CHAPITRE IV

Du Pouvoir exécutif. — -

Lorsque le parlement est prorogé ou dissous , il cesse d’exister ; mais ses lois subsistent : le roi est chargé de l’exécution , et muni du pouvoir nécessaire pour la procurer (1).

clare que l’ordonnance qui est devant eux est réellement sa volonté, et en ordonne l’enregistrement à, l’officier préposé pour le faire ordinairement. >

(1) La maxime suivante est le fondement sur lequel porte le droit de succession au trône d’Angleterre et des pays qui en dépendent : « La couronne est héréditaire , en » vertu de la loi Commune, et des coutumes constitution. » nelles, et cela d’une manière qui lui est propre; mais le » droit d’hérédité peut de temps à autre être changé ou

Mais , au lieu qu’en sa capacité politique de l’un des ordres du parlement , c’est-à-dire , par rapport à la portion qui lui compète de la puissance législative , il est souverain, et n’allègue que sa volonté lorsqu’il donne ou refuse son consentement ; chargé de l’administration publique, il n’est que magistrat,. et les lois, soit celles qui existaient avant lui , soit celles auxquelles par son assentiment il a donné l’existence, doivent diriger sa conduite, et l’obligent aussi -bien que ses sujets.

I. La première prérogative du roi , en sa qualité de magistrat suprême, a pour objet l’administration de la justice. i°. 11 est la source de tout pouvoir judiciaire ; il est chef de tous les tribur naux ; les juges sont regardés comme y étant ses

» limité par un acte du parlement, l’hérédité continuant » d’exister avec ces modifications. »

( Tableau de la Constitution d’ Angleterre , par Georges Custance. )

Cette opinion est basée sur le Statut 6 de la reine Anne, chap. 7 : «Si quelqu’une, malicieusement à dessein , main- » tient ou affirme par écrit ou par l’impression, que les rois » et reines de ce royaume , avec et par l’autorité du parle- » ment, ne sont pas capables de faire des lois et des statuts » pour limiter la couronne , la lignée , l’hérédité et le gou- )> vemement , cette personne sera coupable de haute trait bison. » C.

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substituts ; tout s’y passe en son nom ; les sentences doivent être munies de son sceau , et sont exécutées par officiers 5

a0. Par une fiction de la loi , il est regardé comme le propriétaire universel du royaume ; il est cepsé directement intéressé dans tous les délits ; et c’est conséquemment en son nom que la punition s’en poursuit par-devant les tribunaux ;

5°. 11 a droit de faire grâce , c’est-à-dire, de remettre la peine qui a été prononcée à son instance.

II. La seconde prérogative du roi est d’être la fontaine d’honneur, c’est-à-dire , le distributeur des titres et des dignités. Il crée les pairs du royaume ; il confère les différentes charges , soit dans les tribunaux, soit ailleurs.

III. Le roi est le surintendant du commerce; il fixe les différais poids et mesures ; il a seul le droit de battre monnaie , et il peut donner cours à la monnaie étrangère. \

1Y. Il est le suprême chef de l’église. En cette qualité il nomme aux évêchés et aux deux archevêchés , et il convoque l’assemblée du clergé. Cette assemblée est formée en Angleterre sur le modèle du parlement : les évêques forment la chambre haute ; les députés des diocèses et des chapitres particuliers forment la chambre basse ; le consentement du roi est nécessaire pour la validité des

résolutions , et il a le droit de proroger ou dissoudre la convocation. •

V. Il est généralissime né des forces de terre et de mer; il a seul le pouvoir de lever des troupes# d’équiper des flottes, de bâtir des forteresses , et il nomme à tous les postes.

YI. Il est, relativement aux nations étrangères, le représentant et le dépositaire de toute la puissance et de toute la majesté de la nation; il envoie et reçoit les ambassadeurs ; il contracte les alliances ; il a le droit de déclarer la guerre , et de faire la paix , aux conditions auxquelles il juge à propos de consentir.

Y1I. Enfin , ce qui semble mettre le comble à * tant de pouvoirs , c’est une maxime fondamentale que le roi ne peut faire mal ( the K ing can do no wrong ). Ce qui ne signifie pas , au reste , qu’il n’a pas la puissance de faire mal , mais qu’il est hors de l’atteinte des tribunaux, et que sa personne est sacrée et inviolable.

de d’Angleterre.