C. I, cap. X

(1) La poursuite dont il est fait mention ici, se nomme un Appel; et elle doit être instituée dans l’an et jour après la perpétration du crime.

(2) Il l’avait portée jusqu’à 4ooo hommes.

(3) Une armée permanente , sans le consentement du

parlement , est contre la loi, » dit depuis l’art. 6 du lûll des droits. ♦

de e’angleterre. io5«

Cependant, aujourd’hui que les princes sont sur hytied d’entretenir en temps de paix ces nombreuses armées qui servent de prétexte et de . moyen pour fouler les peuples , un état qui veut se maintenir est obligé, jusqiA un certain point, d’en laire de même. Le parlement a donc jugé à propos d’établir un corps permanent de troupes , qu’on a porté à environ trente mille hommes , et dont le roi a la disposition.

- Mais ce corps n’est établi que pour une année : au bout de ce terme il est licencié par le fait ; et comme il ne peut être question de le confirmer , mais de l’établir de nouveau , et comme s’il n’eût jamais existé , le dissentiment d’un seul des trois ordres est assez pour l’empêcher.

11 y a plus : les fonds pour le paiement de ce corps de troupes , sont assignés sur des impositions qui ne sont jamais établies que pour une année (i) ; et il faut pareillement, au bout de ce terme, les rétablir de nouveau (a). En un mot , ce moyen de défense que les circonstances ont lait* juger nécessaire , pouvant d’un autre côté devenir si

(1) La taxe sur les terres et sur la drèche.

(2) Il faut que le parlement renouvelle aussi chaque

année l’acte qu’oiwsppelle miUimy act, qui autorise les divers conseils île guerre à punir la désobéissance et la désertion. 11 peut donc refuser au roi jusques au nerf de la discipline militaire. >

• ÎOÔ

funeste , n’a été joint à l’élnt que par un lien légèrement assuré, et qu’on est maître <le 1^’lier à la première apparence rie danger (l).

(1) J’ajouterai à ces diverses restrictions, mises pu pouvoir du roi, celle du serment qidil prête à son couronnement ; restriction qui , si elle ne peut avoir la précision d’une loi proprement dite, comprend sous elle toutes les lois, et a d’un antre côté l’avantage d’être plus solennellement déclarée, et surtout d'influer plus sur l’opinion publique. Voici la traduction de la formule qui a été établie lors de la révolution.

« IJ archevêque ou évêque devra dire : promettez- vous « et jurez- vous solennellement de gouverner le peuple de » ce royaume d’Angleterre , et de ses diverses possessions , » conformément aux statuts faits en parlement et' à leurs n lois et coutumes? Le roi ou La reine devront dire .‘je pro- « mets solennellement de le faire. * <

» Archevêque ou évêque. Voulez-vous faire, autant qu'il » sera en votre pouvoir, que la loi et la justice soient exc- » cutées avec merci dans fous vos jugemens? Roi oU reine : » je le veux.

» Archevêque ou êvéque. Voulez-vous maintenir de tout n votre pouvoir les lois de Dieu, la véritable profession dé » l’évangile, et la religion protestante telle qu’elle est cta- » blie par la loi? Et voulez-vous conserver aux évêques et « au clergé de ce royaume et aux églises qui leur sont oon- » fiées, tous les droits et privilèges quMcur appartiennent » ou appartiendront, ou à chacun d’eux? Roi ou reine : » je promets de faire toutes ces choses.

)> Après cela le roi ou la reine niellant la main sur lés

# DI! L’ANGLETEKIUi. 107'

Mais «ces lois prescrites à l’autorilé du roi n’eussent point été suffisantes. Comme elles ne sont, au fond, que^ des barrières morales qu’il pourrait ne pas toujours respecter : comme l’influence que les communes ont sur ses opérations par un refus de subsides , intéresse trop tout l’état pour devoir s’appliquer à toutes les violations particulières et à des détails d’administration : enfin , , comme ce moven lui-mêmfc pourrait être , jusqu’à un certain point, éludé, soit en manquant aux promesses qui ont procuré des subsides, soit en les appliquant à d’autres usages qu’à ceux auxquels ils sont destinés ; la Constitution a fourni de plus aux communes un moyen d’opposition immédiate aux malversations du gouvernement, en leur donnant le droit d’ep poursuivre les ministres.

Le roi lui-même est, il est vrai, hors de Fatteinte des tribunaux , parce que, s’il en était un qui put le juger * ce serait ce tribunal et non pas lui, qui aurait finalement le pouvoir exécutif: mais, d’un autre côté, il We sauiràit agir sans avoir des ministres de ses actions: ce sont donc e#s ministres, c’est-à-dire , ces instrumens indispensables, que l’on attaque (l).

n saints évangiles , diront ;les choses que j’ai ici promises,

» je les ferai et observerai : ainsi Dieu m’assiste. Et ensuite » ils baiseront le livre, i Gniff. et M. Stat. 1. c. (>.'

(1) Pour l’aider dans l’administration des affaires , le

lO 8 CONSTITUTION

Si, par exemple , les deniers publics oui été employés d’une manière contraire aux intentions de ceux qui les avaient accordés , on poursuit ceux qui en avaient le maniement. S’il est commis quelque abus d’autorité , ou , en général , quelque chose de contraire au bien de l’état, on poursuit ceux qui en ont été ou les instrumens ou les moteurs (x). ■ ;

Blais qui sera le juge qui prononcera dans un tel procès ? Quel sera le tribunal qui se flattera de donner un jugement libre , lorsqu’il verra se

roi a on conseil privé. Mais ce corps n’a aucune attribution particulière ; il n’est investi d’aucun pouvoir par 1a Constitution , et n’en reçoit que de la volonté du monarque qui peut nommer et destituer ses conseillers. Fixé d’abord à douze, puis à trente sous Charles II , le nombre en est maintenant indéterminé. Le roi les nomme ordinairement pour toute la durée de son règne , ce qui ne lui ôte cependant pas le droit de les casser. A la mort, ou plutôt à la démise du monarque ( car dan* ce cas les Anglais n’emploient jamais le mot de mort.), le conseil subsiste encore pendant six mois, à moins que le successeur ne l’ait renouvelé.

Pour entrer dans le conseil privé , il faut être né en Angleterre, ou dans l’étranger, de parens anglais. C.

(x) C’est ainsi qu’au commencement de ce siècle les communes accusèrent le cqpte d’Oxfbrd , qui avait conseillé le traité de partage , et le chancelier Hord Sommers qui y avait apposé le grand sceau.

présenter à sa barre le gouvernement lui-même comme accusé, et les %eprésentans du peuple comme accusateurs?

C’est devant la chambre des pairs que la loi indique aux communes de porter leur accusation , c’est-à-dire , devant des juges, que leur dignité , d’un côté , rend indépendans , et qui , de l’autre , ont un grand honneur à soutenir dans cette noble fonction , où ils ont toute la nation pour spectateurs. *

Lorsque Yimp èaehmen t a été annoncé aux seigneurs , ils ordonnent , pour l’ordinaire , l’emprisonnement do l’accusé. Au jour désigné , lui et les députés de la chambre dès communes comparaissent : le bill d’accusation est lu en sa présence ; on lui accorde un conseil et du temps pour travailler à sa défense ; et à l’expiration du terme, l’information et la procédure se suivent, jour pour jour et à huis ouverts , et tout est rendu public par la voie de l’impre*sion.

Mais, quelque facilité que la loi accorde au prévenu pour sa justification , c’est du fond même de la chose, du mérite intrinsèque de sa conduite , qu’il doit tirer ses moyens. Il ne lui servirait de rien, pour justifier une conduite criminelle, d’alléguer les ordres du souverain ; ou passant condamnation sur les choses qn’on lui impute , d’en

no

produire le pardon obtenu du roi (j). C’est contre l’administration elle-mê*e que la procédure s’instruit ; elle ne doit donc y avoir aucune part : le roi ne peut ili eu arrêter ni en suspendre le cours ; il voit, spectateur immobile, dévoiler la part qu’il peut avoir eue aux. illégalités de scs serviteurs; et il entend sa sentence dans la, condamnation de ses • ministres.

Moyen admirable ! qui , en écartant et punissant . des ministres prévaricateurs , apport tout de suite le remède aux maux de l’état, et indique fortement

(1) Dans les anciens temps, ce point n’était rien moins que clairement déterminé. En 1678,1e* communes ayant' poursuivi le comte de Danby, il opposa, quand il fut devant la barre le pardon du roi à l’accusation. Cela fit naître de grandes altercations, qui ne se terminèrent que par la dissolution de ce parlement. Dans la suite il fut statué , stat. 12 et i3 , Guill. III , c. 2. « Qu’aucun pardon, quoi- » que passé sous le grand sceau, 11e pourra être allégué contre » une accusation intentée par la chambre-basse. »

Je demandai un joui** à un Anglais, fort versé dans les lois de son pays , si le roi pourrait faire grâce à un liomme condamné en conséquence d’une accusation Intentée contre lui par les communes? Il me répondit: Les toiys vous diront qu’oui , les tvhigs que non y mais il n’importe guère , peut-être, que la question soit décidée. La grande fin , le bien public , est obtenue , lorsqu’un ministre corrompu est privé de sa place avec déshonneur, et que toute sa conduite est dévoilée aux yeux du public.

DE ^ANGLETERRE, les bornes où le pouvoir doit se renfermer; qui ôte le scandale du crime et de l’autorité réunis , et qui tranquillise les peuples par un grand acte de justice : moyen , en cela surtout si utile , que c’est au défaut d’un pareil qu« Machiavel attribue la ruine de sa république. (1).

Enfin toutes ces précautions pour assurer les droits du parlement pris eu général, c’est-à-dire, ceux de la nation, contre les efforts du pouvoir exécutif, auraient été vaines, si ses membres euxmêmes y étaient restés exposés. Ne pouvant attaquer ouvertement les deux corps , et par la réunion de toutes ses prérogatives livrer un assaut général, il eût, en subdivisant ces mêmes prérogatives , gagné secrètement une entrée , et tantôt , par l’intérêt, tantôt par la crainte, dirigé les volontés générales , en influant sur celles des individus.

Mais les lois, (pii pourvoient si cflicacement à la sûreté du peuple, ne pourvoient pas moins à celle des membres, soit de la chambre des pairs, soit de celle des communes. On ne connaît en Angleterre ni ces commissaires qui trouvent coupables tons ceux qu’il convient à l’artibilion qui soient traités comme tels , ni ces emprisonnemens secrets qui sont ailleurs les moyens du gou^r-

(l) Discouru politiques , liv- I , chap. VU.

ncment. La forme et les maximes des tribunaux sont inébranlablement prescrites; chacun ayant un droit invariable à n’être jugé que par elles, peut suivre, sans crainte, la voix du patriotisme. Enfin , ce qui met le cdmble à ces précautions , c’est que c’est une maxime fondamentale « que la » liberté de propos, les discussions et procédés » en parlement , ne doivent être ni poursuivis , » ni mis en question en aucun tribunal ou lieu, » hors du parlement (l) ».

Les législateurs, d’un autre côté, n’ont pas oublié que l’intérêt peut , aussi-bien que la crainte , imposer silence au devoir. Pour prévenir ses effets il a statué , que toutes personnes intéressées dans la perception des taxes créées depuis 1692, les commissaires pour les prises , ou chargés de pourvoir à la subsistance des troupes et des flottes, les contrôleurs des comptes de l’armée , les a^ens derégimens, les commis dans les difTérens bureaux de finances ; et en général toutes personnes ayant un nouvel office sous la couronne , créé depuis 1705, ou une pension durant plaisir, ou [jour un terme, sont incapables d’être élus membres de la chambre des communes. De pins , tout mepbre actuel de la chambre des communes, qui

(1) Bill des droits, art. g.

de l’angleterre. Il3

accepte un office sous la couronne (1); perd sa place, et ne peut siéger que dans le cas où il serait réélu.

Telles sont les précautions des législateurs , pour prévenir l’influence de la grande prérogative d’accorder les grâces : précautions qui ont été prises successivement et à mesure que le besoin s’en est déclaré , et qui sont dues à des causes puissantes et capables d’en faire établir de nouvelles , si jamais les circonstances le requièrent (2).

(1) A. moins qu’il ne s’agisse d’un officier dans l’armée ou sur la flotte, qui parvient à un nouveau poste.

(1) Rien ne prouve plus l’efficace des causes qui assurent la liberté anglaise , et que nous aurons occasion d’exposer ensuite, que ces victoires que le parlement remporte de temps en temps sur lui-même, et dans lesquelles ses membres, oubliant les vues quelconques de leur ambition, ne pensent qu’à leur intérêt comme citoyens.

Depuis que ceci est écrit , il s’est fait un réglement excellent pour la décision des élections contestées. Auparavant, la chambre les décidait assez superficiellement, et les témoins n’étaient point interrogés sous serment ; mais , par un acte passé dans cette session , cette décision est commise à des jurés, ou à un comité de quinze membres, formé de la manière suivante : De tous les membres qui doivent être présens , au nombre de cent pour le moins , on en tire au Sort quarante - neuf : de ceux-ci, chacun des candidats, d’un coup de plume, en efl’ace alternativement, jusqu’à ce qu’il n’en reste que treize , qui , avec deux autres choisis entre

Il4 CONSTITUTION