SECONDE DIFFÉRENCE

De quelle manière les lois pour la liberté du sujet sont exécutées en Angleterre.

JL a seconde différence dont j’ai parlé, entre le gouvernement anglais et celui des autres états libres, tombe sur l’objet important de l’exécution des lois. Sur cet article encore nous trouverons que tout l’avantage eSI du côté du gouvernement anglais ; et la comparaison qu’on fera entre l’histoire de ces autres états et celle d’Angleterre, conduira à faire observer, que toutes imparfaites qu’étaient, dans les autres états libres, les lois concernant la liberté des citoyens , leur exécution était encore plus défectueuse. En Angleterre , au contraire , non-seulement les lois pour la sûreté du sujet sont très-amples, mais la manière dont elles sont exécutées les rend encore plus avantageuses ; et la liberté des sujets anglais est autant favorisée par l’esprit de justice

et de douceur qui influe sur toutes les branches du gouvernement, que par la sagesse des lois mêmes.

Ici la république romaine nous fournira encore des exemples , qui prouvent la première partie de ce que l’on vient d’observer. Quand j’ai dit, au chapitre précédent, que dans les temps de troubles on n’avait rien stipulé pour le peuple en corps , • j’ai voulu dire, rien qui dût finalement répondre au but. Lorsque le peuple était irrité jusqu’à un certain degré , ou lorsque sa concurrence était nécessaire pour exécuter certaines résolutions , ou pour faire réussir certaines mesures, qui intéressaient particulièrement ceux qui avaient le pouvoir en main , il n’eut pas été prudent à ceux-ci de témoigner ouvertement leur mépris pour les désirs du peuple : aussi furent-ils soin d’ajouter toujours aux lois qu’ils faisaient passer, des déclarations générales en faveur de la liberté publique. Mais ces déclarations , et les principes qu’elles semblaient devoir établir., étaient ensuite ouvertement désavoués dans la pratique.

Ainsi lorsqu’on fit voter le peuple , environ un an après l’expulsion des rois, que le gouvernement monarchique ne serait jamais plus rétabli à Rome, et que celui qui l’entreprendrait, serait dévoué aux dieux, on ajouta un article , qui, en termes généraux, confirmait aux citoyens le droit qu’ils

DE l’angleterre. 545

avaient eu sous les rois , d’en appeler au peuple des sentences de mort passées contre eux. Mais (ce qui surprendra le lecteur ) , il n’y eut point de peine décernée contre les violateurs de cette loi : aussi voyons-nous dans Denys d’Halycarnasse et dans Tite-Live , que les consuls s’embarrassaient peu des appels des citoyens , et que dans l’exercice plus que militaire de leurs fonctions, ils se jouaient d’un droit qu’ils auraient dû respecter , quelque imparfaite et faible qu’en fût la sanction.

Dans la suite on ajouta un article de même teneur aux lois des douze tables : mais les décemvirs, à qui l’on confia d’abord l’exécution de ces lois , se conduisirent à cet égard plus mal encore que les consuls n’avaient fait avant eux; et après leur expulsion (i), les magistrats qui leur succédèrent paraissent avoir, aussi peu que leurs, prédécesseurs, respecté la vie des citoyens. Entre plusieurs exemples je n’en rapporterai qu’un seul, qui fera voir sous quels légers prétextes lès citoyens étaient souvent exposés à perdre la vie.

(1) Après l’expulsion des décemvirs, on fit aussi une loi , pour qu’il ne fut pas permis de créer aucun magistrat duquel on ne peut appeler au peuple ( magistratus sina provocatione , Tit. Liv. III , 55 ) -, et par cette loi le peuple pensait avoir aboli la dictature; mais le fait qui va être rapporté, et qui arriva environ dix ans après , fait voir que eette loi ne fut pas mieux observée que les autres.

Spurius Mælius ayant été accusé de vouloir se faire roi, fut cité par le général de la cavalerie de comparaître devant le dictateur, afin de se justifier de cette imputation un peu singulière. Spurius se réfugia parmi la foule , le général de la cavalerie l’y poursuivit, et le tua sur la place. La multitude se montrant indignée d’une, telle violence , le dictateur la fit assembler devant son tribunal, et déclara que Spurius avait été légitimement mis à mort , quand même il eut été innocent du ciime dont on l’avait accusé, puisqu’il avait refusé d’obéir, lorsque le général de la cavalerie l’avait cité devant le dictateur (1).

Environ cent et quarante ans après le temps dont nous parlons , la loi pour l’appel au peuple fut statuée pour la troisième fois : elle n’en fut pas mieux observée pour cela dans la suite; et nonseulement nous la trouvons fréquemment violée par les différons magistrats de la république; mais le sénat même, malgré cette loi $ statua des exemples formidables aux dépens des citoyens. Nous en avons un dans trois cents soldats qui pillèrent la

( 1 ) Tumnltuantem de indù muUitudinem , incerta existimatione facli, ad concidnem vocari j usait j et Mœlium jure cœsum pronunciavit , etiamsi regni crimine insons fuerit , qui avocatus à magietro equiium ad dictatorem non venisset. Tit. Lhr. IV. i5.

DE l’a K GLETERHE. 547

ville de Rhegiurn. Le sénat, de sa seule autorité , ordonna qu’ils fussent tous mis à mort. Envain le tribun Flavius fit des remontrances contre cette sévérité excessive, exercée sur des citoyens ro mains ; le sénat , dit Yalère Maxime , persista dans • sa résolution (1).

Toutes ces lois , pour garantir la vie des citoyens, avaient été passées jusqu’ici sans menacer de la moindre punition ceux qui les violeraient. Enfin la célèbre loi Poreia décerna la peine du bannissement contre ceux qui feraient fustiger et mourir un citoyen romain. Cependant nous voyons, parun grand nombre d’exemples postérieurs à cette loi , qu’elle ne fut pas mieux observée que les autres. Cela engagea Caius G racolais à faire passer la loi Sempronia, munie d’une nouvelle sanction: mais elle fut tout aussi impuissante pour sauver sa vie et colle de ses amis, que la loi Porcin, l’avait été pour conserver la vie à son frère et à ses parti-

( i ) Val. Max. L. II , c. 7. Cet auteur ne dit pas le nombre précis de ceux qui furent mis h mort à cette occasion ; il dit seulement qu’on en exécuta 5o à la fois pendant plusieurs jours consécutifs : d’autres auteurs en font monter le nombre à 4ooo. Tite-Live parle de toute une légion : Legia campand, quœ Rhegium occupaverat , obsessa, cledilione facta securi percussa es/.Tit. Lit. XV. Epit. J’ai suivi ici Polybe, qui dit qu’on n’en prit (pie 3oo, et qu’on les conduisit à Rome.

sans. Enfin, tous les événemens de ce temps-là prouvent manifestement que le mal était incurable. Je ferai mention ici d’un fait, comme fournissant un exemple remarquable du peu de scrupule des magistrats romains à ôter la vie aux citoyens. Un Memmius s’élant présenté pour prétendre au consulat , que briguait aussi un homme protégé par le tribun Saturniu^ , celui-ci fit saisir et expirer le premier sous les coups, au milieu delà place publique. L’insolence du tribun, au rapport.de Cicéron, alla jusqu’à donner a cet acte de cruauté, en présence de tout le peuple assemblé , l’extérieur et la forme d’un acte de justice publique (i).

Ce n’est pas tout. Ce ne fut pas uniquement en

(i) Cicéron, dans son discours pour Robirius, dit que, dans l’assemblée du peuple, où il était défendu de la part de# censeurs à l’exécuteur de jamais paraître , l’on y entendit retentir la formule fatale ( crucial us carmina ), dont se servaient les magistrats pour faire exécuter un homme à mort; /. lictor? colliga ma nus ; caput obnubito; arbori infelici suspendilo. Memmius étant un citoyen considérable ( comme on peut hardiment le supposer , puisqu’il briguait avec succès le consulat), tous les grands de la république prirent l’alarme à cette occasion atroce du tribun : le jour suivant le sénat adressa les paroles solennelles aux consuls, videanl ne quid détrimenti respublica copiai , et le tribun fut tué dans une bataille rangéè, qui se donna aux pieds du capitole.

de e’angeeterre. 54g

qualité d’hommes publies, et pour soutenir les pré- ■ rogatives de leurs corps respectifs, que les magistrats romains se permettaient dépareillés injustices. L’avarice et la rapine de chacun en particulier se joignit .à l’ambition publique. On commença par opprimer les provinces. Bientôt ce mal attaqua l’Italie même , le cœur de la république , jusqu’à ce que la * loi Calpurnia de repetendis fut faite pour l’arrêter dans ses progrès. Cette loi donnait le droit aux citoyens et aux alliés , de poursuivre le recouvrement de ce qui leur avait été extorqué par les magistrats et les grands 5 et dans la suite la loi Junia ajouta la peine du bannissement à l’obligation de faire restitution.

Mais le désordre ne fit que changer de forme. Les juges se montrèrent aussi corruptibles, que les magistrats s’étaient montrés tyrans. Ils trahirent, dans leurs provinces , la cause de la république qui leur était confiée, et ils aimèrent mieux partager le butin avec les consuls, les préteurs et les proconsuls , que de faire valoir les lois contre eux.

Il fallut avoir recours à d’autres expédions , pour remédier à ce nouveau mal. On fit des lois pour juger et punir les juges-mômes -, et surtout on fit de continuels changemens dans la manière de composer les assemblées. Mais la maladie était trop enracinée, pour pouvoir être guérie par les moyens ordinaires de la législation. Les juges prévarica-

leurs, pour se soustraireà la conviction, employèrent les mêmes ressources qui avaient sauvé les magistrats coupables ; et ces changemens étonnans qui se firent dans la constitution des corps de judicature (1) , au lieu d’arrêter la corruption des juges, n^ firent que transférer à d’autres hommes le profit qu’il y avait à s’en rendre coupable. Déjà du temps des Gracques l’ofi se plaignait généralement, de ce qu’il n’y avait pas moyen de punir celui qui avait de l’argent à donner (2). Cicéron témoigne que de son

(1) Les juges, à l'assemblée desquels présidait ordinairement le préteur, étaient tirés du sénat jusqu’après la dernière guerre punique , lorsque la loi Sempronia, proposée ' par Caius S. G race hua, statua qu’on les tirerait à l’avenir de l’ordre équestre. Dans la suite le consul Cépion fit recevoir une loi , par laquelle les juges devaient être pris également de l’un et de l’autre ordre. Bientôt après, la loi Servilia remit l'ordre équestre seul en possession de la judicature ; et la loi JLivia la rendit entièrement au sénat.

Vint ensuite la loi Plautia , pour que les juges fussent tirés des trois ordres , savoir : des sénateurs, des chevaliers et des plébéiens. La loi Comelia , conçue parle dictateur Sylla , remit le sénat dans la possession exclusive de la judicature.

La loi Aurélia la rendit aux trois ordres. Pompée changea le nombre des juges, et les réduisit à soixante-quinze; il changea aussi la manière de les élire. Enfin César rétablit l’usage primitif, de ne tirer les juges que de l’ordre sénatorial.

(2) App. de Bell. Civ.

DE l’angleterre. 55l

temps la même opinion élait généralement reçue etavérée (1) ; et ses harangues ne sont remplies que de lamentations sur ce qu’il appelle la fatalité et l’infamie des jugemens publics.

L’impunité des juges corrompus n’était pas le seul mal qui travaillait la république. Tout l’empire fut enfin en convulsion. Les horribles vexations, et malgré leur notoriété, l’absolution d’un Aquilius , proconsul de la Syrie , e^ celle de plusieurs autres tyrans , coupables des mêmes crimes , réduisirent l’Asie au désespoir. Ce fut alors qu’éclata la terrible guerre de Mithridate , dont le tocsin fut* le massacre de quatre-vingt mille Romains , commis en un jour par toutes les villes de l’Asie (2).

Ainsi , les lois et les jugemens publics non-seulement manquèrent la but pour lequel on les avait établis , mais ils devinrent même de nouveaux moyens d’oppression, ajoutés à ceux qui existaient déjà. Les personnes qu’on accusait , et que l’on condamnait, étaient des citoyens opulens dont on convoitait les richesses, des particuliers sur lesquels l’un ou l’autre corps trouvait prise , où le petit nombre de magistrats encore assez vertueux pour s’opposer au torrent de la corruption générale ; tandis qu’on laissait impuni un Pison, dont Cicéron,

(1) Act. in Verr. I. 5.

(2) Appian. de B. C.

55a CONSTITUTION

dans sa harangue contre lui , rapporte des choses qui font frémir, et un Yerrès, coupable d’énormités de la même espèce.

De là une guerre plus formidable encore que la précédente , et à la malignité de laquelle il est étonnant que Rome n’ait pas succombé. La plus grande partie de l’Italie, irritée de la tyrannie des jugemens publics, se souleva tout d’un coup. Cicéron , qui nous apprend la cause de cette révolte, qu’il appelle la guerre sociale , rend compte du triste état de la république , et du mauvais usage tju’on avait fait des mesures prises pour y remédier. « 11 n’y a pas encore , dit-il , cent et dix ans que » la loi , pour le recouvrement de l’argent extor- » qué par des magistrats, fut proposée par le tribun y> Calpurnius Pison. Plusieurs autres lois pour le » même effet, et de plus en plus sévères, suivirent » celle-ci : mais il y a eu tant d’accusations et tant » de condamnations , une guerre si formidable a » été excitée en Italie par la terreur des jugemens )> publics, et lorsque les lois et les jugemens ont y> été suspendus , l’oppression et le pillage de nos » alliés a tellement prévalu, que ce n’est point par » notre force, mais par la faiblesse des autres, que » nous continuons d’exister (x). »

Je suis entré dans ce détail à l’égard de la répu-

(î) Cic. de Off. II. jb.

de l’actgeeterre. 355

blique romaine, parce que les faits (1), sur lesquels il est fondé , non-seulement Sont remarquables par eux-mêmes , mais aussi, qu’on n’en saurait tirer de conclusion juste , à moins de les présenter au lecteur dans leur suite , et dans les rapports qu’ils ont les uns aux autres. On se tromperait très-fort en mettant ces faits sur le compte du luxe , qui prévalut dans les derniers temps de la république sur celui de la corruption des moeurs parmi les citoyens, et de l’abandon de leurs anciens principes. Ce ne sont là que des phrases qui peuvent servir à exprimer la manière dont le mal se manifeste , mais qui n’en développent point les causes.

Les troubles que nous venons de rapporter naquirent de la nâtur'e même du gouvernement républicain ; d’un gouvernement dans lequel le pouvoir exécutif et suprême avait été concentré dans le corps de ceux en qui le peuple avait placé sa confiance , à côté duquel , par conséquent, il ne res-

(1) Sans doute les faits que vient d’énumérer M. de Lolmc contribuèrent 'puissamment à amener la décadence de la république romaine , mais il toml>e ici dans le défaut commun à ceux qui n’ont examiné les résultats historiques que sous un rapport. La cause qu’il a développée aproduitde grands effets, mais il veut que ce soit la seule. Ou se tromperait, si l’on croyait d’après lui, que le luxe et la corruption des mœurs, et l’abandon des anciens principes, n’eurent aucune influence sur le sort de la république. C.

tait aucun autre pouvoir dans l’état , qui eût assez d’influence sur eux pour les obliger de se tenir dans les bornes de la justice et de la décence. En attendant, comme le peuple, destiné pour tenir ce corps en échec , donnait continuellement une part dans l’autorité exécutive à ceux à qui elle confiait le soin de ses intérêts, il augmentait le mal dont il se plaignait chaque fois qu’il prenait des mesures pour y remédier ; et au lieu de faire des levées de combattans contre les ennemis de sa liberté , comme il se l’imaginait , ce n’était au fond que de nouveaux associés qu’il leur fournissait,

De là cette désertion continuelle de la cause du peuple qui , dans le temps meme des révolutions , quoique les passions du peuple fussent en jeu , et que les esprits fussent plus unis , se manifestait d’une manière frappante. Nous pouvons tracer les sy mptômes de la grande défectuosité politique dont nous avons fiât mention ici, dans les premiers âges de la république aussi-bien que dans les derniers périodes de sa durée. Tant que Iloniefut petite et pauvre, cette défectuosité y rendit. inutiles tous , les droits oq pouvoirs que le peuple possédait , et fit échouer toutes les mesures qu’il prenait pour défendre sa liberté , précisément de la même manière que, dans les époques les plus brillantes , elle fit périr tous les fruits que l’on se promettait des réglemens les plus salutaires , et tourner même ces

v DE L’ANGLETERRE. 355

derniers entièrement au profit de l’ambition et de l’avarice du petit nombre. En un mot, la prodigieuse fortune de la république ne créa point le vice dans la Constitution, elle lui donna seulement l’essor (1).

Mais si nous jetons les yeux sur l’histoire de la nation anglaise , nous y verrons des effets tout différens s’ensuivre d’un gouvernement qui n’avait pas les mêmes défauts : nous verrons la cordialité avec laquelle les individus de tout ordre se sont toujours réunis pour donner les bornes requises au pouvoir exécutif, qu’ils savaient ne pouvoir jamais leur appartenir. Nous l’avons déjà dit lors des révolutions publiques : on fixa avec le plus grand

(1) Les considérations que M. de Lolme vient de développer, ne prouvent autre chose, sinon que le bonheur et la liberté de tous la citoyens n’étaient pas aussi bien garantis dans la république romaine, qu’ils le sont par la Constitution d’Angleterre. Il ne faut pas en tirer la conséquence que la véritable liberté est incompatible avec les formes républicaines. Cette question ne «ne semble pas pouvoir être résolue d’une manière générale. Le climat, l’ étendue et la population du pays , le degré de civilisation , les moeurs efl’cspèce d’industrie des habitans , sont des éléni£üâ qu’il faut examiner soigneusement, et dans chaque cas particulier , pour savoir si le gouvernement monarchique pourra seul garantir la paix et la liberté, ou s’il faudra lui préférer le gouvernement républicain. C.

soin les limites de ce pouvoir ; et quand la paix fut rendue à l’état , ceux qui restèrent à la tête de la nation manifestèrent une jalousie constante à maintenir les avantages que les efforts réunis de tous avaient obtenus.

C’est ainsi que, par un des articles de la Grande- Charte, le pouvoir exécutif ne doit toucher à la personne du sujet qu’en conséquence d’un jugement rendu contre lui par ses pairs ; et telle fut ensuite l’union générale pour le maintien de cette loi , que le jugement par des jurés ( trial by jury), cette admirable manière de procéder , qui met le peuple si bien à l’abri de toutes les invasions du pouvoir , même de. celles que l’on pourrait1 faire sous la sanction de l’autorité judiciaire , cette manière , dis-je, de procéder, a été conservée jusqu’à ce jour dans toute sa pureté primitive ; tandis qu’elle s’est altérée successivement , et enfin perdue totalement dans toutes les autres contrées de l’Europe où on l’avait connue (1). Ce n’est même pas assez

(1) La procédure par des jurés fut en usage parmi les Normands, long-temps avant qu’ils eussent envahi l’ Angleterre : aujourd’hui elle est totalement perdue dans la Normandie. Ce fut même de très-lionne heure qu’elle cotaméhça à y dégénérer de sa première institution ; Noos voyou» dans X histoire du droit coutumier d’Angleterre par Haie > que l’unanimité des jurés n’était point requise dans cettè Pfçymce pour leur V erdict ou rapport j seulement, lorsque

DE L’AKGLETERRB. 56^

«lire , ce privilège d’être jugé par ses pairs a fait plus que se conserver en Angleterre : ce n’était d’abord que la prérogative des conquérons , des maîtres, appropriée exclusivement aux parties des nations qui avaient commencé par envahir et subjuguer le reste par les armes j ici il s’est successivement étendu sur tous les ordres du peuple.

C’est non-seulement la personne, c’est aussi la propriété de l’individu qui a été mise en sûreté contre toute entreprise arbitraire du pouvoir exécutif. On a successivement réduit ce dernier à ne pouvoir toucher à la moindre portion de la propriété du sujet , pas même sous le prétexte des besoins de l’état, si ce n’est du consentement libre des représentans du peuple. Et le zèle de ces représentans à assurer à cet égard les intérêts de la

les jurés n’étaient pas d’accord, on en sortait quelques-uns de leur nombre , et l’on en mettait d’autres à leur place , jusqu’à ce qu’on eût obtenu par ce moyen l’unanimité. En Suède , où, selon l’opinion des savans du pays, la procédure par des jurés a pris naissance , il ne s’est conservé , dans quelques contrées reculées de ce royaume, que quelques formalités de cette institution; car, d’ailleurs, les jurés y sont établis à la vie , et ont un Scalaire en conséquence. ( Voy. l 'État de la Suède par Robinson. ) En Écosse, le voisinage de l’Angleterre n’a pu y conserver aux jugemens par jurés , leur ancienne et vraie forme : l’unanimité des jurés n’y est point requise, à ce qu’on m’a dit, pour former un verdict; c’est la majorité qui décide.

nation, dont les leurs propres étaient inséparables; ce zèle, dis-je, a été si sincère et si constant, que le privilège de se taxer eux-mêmes , fondé d’abord sur la tcnurela plus précaire, et simplement comme un mode de gouvernement adopté par le souverain pour sa propre convenance , est devenu , avec le temps, un droit établi du peuple, que le souverain à trouvé à la fin nécessaire de reconnaître solennellement et à diverses reprises.

11 y a plus , les représentai du peuple ont appliqué ce droit de taxation à un usage bien plus noble encore que celui de la seule préservation de la propriété ; avec le temps ils l’ont converti heureusement en moyen , régulier et constitutionnel , d’influer sur les motions du pouvoir exécutif. Au moyen de ce droit, ils ont gagné l’avantage d’être continuellement appelés à concourir dans les mesures du souverain, de voir celui-ci donner la plus grande attention à leurs requêtes , et remplir scrupuleusement les engagemens qu’il contracte avec eux. C’e^t ainsi que de tous les peuples, tant anciens que modernes, l’Anglais seul a obtenu le bonheur unique d’avoir sa part dans le gouvernement, en élisant des représentons qui, par les circonstances particulières où ils se trouvent , et par l’étendue de leurs droits , ont à la fois , et la volonté de servir fidèlement leurs commettans, et la capacité de le faire.

DE ^ANGLETERRE. 55g

Aussi les communes n’ont-elles pas été contentes d’avoir établi , une fois pour toutes , la liberté du peuple, par les moyens dont nous venons de faire mention : ils ont ensuite fait de la conservation de ces moyens l’objet principal de leurs soins (1), et saisi toutes les occasions qui se présentaient pour leur donner , pour ainsi dire , une nouvelle vie.

C’est ainsi que , sous Charles 1er. ce privilège du peuple , d’accorder des subsides à la couronne , ayant été attaqué d’une manière qui ne pouvait qu’alarmer toute la nation , les communes , sans perte de temps , soutinrent ce droit important , ce grand boulevard constitutionnel de tous leurs autres droits , et se hâtèrent de combattre dans sou origine toute entreprise à cet égard qui put servir ‘d’exemple, et produire finalement la ruine entière de la liberté publique.

Ils ne s’arrêtèrent pas là ; ils étendirent leurs soins à tous les abus quelconques qui s’étaient introduits. L’autorité judiciaire, par exemple, dont le pouvoir exécutif s’était emparé imperceptiblement , tant pour la personne que pour la propriété

(1) La première opération des communes , au commencement d’une session , c’est de nommer quatre grands comités. L’un est le comité de la religion , un autre celui des griefs , un autre de cours de justice , enfin un autre pour le commerce , etc. Ces comités sont permanens pour toute la session.

36o CONSTITUTION

de l’individu , fut abrogée par le même acte qui abolissait la cour de la chambre étoilée ; et la couronne fut ramenée à son vrai office constitutionnel, savoir, à maintenir et protéger, par sa force, l’exécution des lois.

Les efforts de la législation , qui suivirent celuici , ont porté enaore plus haut les privilèges du peuple : ils ont mis la couronne dans l’impuissance de saisir et emprisonner, même pour peu de temps, la personne du sujet , excepté dans les cas fixés par la loi , et dont les juges propres doivent décider.

Et il ne faut pas croire que cette liberté sans exemple , ainsi amplifiée aux dépens du pouvoir exécutif, soit devenue le privilège exclusif des grands et des puissans. Tous les sujets , sans distinction , ont droit d’en jouir : ce fut l’injure laite, à un citoyen commun qui donna l’existence à l’acte par lequel on a entièrement consolidé cette branche intéressante de la liberté publique. « L’oppression y> d’un particulier obscur (dit le juge Blackstone) » fit naître le fameux acte (Ÿllabeas Corpus. » Junius a cité cette observation du juge, et elle Vaut bien la peine que nous la répétions ici, par la juste idée qu’elle donne de cette disposition de tous les ordres à s’unir pour la défense de la liberté commune , qui est fin trait caractéristique du gouvernement Anglais (i).

( i ) Le particulier dont il est question ici , fut un nommé

de d’Angleterre.

Cette union générale pour la liberté publique ne s’est point bornée à former seulement des lois qui la garantissent ; elle a opéré avec la même vigueur , lorsqu’il s’est agi de faire punir ceux qui avaient entrepris de les enfreindre ; et le souverain s’est vu constamment réduit à en sacrifier les violateurs, lors même qu’ils se trouvaient ses zélés serviteurs , à la justice de sa patrie.

Si l’on demande des exemples de ce que j’avance ici , je puis renvoyer les curieux jusque sous le règne d’Edouard 1er. On verra là des juges , atteints et convaincus d’avoir commis des exactions énormes dans l’exercice de leurs offices condamnés par sentence du parlement (î). Et quand on fait attention aux énormes amendes qu’on leur imposa , lesquelles

François Jenks , qui ayant proposé en 1676 à Guildhall, de supplier le roi pour avoir un nouveau parlement, fut examiné devant le conseil privé , et envoyé en prison , où on le garda environ deux mois , au moyen des délais employés par les difiërens juges auxquels il s’adressa pour avoir un Habeas Corpus. Voyez State- Trials , T. VII, anno <6j6.

( 1 ) Le chevalier Ralph de Hengham , chef de justice du banc du roi , fut mis à une amende de 7000 marcs ; le chevalier Thomas Wayland, chef de justice des plaidoyers communs , subit la confiscation de tout son bien ; et le chevalier Adam de Slratton , premier baron de l’échiquier , fut condamné à 3 iooo marcs d’amende.

ils furent en état de payer, à ce qu’il paraît, on peut conclure hardiment que dans cette enfance meme de la Constitution , le remède fut appliqué un peu tard à la maladie : cependant il fut appliqué enfin.

Sous Richard II , on vit statuer des exemples de la même espèce. Michel de la Pôle, comte de Suffolk , qui avait été chancelier du royaume , le duc d’Irlande , et l’archevêque d’York, ayant abusé de leur pouvoir en poursuivant des mesures qui tendaient au renversement de la liberté publique, furent déclarés coupables du crime de haute trahison ; et un grand nombre de juges , qui , comme tels , s’étaient prêtés à leurs vues , furent enveloppés dans la même condamnation (1).

(1) Les plus notables de ces juges étaient le chevalier Robert Belknap , et le chevalier Robert Trésilian, chef de justice du liane du roi. Le dernier avait mis par écrit une suite de questions tendantes à conférer une autorité despotique à la couronne , ou plutôt aux ministres susdits , qui avaient trouvé moyen de se rendre entièrement maîtres de la personne du roi. Le chevalier Robert Trésilian proposa ces questions aux juges qu’on avait assemblés pour cet effet, et ils opinèrent en leur faveur. L’une entr’autres des opinions de ces juges, ne tendait à rien moins qu’à annuler d’un seul coup tous les droits des communes, en leur ôtant le privilège important , mentionné ci - dessus , d’entamer tous les sujets de débats qu’elles jugeaient à propos , et de

DE L’A NGLETERRE.

Sous le règne de Henri VIII, le chevalier Thomas Empson , et Edmon Dudley, après avoir été les promoteurs des exactions commises sous le règne précédent, furent les victimes du zèle des communes à défendre la cause du peuple. Sous le roi Jacques 1"., ni la dignité du chancelier Bacon , ni ses grandes qualités personnelles, ne purent le mettre à couvert de la censure la plus sévère, pour les mauvaises pratiques dont il s’était rendu coupable. Sous Charles 1er., les juges ayant osé imiter l’exemple de ceux sous Richard II , en opinant contre les droits du peuple, éprouvèrent de la part des communes la même vigilance qui avait opéré la catastrophe des premiers. Le lord Finch , garde du sceau, fut obligé, pour se sauver, de passer la mer. Les juges Davenport et Crawlcy furent emprisonnés, et l’on arracha le juge Berkley du banc où il siégeait , connue nous l’apprend Rushvvorth.

Sous le règne de Charles II , nous trouvons de

les discuter librement : on voulait interdire aux communes , sous peine d’être punis comme traîtres , de délibérer sur aucune matière hors celles limitées par le roi. Tous ceux qui avaient trempé dans les déclarations susdites des juges , furent convaincus de haute trahison. On en pendit quelques-uns, entr’autres le chevalier Robert Trésilian : les autres ne furent que bannis , par l’intercession des évêques . Voyez V Histoire parlementaire d’ Angleterre , T. I.

eONSTITUTIO'N nouveaux exemples de cette vigilance des communes. Les chevaliers Williams Scroggs , lord chef de justice du banc du roi, François Nortli , chef de justice des plaidoyers communs, Thomas Jones, l’un des juges du banc du roi , et Richard Weston, l’un des barons de lechiquier, furent accusés par les communes, pour avoir montré de la partialité dans l’administration de la justice, elle juge Scroggs, contre lequel on prouva complètement certaines accusations positives , fut démis de scs emplois.

Les divers exemples produits ici , sont pris de différentes périodes de l’histoire d’Angleterre, pour faire voir que ni l’influence, ni la dignité des infracteurs des lois, lors même qu’ils avaient été les plus intimes serviteurs de la couronne , ne furent jamais capables d en imposer au zèle des communes pour maintenir les droits du peuple. On pourrait peut-être rapporter d’autres exemples tendant au meme but j je crois néanmoins devoir avertir ceux qui voudront sc donner la peine de pareilL s recherches, que la raison du danger, toujours indubitablement attaché aux infractions des lois , les leur fera trouver moins fréquens qu’ils ne pensent peut-être.

La régularité introduite dans les opérations du pouvoir exécutif en Angleterre a été si grande, le peuple y a été accoutumé conséquemment à s’attendre de ce côté-là à une justice si exacte , que le

dk d’Angleterre. 565

souverain même, pour s’ètrc permis une fuis de violer la sûreté «du sujet, n’échappa poiut à la sévérité de la censure. L’attentat commis par ordre de Charles II , sur la personne du chevalier Jean Coventry , consterna la nation ; et la violence que se permit alors le souverain, pour satisfaire son ressentiment particulier ( licence que,' dans certains autres pays, des classes entières d’individus s’arrogent comme un droit), cette violence, dis-je, excita une fermentation générale : « Cet événement » ( dit l’évêque Burnet ) excita un furieux tumulte » dans la cliamhre-basse. — Il donna de grands » avantages à tous ceux qui étaient opposés à la » cour ; et les noms de partis de la cour et de la » patrie, qui paraissaient oubliés jusques-là, re- » prirent vigueur (1). »

Telles, sont les bornes posées par le gouvernement anglais aux opérations du pouvoir exécutif : bornes qui n’ont point leurs pareilles dans aucun autre état libre , ancien ou moderne ; et «pi doivent leur existence à la circonstance même qui paraissait La rendre impossible, je veux dire à In grandeur de ce pouvoir, qui n’a abouti, par l’événement,

(i) Voyez V histoire Je Burnet , T. I. a. 1669. Le parlement passa un acte à cette occasion , qui donnait une plus grande étendue aux précautions prises pour la sûreté personnelle du sujet : on le cite toujours sous le nom d’acte do Coventry. ,

qu’à réunir pour l’objet usurpé , les vœux et les efforts de tous les ordres du peuple.

De cette force et de cette stabilité particulière du pouvoir exécutif en Angleterre , il en a résulté une autre conséquence très-avantageuse ( dont nous avons parlé plus haut , et qu’iL est à propos de répéter dans ce chapitre , destiné à confirmer les principes avancés dans les précédens ) , je veux dire la conlin uation de cette union générale des hommes de tous les rangs , et un esprit de justice mutuelle répandu par là dans tous les ordres (1).

(i) C’est en vain que l’on opposerait à M. de Lolme , les nombreuses et successives violations de lois et de privilèges qui causèrent en Angleterre tant de révolutions. Ces révolutions conduisirent à un état stable , à une Constitution dans laquelle tous les droits nécessaires sont garantis , et qui, par 1’équilibre des pouvoirs, assure la liberté des sujets les plus obscurs ; tandis que les révolutions de la république romaine conduisirent au despotisme des empereurs. Au milieu des troubles de l’Angleterre, les bases d’une bonne Constitution que le peuple avait déjà obtenues dans la grande Charte , fanent pour lui un point d’appui inébranlable , un guide sûr et infaillible qui borna ses prétentions , et dirigea ses mouvemens de manière à maintenir l’ordre au milieu du désordre ; c’était la résistance à l’oppression d’un peuple qui connaît les droits dont il doit jouir, et les moyens qui pourront les lui assurer. A Rome au contraire, lestrouMes étaient excités par la lutte de deux partis qui cherchaient à se saisir de la puissance , et qui , parvenus à leur but»

DE L’ANCLETEnRE. 667

Toute environnée que se trouve la couronne par les bornes dont on vient de parler , elle a conservé sa prérogative indivisible. Elle possède encore toute sa forcé effective , et n’est liée que par scs propres engagemens, et par la considération de ce qu’elle se doit à elle-même , de ses intérêts les plus chers.

Les grands et les riches de ra nation , qui , assistés par le peuple en corps , ont pu renfermer l’exercice de cette autorité dans des limites si bien définies , ne sauraient se promettre qu’elle s’y contiendra, que tant que eux-mêmes continueront , par leur conduite juste , à mériter cette assistance du penple , qui seule peut les faire paraître respectables aux yeux du souverain ; et ils ne sauraient espérer que la Couronne continuera d’observer les lois , qui leur assurent leurs richesses , leurs dignités et lehr liberté , qu’autant .

• qu’eux-mêmes continueront de les observer.

11 y a plus : tous les efforts qu’ils continuent

* de faire pour maintenir leurs droits contre la couronne, sont tics encouragemens qu’ils donnent au reste du peuple pour défendre les siens contre eux. Leur constante opposition à tout procédé arbitraire de ce pouvoir , est une déclaration conti-

oubliaient toute idée de justice et d’ordre , pour satisfaire îles vengeances et des intérêts particuliers. C.

nuelle qu’ils font , contre tout acte d’oppression , que les avantages supérieurs dont ils jouissent pourraient les inviter à commettre contre leurs co-sujets d’un ordre inférieur. Et il ne faut pas croire , par exemple , que cette Censure sévère qu’ils conçurent à faire passer sur une action violente et inconsidérée de leur souverain, ne fut qu’une limitatio» des actions immédiates des futurs rois anglais : non , ce fut uue précaution plus étendue, prise pour assurer la liberté publique ; ce fut un engagement solennel , de tous les puissans de l’état, avec tout le corps du peuple, pqur respecter scrupuleusement la personne du plus petit d’entre ce peuple.

Et, de fait, la constante conduite des deux chambres du parlaient nous fait voir que ces observations ne sont point d’une pure spéculation. En remontant jusqu’aux temps les plus reculés , on verra toujours les mômbres de la cliambre-basse • scrupuleux à ne s’arroger aucune distinction qui pût leur ôter l’affection du peuple (i). Dès que •

(x) Dans tous les cas de crime public, jusqu’à la moindre violation de la paix, publique, les membres des communes n’ont aucun privilège quelconque par-dessus ceux du reste du peuple : ils peuvent être mis en prison par un juge de paix, et leur procès peut leur être fait en conséquent; de la meme manière qu’à tout autre sujet. En matière civile seulement, ils ne peuvent être saisis durant le temps que

jPic^itizcd by GoOflle

de e’angleterre. 56g

les privilèges qui leur avalent paru nécessaires pour s’acquitter de leur devoir , ont été jugés onéreux à la communauté , ils les ont toujours retranchés. Et lorsqu’il y en a eu d’entre eux qui ont fait servir ces privilèges , ou , en général , Finfluence qui dérivait de leur situation, à quelque but oppressif, ils ont cherché eux -mêmes à les faire punir.

Ainsi nous voyons sous Jacques Ier. , le chevalier Gilles Mompesson, de La chambre-basse, après s’être rendu coupable de monopoles, et d’autres actes onéreux au peuple, non -seulement expulsé, mais accusé et poursuivi avec lapins grande' chaleur par la chambre, èt finalement condamné par les seigneurs à être publiquement dégradé de son rang de chevalier , tenu à jamais infâme ; et pour toute sa vie en prison.

Sous le même règue, le chevalier Jean Bennct, de la chambre-basse , trouvé coupable de diverses pratiques commises en sa qualité de juge de la cour prorogative de Canterbury, comme d’avoir extorqué des sommes exorbitantes , etc., fut chassé de la chambre, et poursuivi pour ces crimes.

dure une session , ni pendant les quarante jours qui la précèdent, et les quarante qui la suivent; mais pendant tous ces temps meme on peut leur intenter un procès , quant à leurs biens , pour toute dette juste.

ÔJO

En i64i , Henri Benson, député de Knaresborongh , ayant été découvert à vendre des protections , éprouva la même indignation de la chambre, et fut expulsé.

Enfin , pour faire voir combien il est notoire que ni la qualité de représentant du peuple , ni même aucun degré d’influence dans la chambre , n’en sauraient dispenser aucun membte de FoL- * servante exacte des règles de la justice , les communes frappèrent en une occasion le coup de censure le plus sévère sur leur orateur même, ^pour avoir une seule fois osé convertir les fonctions de sa charge en moyen de faire son profit particulier. Le chevalier Jean Trevor , orateur de la chambre basse , ayant , dans la sixième année du régne de Guillaume 111 , reçu mille guinées de la cité de Londres , « comme une gratification de la 7> peine qu’il s’était donnée lorsqu’il s’était agi » de passer le bill des orphelins, » fut déclaré coupable de haut crime et de malversation , et expulsé de la chambre. La chétive somme même de vingt guinées, qu’un autre membre, M. Hungesford , avait eu la faiblesse d’accepter pour le même sujet , parut mériter l’attention de la chambre , et il en fut pareillement chassé (1).

( 1 ) On pourrait alléguer d’autres exemples de l’attention de la chambre - basse sur la conduite de ses membres , tant

lïE L’ANGLETERRE. 371

Si nous tournons les yeux sur la chambre des seigneurs , nous trouverons qu’ils ont de même toujours eu soin que leurs privilèges particuliers ne tournsâsetat point au détriment de la justice * commune due au reste du peuple (1). Ils ont constamment donné les mains à tout ce qui leur a été proposé à ce sujet par les communes. lit de fait, si l’on considère le nombre de privilèges oppressifs que les nobles s’arrogent dans presque tous les autres pays, la hauteur et la violence avec laquelle ils les maintiennent , on ne prisera pas peu le corps de la noblesse anglaise ( et en même temps le gouvernement dont elle fait partie ), pour avoir donné son consentement libre à ce que ses «privilèges fussent confinés comme ils le sont

antérieurs que postérieurs à celui-ci. On peut voir à ce sujet la relation de la conduite des communes dans l’affaire du

projet de la compagnie pour la mer du Sud; et quelque» années après dans celle de la corporation charitable , projet frauduleux, particulièrement oppressif pour les pauvres, pour lequel on expulsa divers membres.

( 1 ) En cas de crime public , ou même d’une simple violation de la paix publique , le pair peut être emprisonné par uu juge de paix, jusqu’à ce qu’il trouve caution; et l’on peut faire le procès aux pairs selon le cours commun de U loi , pour tout crime au-dessous de la félonie. En matière civile , ils ne peuvent en aucun temps être saisis personnellement; mais ou peut obtenir exécution quant à leurs biens, de la meme manière qu’à l’égard des autres sujets.

Digilized

5*7 à' COfcSTÏtf UflO!»

arijoitf cHim , c5 est-à-dire , précisément âti poïnt où il le fallait pour obtenir les fins constitution-* nelles de cette chambre.

' Dans l’eserciee de leur autorité judiciaire en matière civile , les seigneurs ont manifesté un esprit d’équité qui n’est aucunement inférieur à Celui cpiik ont montré dans leur capacité législative. Il» se sont acquittés de cette fonction (de toutes la plus sujette à tentations ) , avec une intégrité supérieure à celle dont puisse se vanter une assemblée judiciaire de toute autre nation quelconque.' Et je ne pense pas de m’avancer trop en soutenant, que la conduite de la chambre des seigneurs , en leur qualité de juges civils,’ a constamment été tèlle , qu’elle l’a mise nu-dessus dfe la médisaflee et du soupçon même (i).

j Le privilège même dont ils jouissent, de juger çxclntjivement leurs membres en cas d’accusation

qui peut affecter leur vie ( droit que l’on dirait, au premier coupd’deil, devoir répigner à l’idée d’un gouvernement régulier, et alarrtiér ' le l'este du

- • • • •- "• • ’ • “t* • • . * * ' t ' '>.* . fi > f t '

(i) Les pairs d’Angleterre jouissent encore de quelques privilèges dont voici les principaux. Dans toutes les lois qui pourraient attenter aux droits de la pairie , les lords ont je droit initiative. Un pair absent peut autoriser un autre pair à voter pour lui. Chaque pair a le droit, lorsque là chambre adopte une opinion à laquelle il est contraire , S’inscrire une protestation sur les registres. C.

DE e’anqxjsteiure. 5 70

peuple); cc privilège, dis-je , a constamment clé employé par les seigneurs à rendre justice à leurs co-sujets. Jetons les yeux sur les procès de Fêtât , ou sur l’histoire d’Angleterre , et nous ne trouverons point, ou que très-peu d’exemples, de pairs, réellement cpupablcs des crimes dont ils étaient accusés , qui aient tiré quelque avantage de n’avoir pas été jugés par des jurés de la chambre des communes.

Cette modération et celte justice des deux chambres du parlement, dans l’exercice de leur pouvoir ( si opposée à cc qu’on a vu plus haut , de la conduite des puissans dans la république rofnaine), n’a pas été la seule conséquence heureuse de la jalousie salutaire de ces deutP corps /contre le pouvoir de la couronnç. Çc même motif les a engagés aussi à donner toute leur attention à un autre point essentiel à la liberté puldiquer, à confiner les cours de justice dans les limites .requises.

Dès les pr emiers temps ils ont favorisé les plaintes contre l’inÜuence de la couronne sur' ces cours., et enfin ils ont fait passer des lois pour La prévenir. Par toutes ces mesures (jl c$t essentiel de le remarquer ), ils déclaraient de la manière la plus forte , qu’aucun sujet ne dev/fit penser à s’exempter de la soumission due au cours uniforme de la loi. Et les exemples sévères qu’ils ont coucou™ b >ta-

tuer aux dépens des juges qui s’étaient rendus les instramens de la passion du souverain , on des vues de ses ministres, sont de terribles leçons aux juges qui leur ont succédé , pour ne s’aviser jamais, en faveur même du plus grand individu, de se détourner de cette ligne de justice , que la sagesse réunie des trois branches de la législation leur a marquée.

Cette situation singulière des juges anglais relativement aux trois pouvoirs constituans de l’état, et aussi la protection formidable qu’ils sont sûrs d’en recevoir , aussi long-temps qu’ils continuent d’être les fidèles ministres de la justice, ont à la fin produit une telle impartialité dans la distribution cle la justice publique en Angleterre, ont introduit dans les cours de justice une habitude si forte de n’avoir aucun égard à l’influence ni à •l’opulence des parties contendantes , ont procuré à cliaque individu un accès si facile à ces cours, et une telle certitude d’obtenir justice, que l’on cliercherait en vain rien de jiareil dans tout autre gouvernement. Philippe de Commines, il y a trois cents ans, louait déjà, dans les termes les plus énergiques, l’exactitude avec laquelle on rendait la justice en Angleterre aux sujet» de tous les ordres (j); et l’impartialité avec laquelle elle est

(0 Voye* la note 1*% page 56, de cet ouvrage»

de l’ancletehre. 3^5

administrée de nos jours , doit à plus forte raison encore , remplir d’étonnement tout étranger qui a l’opportunité de venir observer les usages de ce pays (a).

En effet , l’administration de la justice publique

(1) On voudra bien me permettre de me citer moi-méme comme témoin de fait. Peu après que je fus venu en Angleterre pour la première fois, on commença un procès dans une des cours de justice contre nn prince qui touchait de bien près à 1a couronne ; et à peu près dans le même temps , un seigneur soutenait un autre procès pour la propriété de certaines niines de plomb très-considérables en Yorkshire. J’observerai que dans les deux cas la décision fut contraire aux parties les plus puissantes je n’en fus pas autant étonné que je l’aurais été, si je n’avais été , de longue main , informé de la grande impartialité qui règne dans la procédure en Angleterre; j’étais préparé à voir de mes yeux des exemples de cette espèce. Une chose cependant me surprit , je l’avoue , c’est que personne ne parut l’être , pas même de la rigueur avec laquelle on avait suivi le cours ordinaire de la loi , particulièrement dans la première de ces causes : ces procédures, que j’étais disposé à considérer comme des exemples signalés de justice, à la production desquels devaient . avoir plus ou moins coopéré quelques circonstances du temps , ou une vertu peu commune de la part des juges , cette procédure , dis-je , fut regardée de tous ceux à qui j’en entendis parler, comme le cours ordinaire des choses, auquel on s’attendait. Cette circonstance devint pour moi un motif très-puissant à m’enquérir de la nature d’un gouvernemeht qui produisait de pareils effets.

a cté portée en Angleterre à un tel degré d'impartialité , que l'on peut dire , avec là plus exacte vérité, que toute infraction des lois, fût elle commise par les hommes les plus puissans , et même par la direction spéciale des premiers serviteurs de La couronne , sera réparée publiquement et complètement; et le moindre des sujets obtient une telle réparation , dès qu’il a le courage de se présenter et d’implorer les lois de son pays. 11 faut avouer que voilà des circonstances bien extraordinaires; que, pour être croyables aux yeux de ceux qui savent la difficulté qu’il y a d’établir des lois justes parmi les hommes , et d’en procurer ensuite l’exécution requise , clics ne doivent être moins que de fait , et qu’on ne saurait en rendre raison , qu’a près avoir levé les yeux sur la Constitution du gouvernement même , c’est-à-dire , après avoir considéré les rapports dans lesquels se trouve le pouvoir exécutif ( ou la couronne) , visà-vis des deux corps qui forment avec lui la législation , ceux où se trouvent ces deux assemblées vis-à-vis de la couronne , et l’une de l’autre , et enfin la situation de tous les trois à l’égard de tout le corps du peuple (1).

(1) Ce qui a été dit plus haut de l’impartialité avec laquelle la justice est administrée dans tous les cas en Angleterre, n’étant pas de nature à être prouvé en allégant

JD JJ l’amgleteiuie. 57,7

Enfin, une autre circonstance très-remarquable dans le gouvernement anglais , et qui seule dénote quelque ebose de particulier et d’excellent dans sa

simplement des faits , je ne suis point entré là - dessus dam des particularités. Je rapporterai cependant ici deux cas, . qui me paraissent devoir frapper le lecteur.

Le premier de ces cas est le procès commencé en 1 j63 par quelques compagnons - imprimeurs , éontre les messagers du roi , pour en avoir été arrêtés et emprisonnés pendant un court espace de temps, en vertu d’un général ïVarrant, ou prise de corps , des secrétaires d’état ; et celui qui fut intenté ensuite, par un autre particulier, contre un de ces secrétaires mêmes. IJans ces actions on adhéra scrupuleusement à toutes les formes de la procédure usitée entre particuliers , et tant le secrétaire d’état, que les messagers , furent finalement condamnés. Ce que je prie , après cela , le lecteur d observer, c’est qu’en faisant attention à toutes les circonstances qui, accompagnèrent cette afl'aire, on aurait de la peine à proposer un cas où les ministres pussent être plus tentés de se prévaloir d’une influence illicite, pour empêcher le cours ordinaire de la justice. J1 faut noter encore, que les actes poux' lesquels ces ministres furent condamnés , n’étaient pas de ces actes d’oppression manifeste, que personne r»e pourrait entreprendre de justifier. Ils n’avaient fait que suivre une pratique , dont ils avaient des exemples consignés dans leurs bureaux; et leur cas, xi j’en ai été bien iuformé , fut tel , que tout antre dans de pareilles circonstances, se serait cru autorisé à -eu agir comme

L’autre cas présente un L ait singulier de cette confiance

nature , c’est cet esprit de douceur extrême avec laquelle la* justice criminelle est administrée en Angleterre ; sur cet article , surtout , on peut dire que l’Angleterre diffère de tous les autres pays du monde.

Lorsqu’on considère les punitions usitées dans les autres états de l’Europe , on est étonné de voir * avec quelle cruauté les hommes y traitent leurs

avec laquelle tout sujet anglais réclame ce qu’il pense être ses justes droits , et dans cette certitude avec laquelle les remèdes de la loi lui sont ouverts dans tous les cas. Je veux

parler de l’arrêt exécuté sons lé règne de la reine Aune', en*i 708, contre la personne de l’ambassadeur russe, que ses créanciers firent prendre hors de son carrosse , pour la somme de cinquante livres sterlings qu’il leur devait. Ce n’est pas tout : les conséquences qu’eut ce fait sont encore plus remarquables. Le czar ressentit vivement cette injure , et demandait que le shériff de Middlesex , avec les officiers qui avaient exécuté l’arrêt , fussent punis de mort. « Mais » à l’étonnement de cette cour despotique , dit le juge » Blackstone, de qui je tire ce fait, la reine chargea ^on *> ministre de répondre qu’elle ne pouvait foire infliger de » peine à aucun de ses sujets, même au dernier, qu’autant ' » qu’elle se trouvait autorisée par la loi d’Angleterre. » Le , parlement passa à cette occasion un acte , qui défendit d’arrêter, soit un ambassadeur, soit ceux de ses domestiques qu’il a fait enregistrer chet le secrétaire d’état, et de saisir ces effets. On envoya à Moscow, par un ambassadeur extraordinaire , une copie de cet acte , bien peinte et enluminée.

de l’Angleterre. 379

semblables. A la vue seule de ces punitions on demeure convaincu-, quand on ne le serait point par d’autres circonstances , que les hommes qui , dans ces états , ont fait ces lois , et qui président à leur exécution , craignent peu pour eux-mêmes ou pour leurs amis , d être jamais les victimes de ces lois , si inconsidérément établies (1).

(î) M. de Lolme me paraît ici ne pas avoir assez examiné le sujet qu’il traite , ou se livrer à une aveugle prévention pour la Constitution anglaise. Il faut faire une distinction entre la procédure criminelle de l’Angleterre et son Code pénal. La première, vraiment digne d’admiration,' est le plus sur garant delà liberté individuelle. Mais le second, formé d’un mélange de lois saxonnes , normandes et anglaises, est loin d’atteindre le but que doit se proposer toute législation sociale. L’atrocité des peines , dans certains cas ; les actions innocentes quelles punissent, sous le nom de crimes, et la disproportion générale des cbâtimens aux délits , portent l’empreinte des temps de barbarie où elles prirent naissance , des révolutions qui se sont succédées en Angleterre, et d’une profonde ignorance de la part du législateur dans cette partie. A la vérité , quelques-unes de ces lois sont tombées en désuétude , mais elles ne sont point abrogées. Les généreux efforts de sir James Romilly avaient déjà obtenu quelques importantes réformes. Mais la mort est venue l’arrêter dans sa carrière. Cependant, d’après l’accroissement progressif de la majorité , qui le seconda à différentes reprises , on a lieu d’espérer que l’Angleterre verra bientôt disparaître ces vestiges de barbarie. Ç.

Dans la république romaine , des circonstances pareilles à celles dont nous avons lait mention, ont produit les plus grandes défectuosités dans l’espèce de justice criminelle qui y eut lieu. La classe des citoyens qui étaient à la tête de la république , et qui surent fort bien se dispenser mutuellement de toute loi ou pratique trop sévère , nonseulement se permit de grandes libertés , comme nous avons vu, en disposant de la vie çles citovens inferieurs, mais elle avait introduit de plus un extrême degré de cruauté dans l’exercice des pouvoirs iniques qu elle s’était arrogés à cet égard (l).

Tournons les yeux sur les républiques grecques, et nous n’y verrons pas les choses mieux conduites. D’après leur nature démocratique, et'les révolutions fréquentes auxquelles elles furent sujettes , on se serait naturellement attendu à y voir employer avec douceur uue autorité , que ceux qui en jouissaient devaient sentir u’ètre que précaire : mais , par un effet de la violence qui accom-

(i) La manière ordinaire dont le /sénat s’y prenait pour mettre les citoyens à moirt, était de les faire précipiter de la roche Tarpéienne. Quelquefois les consuls , ou d’autres •magistrats particuliers, faisaient expirer lés citoyens sur la croix ; d’autres fois,ét plus communément, ils les faisaient fustiger jusqu’à la mort, après leur avoir fait attacher la tète entre les branches «l’une fourche , c’est cé qu’ils appelaient cervieemfurccc inserere. ' :

DE E’ANGLETERHE. ( 301

pagriait ces mêmes révolutions , un esprit d irrégularité et de cruauté s’était emparé des Grecs dans l’exercice du pouvoir de punir. On connaît les lois peu mesurées de Dràcon, que l’on disait écrites, non avec de l’encre, mais avec du sang. Les sévères lois des douze tailles , chez les Romains , étaient pour la plus grande partie empruntées des Grecs ; ét c’était une opinion vulgaire à Rome , que les cruautés exercées par les magistrats sur les citoyens , n’étaieht qu’une imitation de l’exemple «pic leur avaient donné à Cet égard lés Grecs (1).

Enfin, l’usage de la torture, Cette méthode d’administrer la justice , où l’on peut dire que la folie est jointe à la cruauté, avait été adopté pad les Grecs , en conséquence des mêmes causes qui avaient concouru à produire rirrégularité de leur justice criminelle : Ct cette pratique continue encore de nos jours stir le continent européen , par une suite de l’arrangement général des choses , qui. y opère une certaine nonchalance pour remédier aux abus de l’autorité publique.

(i) César reproclie expressément ce fait aux Grecs , dans son discours en faveur des complices de Catilina, que Salluste nous a transmis : Sed eodem Mo tempore Grec ci œ . morern imitati (Majores N os tri) verberibus ùnimadvertebant in cives, de tondemnali s ullimum supplie, uw sumptum.

Mais la nature du gouvernement , qui a prôcuré au peuple anglais tous les avantages décrits plus haut, l’a délivré aussi, à plus forte raison, des moyens d’oppression les plus crians , lesquels prévalentr'dans d’autres pays.

Cette légèreté à disposer des droits les plus précieux de l’humanité , ces insultes faites plus ou moins inévitablement à la nature humaine dans les autres états , par une suite de leurs formes de gouvernement, tout cela est banni du milieu d’une nation , dont heureusement les intérêts sont commis aux soins de gens , qui continuent d’être euxmêmes sujets aux lois qu’ils concourent à faire , et exposés à toute pratique tyrannique qu’ils laissent introduire ; de gens qui , par-là même qu’ils possèdent des avantages par-dessus le reste du peuple , n’en sont que plus exposés aux abus que leur devoir est de prévenir , et aux dangers dont il leur est en- . joint de défendre la communauté (1).

(1) Les historiens remarquent que les communes, sous le règne de Charles II , se hâtèrent de faire annuler l’ancien statut , de Hœretico comburenda (pour brûler les hérétiques ) aussitôt qu’il fut connu publiquement que l’héritier présomptif de la couronne était catholique. Peut-être n’auraient-elles pas montré tant de diligence et d’empressement si elles n’avaient été convaincues que leurs membres ou leurs parens peuvent subir un jugement tout comme tout

de l’a ngleterre. 385

Aussi voyons-nous, dès les premiers temps, l’usage de la torture entièrement étranger à l’Angleterre : et tous les efforts pour l’introduire ont constamment échoué, cpiels (jue fussent le pouvoir et le crédit de ceux qui l’entreprirent , ou les circonstances des temps ou la tentative fut réitérée (1).

C’est à la même raison qu’il faut attribuer le scrupule remarquable, avec lequel on a évité dans les lois anglaises toute sorte de sé\ érité cruelle dans les punitions, que l’expérience a lait juger nécessaire d’établir pour la sûrete de la société. La plus grande vengeance qu’exercent ces lois , .pour les crimes les plus énormes , ne va ja-

autre individu de parmi le peuple , pendant qu’on pourra produire contre eux uue loi expresse et couchée par écrit.

(1) On peut revoir sur ce sujet la remarque 1”. ,p. 196 de cet ouvrage, oh il est fait mention de l’opposition qu’éprouvèrent le comte de Suffulk et le duc d’ Exester, lorsqu'ils voulurent introduire la torture : cet attentat tut même une des causes de l’accusation intentée dans la suite contre le dernier.

Il faut lire aussi la remarque a*., à la pag. 196,011 l’on rapporte la déclaration formelle des juges contre la torture, dans le cas de Felton, qui avait assassiné le duc de Buckingham.

rtiais au - delà d’une simple privation (1) de la

vie (2).

La législation anglaise a été si soigneuse d’établir la clémence , même envers des criminels

(1) M. de Lotme a oublié que le crime «le filouterie était puni de mort <yi Angleterre ; que les commentateurs anglais ont inventé une corruption du sang pour légitimer la confiscation des biens de l’aïeul , au détriment du petitfils, lorsque sou père s’était rendu coupable de félonie, «pie les biens du suicidé sont également confisqués ; que par la loi commune les corporations perdent leurs privilèges par les fautes de leurs membres , et «pie des lois, absurdes punissent dans certains lieux, le crime de sorcellerie/C'est & l'énorme disproportion des peines que l’on a attribué en • Angleterre la fréquence des délits. A la vérité les jurés , dans la manière de répondre aux questions qu’on leur sou- • met, trouvent le moyen de mitiger la rigueur excessive de la loi. Mais c’cst justement ce qui prouve combien la législation anglaise est défectueuse sous ce rapport. C.

(a) On trouve dans l’histoire, à l’année i6o5, uu trait singulier du soin qu'a la législation anglaise, de ne pas laisser introduire des exemples de cruauté. Lorsque ceux qui étaient impliqués dans la «conjuration des poudres curent reçu la sentence «le mort, la proposition fut faite à la cbambre-basse , pour demander au roi d’en surseoir l’exécution , jusqu'à ce qu’on eût débité ré sur «juclque punition extraordinaire à infliger aux criminels ; mais la proposition fut rejetée. Elle eut le mente sort, dans la chambre-hnutc. (Voy. V Histoire parlementaire de F Angleterre , t. V, a. ifio5.

DE D’A NG DETERRE. 585

Convaincus, comme le principe fondamental du gouvernement , que l’on a inséré un article exprès dans le grand pacte public , qui a eu lieu lors de l’importante époque de la révolution , pour proscrire toute punition cruelle et inusitée (1). On est allé jusqu’à ajouter une clause pour cet effet au serment que les rois prêteraient à leur couronnement; leur imposant ainsi l’obligation perpétuelle, (( de faire exécuter la justice avec douce ceur (2). »

(1) Bill des Droits, art. to. « On n’exigera point de » caution excessive ; on n’imposera point d’amende exor- » bitante; on n’iniligera pas des peines cruelles et inu- » sitées. »

(a) Ce même esprit de la législation anglaise , qui lui a fait prendre de telles précautions en feveur même des oou- • pablés- atteiuts et convaincus, Fa- engagée d’autant plus à * pourvoir en faveur de ceux qui sont seulement soupçonnés ou accusés d’avoir commis un délit quelconque. De là lo aèle avec lequel on s’est prévalu de toutes les occasions importantes, entre autres de la révolution , pour faire confirmer et renforcer l’institution des jugemens par jurés, les lob touchant les eraprisonnemens , et, en général, ce système de jurisprudence criminelle , dont nous avons fait la description dans la première partie de cet ouvrage, et auquel nous renvoyons le lecteur.