CHAPITRE XIII

CONCLUSION DU MÊME SUJET

loti sur les emprisonnemens.

Mais ce qui met le comble au sentiment d’indépendance dont les lois d’Angleterre font jouir , sentiment qui est un des plus grands avantages attachés à la liberté, c’est la grandeur de leurs précautions sur la matière si délicate des emprisonnemens.

D E e’a N GLliTEHllE. 203

Premièrement: en accordant, dans le plus grand nombre de cas , la libération sous caution , et en ne laissant point , comme on l’a vu , les cas à la discrétion du juge , elles ont ôté les prétextes que les circonstances pourraient fournir de priver un homme de sa liberté.

Mais c’est surtout contre la puissance exécutive que la législation a tourné ses efforts ; et ce n’est même que tard qu’elle a pu parvenir à lui arracher un pouvoir qui la mettrait en état d’enlever v au peuple ses défenseurs , et de consterner ceux qui pourraient être tentés de le devenir, et qui ayant ainsi toute l’efficace de moyens plus odieux , sans en avoir les dangers , était l’arme la plus redoutable avec laquelle elle pût attaquer la liberté.

Les moyens indiqués originairement par les lois d’Angleterre , pour libérer un homme injustement emprisonné, étaient les vvrits appelés de mciinprize , de odio et atiâ , et de homine repie giando : ces writs , qui ne pouvaient se refuser , étaient un ordre au shériff du comté où un homme était détenu , de s’enquérir des causes de la détention , et , suivant les cas , de le libérer , ou purement et simplement , ou sous caution.

Mais le moyen le plus usité , et même qui , étant le plus général et le plus sûr , a tacitement aboli tous les autres , est-le writ dlHabeas Corpus;

ao'i COESTITUTIOrî

ainsi appelé parce qu’il commence par les mots Habeas Corpus ad subjiciendum. Ce mit étant un mit de haute prérogative > devait sortir de la cour du King’s Bench : son effet s’étendait dans tous les comtés indifféremment ; et le roi y ordonnait , ou était sensé y ordonner à celui qui détenait un de ses sujets , de le présenter devant le juge, avec la date et La cause de sa détention, pour ensuite se soumettre à ce que le juge ordonnerait.

Mais ce mit, qui pouvait être une ressource dans les cas de détentions violentes faites par des particuliers , ou d’emprisonnemens obtenus à leur requête, n’en était qu’une bien faible ou plutôt, n’en était pas une contre le pouvoir du prince - surtout sons le règne des Tudors, et dans le commencement de celui des Stuarts. Et même dans les premières années de Charles 1er. , les juges du King’s Bench, qui, par une suite de l’esprit du temps , et parce qu’ils tenaient alors leurs places , durant le benè placito, étaient toujours dévoués à la couronne, décidèrent nettement « que lors- » que l’emprisonnement avait été fait par ordre )) exprès du roi ) ou des membres du conseil privé,

» ils ne pouvaient , sur la présentation d’un writ,

» ni libérer , ni admettre à cautionnement , en- » core que l’ordre d’emprisonnement ne portât » aucune cause. » . *

Ces principes , et la manière de procéder qui en était la suite, attirèrent l’attention du parlement ; et dans l’acte de la pétition des droits , passé la troisième année du règne de Charles Ier. , il fut ordonné , que personne ne pût être détenu en conséquence de tels emprisonnemens.

Mais l’adresse des juges sut éludpr l’effet de cet acte : ils ne refusèrent pas , à la vérité , de libérer un homme emprisonné sans cause ; mais ils apportèrent tant de délais à l’examen des causes , qu’ils obtenaient tout l’effet d’un plein déni de justice.

La législation s’interposa de nouveau ; et dans l’acte passé dans la seizième année du règne de Charles 1er. , le même qui supprima la chambre étoilée , il fut ordonné « que dans le cas où quel- » qu’un serait envoyé en prison par le roi lui-même » en personne, ou par son conseil privé, on devra » lui accorder, sans délai, un writ d 'Habeas » Corpus , et que le juge sera obligé d’examiner » et de décider , dans les trois jours qui suivront » le retour du writ, la légalité de l’emprison- » nement. »

Cet acte semblait ne pouvoir plus être éludé : il 1 fut cependant encore ; et par la connivence des juges , le détenteur pouvait , sans péril , attendre un second et un troisième writ, appelés un alias et un pluries, avant de produire le détenu.

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Toutes ces différentes ruses donnèrent enfin la naissance au fameux acte d Habeas Corpus , passé la trentième année du règne de Charles II , qui ' 2 & -est regardé en Angleterre comme une seconde

/^r grande Charte, et qui a enlevé définitivement, toutes les ressources de l’oppression (1).

Les principaux articles de cet acte sont : i°. pour fixer les différons termes dans lesquels un prisonnier devra être produit : ces termes sont proportionnés à la distance des lieux : et aucun ne peut excéder vingt jours.

2°. Tout officier, soit concierge de prison, qui ne produira pas le prisonnier dans le temps fixé , ou qui ne lui délivrera pas , soit à son agent , six heures après demande , une copie du warrant d’emprisonnement, ou qui transportera le détenu d’une prison à l’autre sans une des raisons exprimées dans l’acte , sera condamné , pour la première fois, à une amende de cent livres sterlings, et pour la seconde , à une amende de deux cents, au profit de la personne lésée , et de plus déclaré incapable d’exercer son office.

5°. Aucune personne , délivrée par lîabeas Corpus , ne pourra être emprisonnée de nouveau

(î) Le véritable titre de l’acte est : Acte pour mieux assurer la liberté du sujet, et prévenir l’exil au-delà des

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pour la même offense , à peine de cinq cents livres sterliugs d’amende.

4°. Si une personne, emprisonnée pour trahison ou félonie , requiert , dans la première semaine d’un terme , ou dans le premier jour d’une session , d’être jugée dans ce terme ou dans cette session , sa demande devra lui être accordée, à moins que les témoins du roi ne pussent être produits dans ce meme temps. Si cette personne n’est pas jugée au second ternie , ou à la seconde session, elle sera mise eu liberté. .

5°. Celui des douze juges, ou le lord chancelier qui, sur la présentation du warrant d’emprisonnement , ou sur serment que le même est dénie , refuserait de délivrer un vmt , sera seul condamné à une amende de cinq cents livres sterlings, au profit de la partie lésée.

b°. Aucun habitant d’Angleterre, excepté ceux cpii, convaincus et jugés, demandent à être transportés, ne pourra être envoyé prisonnier en Ecosse, Irlande, Jersey, Gucrnesey, 011 à quelque place que ce soit au-delà de la mer, sous la dénomination ou hors de la domination du roi : ceux qui exécuteront un tel emprisonnement, et leurs assistais, seront condamnés à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq cents livres sterlings , au profit de la personne lésée , avec paiement du dommage au triple, seront déclarés incapables

d’aucun office , encourront toutes les peines d’un prcemunire (l) , et ne pourront recevoir le pardon du roi.

(1) Les statuts de prcemunire, ainsi appelés du unit pour les faire exécuter, qui commençait par les mots prœ munire ( pour prœmonere) facias , avaient originairement pour objet de s’opposer aux usurpations des papes. Le premier fut passé sous le règne d’Édouard Ier. , et a été suivi de plusieurs autres, qui , même avant la réformation , posèrent des bornes si efficaces, qu’elles attirèrent à l’un d’eux l’épitliète A’execrabile statutum. Les délits contre lesquels ces statuts prononçaient , furent aussi appelés des prœmunire ; et, sous ce mot , on comprenait en général toute entreprise qui tendait à établir imperium in imperio , « en » prêtant à des procédures papales une obéissance qui ap- » partient au roi seul. » La peine portée dans ces cas fut encore appelée un prcemunire : elle s’est depuis étendue à plusieurs autres ; et elle emporte la confiscation de tous les biens, et l’emprisonnement pendant la vie. Commentaires de Blackstone , ch. 8, liv. IV.