EAGLE

La principale condition de ce changement est le réengistrement de la société. En outre, elle donne le droit à une société limited d'augmenter son capital d’une somme, dite réserve, qui ne peut être appelée qu’en cas de liquidation.

Le Companies Act, de 1880, permet aux sociétés qui ont déjà constitué leur réserve, de distribuer aux actionnaires certaines sommes à titre de remboursement du capital qu'ils ont versé. Elle donne aussi au directeur du bureau d’enregistrement des sociétés de capitaux, The Registrar of Joint Stoch Companies, le pouvoir de rayer les sociétés dissoutes du Registre public où celles-ci sont enregistrées.

Le Companies Colonial Reyisters Act, de 1883, autorise les sociétés, dont les actions sont l’objet de négociations dans les colonies, à ouvrir un registre colonial des membres de la société. Ce registre n’est considéré que comme une partie du registre principal, situé au siège social. Son but est d'éviter aux actionnaires des frais et des délais inutiles en cas de transfert d'actions.

Le Companies Act, de 1886, apporte certaines modifications à la liquidation des sociétés dont le siège social est situé en Ecosse.

Le Companies Act, de 1890, soumet à l’homologation du tribunal tout changement apporté à la constitution de la société, et notamment toute modification faite à la clause du Mémorandum of association relative à l’objet de la société.

Le Companies Winding-up Act, de 1890, complète

Thoumyre 2

la loi de 1862, en ce qui concerne la liquidation des sociétés. |

Le Director’s s Liability Act, de 1890, établit la responsabilité personnelle des administrateurs de la société, ainsi que toute personne signataire d’un prospectus, envers les actionnaires lésés par de fausses annonces insérées dans ledit prospectus.

Le Companies- Winding-up Act, de 1893, apporte une légère modification à l'article 10 de la loi de 1890 sur la liquidation des sociétés.

Le Companies Act, de 1898, indique le moyen de réparer, s'il y a lieu, le défaut d'enregistrement du contrat passé en vertu de l’article 25 de la loi de 1867, relativement aux actions émises avec libération totale ou partielle, en échange de services rendus ou d’apports en nature faits à la société.

Le Companies Act, de 1900. Cette loi que nous étudierons en détails, en ce qui concerne la constitution des sociétés limited by shares, est due à l’initiative du comte de Dudley. Elle fut soumise au Parlement le o mars 1896, et promulguée le 8 août 1900. Elle est en vigueur depuis le 1° janvier 1901. Les principes fondamentaux antérieurement admis en matière de société ne sont nullement modifiés par cette nouvelle loi. La personnalité de la société, la limitation de responsabilité de ses membres restent intacts. Cette loi a pour effet principal, en tant qu’elle modifie la constitution des sociétés, de donner plus de garanües aux futurs actionnaires dans la formation des sociélés linuted by shares, accompagnées d’une émis-

Due 27

SÉT sa"

SRE +

KE