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de l’angleterre. 11g

Cette opposition alla au point, que Fortescue, chief justice, et ensuite chancelier sous Henri YI a écrit un livre intitulé : de Ijaudibuslegum Angl'ue , où il se propose d’établir la supériorité des lois anglaises sur les lois civiles ; et pour ne rien laisser à désirer sur cet article , il leur donne l’avantage , de. l’ancienneté, et en fait remonter l’origine bien avant la fondation de Rome.

Cet esprit s’est même conservé jusqu’à des temps très-postérieurs ; età voirie nombre de paragraphes que Haie, qui écrivait sur la fin du dernier siècle, a employés (1) à prouver que, dans le peu de cas où La loi civile est admise en Angleterre , elle n’y a point de force eu vertu d’une déférence aux ordres de Justinien (chose qui sûrement n’avait pas besoin de preuves ) , on sent que ce chief justice , qui était en même temps un très-grand juriscon-

de l’éclairer. Au reste , les fréquens changemens de religion, que le président Hénault reproche à l’Angleterre dans son Abrégé chronologique , d’ailleurs excellent, de V Histoire de France , ne prouvent nullement une disposition servile dans le peuple ^ ils ne prouvent autre chose que l’équilibre qu’il y avait alors entre le grand nombre de sectes: il n’y en avait aucune qui ne pût être la dominante, dès que le souverain jugeait à propos de sc déclarer pour elle ; et ce n’était pas l’Angleterre, comme on le croit à la première lecture , c’était son gouvernement qui changeait de religion.

(1) Dans son Histoire de la commune loi.

suite, avait' conservé à cet égard une sorte de chaleur de parti. •

Aujourd’hui encore, les jurisconsultes anglais attribuent la liberté dont ils jouissent, et dont d’autres nations sont privées, à ce qu’ils ont rejeté le droit romain , tandis que ces nations l’ont accepté : c’est ce qui est prendre l’effet pour la cause. Ce n’est pas parce que les Anglais ont rejeté le droit romain, qu’ils sont libres; c’est parce qu’ils étaient libres, ou du moins parce qu’il y avait chez eux des causes qui devaient à la (in y établir la liberté, qu’ils ont pu rejeter le droit romain. Lors même qu’ils l’auraient admis , les causes qui les ont mis en état de rejeter le tout, les auraient aussi mis en état de rejeter la partie qui ne leur aurait pas convenu ; et ils auraient vu qu’il est trèspossible de recevoir les décisions du droit civil aii sujet des servitudes urbaines et rustiques , sans adopter pour cela ses principes au sujet du pouvoir des empereurs (1).

C’est de quoi la Hollande fournirait la preuve , s’il n’y avait pas celle qui est beaucoup plus frappante , de l’empereur d’Allemagne , qui , quoique dans l’idce de ses peuples , successeur au trône

(1) Ce qui effraie surtout les jurisconsultes anglais, est le 5- 1er-, t. IV,, liv. 1, du Dig. Qnod principi placuerrt, legi-s habet vigorem.

diî l’Angleterre.

même des Césars, n’a pas, à beaucoup près, le pouvoir du roi d’Angleterre ÿ et la lecture des divers traités, qui lui ôtent jusqu’au droit de nommer aux principaux offices de l’empire , rassure suffisamment contre l’esprit de soumission illimitée , qu’on voudrait regarder comme découlant nécessairement de l’admission du droit civil.

La loi qui a donc lieu en Angleterre est ce qu’on y appelle la loi non écrite, appelée aussi la commune loi ( ooinmon law ) (i), et La loi slatuée (statute low ).

La loi non écrite est ainsi appelée , non qu’elle soit transmise uniquement de bouche , de génération en génération, mais parce qu elle n’est fon-

(1) La loi commune, ou le droit civil de l’Angleterre, se compose des coutumes générales, des coutumes locales, et de la jurisprudence établie dans certaines cours. Les coutumes locales qui régissent quelques parties de l’Angleterre, ont été confirmées par des actes du parlement. La province de Kent , la ville de Londres , et quelques autres provinces ; sont régies, dans certains cas, par des coutumes particulières ; telles que le Gavelkind et le Boroug english. Un j ury de douze membres est appelé dans les cas douteux , et prononce sur l’existence de certaines coutumes , et sur leur application au cas dont il s’agit. Pour qu’une coutume soit applicable, il faut qu’elle cfate d’une assez haute antiquité: pour que l’on ne connaisse rién qui prononce contre elle , qu’elle n’ait jamais été suspendue ni mise en doute, et qu’elle ne soit pas contraire aux autres coutumes. C.

tlée sur aficun acte connu de la puissance législative. C’est de la coutume immémoriale qu’elle tire sa force; et elle a son origine, soit dans les anciennes lois saxonnes , soit dans les actes de parlement postérieurs à la conquête, surtout ceux qui sont antérieurs au temps de Richard 1er. , et dont les originaux sont perdus.

Les principaux objets qui sont réglés parla commune loi , sont l’ordre des successions ; les différentes manières d’acquéi ir la propriété , et les diverses solennités requises pour la validité des contrats : tous' articles par rapport auxquels elle diffère du droit civil. Ainsi, parla commune loi, les terres descendent à l’aîné, à l’exclusion de tous scs frères et sœurs : ainsi encore , la propriété s’acquiert par l’écriture ; au lieu que par le droit civil il fallait de plus la tradition , etc.

La source où se puisent les décisions de la commune loi, est dans ce qu’on appello prœteritorum memoriam eventorum y et elle sc trouve dans la collection des jugemeus qui ont été rendus de temps immémorial , et qui , ainsi que la procédure qui y a rapport , sont soigneusement conservés sous le titre de records. Afin que les principes que cette suite de jugemeus établit soient connus , les extraits en sont donnés au public sous le nom de reports y et ces reports remontent, par une suite régulière, jusquWtemps d’Edouard II, inclusivement.

de l’Angleterre. 123

Outre cette collection, qui est volumineuse, il y a encore quelques anciens auteurs dont l’autorité est grande parmi les jurisconsultes. Tels sont Glanvln , qui écrivait sous Henri 11 ; JJ radon , qui écrivait sous Henri 111 ; Fleta et LAttleton. Parmi les écrivains plusmodernes , est sir Edward Coke , chief justice sous Jacques 1er. , qui a écrit quatre livres d5 Instituts , et qui est aujourd’hui l’oracle de la commune loi.

La loi non écrite comprend de plus quelques coutumes particulières , qui sont un reste des anciennes 1 ois saxonnes , échappées au désastre delà conquête. Telle est celle appelée de Gavelkind , dans le comté de Kent , par laquelle les terres sont partagées entre les fils également : et celle qui est appelée Borough English, et a lieu dans quelques districts , par laquelle les terres passent an cadet.

Le droit civil est aussi relégué dans la loi non écrite, parce qu’il n’est reçu, non plus, qu’en vertu d’une coutume immémoriale. Il est suivi dans les cours ecclésiastiques, dans la cour de l’amirauté, et dans les cours des deux universités : mais il n’y est que lex sub lege gra cio ri ; et ccs différentes cours doivent .se conformer aux actes du parlement et aux sens qu’y donnent les cours de la commune loi, et sont soumises à leur inspection. > , , ^ :

Enfin , la loi écrite est la collection des divers

actes de parlement, et dont les originaux sont soigneusement conservés, surtout depuis le règne d’Edouard 111. Sans entrer dans les distinctions que les jurisconsultes font à leur égard, d’actes publics ou particuliers ( 1), abrogatoires ou déclaratoires, extensifs de la commune loi, il suffira de dire qu’étant l’cfTct de la réunion des trois volontés de la puissance législative , ils réduisent au silence, dans tous les cas où ils prononcent , et la commune loi et les statuts antérieurs ; et les juges doivent en prendre connaissance et prononcer en conformité , lors même que les parties négligeraient de les alléguer, à moins que ce ne soient des actes particuliers.

Les difierens tribunaux pour l’administration de La justice sont, indépendamment de quelques petites cours particulières :

I. La cour des communs plaids, commonpleas. Elle faisait anciennement partie de l’aula regis ; mais ce tribunal , suivant toujours la personne du roi , et des particuliers trouvant beaucoup de difficultés à obtenir justice d’un tribunal sans cesse

(i) Les statuts du parlement sont, ou généraux, quand ils s’appliquent au corps entier de la nation , ou spéciaux, lorsqu’ils ne règlent que des intérêts particuliers. Les statuts déclaratoires sont ceux par lesquels le parlement décide ce qu’ordonne la loi commune dans les cas où il y a contestation. C. ■

de l’angleteiire. ia5

ambulant , ce fut un des articles de la grande Charte , qjic la cour des communs plaids aurait dorénavant un lieu fixe (1) ; et depuis ce temps elle a siégé à Westminster. Elle est composée du lord chicf justice , des communs plaids, et des trois autres juges; et les appels de ses jugemens, communément appelés writs ou écrits t Verrew , sont portés à la cour du banc du roi.