CHAPITRE III

Puissance législative.

U A ns presque tous les royaumes de l’Europe , la volonté du prince tient lieu de loi ; et l’habitude y a tellement confondu le droit avec le fait, que les jurisconsultes y font envisager le pouvoir législatif comme essentiellement attaché à la quàlité de roi , et que la plénitude de son pouvoir leur paraît découler nécessairement de la définition de son titre.

Les Anglais, placés dans des circonstances plus favorables , en ont jugé différemment ; ils n’ont pas cru que le destin des hommes dût dépendre

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de jeux de mots et de subtilités scholastiques ; et ils n’ont attaché au mot king et au ‘mot roi, que leur loi connaît aussi , que les idées que les Latins avaient attachées au mot rex , et les peuples du nord au mot cyning.

En limitant donc le pouvoir de leur roi , ils se sont trouvés plus conformes à l’étymologie : ils sont aussi plus conformes à la raison, en ne laissant pas les lois à la disposition de celui qui est , d’im autre côté, le dépositaire de la force publique, c’est-à-dire , de celui qui a le plus grand intérêt de s’en affranchir.

La base de la Constitution de l’Angleterre , le grand principe auquel tous les autres tiennent, c’est que c’est au parlement seul qu’appartient la ^puissance législative, c’est-à-dire le pouvoir d’établir les lois , de les abroger , de les changer , de les expliquer?

Les parties constituantes du parlement sont la chambre des communes , la chambre des seigneurs, le roi.

La chambre des communes , autrement rassemblée des représentons de la nation , est composée des députés de différens comtés de l’Angleterre , dont chacun en envoie deux ; des députés des villes , dont Londres , si l’on y comprend Westminster et Soutlrwark , en nomme huit , les autres villes deux ou un ; et des députés des universités

d’Oxfort et de Cambridge , qui en avaient chacune deux. • . ■» .

Enfin , depuis l’acte d 'union , d’Ecosse' envoie quarante-cinq députés, qui , joints aux autres, font en tout cinq cent quarante-huit. Ces députés , quoique nommes séparément , ne sont point sensés représenter uniquement la ville o u le comté qui les a envoyés , comme cela a lieu par rapport aux députés des Provinces-Unies ; mais , une fois qu’ils sont admis , ils représentent toute la nation.

Les qualités requises pour être membre de la chambre des communes (1) sont , d’être né sujet de

( 1 ) La chambre des communes se compose de députes

élus de la manière suivante :

87 pairs en Angleterre et dans la principauté

de Galles, élisent. '...... 218 I

2 1 pairs en Ecosse élisent 3 1

36 pairs en Irlande élisent. 1 . . 5 1

> ■ .' 3oo

90 propriétaires de tourg’sourry , en Angleterre et Galles, élisent 1 137

i4 id. en Écosse. . i4

19 id. en Irlande 20

Le gouvernement, comme propriétaire, élit. 16

1 >es électeurs qui réunissent les qualités requises, élisent. ........ t ...... .... 171

Total 658

( OUfield j Histoire des bourgs.') C.

de l’ancdeterke. 77

la Grande-Bretagne , et d’avoir un fonds de térre de la valeur de six cent livres sterlings de revenu (1), s’il s’agit de représenter un comté; ou de trois cent livres sterlings-, pour représenter une ville. -■ ?:•

' Les qualités requises pour être électeur dans un comté sont , d’y posséder un fonds libre (free hold) de la valeur de quarante shillings de revenu. Par rapport -aux électeurs dans les différentes villes , i]s doivent être freemen , mot qui signifie homme libre , et qui exprime aujourd’hui certaines qualifications énoncées dans les chartes particulières.

Lorsque le roi assemble un parlement, le chancelier envoie un ordre au shériff de chaque>comté , pour qu’il fasse procéder à l’élection des députés pour le comté mênle ët pour les diverses villes qui s’y trouvent. Trois jours après la réception de l’ordre , le shériff doit envoyer à son tour un ordre aux officiers des villes, pour qu’ils aient à làire leur élection dans les huit jours qui suivent leur réception de l’ordte y .«ir de .publiant quatre jours à l’avance. Et le shériff doit 'procéder luimême àd’élection pour le comté , pas phrtêt que dix jours , et pas plus tard que seize.

(i) Ce fonds doit avoir été possédé pendant nue année avant le temps de l’élection , à moins (ju’it ne fût parvenu h l’électeur par héritage, mariage , ‘testament oû promotion à un êiRce. ’ : v

rrg CONSTITUTION

Les précautions que la loi a prises pour assurer à tous égards la liberté des élections , sont : que tout candidat qui , après la date des wris, ou dans Je temps de la vacance d’une place, aurait donné des festms aux électeurs ou a mi certain nombre d’entre eux, ne puisse être élu pour ce lieu là. Que Celui qui aurait doimé ou promis de donner à un électeur de l’argent , un office ou une récompense quelconque , soit, ainsi que l’électeur lu,i-mème , condamné à cinq livres sterlings d’amende , et incapable de remplir jamais aucun office ; avec la faculté, cependant, pour tous les deux, de se racheter de la peine , si avant conviction ils font connaître un coupable dans le meme cas [1).

. V, . \ t ; *' . \ »; * , 'fl \ . \

(i) Malgré la sévérité des lois contre la corruption , un grand nombre de places au parlement sont achetées. Dans les bourgs déchus ( rotten borroughs) , les électeurs , qui sont en petit nombre, nomment celui qui leur offre le plus j ou bien le lord, propriétaire du bourg, usant du pouvoir que son droit de propriété lui donne sur les habitans , leur ordonne de nommer tel ou tel à la dévotion de la cour, dont le noble pair reçoit des places et des pensions. On en a vu chasser, pendant des mois entiers, plusieurs familles de leur domicile , parce que les électeurs n’avaient pas fait tomber leur choix sur le candidat qui leur avait été désigné

par sa seigneurie. . > ;

Dans plusieurs villes, où les électeurs sont plus nombreux, ils regardent leur droit d’élection comme la source d’un revenu. Les candidats évitent l’atteinte de la loi , soit en

DÉ ^ANGLETERRE. 17g

Il a été ordonné de plus, qu’aucun seigneur du parlement , ni le seigneur lieutenant d’aucun comté, ne s’arrogerait le droit de se mêler de l’élection des membres ; que les : collecteurs des revenus publics qui entreprendraient de se mêler dans les élections, ’eïi péksùadhnt twdisSiiadant les électeurs, seraient condàmnés à une amende de cent livres sterlings, et déclarés incapables d’aucun office. Enfin , les soldats qui se trouveraient en quartiers dans une place d’élection , doivent s’en éloigner au* moins un jour avant l’élection , et ne revenir qu’un jour après qu’elle est finie. r y '■

La chambre des seigneurs ou des lords est composée des lords spirituels, qui sont, les archevêques de Cantorbéry et d’Yorck, et les vingtquatre évêques ; des lords temporels , quel que

interposant un tiers entre eux et les électeurs, soit en payant la dépense que ces derniers font dans les tavernes, pendant toute la durée des élections. Le fameux lord Cochrane a publié , et rapporte , dans des séances du parlement, des anecdotes sur la manière dont il avait été élu plusieurs années auparavant. Les voix., daps le bourg de..., lui coûtèrent 10 livres sterlings chacune. Il serait inutile de rapporter un plus grand nombre de faits ; la corruptiou des élections est un des plus grands vices de la Constitution anglaise, et tous les partisans de la réforme insistent pvic- i «paiement sur ce point. C.

8t> CONSTITUTION

soit le titre qui les distingue ; comme de duc ,

comte , baron , etc. k ' ,

Enfin le roi forme la troisième puissance qui compose le parlement : c’est même lui qui a seul le droit de le convoquer; c’est aussi lui seul qui peut le dissoudre ou le proroger. L’effet d’une dissolution est que le parlement cesse entièrement d’exister ; la charge des députés est finie ; et lors d’une; convocation , il faut en élire de nouveaux.

prorogation est un ajournement à un terme fixé par le roi : jusqu’à ce terme le parlement est simplement interrompu; et la fonction des députés suspendue. . ’ '■ ' * .ri

Lorsque le parlement s’assemble , soit qu’il le fasse en vertu d’upe convocation , soit que , composé de membres élus précédemment, il se rassemble à l’expiration du temps pour lequel il avait été prorogé , le roi s’y rend en personne , revêtu des marques de sa dignité, et il ouvre la session , en exposant au parlement l’état et les besoins de la nation , et en l’invitant à s’en occuper. Cette -présence du roi., réelle ou représentée , est absolument requise dans une première assemblée ; c’est elle qui donne la vie aux corps législatifs, et qui les met en mouvement.

Lorsque le roi a fait sa déclaration , il se retire. Xe parlement , qui est alors saisi des affaires de la nation , s’en occupe , et est existant , jusqu’à ce

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qu’il soit prorogé ou dissous. La chambre des pairs et celle des communes s’assemblent séparément $ les premiers sous la présidence du lordchancelier, les autres sous celle de leur orateur; et les deux chambres s’ajournent elles-mêmes , chacune de son côté, aux jours qui leur conviennent.

Comme chacune des deux chambres a la négative sur les résolutions de l’autre , et qu’il n’est pas à craindre qu’elles empiètent sur leurs prérogatives mutuelles , non plus que sur celles du roi , qui a pareillement sa négative , tout ce qu’elles, jugent convenable au bien de l’état , sans restriction , peut faire l’objet de leurs deliberations respectives. Telles sont , par exemple, de nouvelles bornes à donner à l’autorité du roi , ou de nouveaux pouvoirs à lui accorder , de nouvelles lois à établir*, ou des changemens à faire aux anciennes. Enfin les diverses sortes de règlemens ou d’établissemens publics , les divers abus de l’administration, et les remèdes à y apporter , sont à chaque session l’objet de l’attention du parlement.

11 V a cependant une observation importante à faire. Lesbills relatifs aux subsides doivent absolument commencer dans la chambre des communes : les seigneurs ne peuvent s’occuper de cet objet que sur mie représentation de leur part : et elles sont si jalouses de ce droit, qu’elles ne souffrent

jamais qu’ils apportent aucun changement aux bills qu’elles leur remettent à ce sujet , et qu’il fasse autre chose que de les accepter ou rejeter purement et simplement.

A cela près, chaque membre dans chaque chambre propose la matière qu’il juge à propos. Si, après délibération, on trouve qu’il convient qu’on s’en occupe , on l’invite à mettre sa proposition par écrit. Si , après avoir été plus mûrement examinée, elle passe, onia remet à l’autre chambre, pour qu’elle s’en occupe à son tour. Si celle-ci la rejette, elle reste sans effet, si elle l’accepte, il ne manque plus au bill que la sanction du consentement royal.

Lorsqu’il n’y a aucune affaire pressante, le roi attend Ordinairement la fin de la session (1), ou du moins qu’il y ait un certain nombre de bills , pour se déclarer. Alors il se rend au parlement avec la même solennité avec laquelle il l’a ouvert; et. pendant qu’il siège sur son trône , un secrétaire, qui a la liste des bills , lit et donne , ou refuse à mesure, le consentement royal.

• Si c’est un bill public qui soit accepté , le secré-

(1) Une session est le temps qui s’écoule entre l’ouverture du parlement et la prorogation : elle dure dam les temps ordinaires environ quatre mois , et il y en a une chaque année. . , l'„

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taire dit: le roi le veut. Si c’est un hill privé, il dit : Soit fait comme il est désiré. Si c’est un bill concernant les subsides, il dit : Le roi remercie ses loyaux sujets , accepte leur bénévobnce et aussi le veut. Et enfin , si c’est un bill auquel le roi ne juge pas à propos de consentir , le secrétaire dit Le roi s’advisem $ ce qui est une manière douce de le rejeter. >- - ■

H est , au reste , assez singulier que le roi d’Angleterre s’exprime en français dans son parlement : c’est un reste de la conquête (1) , qui s’est conservé , ainsi que presque toutes les choses de forme qui subsistent, lors même que les choses essentielles changent ; et le juge Blackstone dit à ce sujet : « C’est la dernière marque qui nous reste de notre » esclavage: et il est bon que nous la conservions, » parce qu’elle nous rappelle que notre liberté peut » périr, ayant été autrefois détruite par une force » étrangère,,»

Lôrsque le roi, a déclaré ses diverses volontés ,

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( i ) Guillaume-le-Conquérant ajouta aux autres cliangemeps qu’il fit, l’abolition de la langue anglaise dans les affaires publiques et dans les cours de justice, et y substitua 1® français qu’on parlait de son temps. Ce ne fut que sous Edouard III , que l’anglais commença à se rétablir dans les tribunaux. De - là vient le grand nombre d’anciens mots français, qu’on retrouve dans le style des fois 'd’Angleterre. ■■■■;

il proroge le parlement. Les bills qu’il a rejetés restent sans foree ; ceux auxquels il a assenti deviennent l’expression de la volonté du plus grand pouvoir que l’Angleterre reconnaisse;' ils sont ce quë sont en France les édits (1) enregistrés, ce

(1.) On appelle en France édita enregistrés, ceux de* édits du roi qui ont été couchés sur les registres de la cour du parlement. Le mot parlement, cependant, n’exprime pas en France comme en Angleterre , l’assemblée des états du royaume. Les parlemens français ne sont que le cours de justice. Celui de Paris , qui a la surintendance sur tous les parlemens provinciaux , fut institué de la même manière et pour les mêmes fins que Yaula regis fut introduite dans la suite en Angleterre, savoir : pour l’administration publique de la justice , et pour décider des différends entre le roi et ses barons. C’est en conséquence des juge mens passés en parlement , que les rois ont procédé , quand ils ont pu , à la saisie des domaines de tel ou tel seigneur ou prince , et qu’ils les ont réunis à la couronne. Le parlement de Paris , ainsi que toutes les autres cours de justice, fonde ses jugemens sur ceux des édits ou ordonnances du roi qui ont été déjà enregistrés par cette cour. Lorsque ces ordonnances paraissent accabler le sujet , le parlement refuse de les enregistrer , non que cette assemblée prétende avoir quelque part dans le pouvoir législatif, mais parce qu’elle n’est pas assurée que l’ordonnance produite soit réellement la volonté du roi ; et alors elle procède à faire {les remontrances à ce sujet, auxquelles le roi défère quelquefois ; ou , s’il est résolu de mettre fin à toute opposition , il se rend en personne au parlement , y tient ce qu’on appelle un lit de justice , dé-

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qu’étaient à Rome les populiscites , en un mot , ils sont des lois. Et , quoique chacune des parties constituantes du parlement eût pu dans l’origine refuser à ces lois l’existence , il faut désormais , pour les annuler , la réunion de toutes trois.