de la seizième année de Charles Ier. , le même qui supprima la et wml ire établie : soit semblablement déclaré que , ni sa majesté , ni son conseil privé n’ont juridiction , pouvoir

autorité d’ examiner ou mettre en question , déterminer

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suite, soit qu’il eût été dbcordé ensuite, est absolument sans effet (i). #

Le roi a la puissance militaire ; mais sur cet article encore, il n’est point laissé à sa volonté. 11 est vrai que , par rapport aux forces de mer , comme elles ont l’inestimable avantage de ne pouvoir être tournées contre la liberté de la nation , en même temps qu’elles sont le plus sûr boulevard de l’ile , il peut les entretenir suivant qu’il le juge à propos ; et il n’est, à cet égard, que sous la restriction générale de recourir au parlement pour en obtenir les moyens. Mais par rapport aux forces de terre , comme elles fournissent un moyen immédiat de renverser toutes les- barrières, le roi ne peut en avoir sur pied sans le consentement exprès du parlement : la garde de Charles II fut déclarée anticonstitutionnelle (2) ; et [l’armée de Jacques fut une des raisons qui le firent détrôner (3).

ou disposer des biens des sujets de ce royaume. Stat. A. 1 6 ,